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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 013 recueil des actes administratifs special 19 01 2022
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 013 recueil des actes administratifs special 19 01 2022)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2022-013
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2022 Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2022-01-10-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau du Gaec de Durquies - 12100 Millau (4 pages) Page 3
12-2022-01-10-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau du Gaec des Monts - 12100 Millau (4 pages) Page 8
12-2022-01-10-00004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau du Gaec Val Rode - 12100 Millau (4 pages) Page 13
12-2022-01-10-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau du GAEC de POTENSAC 12100 MILLAU (4 pages) Page 18
12-2022-01-18-00003 - Suivi des populations de la faune sauvage par les
agents de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron (3
pages) Page 23
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2022-01-18-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
DROILLARD Naïs (2 pages) Page 27
12-2022-01-18-00002 - Modification des dispositions de l’arrêté n°
2014-153-0007 du 2 juin 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Christel BOUCHER (2 pages) Page 30
DREAL Occitanie /
12-2022-01-05-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour la construction d'une centrale solaire
photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Beauzély (12) (9 pages) Page 33
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2022-01-14-00005 - Modification temporaire de l’arrêté fixant les
mesures de police applicables sur l’aérodrome de RODEZ-AVEYRON (4
pages) Page 43
2 DDT12
12-2022-01-10-00005
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la
prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du
Gaec de Durquies - 12100 Millau
DDT12 - 12-2022-01-10-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Gaec de Durquies - 12100 Millau 3 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 10 janvier 2022
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau du GAEC de Durquies - 12100 Millau
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017 et du 7 octobre 2019 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-01-10-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Gaec de Durquies - 12100 Millau 4 dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du n°12-2019-07-24-005 du 24 juillet 2019 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue
de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Jean-Pierre CROS - GAEC
de Durquies -12100 Millau ;
VU la demande en date du 28 décembre 2021 par laquelle Monsieur Jean-Pierre CROS agissant pour le GAEC de Durquies – 12100 Millau sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de leur troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC de Durquies pâture sur des parcelles sises commune de Millau classée
en zone difficilement protégeable par l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement
protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central;
Considérant que le GAEC de Durquies a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l’arrêté préfectoral n°12-2019-07-24-005 du 24 juillet 2019 ;
Considérant que le troupeau du GAEC de Durquies se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des douze derniers mois précédant la demande ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau du GAEC de Durquies par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Pierre CROS agissant pour le GAEC de Durquies, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français pour la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Millau en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser validé pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB ;
• les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’OFB ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 et 7 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ; • ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : • sur la commune de Millau ;
• à proximité du troupeau du GAEC de Durquies ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de la commune de Millau.
DDT12 - 12-2022-01-10-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Gaec de Durquies - 12100 Millau 5 Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : • provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
• attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; • contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. • l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
• l’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le numéro d’urgence loup (05 65 73 50 90) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le numéro d’urgence loup prévu à cet effet (05 65 73 50 90). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le numéro d’urgence loup prévu à cet effet (05 65 73 50 90). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
DDT12 - 12-2022-01-10-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Gaec de Durquies - 12100 Millau 6 Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d'un an jus- qu'au 31 décembre 2023, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2024.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées :
- au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 janvier 2022
Madame La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
DDT12 - 12-2022-01-10-00005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Gaec de Durquies - 12100 Millau 7 DDT12
12-2022-01-10-00003
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la
prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du
Gaec des Monts - 12100 Millau
DDT12 - 12-2022-01-10-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Gaec des Monts - 12100 Millau 8 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 10 janvier 2022
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau du GAEC des MONTS - 12100 Millau
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017 et du 7 octobre 2019 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-01-10-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Gaec des Monts - 12100 Millau 9 dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du n°12-2019-07-24-008 du 24 juillet 2019 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue
de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Pierre-Louis FAGES - GAEC
des Monts -12100 Millau ;
VU la demande en date du 24 décembre 2021 par laquelle Monsieur Pierre-Louis FAGES agissant pour le GAEC des Monts – 12100 Millau sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de leur troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC des Monts pâture sur des parcelles sises commune de Millau classée en
zone difficilement protégeable par l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable
au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central;
Considérant que le GAEC des Monts a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l’arrêté préfectoral n°12-2019-07-24-008 du 24 juillet 2019 ;
Considérant que le troupeau du GAEC des Monts se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des douze derniers mois précédant la demande ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau du GAEC des Monts par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Pierre-Louis FAGES agissant pour le GAEC des Monts, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français pour la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Millau en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser validé pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB ;
• les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’OFB ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 et 7 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ; • ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : • sur la commune de Millau ;
• à proximité du troupeau du GAEC des Monts ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de la commune de Millau.
