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Déliberation - 411530?projectId=2201 Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune de Ferté-Milon. Lien du pdf (Déliberation - 411530?projectId=2201)Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Banque, Compte rendu du conseil municipal en date du 5 décembre 2016

Session ordinaire

Date de convocation : 28 novembre 2016

Nombre de Conseillers afférents au Conseil Municipal : 19

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Ayant pris part aux délibérations : 18

Sauf délibérations n° 2016/128 : 16 votants - n° 2016/129 et 2016/130 : 17 votants

Le cinq décembre deux mil seize, dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Céline LE FRÈRE, Maire.

Etaient présents : Madame LE FRÈRE, Monsieur SAUR, Madame SAVARY, Monsieur LAVOIX,

Madame WASCAT, Madame MEUNIER, Monsieur HURAND, Monsieur BAUER, Madame

DUFFIEUX, Monsieur LETOFFE, Madame MAS, Madame BOULANGER, Madame BOCQUET,

Madame DEPAS, Madame WARZEE.

Etaient excusés et représentés :

Monsieur JARROT représenté par Monsieur HURAND.

Madame JEANNERET représentée par Monsieur LETOFFE.

Monsieur CARTIER par Madame MAS.

Etait non excusé non représenté : Monsieur POINT.

Secrétaire de séance : Monsieur Gabriel SAUR.

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Conformément à l’article L 2121-6 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal

nomme Monsieur Gabriel SAUR pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Madame le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 26 septembre 2016 qui ne fait

l’objet d’aucune remarque ni observation. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal

approuve le compte-rendu de la réunion du 26 septembre 2016.

2016/116 Fusion du syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant de l’Ourcq Amont et

du syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant du Clignon.

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n° 2015 – 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-942 portant projet de périmètre du nouveau syndicat issu de la

Fusion du syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant de l’Ourcq Amont et du syndicat

intercommunal pour la gestion du bassin versant du Clignon accompagné d’un projet de statuts.

Emet, à l’unanimité des membres présents et représentés, un avis favorable au projet de périmètre

tel qu’énoncé dans l’arrêté Préfectoral sus nommé ainsi qu’au projet de statut présentés.

2016/117 Fusion du syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant de l’Ourcq Amont et

du syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant du Clignon.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L5112-27 du CGCT,

Vu la délibération n° 2016/116 portant avis favorable sur le projet de statuts,

Vu l’article 5 du projet de statuts,

Vu l’article 5711-7 du CGCT

Conformément à la loi, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au vote par bulletin

secret pour désigner les deux nouveaux délégués.

Le Conseil municipal :

- Après avoir ouÏ l’exposé du maire,

- Après avoir pris connaissance des candidatures

- Décide de passer au vote règlementaire qui donne les résultats suivants :

1er tour :

Votants 18

Blancs et nuls 0

Exprimés 18

Majorité absolue 10

Jacques GEBKA (titulaire) 18

Caroline MAS (titulaire) 18

Marie-Prudence DEPAS (suppléante) 18

Hélène SAVARY (Suppléante) 18 Monsieur Jacques GEBKA et Madame MAS ayant obtenu 18 voix au premier tour sont élus délégués

titulaires, Mesdames Marie-Prudence DEPAS et Hélène SAVARY ayant obtenu 18 voix au premier

tour sont élues déléguées suppléantes.

2016/118 Conseillers communautaires – EPCI fusionné :

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n° 2015 – 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le projet de répartition des sièges de délégués au sein du nouvel EPCI attribuant 5 sièges à la

commune,

Considérant que seuls quatre délégués ont été élus lors des dernières élections municipales,

Vu l’article L5211-6-2 modifié du CGCT,

Conformément à la loi, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au vote par bulletin

secret pour désigner le délégué supplémentaire appelé à siéger à compter du 1er janvier 2017,

Le Conseil municipal :

- Après avoir ouÏ l’exposé du maire,

- Après avoir pris connaissance des candidatures

- Décide de passer au vote règlementaire qui donne les résultats suivants :

1er tour :

Votants 18

Blancs et nuls 0

Exprimés 18

Majorité absolue 10

Gabriel SAUR 18

Monsieur Gabriel SAUR est élu délégué pour représenter la commune au sein du nouvel EPCI à

compter du 1er janvier 2017.

