Déliberation - 411531?projectId=2201

Documents similaires

Déliberation - 411520?projectId=2201

Compte-Rendu - 411515?projectId=2201

Déliberation - 411512?projectId=2201

Compte-Rendu - 411461?projectId=2201

Compte-Rendu - 411425?projectId=2201

Convocation - 411537?projectId=2201

Compte-Rendu - 411490?projectId=2201

Déliberation - 411530?projectId=2201

Déliberation - 411525?projectId=2201

Compte-Rendu - 411479?projectId=2201

Déliberation - 411531?projectId=2201 Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune de Ferté-Milon. Lien du pdf (Déliberation - 411531?projectId=2201)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Banque, Compte rendu du conseil municipal en date du 26 septembre 2016

Session ordinaire

Date de convocation : 20 septembre 2016

Nombre de Conseillers afférents au Conseil Municipal : 19

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 12

Ayant pris part à la délibération : 18

Le vingt-six septembre deux mil seize, dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Céline LE FRÈRE, Maire.

Etaient présents : Madame LE FRÈRE, Monsieur SAUR, Madame SAVARY, Madame WASCAT,

Monsieur JARROT, Monsieur HURAND, Monsieur BAUER, Madame JEANNERET, Monsieur

LETOFFE, Madame MAS, Madame BOULANGER, Monsieur CARTIER,

Etaient excusés et représentés :

Monsieur LAVOIX représenté par Monsieur BAUER,

Madame MEUNIER représentée par Monsieur SAUR

Madame DUFFIEUX représentée par Madame BOULANGER

Madame BOCQUET par Madame WASCAT

Madame DEPAS par Monsieur CARTIER

Madame WARZEE par Madame MAS.

Etait non excusé non représenté : Monsieur POINT.

Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane CARTIER

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Conformément à l’article L 2121-6 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal

nomme Monsieur Stéphane CARTIER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Madame le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 15 juin 2016 qui ne fait l’objet

d’aucune remarque ni observation. Sur proposition de Madame le maire, le Conseil municipal

approuve le compte-rendu de la réunion du 6 juillet 2016.

2016/9 1 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif (1) de l’année 2015.

Madame le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation d’Assainissement Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Assainissement Collectif de la commune de La Ferté Milon

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

2016/93 Contrat d’assurance des risques statutaires agents affiliés à la CNRACL

Madame Le Maire expose les points suivants :

Que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats du marché qu’il

a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires,

Que ce marché d’assurance a été attribué à l'assureur AXA, associé au courtier GRAS SAVOYE,

Que le Centre de Gestion a décidé de gérer ce contrat d’assurance,

La gestion du contrat comprend les prestations suivantes :

- suivi des dossiers,

- mise en place éventuelle de contrôles médicaux ou d’expertises

médicales,

- conseil auprès des collectivités,

- suivi administratif du contrat.

Que le contrat d’assurance prend effet le 01/01/2017 (1 er jour du mois suivant la date

de réception au CDG ) et expire automatiquement le 31/12/2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,- Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 15 décembre 2015, décidant de fixer, au titre de la gestion du contrat d’assurance, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion. Ce taux est appliqué à la masse salariale de la collectivité. Il est fixé à 0,2 %.

2016/94 Contrat d’assurance des risques statutaires agents affiliés à l’IRCANTEC

Madame le Maire expose les points suivants :

Que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats du marché qu’il

a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires,

Que ce marché d’assurance a été attribué à l'assureur CNP, associé au courtier SOFAXIS,

Que le Centre de Gestion a décidé de gérer ce contrat d’assurance,

La gestion du contrat comprend les prestations suivantes :

- suivi des dossiers,

- mise en place éventuelle de contrôles médicaux ou d’expertises

médicales,

- conseil auprès des collectivités,

- suivi administratif du contrat.

Que le contrat d’assurance prend effet le 01/01/2017 (1 er jour du mois suivant la date

de réception au CDG ) et expire automatiquement le 31/12/2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu Délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 15 décembre 2015, décidant de fixer, au titre de la gestion du contrat d’assurance, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion. Ce taux est appliqué à la masse salariale de la collectivité. Il est fixé à 0,2 %.