DDT12 - 12-2022-01-10-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Gaec des Monts - 12100 Millau 10 Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : • provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
• attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; • contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. • l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
• l’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le numéro d’urgence loup (05 65 73 50 90) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le numéro d’urgence loup prévu à cet effet (05 65 73 50 90). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le numéro d’urgence loup prévu à cet effet (05 65 73 50 90). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
DDT12 - 12-2022-01-10-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Gaec des Monts - 12100 Millau 11 Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d'un an jus- qu'au 31 décembre 2023, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2024.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées :
- au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 janvier 2022
Madame La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
DDT12 - 12-2022-01-10-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Gaec des Monts - 12100 Millau 12 DDT12
12-2022-01-10-00004
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la
prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du
Gaec Val Rode - 12100 Millau
DDT12 - 12-2022-01-10-00004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Gaec Val Rode - 12100 Millau 13 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 10 janvier 2022
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau du GAEC VAL RODE - 12100 Millau
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017 et du 7 octobre 2019 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-01-10-00004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Gaec Val Rode - 12100 Millau 14 dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du n°12-2019-07-24-014 du 24 juillet 2019 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue
de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur Philippe CARTAILLAC -
GAEC Val Rode -12100 Millau ;
VU la demande en date du 24 décembre 2021 par laquelle Monsieur Philippe CARTAILLAC agissant pour le GAEC Val Rode – 12100 Millau sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de leur troupeau de brebis contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC Val Rode pâture sur des parcelles sises commune de Millau classée en
zone difficilement protégeable par l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable
au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central;
Considérant que le GAEC Val Rode a mis en œuvre des tirs de défense dans les conditions de l’arrêté préfectoral n° 12-2019-07-24-014 du 24 juillet 2019 ;
Considérant que le troupeau du GAEC Val Rode se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des douze derniers mois précédant la demande ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau du GAEC Val Rode par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Philippe CARTAILLAC agissant pour le GAEC Val Rode, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français pour la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Millau en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser validé pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB ;
• les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’OFB ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 et 7 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ; • ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : • sur la commune de Millau ;
• à proximité du troupeau du GAEC Val Rode ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de la commune de Millau.
DDT12 - 12-2022-01-10-00004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Gaec Val Rode - 12100 Millau 15 Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : • provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
• attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; • contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. • l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
• l’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le numéro d’urgence loup (05 65 73 50 90) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le numéro d’urgence loup prévu à cet effet (05 65 73 50 90). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le numéro d’urgence loup prévu à cet effet (05 65 73 50 90). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
DDT12 - 12-2022-01-10-00004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Gaec Val Rode - 12100 Millau 16 Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d'un an jus- qu'au 31 décembre 2023, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2024.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées :
- au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 janvier 2022
Madame La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
DDT12 - 12-2022-01-10-00004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Gaec Val Rode - 12100 Millau 17 DDT12
12-2022-01-10-00002
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
simple en vue de la protection contre la
prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du
GAEC de POTENSAC 12100 MILLAU
DDT12 - 12-2022-01-10-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC de POTENSAC 12100 MILLAU 18 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 10 janvier 2022
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC DE POTENSAC 12 100 MILLAU
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017 et du 7 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-01-10-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC de POTENSAC 12100 MILLAU 19 VU la demande en date du 27 décembre 2021 par laquelle Madame Marlène ORANGE et Monsieur Florian ORANGE agissant pour le GAEC de POTENSAC – 12100 Millau sollicitent une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les troupeaux du GAEC de POTENSAC pâturent sur des parcelles sises commune de Millau classée en zone difficilement protégeable ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau du GAEC de POTENSAC par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Madame Marlène ORANGE et Monsieur Florian ORANGE (GAEC de POTENSAC) sont autorisés à mettre en œuvre des tirs de défense simple de leurs troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français pour la Biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Millau en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser validé pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser validé pour l’année en cours ; • l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017 et du 7 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur la commune de Millau ;
- à proximité des troupeaux du GAEC de POTENSAC ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de la commune de Millau.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : • provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
DDT12 - 12-2022-01-10-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC de POTENSAC 12100 MILLAU 20 • attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; • contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. • L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
• L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : Madame Marlène ORANGE et Monsieur Florian ORANGE informent le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Marlène ORANGE et Monsieur Florian ORANGE informent sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Marlène ORANGE et Monsieur Florian ORANGE informent sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• au maintien de la commune de Millau en zone difficilement protégeable ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I et de l’article 1 de l’arrêté du 23
DDT12 - 12-2022-01-10-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC de POTENSAC 12100 MILLAU 21 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 janvier 2022
Madame La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
DDT12 - 12-2022-01-10-00002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC de POTENSAC 12100 MILLAU 22 DDT12
12-2022-01-18-00003
Suivi des populations de la faune sauvage par les
agents de la fédération départementale des
chasseurs de l'Aveyron
DDT12 - 12-2022-01-18-00003 - Suivi des populations de la faune sauvage par les agents de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron 23 SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Arrêté N° du 18 janvier 2022
Suivi des populations de la faune sauvage par les agents de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le livre IV Titre II du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 1er Août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur
départemental des territoires de l'Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2021 portant subdélégations de signature de M. Joël FRAYSSE,
directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité.