2016/119 Proposition de modification des limites des arrondissements de Soissons et Château

Thierry :

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n° 2015 – 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Considérant la création d’un nouvel EPCI issu de la fusion des Communautés de Commune de Villers

Cotterets Forêt de Retz, de celle des pays de la Vallée de l’Aisne et de douze communes issues de la

dissolution de la Communauté Communes Ourcq Clignon,

Vu l’article L3113-1 du CGCT,Emet un avis favorable à la modification des limites des arrondissements de Soissons et de Château

Thierry.

2016/120 FDS 2016 – Passerelle Eiffel :

Après avoir pris connaissance des décisions prises par le Conseil Général relatives à la répartition des

subventions en provenance du Fonds Départemental de Solidarité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- De solliciter des subventions au titre du Fonds Départemental de Solidarité de l’année 2016 pour

les travaux suivants :

N° opération

Nature

des

travaux

Appellation et n°

de la voie Longueur

Montant de

l’opération

TTC

Montant

HT de

l’opération

Subvention

€

Charge

communale

2016_03694 OA

VC 11 –

PASSERELLE Eiffel

- ml 20 400.00 17 000.00 6800.00 13 600.00

Total - 20 400.00 17 000.00 6800.00 13 600.00

- De s’engager à affecter ces travaux d’un montant de 20 400 euros sur le budget communal,

- A réaliser ces travaux dans un délai de trois ans au titre du FDS des années postérieures à 2010 à

partir de la date de notification.

2016/121 Vidéo protection – attribution du marché :

Le Conseil Municipal,

Vu le code des marchés publics,

Vu la délibération n° 2016/51 en date du 23 mai 2016 sollicitant l’aide au titre du FIPD et à la DETR

de l’installation d’un système de vidéo protection,

Considérant que la demande de financement au titre du FIPD nécessite l’attribution du marché,

Vu le rapport d’analyse des offres présenté au conseil Municipal,

Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’attribuer le marché à l’entreprise EURO II S pour un montant de 83 157.91 euros HT

- D’autoriser le Maire à modifier les montants portés sur les demandes de subvention par

délibération n° 2016/51,

- De présenter cette demande à nouveau au titre de la DETR pour l’exercice 2017.

2016/122 Rapport RQPS – USESA

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2224-5 du CGCT, Vu le rapport établi par l’USESA sur la qualité et le prix de l’eau potable et ayant fait l’objet d’une

délibération n° 200160901 en date du 28 septembre 2016,

Prend connaissance de ce rapport et indique qu’il sera mis à disposition du public comme prévu par

la réglementation.

2016/123 Etude de faisabilité de réutilisation de la roue à aubes :

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2016/54 portant ajournement d’attribution de l’étude et sollicitant un nouveau

devis pour l’établissement d’un devis pour une pré-étude,

Considérant que ce projet a fait l’objet d’une attribution de subvention au titre de TEPcv au taux de

80 %

Considérant que le devis établi pour une pré-étude s’élève à 5650 euros HT,

Considérant qu’il ne semble pas utile de dépenser une telle somme pour un projet que l’on sait

d’ores et déjà irréalisable sur ce secteur compte tenu des données de débit trop faible et aléatoire,

Considérant que la production d’électricité nécessiterait de lourds aménagements disgracieux et

bruyants dans une zone extrêmement touristique de la commune,

Après en avoir délibéré,

Décide par 15 voix contre et trois pour (Madame LE FRERE, Monsieur LAVOIX et Madame DEPAS)

d’abandonner ce projet.

2016/124 Demande d’estimation foncière – 4 rue de Reims :

Madame le Maire informe que la commune s’est portée acquéreuse en 2006 de l’immeuble sis 4 rue de Reims,

Considérant que ce bâtiment se délabre inexorablement,

Considérant qu’il ne semble pas envisageable de le rénover, compte tenu des autres projets à mener, Madame le Maire propose de solliciter l’estimation de la valeur vénale du bâtiment sis 4 rue de Reims et cadastré AB 243 afin de se prononcer sur son éventuelle mise en vente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- de solliciter l’estimation de la valeur vénale de ce bien par France Domaines afin de le proposer à l’acheteur potentiel.