2016/95 ADOPTION D'UN AGENDA ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'AP) et

pour l'AUTORISATION A SIGNER et PRESENTER LA DEMANDE D'AD'AP

Vu,

Le code de la construction et de l'habitation;

La Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées ;

L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la

voirie pour les personnes handicapées ;

Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée

pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations

ouvertes au public (IOP)Le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la

construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.

111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret

n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant

du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

L’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation

et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

Madame le Maire expose, qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des

IOP avaient désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les

obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité

Programmée (Ad’AP).

Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation

budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de

son ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique.

L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et

limité.

Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune réalisé le 4 avril 2016 a montré

que 17 ERP n'étaient pas conformes au 31/12/2014 à la réglementation en vigueur en 2014

Ceux en conformité ont fait l'objet d'une attestation d'accessibilité envoyée au préfet.

- Le cimetière

Éventuellement, présenter l'analyse synthétique de la situation.

Les travaux de mise en conformité de ces ERP/IOP avec la nouvelle réglementation en

vigueur à partir du 1 er janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27 septembre 2015,

un Ad'AP doit être déposé avant cette date pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.

Aussi, la commune de La Ferté Milon a élaboré son Ad'AP sur 6 ans pour tous les ERP /IOP

communaux, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées.

- Année 1 : 58 060 euros

- Année 2 : 58520 euros

- Année 3 : 68680 euros

- Année 4/5/6 : 203245 euros

Il est constitué d'un formulaire et de pièces complémentaires obligatoires.

Cet agenda sera déposé en préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés l’Agenda d’Accessibilité

Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP

AUTORISE le Maire à signer et déposer la demande d'Ad'AP auprès du préfet. 2016/96 Réalisation d'un Contrat de Prêt Secteur Public Local d’un montant total de 364

000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des travaux de

réhabilitation thermique de l’école élémentaire s’inscrivant dans le cadre de la sous-

enveloppe «Prêts Croissance Verte» (PCV) dédiée aux projets liés à la transition

écologique)

Le Conseil Municipal de La Ferté Milon, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, Madame le Maire est invitée à réaliser auprès de la

Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un

montant total de 364 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt : PCV

Montant : 364 000 euros

Durée d’amortissement : 20 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Taux d'intérêt annuel fixe : 0 %

Amortissement : Amortissement prioritaire (échéance déduite)

A cet effet, le Conseil autorise Madame le Maire à signer seule le Contrat de Prêt réglant les

conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.

2016/97 Loi NOTRe - Instruction des demandes d’urbanisme :

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n° 20156-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ( NOTRe ),

Vu la décision de la CDCI de fusionner les communautés de communes de Villers-Cotterets,

du Pays de la vallée De l’Aisne et les douze communes issues de la dissolution de la CCOC,

Vu la délibération n° 2015/69 en date du 27 mai 2015 par laquelle la commune a accepté les

termes de la convention portant instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme par les

services de la CCOC,Considérant la dissolution de la CCOC au 1 er janvier 2017,

Accepte le principe de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme par le nouvel

EPCI.

Autorise le Maire à signer la convention à intervenir.

2016/98 – Suspension de l’étude du vendredi soir

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération en date du 4 janvier 1991 portant création d’un service d’études surveillée

et de l’approbation de son règlement intérieur,

Considérant que par dérogation accordée le 3 juin 2016, les Nouvelles Activités Périscolaires

(NAP) sont organisées le vendredi après-midi de 13 h 30 à 16 h 30 pour les enfants fréquentant

l’école élémentaire.

Considérant l’existence du service périscolaire le vendredi soir de 16 h 30 à 19 heures à la

même tarification que le service de l’étude.

Considérant le faible taux de fréquentation enregistré le vendredi soir au service,

Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- de suspendre le service étude du vendredi soir de 16 h 30 à 18 h à compter du 30

septembre 2016

- d’autoriser les enfants à fréquenter le service périscolaire en lieu et place de l’étude,

- d’informer par courrier les parents concernés par ce changement

- d’informer les services de l’inspection académique

2016/99 – Remplacement d’un membre du CCAS :

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2014/48 en date du 14 avril 2014 fixant à onze le nombre d’administrateurs

du CCAS,

Vu les articles R138-8, R123-10 et R123-15 du Code de l’Action Sociale et des familles,

Vu la démission de Madame Meunier, membre du CCAS en date du 9 septembre 2016,

Considérant que la délibération n° 2014/49 ne comportait pas de membre surnuméraire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de procéder à la désignation par vote à

bulletins secret au scrutin proportionnel de listes au plus fort au remplacement de Madame

Meunier.