Considérant l'investissement technique de la fédération départementale des chasseurs concernant la
connaissance des populations de gibier ainsi que leurs habitats,
Considérant que dans le cadre de conventions régionales entre chasseurs et agriculteurs sont prévues
des actions de suivi du lièvre qu’il convient d'encadrer,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron.
– ARRETE
Article 1er : Les agents en service à la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron ; messieurs,
Nicolas CAYSSIOLS, Guillaume DRUILHE, David DUHAUTOY, Maxime GAUBERT, Jean-Noël IMBERT,
Martial LAVASTROU, Dominique MARBEZY et Vincent MARC sont autorisés dans le cadre d’études
techniques des populations de gibier, à réaliser les opérations suivantes de jour comme de nuit sur
l’ensemble du territoire départemental :
- comptages de chevreuils, mouflons et grands cervidés, à l’aide de chiens et de sources lumineuses en cas de besoin,
- comptages de lièvres au chien d’arrêt ou à l’aide de sources lumineuses en cas de besoin,
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-01-18-00003 - Suivi des populations de la faune sauvage par les agents de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron 24 - comptages de lapins de garenne à l’aide de sources lumineuses en cas de besoin,
- prélèvements et introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne et de lièvres vivants, à
l'aide de chiens en cas de besoin suivant les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 7 juillet
2006,
- comptages de faisans et de perdrix à l’aide de chiens d’arrêt ,
périodes proscrites (couvaison) à l'exception des opérations conduites dans le cadre des contrôles
des jachères faune sauvage :
15 avril - 31 juillet pour les perdrix
15 mars - 31 juillet pour les faisans.
Les périodes d'interdiction ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrôles opérés sur les jachères faune
sauvage avant broyage éventuel. Toutefois, les bénéficiaires de la présente autorisation devront, dans
ce cas, aviser le service départemental de l'office français de la biodiversité avant tout contrôle.
Les bénéficiaires de la présente autorisation devront aviser systématiquement le service départemental
de l'office français de la biodiversité, de la date et du lieu de chaque opération d'inventaire avant son
déroulement.
Les bénéficiaires de la présente autorisation devront dans l’organisation des opérations respecter les gestes barrière de protection et respecter les mesures prises liées à la COVID-19.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 : Ces opérations ne pourront avoir lieu qu’avec le consentement des propriétaires ou des
détenteurs du droit de chasse intéressés.
Le centre opérationnel de la gendarmerie, sera préalablement averti des dates et lieux des sorties de
terrain par les soins des bénéficiaires de la présente autorisation ou par leurs délégués.
Article 3 : Les bénéficiaires de la présente autorisation pourront en cas de besoin déléguer aux
présidents des associations de chasseurs qu’ils désigneront la conduite des opérations de comptage de
lièvres et de lapins de garenne sur leurs territoires respectifs, à charge pour ces derniers, de leur rendre
compte des résultats enregistrés.
Les bénéficiaires de cette délégation devront être porteurs d'une autorisation écrite datée et signée
émanant de la fédération départementale des chasseurs, qui limitera à quatre personnes au maximum,
le nombre des accompagnateurs autorisés à assister le délégataire.
Cette autorisation sera accompagnée du tracé de l'itinéraire parcouru reporté sur un fonds
cartographique au 1/25000 remis au délégataire, qui devra s'y conformer strictement.
L'ensemble de ces pièces sera présenté à toute réquisition des agents habilités à procéder à leur
contrôle.
Article 4 : À l’issue de ces opérations, un compte rendu sera adressé au directeur départemental des
territoires par le président de la fédération départementale des chasseurs.
Article 5 : Le gibier tué accidentellement au cours de ces opérations sera remis à un établissement de
bienfaisance contre reçu.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
DDT12 - 12-2022-01-18-00003 - Suivi des populations de la faune sauvage par les agents de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron 25 - M. le président de la fédération départementale des chasseurs,
- M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie.
