Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 041 recueil des actes administratifs special 10 03 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 041 recueil des actes administratifs special 10 03 2022 Document publié le Jeudi 10 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 041 recueil des actes administratifs special 10 03 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-041

PUBLIÉ LE 10 MARS 2022Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-03-10-00001 - Dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté

20142019-0012 du 7 août 2014 portant règlement particulier de police de la

navigation sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Bage (3 pages) Page 3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-01-25-00001 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux

vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les

échanges intracommunautaires (3 pages) Page 7

12-2022-03-07-00002 - Dérogation au repos dominical "Sarl La Coutellerie

de Laguiole Honoré Durand" (2 pages) Page 11

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-03-09-00002 - Demande d'autorisation d’exploitation

commerciale pour la création d'un ensemble commercial par la

construction du Village de Marques "VIADUC VILLAGE AVEYRON", sur la

commune de La Cavalerie (1 page) Page 14

2DDT12

12-2022-03-10-00001

Dérogation temporaire aux dispositions de

l'arrêté 20142019-0012 du 7 août 2014 portant

règlement particulier de police de la navigation

sur le plan d'eau de la retenue du barrage de

Bage

DDT12 - 12-2022-03-10-00001 - Dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté 20142019-0012 du 7 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Bage 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté n° du 10 mars 2022

Dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté 20142019-0012 du 7 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Bage

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l'environnement ;

Vu l’arrêté 2014219-0012 du 7 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du lac de Bage ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2022 portant subdélégation de signatures de M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande de naviguer sur la retenue du lac de Bage pour la réalisation de mesures de surveillance sur le plan d’eau de cette retenue, dans le cadre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), présentée le 10 janvier 2022 par l’intermédiaire du Laboratoire Départemental de Haute-Garonne (LD31 EVA) pour le compte de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne (AEAG) ;

Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d'Occitanie (DREAL) en date du 19 janvier 2022 ;

Vu l’avis favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 19 janvier 2022 ;

Vu l’avis favorable de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aveyron en date du 24 janvier 2022 ;

Vu la convention entre Électricité de France (EDF) UPSO-GEH Tarn-Agout et l'AEAG en date du 24 janvier 2022 ;

Sur proposition de la cheffe de service Biodiversité Eau et Forêt de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-03-10-00001 - Dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté 20142019-0012 du 7 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Bage 4- A R R E T E -

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

L’AEAG, dont le siège social est situé 90 rue du Férétra, 31078 Toulouse Cedex 4 ainsi que LD31 EVA, prestataire de l’Agence, sont les bénéficiaires autorisés à naviguer sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Bage.

Article 2 : Responsable de l'exécution

Monsieur le Directeur de l’AEAG est responsable de la réalisation de mesures de surveillance à effectuer dans le

cadre de la mise en œuvre de la DCE.

Article 3 : Navigation

L’AEAG ainsi que LD31 EVA sont autorisés à naviguer à leurs risques et périls sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Bage, pour la réalisation de mesures de surveillance, en dérogation de l’arrêté 2014219-0012 du 7 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de ce lac, à l’exclusion de la zone située à moins de cinquante mètres de l’évacuateur de crue et à moins de cent mètres du barrage, durant la durée d’application de la présente autorisation.

Article 4 : Validité de l’autorisation

La présente autorisation est donnée pour l’année 2022.

Article 5 : Objet de l'autorisation

L’opération consiste à effectuer des prélèvements d’eau (zone euphotique, mi-profondeur et fond) et de sédiments ainsi que des échantillonnages de phytoplanctons et des mesures physico-chimique sur la colonne d’eau (température, pH, conductivité et oxygène dissous). Ces mesures seront réalisées au niveau de la zone de plus grande profondeur sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Bage à l’exclusion de la zone située à moins de cinquante mètres de l’évacuateur de crue et à moins de cent mètres du barrage.

La retenue du barrage de Bage sert de prise d’eau au syndicat d’eau potable du Ségala, l’AEAG devra, à ce titre, prendre toutes les précautions nécessaires pour la préserver et rester le plus éloigné possible de celle-ci (la prise d’eau est située sur la vanne de fond).