Considérant la candidature de Madame WARZEE Nicole au poste d’administrateur :

Votants 18

Blancs et nuls 0

Exprimés 18

Majorité absolue 10 A obtenu :

Madame Nicole Warzée 18

Est déclarée élue pour siéger au Conseil d’administration du CCAS :

- Madame Nicole WARZEE.

2016/100– Dégât des Eaux Musée Racine - Acceptation du dédommagement.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

CONSIDERANT que le musée racine a été victime d’un dégât des eaux le 11 mars 2015,

CONSIDERANT que le montant des dommages s’élevait à 17 044.78 €,

CONSIDERANT que la Compagnie d’Assurances MMA, agissant en qualité d’assureur de

Monsieur Hugues de Saint Rémy, propose la somme de 1893.86 € en solde du règlement du

sinistre,

CONSIDERANT qu’il convient d’accepter le remboursement susdit en réparation définitive du

matériel communal sinistré,

Sur le rapport de Monsieur Frédéric BAUER et sa proposition,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE le remboursement par l’assurance MMA du matériel communal endommagé pour

un montant de 1893.86 €.

AUTORISE Madame le Maire à encaisser le chèque de règlement de sinistre établi à cet effet.

PRECISE que les recettes seront imputées sur le budget de la ville, au chapitre 77,

article 7788.

ADOPTE A L'UNANIMITE

2016/100 – Cambriolage de la Mairie - Acceptation du dédommagement .

Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

CONSIDERANT que la mairie a été victime d’un cambriolage le 5 mars 2016,

CONSIDERANT que le montant des dommages s’élevait à 7036 €,

CONSIDERANT que la Compagnie d’Assurances MMA, agissant en qualité d’assureur de

Monsieur Hugues de Saint Rémy, propose la somme de 6746 € en règlement immédiat du

sinistre et la somme de 290 euros en règlement différé,

CONSIDERANT qu’il convient d’accepter le remboursement susdit en réparation définitive du

matériel communal sinistré,

Sur le rapport de Monsieur Frédéric BAUER et sa proposition,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE le remboursement par l’assurance MMA du matériel communal endommagé pour

un montant de 7036 euros €.

AUTORISE Madame le Maire à encaisser les chèques de règlement de sinistre établi à cet

effet.- 6746 euros d’indemnisation immédiate et 290 euros en différé.

PRECISE que les recettes seront imputées sur le budget de la ville, au chapitre 77,

article 7788.

ADOPTE A L'UNANIMITE

2016/101 – USEDA – Remplacement de l’horloge P

Madame le Maire expose à l’assemblée que l’USEDA envisage le remplacement d’un récepteur

par une horloge astronomique – armoire P.

Le coût total des travaux s’élève à 996.03 euros HT,

En application de statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction

du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des

mâts et des lanternes)

Sur le coût total des travaux, la contribution de la commune est de 597.62 euros

Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices de travaux publics.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide à l’unanimité :

- d’accepter l’emplacement des nouveaux équipements concernant l’éclairage public

- de s’engager à verser à l’USEDA la contribution demandée.

2016/102 – Rénovation EP – Rue du Vieux Château – Phase 1 :

Madame le Maire expose à l’assemblée que l’USEDA envisage la mise en place concernant

l’éclairage public des nouveaux équipements suivants :

27 lanternes

Le coût total des travaux s’élève à 16 371.01 euros HT,

En application de statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction

du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des

mâts et des lanternes)

Sur le coût total des travaux, la contribution de la commune est de 10 638.20 euros

Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices de travaux publics.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide à l’unanimité :

- d’accepter l’emplacement des nouveaux équipements concernant l’éclairage public

- de s’engager à verser à l’USEDA la contribution demandée.