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Céline MARAVAL
Fait à Rodez, le 18 janvier 2022
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
DDT12 - 12-2022-01-18-00003 - Suivi des populations de la faune sauvage par les agents de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron 26 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2022-01-18-00001
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
DROILLARD Naïs
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-18-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame DROILLARD Naïs 27 Arrêté n° 20220118-01 du 18 janvier 2022
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame DROILLARD Naïs
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfèt(e) de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20211221-01 du 21 décembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
1/2
9, Rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 40 76
Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales, Certification
et Environnement
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-18-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame DROILLARD Naïs 28 VU la demande présentée par Madame DROILLARD Naïs née le 31 janvier 1997 à ERMONT (Val d’Oise) et domiciliée administrativement 11 avenue du Planhol – 12220 MONTBAZENS en date du 07/07/2021,
CONSIDERANT que Madame DROILLARD Naïs remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 18/01/2022et pour une durée de cinq ans à Madame DROILLARD Naïs, docteur vétérinaire :
• enregistrée sous le numéro d’ordre 32123
• domiciliée administrativement à 11 avenue du Planhol – 12220 MONTBAZENS.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame DROILLARD Naïs s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame DROILLARD Naïs pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 18 janvier 2022
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-18-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame DROILLARD Naïs 29 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2022-01-18-00002
Modification des dispositions de l’arrêté n°
2014-153-0007 du 2 juin 2014
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Christel BOUCHER
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-18-00002 - Modification des dispositions de l’arrêté n° 2014-153-0007 du 2 juin 2014 30 SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20220118-02 du 18 janvier 2022
Objet : Modification des dispositions de l’arrêté n° 2014-153-0007 du 2 juin 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Christel BOUCHER
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20211221-01 du 21 décembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-153-0007 du 2 juin 2014 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Christel BOUCHER,
VU la demande de modification de l’habilitation sanitaire présentée le 3 août 2021 par Madame Christel BOUCHER,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-18-00002 - Modification des dispositions de l’arrêté n° 2014-153-0007 du 2 juin 2014 31 CONSIDERANT qu’il convient :
• de modifier, compte-tenu de l’évolution de la situation professionnelle du Dr Christel BOUCHER, les références du domicile professionnel administratif mentionné à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2014-153-0007 sus-mentionné,
• prendre en considération les évolutions en matière de formation obligatoire des vétérinaires applicables depuis le 26 novembre 2020 ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
ARRETE
Article 1er : Objet :
Les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté n° 2014-153-0007 du 2 juin 2014 sont modifiées comme respectivement précisé par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Domicile professionnel administratif
Le domicile professionnel administratif mentionné à l’article 1 de l’arrêté n° 2014-153-0007 du 2
juin 2014 sus-mentionné est transféré à l’adresse suivante : 12 Ladinhac- 12600 THERONDELS.
Article 3 : Obligations de formation
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Abrogation
Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014-153-0007 qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 18 janvier 2022
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-18-00002 - Modification des dispositions de l’arrêté n° 2014-153-0007 du 2 juin 2014 32 DREAL Occitanie
12-2022-01-05-00003
Arrêté portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour la
construction d'une centrale solaire
photovoltaïque au sol sur la commune de
Saint-Beauzély (12)
DREAL Occitanie - 12-2022-01-05-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Beauzély (12) 33
Arrêté n°12-2022-01 du 05/01/2022 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction d’une centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Beauzély (12)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24 du 24 août 2020 portant délégation de signature de Madame la Préfète de l’Aveyron à Monsieur Patrick Berg directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté n°12-2021-12-13 du 13 décembre 2021 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie ;
Vu la demande présentée par la société CS Roquecanude, filiale de Total Quadran, le 22 janvier 2021 dans le cadre du projet d’un parc photovoltaïque à Saint-Beauzély ;
Vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par la société Nymphalis en date du 14 août 2020, et joint à la demande de dérogation de la société CS Roquecanude, filiale de Total Quadran ;
Vu l'avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Occitanie en date du 03 août 2021 ;
DREAL Occitanie - 12-2022-01-05-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Beauzély (12) 34 Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d’Occitanie, en date du 04 octobre 2021 ;
Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 18 octobre au 02 novembre 2021 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 14 espèces de faune protégées et une espèce de flore protégée, et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces. La coupe, l’arrachage, la cueillette de spécimens d’espèces végétales protégées.
Considérant que le parc photovoltaïque de Saint-Beauzély porté par la société CS Roquecanude, filiale de Total Quadran, présente des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique du fait qu’il permet la production électrique d’énergie renouvelable destinée au public. Le projet prévoit une production de 5 340 MWh/an. Le projet contribue aux objectifs de développement des ENR aux niveaux national, régional et local. Le projet contribue à la sécurité d’approvisionnement électrique française et à l’autonomisation énergétique de la région Occitanie.