Article 6 : Moyens utilisés

Cette opération sera effectuée par LD31 EVA pour le compte de l’AEAG et nécessitera l’utilisation d’une embarcation motorisée soit de type zodiac soit de type bateau à coque dure.

L’AEAG interviendra en sus sur la retenue, sur les mêmes zones autorisées à la navigation et en même temps que son prestataire, à l’aide d’un monocoque de 4,40 m ou équivalent motorisé.

L'utilisation d'embarcation à moteur électrique sera à privilégier.

Article 7 : Compte-rendu d'exécution

Dans le délai de six mois après la fin d’exécution de tous les relevés, le responsable de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant, pour chacune des campagnes, les conditions de réalisation et les résultats des relevés, à la préfecture de l’Aveyron (service Biodiversité Eau et Forêt à la direction départementale des territoires de l’Aveyron).

DDT12 - 12-2022-03-10-00001 - Dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté 20142019-0012 du 7 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Bage 5Article 8 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de prélèvement. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la navigation.

Article 9 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Affichage - publicité

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie du présent arrêté sera envoyée pour affichage en mairies de Canet-de-Salars et de Pont-de-Salars

pendant la durée de l’autorisation, pour information.

Article 11 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron le directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur de la délégation

départementale de l'Aveyron de l'agence régionale de santé, le Colonel commandant le groupement de

gendarmerie de l'Aveyron, les maires des communes de Canet-de-Salars et de Pont-de-Salars, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie de cet arrêté sera adressée à :

• MM. les maires des communes de Canet-de-Salars et de de Pont-de-Salars,

• Monsieur le chef de la délégation départementale de l’OFB de l’Aveyron,

• Monsieur le directeur du groupe d’exploitation hydraulique Tarn-Agout d'EDF,

• Monsieur le directeur régional de la DREAL d'Occitanie, direction des risques naturels, département ouvrages hydrauliques et concession,

• Monsieur le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de l'Aveyron,

• Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 10 mars 2022

pour la préfète et par délégation

La cheffe du service biodiversité eau et forêt,

Céline MARAVAL

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

DDT12 - 12-2022-03-10-00001 - Dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté 20142019-0012 du 7 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la retenue du barrage de Bage 6Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-01-25-00001

Agrément d'un centre de rassemblement

d'animaux vivants pour les mouvements

d'animaux sur le territoire national et pour les

échanges intracommunautaires

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-25-00001 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 7PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20220125-01 du 25 janvier 2022

Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges

intracommunautaires

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-25-00001 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 8VU l'arrêté préfectoral n° 20211221-01 du 21 décembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

CONSIDERANT que la demande d’attribution présentée par Monsieur Max DUBERNARD est recevable,

CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 12100R pour les mouvements d’équidés sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué pour une durée de 6 mois à l'établissement SARL SOCOBEMAX, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 176 823, sis à Cantaranne – 12850 ONET-LE-CHATEAU exploité par Monsieur Max DUBERNARD.

Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.

Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.

Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l'établissement.

Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Max DUBERNARD et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 25 janvier 2022

Pour la Préfète et par délégation,

La Chef de service santé et protection animales,

certification et environnement

Signé

Christel ALAUZET

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-25-00001 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 9Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-01-25-00001 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 10Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-03-07-00002

Dérogation au repos dominical "Sarl La

Coutellerie de Laguiole Honoré Durand"

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-03-07-00002 - Dérogation au repos dominical "Sarl La Coutellerie de Laguiole Honoré Durand" 11EZ

Liberté «+ Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la

Protection des Populations

de l’Aveyron - DDETSPP

Adresse postale : DDETSPP 9 Rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00

PRÉFET DE L’AVEYRON

Arrêté du 7 mars 2022

OBJET : Dérogation au repos dominical « Sarl La Coutellerie de Laguiole Honoré Durand »

LA PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu l'article L 3132-20 du code du travail,