2016/103 – Rénovation EP – Rue du Vieux Château – Phase 1 :

Madame le Maire expose à l’assemblée que l’USEDA envisage la mise en place concernant

l’éclairage public des nouveaux équipements suivants :

16 lanternes

10 consoles

Le coût total des travaux s’élève à 16 397 euros HT,

En application de statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction

du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des

mâts et des lanternes)

Sur le coût total des travaux, la contribution de la commune est de 10 238.14 euros

Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices de travaux publics.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide à l’unanimité :

- d’accepter l’emplacement des nouveaux équipements concernant l’éclairage public

- de s’engager à verser à l’USEDA la contribution demandée.

Sollicite le chiffrage de la réinstallation de candélabres – Ruelle des Pierres.

2016/104 – Achat d’un test d’échelle d’intelligence (WISC V)

Le Conseil municipal,Vu le courrier adressé le 4 juillet 2016 par la psychologue scolaire pour la prise en charge

partielle, 700 €, pour l’achat d’un test WISC V d’un montant global unitaire de 1708.20 euros

Vu le montant des crédits disponibles à l’article 6067 – affectés à l’école élémentaire

Accepte à l’unanimité des membres présents et représentés d’affecter une somme de 700

euros sur les crédits disponibles à l’article 6067 – Ecole élémentaire pour l’achat mutualisé de

ce test.

2016/105 – Attribution d’une subvention – coopérative école maternelle :

Madame WASCAT, maire adjoint, propose à l’assemblée d’attribuer une subvention d’un

montant de 2750 euros à la coopérative scolaire de l’école maternelle au titre de l’année 2016

pour l’organisation des sorties de fin d’année scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents et

représentés d’attribuer une subvention de 2750 € à la coopérative de l’école maternelle au titre

de l’année 2016.

Le conseil municipal précise que le versement ne sera effectué qu’après production des comptes

rendus d’activités, bilan financier et budget prévisionnel tel que prévu par les textes.

2016/106– Projet de réhabilitation de la salle polyvalente – Etude de faisabilité :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la salle polyvalente – ERP de troisième catégorie

et de type L – a fait l’objet d’un arrêté de fermeture le 28 janvier 2016 pour des raisons de

sécurité des usagers, certains éléments de structure menaçant de chuter.

Un diagnostic structurel a été confié à Veritas et réalisé le 28 avril 2016. Ce diagnostic ne

comportant pas de calculs de charge, une demande d’audit a été formulée auprès de la

SOCOTEC. Cette seconde étude a été réalisée le 29 juillet 2016 et après quelques travaux de

remise en état, la salle a été ré ouverte à usage du public le 16 septembre dernier.

Madame le Maire indique que cette salle est nécessaire à l’activité de certaines associations et

que le nouveau gymnase ne peut répondre à tous les besoins. Il pourrait être envisagé de

réhabiliter la salle polyvalente pour y installer une salle de réception à l’étage et une salle

pouvant accueillir des spectacles et les activités associatives au rez de chaussée.

Elle propose de faire réaliser une étude de pré programmation de la réhabilitation de cet

immeuble.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- D’accepter le principe d’une étude de pré programmation- D’autoriser le Maire à confier cette étude par une mission d’assistance à maitrise

d’ouvrage

- De signer tout document nécessaire à l’élaboration de cette étude.

2016/107 – Réhabilitation des tennis extérieurs et création d’une aire de jeux pour

enfants :

Madame le Maire indique à l’assemblée que les travaux d’aménagement des abords du gymnase

doivent être réceptionnés le 28 septembre prochain.

Il serait nécessaire, pour finir l’aménagement de la zone multisports de procéder à la

réhabilitation des deux courts de tennis extérieurs et de créer une aire de jeux en lieux et place

du second terrain de boules inefficient.

Des devis ont été établis pour ces deux réalisations et le coût de ces travaux s’élèverait à

99 971.90 euros, qui se décomposent de la manière suivante :

- Aire de jeux (fourniture et installation) : 42 986.10 euros

- Réhabilitation des courts de tennis 56 985.60 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés d’autoriser le Maire à consulter diverses entreprises pour que ces travaux soient

réalisés au printemps 2017.