Considérant qu’il n’existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet. Celui-ci prend place en partie sur l’ancienne carrière de Roquecanude dont l’exploitation a pris fin en mai 2018. Le site peut être considéré comme dégradé puisque largement artificialisé. Il apparaît que les enjeux écologiques présents dans ces milieux sont compatibles avec un projet photovoltaïque.
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants.
Considérant que les compléments de dossiers et engagements fournis par le demandeur sont de nature à répondre aux réserves attachées à l’avis favorable pour la faune du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d’Occitanie.
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
ARRÊTE
Article 1er :
Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation
Identité du demandeur de la dérogation :
la Société CS Roquecanude, filiale de Total Quadran, représentée par M. Thierry Muller
son Directeur général,
CS Roquecanude
74 rue du lieutenant de Montcabrier
ZAC de Mazeran
34 500 Béziers
DREAL Occitanie - 12-2022-01-05-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Beauzély (12) 35 Nature de la dérogation :
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en
œuvre de l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux
interdictions portant sur les espèces protégées suivantes :
Flore (1 espèce) :
• Epilobium dodonaei – Epilobe à feuilles de romarin, destruction d’au plus 100 pieds, destruction d’au plus 0,5 ha d’habitats,
Amphibien (2 espèces) :
• Epidalea calamita – Crapaud calamite, destruction d’au plus 10 spécimens, • Alytes obstetricans – Alyte accoucheur, destruction d’au plus 5 spécimens,
Reptiles (3 espèces) :
Lacerta bilineata – Lézard vert, destruction d’au plus 15 spécimens, destruction d’au
plus 3 ha d’habitats,
Hierophis viridiflavus – Couleuvre verte et jaune, destruction d’au plus 5 spécimens,
destruction d’au plus 3 ha d’habitats,
Lacerta muralis – Lézard des murailles, destruction d’au plus 15 spécimens,
destruction d’au plus 3 ha d’habitats,
Insecte (1 espèce) :
• Proserpinus proserpina – Sphinx de l’Epiobe, destruction d’au plus 5 spécimens, destruction d’au plus 0,5 ha d’habitats d’espèce,
Oiseaux (8 espèces) : destruction de 6 570 m² de fourrés, habitat vital pour ces espèces :
Emberiza calandra – Bruant proyer,
Emberiza cirlus – Bruant zizi,
Carduelis carduelis – Chardonneret élégant,
Passer domesticus – Moineau domestique,
Luscinia megarhynchos – Rossignol philomèle,
Phoenicurus ochruros – Rougequeue noir,
Hippolais polyglotta – Hypolaïs polyglotte,
Sylvia atricapilla – Fauvette à tête noire,
Période de validité :
À compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la
durée de construction et d’exploitation du parc photovoltaïque de Saint-Beauzély, soit
une durée estimée de 30 ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour la même durée de
30 ans. La durée des mesures compensatoires peut-être prolongée en cas de poursuite de
l’exploitation du parc, le cas échéant jusqu’au démantèlement complet et la remise en
état du site.
DREAL Occitanie - 12-2022-01-05-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Beauzély (12) 36 Périmètre concerné par cette dérogation :
Cette dérogation concerne le périmètre du parc photovoltaïque de Saint-Beauzély, réalisé
par la Société CS Roquecanude, filiale de Total Quadran. Les plans en annexe 1 donnent la
localisation de ce périmètre, d’une surface totale d’environ 6,6 ha. Les parcelles sont
précisées dans le permis de construire.
Engagements du bénéficiaire :
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des
engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation (repris en annexes du
présent arrêté), précisés ou complétés, le cas échéant, par les prescriptions des articles du
présent arrêté.
Article 2 :
Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement
Afin d’éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de flore et
de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, la Société CS Roquecanude,
filiale de Total Quadran et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le parc
photovoltaïque de Saint-Beauzély mettent en œuvre les mesures d’évitement (E), de
réduction (R) et d’accompagnement (A) d'impacts suivantes, détaillées en annexe 2,
extraite du dossier de demande de dérogation :
Mesures d’évitement :
• L’évitement des pelouses xérophiles acidiphiles rocheuses, habitat à fort niveau d’enjeu local, qui accueillent par ailleurs une station de plante protégée à fort enjeu, la Gagée de Bohème ;
• L’évitement du boisement de feuillus, qui bien que sans enjeu dans son état actuel, peut à terme se révéler intéressant pour une faune exigeante (oiseaux cavicoles, chauves-souris arboricoles) ;
• L’évitement des cultures fourragères qui représentent l’habitat vital de l’Alouette lulu, espèce protégée à enjeu.
