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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 009 recueil des actes administratifs special 14 01 2022
Document publié le Vendredi 14 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 009 recueil des actes administratifs special 14 01 2022)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2022-009
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2022-01-14-00002 - AP- autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage d'animaux d'espèces de gibier (sangliers) dont la chasse est
autorisée - Gaec des 3 fougères - St Parthem (3 pages) Page 3
2 Préfecture Aveyron
12-2022-01-14-00002
AP- autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage d'animaux d'espèces de gibier
(sangliers) dont la chasse est autorisée - Gaec des
3 fougères - St Parthem
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-14-00002 - AP- autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces de gibier (sangliers) dont la chasse est autorisée - Gaec des 3 fougères - St Parthem 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du
Objet : Autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée (sangliers)
Élevage n° 12-165
GAEC DES 3 FOUGERES – SAINT PARTHEM
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 413-3 et R. 413-24 à R.413,39 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l’élevage des sangliers ;
VU l’arrêté ministériel du 20 août 2009 relatif à l’identification des sangliers détenus au sein des établissements d’élevage, de vente ou de transit de catégorie A et B ;
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté modificatif N°12-2021-08-30-00009 du 30 août 2021, modifiant l’arrêté N°12-2021-06-1100009 du 11 juin 2021, portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande présentée par le GAEC des 3 Fougères en date du 23 novembre 2021 en vue d’obtenir une autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée : sangliers ;
VU le dossier joint à la demande, et notamment le certificat de capacité accordé à Madame Isabelle LALANDE, responsable de la conduite des animaux dans l’établissement concerné ;
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-14-00002 - AP- autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces de gibier (sangliers) dont la chasse est autorisée - Gaec des 3 fougères - St Parthem 4 VU les avis du directeur départemental des territoires, du président de la chambre départementale d’agriculture de l’Aveyron, et du président du groupement des producteurs de gibiers de chasse de Midi-Pyrénées ;
VU l’avis de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
Considérant les avis favorables du directeur départemental des territoires, du président de la chambre départementale d’agriculture, et du président du groupement des producteurs de gibiers de chasse de Midi-Pyrénées ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
– A R R E T E –
Article 1er : Le GAEC des 3 FOUGERES est autorisé à exploiter, au lieu-dit « Frauxl », commune de SAINT PARTHEM, un établissement d’élevage de sangliers (Sus scrofa) de catégorie B dans le respect des modalités de fonctionnement et du plan sanitaire d’élevage prévus dans le dossier, conformément à l’article R. 413-34 du code de l’environnement.
L’établissement est situé sur les parcelles n°563-571-572-562-561 section C de la commune de Saint Parthem et des parcelles n°614-615-613-620 section B de la commune de Saint Santin.
Il est attribué à cet élevage le numéro d’élevage suivant : 12-165.
Article 2 : L’autorisation visée à l’article 1er est délivrée à titre précaire et révocable pour une période maximale de trois années renouvelables sur présentation d’un dossier dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Elle peut être retirée à tout moment par décision motivée, notamment sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 3 : L’établissement répond en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable est communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 4 : L’effectif maximal d’animaux adultes en présence simultanée est de 26 femelles et de 4 mâles.
Article 5 : Les animaux sont élevés en espèce pure. Tout nouvel animal introduit dans l’élevage doit obligatoirement provenir d’un élevage autorisé de catégorie A ou B.
Article 6 : L’exploitant doit tenir à jour un registre manuscrit d’entrée et sortie des animaux du cheptel.
Article 7 : Les animaux sont identifiés le plus tôt possible, après leur arrivée dans l’établissement ou après leur naissance, dans tous les cas l’identification sera réalisée au plus tard au moment de la perte des rayures des marcassins.
Article 8 : Tout acte de chasse est interdit dans l’enceinte de l’élevage. Sauf dérogation de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, l’abattage des animaux sur l’élevage est interdit.
Article 9 : Le titulaire de l’autorisation déclare au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-14-00002 - AP- autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces de gibier (sangliers) dont la chasse est autorisée - Gaec des 3 fougères - St Parthem 5 ➢ deux mois au moins au préalable toute modification qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par son dossier d’autorisation ;
➢ dans un délai d’un mois qui suit l’évènement suivant :
✗ toute cessation d’activité ;
✗ tout changement de responsable de la gestion ;
Article 10 : Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives conformément aux articles R. 413-42 à R. 413-51 du code de l’environnement.
Article 11 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorial compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 12 : En vue de l’information des tiers, une copie de l’arrêté d’autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune de MONTROZIER. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l’établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est adressé par le Maire.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Madame Isabelle LALANDE, gérant de l’élevage et adressé à Monsieur le maire de la commune de SAINT PARTHEM et à Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.
Fait à Rodez, le 14 janvier 2022
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-14-00002 - AP- autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces de gibier (sangliers) dont la chasse est autorisée - Gaec des 3 fougères - St Parthem 6