2016/108 – Réhabilitation des tennis extérieurs et création d’une aire de jeux pour

enfants – Demande de subvention au titre du FSIL 2017 – Ligue de PICARDIE DE

TENNIS:

Le Conseil Municipal,

Vu sa décision n° 2016/107 portant décision de réhabilitation des courts de tennis extérieurs et

de création d’une aire de jeux pour enfants afin de compléter l’offre de loisirs sur la zone

multisports,

Considérant que ces équipements sont éligibles au FSIL

Décide, à l’unanimité des membres présents et représentés de solliciter une aide financière au

titre du FSIL selon le plan de financement suivant :

- Montant des travaux HT 99 971.20 €

- FSIL sollicité (40%) 39 988.76 €

- Aide ligue Picardie tennis 3 000.00 €

- Coût résiduel à charge de la commune sur ressources propres : 56 983.14 €

-

- Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

:- Approuve la contexture du projet,

- Sollicite une subvention de l’Etat au titre du F.S.I.L 2017 au taux de 40 %

- Sollicite une subvention d’un montant de 3000 euros auprès de La Ligue de

Picardie de Tennis

- Approuve le plan de financement tel que présenté

- S’engage à inscrire les sommes nécessaires au budget

2016/109 – Démolition de l’habitation – 12 rue du vieux Château – consultation des

entreprises :

Le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur Bauer,

Vu la délibération n° 2015/105 du 17 septembre 2015 portant autorisation de dépôt d’une

demande de permis de démolir l’habitation sise 12 rue du vieux Château

Vu l’arrêté d’autorisation de démolir en date du 2 mars 2016,

Considérant que le délai de prescriptions complémentaires au titre du Code du Patrimoine a

été purgé le 24 février 2016,

Considérant la remise du diagnostic amiante en date du 5 septembre 2016 faisant apparaitre

une présence d’amiante dans certains composants de l’immeuble,

Décide à l’unanimité des membres présents :

- de lancer une consultation en procédure adaptée (MAPA) en deux lots :

o Lot 1 : Désamiantage

o Lot 2 : démolition

- Rappelle que l’estimation s’élève à :

o Lot 1 : 10 000 euros HT

o Lot 2 : 50 000 euros HT

2016/110 – Projet de démolition de l’immeuble sis 36 rue de la chaussée :

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU l’approbation du PLU en date du 13 novembre 2007,

Considérant l’existence d’une ZPPAU sur le territoire de la commune,

CONSIDERANT les projets de démolition des constructions suivantes et appartenant à la

commune pour causes de vétusté ou d’inutilité :

- Immeuble sis 36 rue De la Chaussée

CONSIDERANT la nécessité de déposer un permis de démolir,

CONSIDERANT la nécessité d’autoriser Madame le Maire à déposer au nom de la

commune les demandes de permis de démolir pour cette opération,

Sur le rapport de M. Frédéric BAUER et sur sa proposition,Après en avoir délibéré,

AUTORISE par seize voix pour, une contre (Monsieur Lavoix) et une abstention (Monsieur

Létoffé) Madame le Maire à déposer au nom de la commune les demandes de permis de

démolir pour la construction suivante :

- Immeuble sis 36 rue de la Chaussée.

2016/111 – Procédure d’abandon manifeste – 1 rue de l’Echelle :

Madame le maire expose au conseil municipal qu’elle a engagé la procédure prévue aux

articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales à l'encontre de

l'immeuble bâti, sis rue de l’échelle, n°1 et cadastré sous le n° 211 de la section AB;

Qu'il résulte des procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 11 février 2015 et 2

décembre 2015, que cet immeuble se trouve actuellement en état d'abandon manifeste ;

Que son propriétaire n'a exécuté aucun des travaux indispensables pour sa remise en état dans

les six mois de la notification et de la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis le 2

décembre 2015, date du procès-verbal définitif ;

Que cet immeuble, après son acquisition par la commune et l'exécution des travaux

d'aménagement nécessaires pourrait être affecté aux besoins suivants : Création d’un gite rural

et réouverture aux usagers de la rue de l’Echelle.

Elle invite en conséquence le conseil à en délibérer.