-

2016/125 Eglise de Saint Quentin sur Allan – Fonds Monuments Historiques :

Le Conseil Municipal,

Vu le courrier en date du 22 juin 2015 du Conservateur du patrimoine Historique et mobilier du Conseil général de l’Aisne enjoignant l’assemblée délibérante de lui adresser une délibération poursolliciter une subvention pour des travaux de restauration, de mise en valeur et de fixation du tabernacle de Saint Quentin sur Allan,

Vu le devis présenté par Monsieur SERET estimant ces travaux à 3841 euros HT

Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’approuver le programme de travaux proposé par le conservateur

- De solliciter l’aide au titre du programme de strict entretien sur les Monuments historiques au taux maximum

- Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2016/126 Convention d’hébergement du point repas :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune ne dispose pas des structures nécessaires pour accueillir un service de

restauration scolaire pour les élèves scolarisés en école élémentaire.

Considérant que les élèves peuvent être accueillis au service de restauration du lycée des Métiers,

Vu le projet de convention à intervenir entre la commune, la région et le Lycée des Métiers pour la

période du 1er septembre 2016 au 8 juillet 2017,

Considérant que la région Hauts de France porte dans cette convention une augmentation de 16.38%

du prix du repas le portant de 5.80 à 6.75 euros

Sur proposition du maire qui souhaite faire montre de sa désapprobation sur une telle augmentation

décidée de manière unilatérale,

Le Conseil Municipal,

Décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- De ne pas autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée

- De porter à la connaissance de l’assemblée délibérante de la région cette décision

2016/127 subvention séjour pédagogique – Merlieux 2017 :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu la nomenclature budgétaire M14,

Vu la demande présentée par l’école maternelle pour un séjour pédagogique de 3 jours et deux nuits

pour deux classes maternelles au CPIE de Merlieux les 22,23 et 24 mai 2017 pour 39 élèves domiciliés

à La Ferté Milon

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide

- D’accorder une subvention de 50 euros par enfant pour le séjour

- De verser cette subvention en 2017 au retour du voyage sur production d’un état de

présence nominatif certifié par le directeur

- De s’engager à inscrire la somme nécessaire au budget primitif 2017

2016/128 Convention d’occupation du domaine privé de la commune :Madame Le Frère et Monsieur Letoffé ne participent ni aux débats ni au vote.

Monsieur Frédéric BAUER, conseiller municipal délégué à l’urbanisme, indique à l’assemblée que par

courrier en date du 1er octobre 2016, Monsieur Claude Létoffé, propriétaire de l’immeuble

sis 8 rue du Vieux Château expose que la conception de l’habitation implantée en limite de

propriété de chaque côté de sa parcelle pose des problèmes d’hygiène d’autant plus que

l’enfant domicilié dans cette maison souffre d’une grave pathologie.

Il sollicite la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AB 240, propriété communale, afin

d’y édifier une passerelle qui permettrait de créer un nouvel accès évitant les allées et

venues à l’intérieur de la maison.

Cette parcelle communale (voir plan ci-après) ayant été incluse dans le périmètre de l’étude

de réaménagement des abords du Château initiée par la DRAC, il ne semble pas opportun,

pour le moment de céder une partie de cette parcelle. Il serait néanmoins possible, dans

l’attente des conclusions de l’étude, de signer une convention temporaire d’occupation du

domaine privé de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par une abstention (Hélène SAVARY) et 16 voix

pour :

- D’autoriser Monsieur le premier adjoint à signer la convention à intervenir avec les consorts

Letoffé,

- Fixe à 10 euros la redevance annuelle à recouvrer.