Mesures de réduction :
• MR3.1 : adaptation du calendrier des travaux ;
• MR2.2 : précautions en phase de construction et d’exploitation de la centrale photovoltaïque ;
• MR1.1 : mise en défens des secteurs à enjeux évités.
Mesure d’accompagnement :
• MA6 : mise en place d’une assistance écologique.
En application de la mesure MR3.1, les travaux préparatoires à la construction du parc
solaire ne peuvent être autorisés qu’entre mi-septembre et février inclus, soit hors de
période de sensibilité pour la faune et la flore. Ce calendrier s’applique à tous les travaux
préparatoires (archéologie préventive, défrichement, terrassement, nivellement du site,
comblement des fossés et du point d’eau, etc.). Les travaux de construction dont le
montage des panneaux se feront dans la continuité des travaux préparatoires sans limite
calendaire.
DREAL Occitanie - 12-2022-01-05-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Beauzély (12) 37 En application de la mesure MR1.1, les mises en défens sont positionnés en amont du
démarrage du chantier.
En application de la mesure MR2.2, la Société CS Roquecanude, filiale de Total Quadran
doit mettre en œuvre les moyens nécessaires (préventifs et curatifs) pour que les travaux
ne conduisent pas à l’introduction ou l’extension d’espèces exotiques envahissantes. Ces
moyens sont présentés aux services de la DREAL Occitanie avant la phase travaux à cette
adresse : dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr.
Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi de chantier,
est désigné par la Société CS Roquecanude, filiale de Total Quadran, comme coordinateur
environnement, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures ci-dessus. Il a pour
mission d’assurer l'application de ces mesures par les prestataires de travaux ou les
équipes de la Société CS Roquecanude, filiale de Total Quadran, et l'information régulière
des services de police de la nature et des services de l'Etat mentionnés à l'article 10. Il met
en particulier en oeuvre les mesures de suivi.
Les coordonnées de cet écologue sont fournies aux services mentionnés à l’article 10, dès
sa désignation par la Société CS Roquecanude, filiale de Total Quadran, ainsi que le
calendrier prévisible de début des opérations, à minima 15 jours avant leur démarrage.
La Société CS Roquecanude, filiale de Total Quadran devra prendre toutes les mesures
nécessaires (balisage robuste, sensibilisation, formation, contrôle) pour s’assurer que les
engins de travaux ne stationnent ni ne circulent en dehors de ces emprises et des voies
ouvertes à la circulation publique. Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise
doivent être responsabilisés au strict respect des balisages, en particulier par des pénalités
dissuasives, incluses dans les marchés établis avec la Société CS Roquecanude, filiale de
Total Quadran.
Article 3 :
Mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et
plus largement sur le milieu naturel, la Société CS Roquecanude, filiale de Total Quadran
met en œuvre, pour une surface de 1 ha, une reconstitution d’habitats favorables à
l’Epilobe à feuilles de romarin, au Sphinx de l’epilobe et du Grand Polycnème, sur les
terrains localisés sur la carte en annexe 3.
La compensation est appliquée sur les parcelles dont la Société CS Roquecanude, filiale
de Total Quadran doit disposer de la maîtrise foncière. La Société CS Roquecanude, filiale
de Total Quadran conventionne avec un organisme spécialiste de la gestion écologique de
milieux naturels pour établir la vocation compensatoire de ces terrains en contrepartie du
projet solaire, et pérenniser leur gestion en faveur des espèces protégées pour une durée
minimale de 30 ans, en assurant la prise en charge de l’intégralité des coûts afférents à
cette gestion compensatoire.
L’engagement des travaux de construction du projet de parc photovoltaïque est
conditionné à l’aboutissement des démarches d’acquisition des parcelles compensatoires.
Les mesures de gestion appliquées devront comprendre les actions suivantes, détaillées en
annexe 3, extraite du dossier de demande de dérogation :
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Les mesures visent l’amélioration de la capacité d’accueil de l’Epilobe à feuilles de romarin
qui passe par la lutte du Seneçon du Cap, l’accroissement des biotopes favorables avec un
apport de granulats et le renforcement de la population locale d’Epilobe à feuilles de
romarin (transplantation et dissémination de graines). Il est prévu de compenser 0,3 ha
d’habitat de l’Epilobe à feuilles de romarin détruit par le projet à hauteur d’un rapport de
3 pour 1, soit une surface de compensation de 0,9 ha.
Les méthodes de transplantation sont validées par le Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel et par le Conservatoire Botanique National compétent dans la région
et les résultats sont transmis aux responsables du programme TRANSLOC via
http://translocations.in2p3.fr.