Le conseil, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, par seize voix pour, une

contre (Monsieur Cartier) et une abstention (Madame Depas) :

- Décide qu'il y a lieu de déclarer l'immeuble dont s'agit en état d'abandon manifeste

; que l'emplacement de ce bien abandonné pourra être utilisé pour la réalisation d'un projet de

d'installation d’un gite rural et permettra la réouverture de la rue de l’échelle aux usagers.

- Autorise le maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité

publique de l'immeuble susvisé dans les conditions prévues par l'article L. 2243-4 du Code

général des collectivités territoriales et par le Code de l'expropriation.

2016/112 – Décision modificative de comptabilité n° 15 – Convention tourisme

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, accepte à l’unanimité des membres présents et

représentés l’inscription des crédits supplémentaires suivants pour l’étude de l’identité visuelle

Tourisme « Grand Soissonais »

Sens Section Chap Art Op Objet montant

D I 20 203 88 études + 135 .00

D E 023 023 - Virement à la section

d’investissement

+ 135 .00

Total 270 .00

Sens Section Chap Art Op Objet montant

R I 021 021 OFI Virement de la section d’exploitation 135 .00

R E 73 7325 - Fonds péréquation ressources

intercommunales

135 .00

Total 270 .00

2016/113 – Décision modificative de comptabilité n° 16 – rectification erreur – Travaux

école :

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, accepte à l’unanimité des membres présents et

représentés le virement de crédits suivant pour les travaux de réhabilitation thermique de l’école

Sens Section Chap Art Op Objet montant

D I 21 21312 82 Bâtiments scolaires - 100 000.00

D I 21 21312 83 Bâtiments scolaires + 100 000.00

Total 0.00

2016/114 – Décision modificative de comptabilité n° 17 – Subvention école maternelle :

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, accepte à l’unanimité des membres présents et

représentés l’inscription des crédits supplémentaires suivants pour l’attribution d’une subvention de

fonctionnement à la coopérative scolaire de l’école maternelle (délibération n° 2016/105)

Sens Section Chap Art Objet montant

R E 77 7718 autres produits exceptionnels + 2750. 00

D E 65 6574 Virement à la section

d’investissement

+ 2750 .00

Total + 5500.00

2016/115 D.P.U.

Monsieur Frédéric BAUER, conseiller municipal délégué à l’urbanisme, présente les déclarations

d’intention d’aliéner parvenues en mairie depuis la dernière séance du Conseil Municipal :

Section et n° parcelle Adresse postale

AB 184 -185 7 Rue du Vieux Marché

AM 27 64 rue de la ChausséeAB 224 14 rue de Reims

AK 78 -79 16 rue Saint Lazare

AD 255 -274 -272 19 ter avenue de Verdun

ZC 291 4 Allée des Moines

AC 49 -52 -54 -55 -204 75 rue Saint Waast

Le Conseil municipal renonce à faire valoir son droit de préemption sur ces propriétés.

Questions diverses :

- Monsieur Cartier s’étonne qu’une bordure non PMR ait été installée à proximité de

la rampe d’accès au gymnase ne permettant pas l’accès depuis la rampe vers le city stade.

Madame le Maire lui indique que cette question sera examinée et éventuellement reprise lors

des opérations préalables à la réception des travaux prévue ce mercredi 28 septembre.

- Monsieur Cartier demande que la commune sollicite la restitution à la commune de

la colonne placée dans la cour de l’ancien EPHAD. Madame le Maire précise qu’aucun

document présent en mairie ne permet d’affirmer que cette colonne relève de la propriété

communale. Il est demandé à Monsieur Cartier de fournir la preuve de cette propriété.

- Monsieur Hurand indique que le positionnement de la signalisation verticale au droit

de son habitation ne lui parait pas judicieux. Madame le Maire indique qu’elle a déjà signalé

cet état de fait, mais qu’il n’est pas possible, d’après les services de la voirie départementale de

le positionner plus en amont du plateau ; la signalisation verticale doit être à la proximité

immédiate de l’aménagement de sécurité routière (plateau traversant) ; Elle indique que cette

question sera à nouveau abordée lors de la réception des travaux prévue ce mercredi 28

septembre à 9 heures. Les conseillers municipaux concernés sont cordialement invités à

participer à cette réunion.

-