Déliberation - D6

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Déliberation - D6 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Déliberation - D6)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026 “

Publiée ) G3.7 € S LG =

ID : 066-216601740-20260320-D62026-DE

Dé 2026

DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt mars deux mille vingt-six à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date d'envoi de la convocation : 16/03/2026

Étaient présents : TOMAS Luc - CARBO Michelle - CAZALS Henri - LAMARQUE Marie José — HOMS Fabrice — DE LA FUENTE Stéphanie - BORREILL Jean Paul - PRAT ROCA Nathalie — CONTRERAS Sébastien - THILLY Benjamin — LOPERA GELI Marie - TOMAS-BO Rémy— COPIN Martine — ARPAILLANGE Jacques - ROMEIRA Anabela - BEAUD André — UHLMANN BOURGON Florence — FRRE Daniel — PIGUILLEM Liza — SOL Frédéric — formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres. Absents excusés :

RIUBRUJENT CHRISTIANE qui avait doriné procuration à Frédéric SOL SUELVES Sébastien qui avait donné procuration à Marie-José LAMARQUE LAMARQUE Joelle qui avait donné procuration à Luc TOMAS

OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont

gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L.2123-20 du code général des

collectivités territoriales, « les indemnités allouées au litre de l'exercice des fonctions de

maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités

territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que «ioute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal #.

Enfin, l'article L2123-23 indique que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20

DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal délégué dans la fimite de l'enveloppe budgétaire conslituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants, et cela à compter du 20

mars 2026.Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026 7

Pubtiéle 24. OS 26 S'LOF

ID : 066-216601740-20260320-D62026-DE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

-DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal délégué dans la limite de l'enveloppe

budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandaïis locaux, aux taux suivants :

« Taux en pourcentage selon l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

e Maire : 51.86%

° 5 adjoints au taux de 19.80 %

° 1 adjoint au taux de 9.9 %

e 1 Conselller municipal délégué au taux de ?.9%.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal de

l'exercice en cours.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme au registre des délibérations Le Maire,

Nombre de membres afférents au C.M : 23 Luc TOMAS.

Nombre de conseillers présents : 20

Nombre de membres ayant pris pari à la délibération : 18

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :

Publication et notification du :