Vu la demande déposée par l’entreprise « Sarl La Coutellerie de Laguiole Honoré Durand », Espace Les Cayres – 12210 LAGUIOLE, en date du 20 décembre 2021,

Vu la consultation organisée en application des articles L 3132-21 et R3132-16 du code du travail,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2021 portant délégation de pouvoir de Madame la Préfète à Madame Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Considérant que l’entreprise sollicite en application de l’article L 3132-20 du code du travail une dérogation aux dispositions de l’article L 3132-3 du code du travail relatif au repos dominical, d’offrir à la clientèle touristique de passage le dimanche une offre de biens produits localement par ses ateliers de fabrication,

Considérant que les ventes effectuées le dimanche par la SARL Coutellerie de Laguiole sont de nature à assurer la pérennité et le développement de l’entreprise, notamment par une augmentation de la production en semaine.

A R R E T E

Article 1er : L’entreprise « Sarl La Coutellerie de Laguiole Honoré Durand » est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour les salariés affectés à la vente, pour les employés permanents et pour les salariés saisonniers, les sites concernés par cette dérogation dominicale sont : - 15, Allée de l’Amicale - 12210 LAGUIOLE,

- Espace Les Cayres – 12210 LAGUIOLE,

- ZA La Poujade – 12210 LAGUIOLE.

Article 2 : Le travail des salariés le dimanche s’effectuera dans le respect des règles suivantes :

 Sur la base exclusive du volontariat, formalisé par accord écrit de chaque salarié,

 Les salariés pourront demander, à tout moment, de ne plus travailler le dimanche,

 Le repos hebdomadaire suspendu sera donné un autre jour de la semaine, par roulement,

 L’amplitude maximale de travail le dimanche est fixée à 9 heures 30, de 9 heures à 18 heures 30,

 Aucun salarié ne travaillera plus d’un dimanche sur deux,

 Les salariés pourront demander à être exonérés de travailler trois dimanche par an (respect d’un délai de prévenance d’un mois)

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-03-07-00002 - Dérogation au repos dominical "Sarl La Coutellerie de Laguiole Honoré Durand" 12Article 3 : En contrepartie du travail du dimanche, les salariés bénéficieront d’une majoration de 100% du salaire correspondant au temps de travail effectif réalisé le dimanche.

Article 4 : La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 5 : La Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 7 mars 2022

P/La Préfète

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron

Marie-Claire MARGUIER

Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge du travail – Direction Générale du Travail – 39/43 quai André Citroën – 75902 PARIS CEDEX 15 - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE CEDEX 7, dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-03-07-00002 - Dérogation au repos dominical "Sarl La Coutellerie de Laguiole Honoré Durand" 13Préfecture Aveyron

12-2022-03-09-00002

Demande d'autorisation d’exploitation

commerciale pour la création d'un ensemble

commercial par la construction du Village de

Marques "VIADUC VILLAGE AVEYRON", sur la

commune de La Cavalerie

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-09-00002 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial par la construction du Village de Marques "VIADUC VILLAGE AVEYRON", sur la commune de La Cavalerie 14f

Libre » Enaliié «+ Frotermitr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques et de l'Appui Territorial

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Séance du 22 MARS 2022

ORDRE DU JOUR

14h30 Demande d'autorisation d’exploitation commerciale préalable à la « SCI TOMMY », promoteur du projet, en vue de la création d'un ensemble

commercial par la construction du Village de Marques « Viaduc Village Aveyron » pour la création de 3 moyennes surfaces et d'une trentaine de boutiques pour une surface de vente demandée de 5 988 m² situé, RD 999, Lieu dit la Barrière, sur la commune de La Cavalerie.

SCI TOMMY, promoteur du projet, représentée par M. Lionel Mary .

Fait à Rodez, le 9 mars 2022

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-09-00002 - Demande d'autorisation d’exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial par la construction du Village de Marques "VIADUC VILLAGE AVEYRON", sur la commune de La Cavalerie 15