Pour la mise en place de cette mesure de compensation, un ou plusieurs écologues
compétents en gestion d’espaces naturels doivent être désignés par la Société CS
Roquecanude, filiale de Total Quadran pour mettre en œuvre la gestion suivant les
précisions de l’annexe 3.
Cette gestion visera à apporter une plus-value significative aux populations d’espèces protégées visées par la dérogation.
Pour l’application technique des mesures, un plan de gestion des parcelles
compensatoires devra être établi, et soumis à validation suivant les termes de l’article 5 au
plus tard 3 mois avant le démarrage des travaux. Le plan de gestion est élaboré par un
écologue pour accompagner la mesure compensatoire. Les mesures de gestion devront
être appliquées pendant une durée de 30 ans, à compter de la validation du plan de
gestion.
Article 4 :
Mesures de suivi
Les résultats des mesures de réduction (article 2) et de compensation (article 3) font l'objet de mesures de suivi pour s'assurer de l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d'espèces protégées visées par la dérogation. L’annexe 3, extraite du dossier de demande, précise les objectifs de ces suivis et les méthodes à mettre en œuvre.
Ces suivis devront être mis en place suivant le rythme suivant : N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30 jusqu’au terme de l’engagement des mesures compensatoires.
Les protocoles détaillés pour ces mesures de suivi sont précisés suivant les objectifs et mesures de gestion mises en place. Ils sont soumis à validation préalable par les services de l’État, via la DREAL, suivant les termes de l'article 5, en fonction des objectifs et mesures prévisibles dans le plan de gestion prévu à l’article 3 .
Le suivi est assuré par un prestataire d’études naturaliste qui rend compte des résultats de suivis à chaque échéance en fin d’année auprès des services de la DREAL Occitanie à cette adresse : dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr.
DREAL Occitanie - 12-2022-01-05-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Beauzély (12) 39 Cartographie des mesures de gestion compensatoire.
Le gestionnaire des compensations de la Société CS Roquecanude, filiale de Total Quadran établit une cartographie des parcelles compensatoires, précisant la localisation des parcelles compensatoires. Cette cartographie est soit transmise à la DREAL sous format SIG chaque année, soit un accès permanent aux données SIG mises à jour via un service internet (WFS/WMS ou équivalent) est donné à la DREAL, afin de permettre la réalisation d’opérations de contrôle de l’effectivité des mesures compensatoires.
Transmission des données et publicité des résultats
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie, et aux opérateurs des PNA des espèces concernées, suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes. Les données sont également transmises au système national Dépobio. La Société CS Roquecanude, filiale de Total Quadran justifie à la DREAL l’accomplissement de ces formalités avant l’engagement des travaux de construction du parc solaire photovoltaïque, pour les données récoltées à cette date.
La Société CS Roquecanude, filiale de Total Quadran doit produire, chaque trimestre en phase travaux, un compte-rendu de la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu’à la mise en service du parc photovoltaïque. Ce compte-rendu mentionnera les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures correctrices appliquées pour rendre efficace les mesures énoncées. Les modifications pérennes des mesures doivent être validées par le service instructeur (DREAL) avant mise en œuvre, suivant les termes de l’article 5. Les compte-rendus des visites de l’écologue sont transmises aux services mentionnés à l’article 10, via la DREAL. En cas de constat de non-conformité des travaux vis-à-vis des mesures d’évitement et de réduction le compte-rendu est transmis sans délai à la DREAL.
La Société CS Roquecanude, filiale de Total Quadran doit produire, chaque année où est pratiquée une intervention sur les terrains compensatoires, ou qu’un suivi annuel est réalisé, un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu’au terme de l’engagement des mesures compensatoires sur toute la durée de l’exploitation.
Ce bilan est communiqué aux services de l'Etat listés à l'article 10, via la DREAL, ainsi qu’au CSRPN et aux opérateurs des PNA des espèces concernées.
Les résultats de ces suivis sont rendus publics, le cas échéant par la DREAL, pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieux équivalents.
Article 5 :
Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de
dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par la Société
CS Roquecanude, filiale de Total Quadran et l’État, via la DREAL. Il en est de même pour
toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les
espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures
d'accompagnement et de suivi, dans le respect de l’objectif initialement poursuivi et
prescrit dans le présent arrêté.
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Incidents
La Société CS Roquecanude, filiale de Total Quadran est tenue de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article 10, dès qu’elle en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 :
Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté font
l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à
l'article 10 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de
la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions
définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 :
Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour construire le parc photovoltaïque sur la commune de Saint Beauzély (12).
Article 9 :
Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l’Aveyron, ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
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Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 05/01/2022
Pour le Préfet de l’Aveyron, et par délégation,
la cheffe de la division
biodiversité montagne et atlantique de la Dreal
Hélène DAMIRON
ANNEXES :
Annexe 1 : plans des zones concernées par la dérogation
Annexe 2 : description détaillée des mesures d’évitement et de réduction
Annexe 3 : description détaillée des mesures de compensation et de suivi
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12-2022-01-14-00005
Modification temporaire de l’arrêté fixant les
mesures de police applicables sur l’aérodrome
de RODEZ-AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-14-00005 - Modification temporaire de l’arrêté fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de RODEZ-AVEYRON 43 SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE
Arrêté n° 2022-14-2 du 14 janvier 2022
Objet : Modification temporaire de l’arrêté fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de
RODEZ-AVEYRON
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié
relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant
des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l’aviation civile, notamment les points 1.1.1 et 11.2.3.5 de son annexe ;
VU la décision d’exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de
l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-1, R.213-1-2, R.213-1-3, R.213-1-4,
R.213-1-5, R.213-1-6, R.217-1, R.217-3, R.282-1-3 et R.282-3 ;
VU l’arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile ;
1/4
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Préfecture de l’Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 32
Mél. :prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-14-00005 - Modification temporaire de l’arrêté fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de RODEZ-AVEYRON 44 VU l'arrêté préfectoral n° 2017-24 du 24 janvier 2017 modifié fixant les mesures de police applicables
sur l'aérodrome de RODEZ-AVEYRON, notamment son article 38 ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie
MICHEL-MOREAUX préfète de l'Aveyron ;
VU la demande formulée et le dossier présenté par l’exploitant de l’aérodrome de RODEZ-AVEYRON
par courrier électronique en date du 20 décembre 2021 relatifs au déclassement d’une partie du côté
piste de l’aérodrome de RODEZ-AVEYRON dans le cadre des travaux dits de RESA.
VU l’avis du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse ;
VU l’avis du directeur de l’aéroport de RODEZ-AVEYRON ;
VU l’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud,
Sur proposition du directeur des services du cabinet.
– A R R E T E –
Article 1
Du lundi 14 février 2022 à 6 heures au vendredi 15 avril 2022 à 20 heures (heures locales), la zone située
en côté piste et identifiée sur le plan joint en annexe du présent arrêté, est déclassée en zone côté
ville, dans le cadre des travaux relatifs à l’aménagement des aires de sécurité RESA sur l’aérodrome
de RODEZ-AVEYRON.
Cette zone, destinée à accueillir les installations et le matériel nécessaires au déroulement du
chantier, est dénommée ci-après « zone vie ».
Article 2
L’accès à la « zone vie » depuis le côté ville s’effectue par le portail 2 identifié sur le plan joint en
annexe.
L’accès à cette zone est réservé aux personnels et véhicules autorisés par l’exploitant d’aérodrome,
notamment les personnels et véhicules dont les entreprises chargées des travaux lui auront transmis
les listes.
L’exploitant d’aérodrome veille à ce que le portail 2 soit fermé et verrouillé hors période d’activité du
chantier.
Article 3
Afin d’empêcher tout accès de personnes non autorisées en zone côté piste depuis la « zone vie »,
l’exploitant d’aérodrome :
- veille à la mise en place, sur la limite entre cette zone déclassée en côté ville et la zone côté
piste, d’une clôture composée de panneaux dits HERAS solidaires les uns des autres ;
- s’assure qu’aucun matériel ne soit stocké ni aucun véhicule stationné à moins de 3 mètres de
cette frontière érigée entre la « zone vie » et la zone côté piste.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-01-14-00005 - Modification temporaire de l’arrêté fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de RODEZ-AVEYRON 45 Article 4
Avant que le déclassement ne soit effectif, l’exploitant d’aérodrome s’assure de la mise en place des
moyens fixés par le présent arrêté et, particulièrement, de l’étanchéité de la frontière érigée entre la
zone déclassée et le côté piste.
Article 5
Les manquements et infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnés conformément
aux dispositions des articles R.217-3 et R.282-3 du code de l’aviation civile.
Article 6
Le directeur des services du cabinet de la préfecture,
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud,
Le Commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse
Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Rodez, le 14 janvier 2022
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
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Préfecture Aveyron - 12-2022-01-14-00005 - Modification temporaire de l’arrêté fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de RODEZ-AVEYRON 46 ANNEXE de l’ARRETE PORTANT DECLASSEMENT DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE RESA
Emprise de la zone déclassée en côté ville
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Préfecture Aveyron - 12-2022-01-14-00005 - Modification temporaire de l’arrêté fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de RODEZ-AVEYRON 47