2016/129 Attribution des travaux « accessibilité cinéma »

Monsieur BAUER ne participe ni aux débats ni au vote.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-21 6° qui prévoit que le

conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le Maire

applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle :

Vu le rapport d’analyses des offres remis le 7 novembre 2016,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par seize voix pour, une abstention (Madame Depas) et

une contre (Monsieur Létoffé) décide d’autoriser le Maire à signer le marché public suivant :

Programme : Accessibilité PMR – Cinéma Jean Racine

Lot n° 1 : Démolition – Gros Œuvre – carrelage - Faience

Montant du marché : 30 000 € HT soit 36 000 € TTC

Lot n° 2 : menuiseries extérieures - Serrurerie

BRS

Montant du marché : 19 800 € HT soit 23 760 € TTC

Lot n° 3 : Plomberie- Chauffage – Ventilation

BRS

Montant du marché : 8 100.00 € HT soit 9 720.00 € TTC

Lot n° 4 : Electricité – alarme incendie – Equipement Audio

Baton & Fils

Montant du marché : 30 000 € HT soit 36 000 € TTC

Lot n° 5 : Cloisons – menuiseries intérieurs – faux Plafonds

Mereau

Montant du marché : 18 000 € HT soit 21 600 € TTC

Lot n° 6 : Peinture

BRS

Montant du marché : 11 000 € HT soit 13 200.00 € TTC

Lot n° 6 : Elévateur PMR

ASCIER

Montant du marché : 12 900 € HT soit 15 480.00 € TTC

Coordonnateur SPS :

BECS :

Montant du marché : 960.00 Euros H.T. soit 1 152.00 euros TTC

Contrôle technique

SOCOTEC

Montant du marché : 2 700.00 euros HT soit 3 240.00 euros TTC.

Les crédits nécessaires avaient été inscrits au budget 2016 et seront réinscrits au budget

2017.

La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

2016/130 Attribution des travaux « démolition immeuble 12 rue du vieux Château »

Monsieur BAUER ne participe ni aux débats ni au vote.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code des Marchés Publics,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-21 6° qui prévoit que le

conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marché publics, le Maire applique

les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle :

Vu le rapport d’analyses des offres remis le 27 novembre 2016,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté

décide d’autoriser le Maire à signer le marché public suivant :

Programme : désamiantage et démolition de l’immeuble sis 12 rue du Vieux Château

Montant du marché : 33 950 € HT soit 40 740 € TTC

Les crédits nécessaires avaient été inscrits au budget 2016 et seront réinscrits au budget

2017.

La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

2016/131 Chantier d’insertion – convention 2017 :

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2015/75 en date du 9 juillet 2015 approuvant la convention avec l’association

« un château pour l’emploi » pour le financement d’un chantier d’insertion sur le territoire de la

commune de La Ferté Milon pour la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015,

Vu la délibération n° 2015/119 en date du 16 novembre 2015 portant reconduction de la convention

avec l’association « un château pour l’emploi » pour le financement d’un chantier d’insertion sur le

territoire de la commune de La Ferté Milon pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016,

Considérant que les travaux qui pourraient être confiés à ce chantier ne sont pas finalisés (Etude par

la DRAC pour le réaménagement qualitatif de l’esplanade du château, réhabilitation de la maison en

cours d’acquisition sise 1 rue de l’échelle).

Considérant l’augmentation de la participation de la commune sollicitée au titre de l’année 2017

(93 757.84 euros),

Considérant que la commune ne peut supporter financièrement, à nouveau, sur l’exercice 2017 une

telle charge financière,

Sur proposition du Maire,

Décide par 15 voix pour et 3 abstentions (Monsieur Lavoix, Madame Depas et Monsieur Létoffé

représentant Madame Jeanneret)

- De ne pas reconduire la convention pour l’année 2017.

- De rappeler que ce chantier a participé aux actions suivantes :

o Rénovation des murs d’enceinte de l’Eglise St Nicolas

o Rénovation des fours à chaux de la rue st Waast

o Nettoyage des abords de l’Eglise Notre Dame

o Remise en état de deux logements au groupe St Michel

2016/132 Décision modificative de comptabilité n° 18 – Budget communal

Madame le Maire expose à l’assemblée que lors de l’établissement du budget communal il a été

inscrit la somme de 20 132 euros pour solder le marché pour l’aménagement d’un espace cinéraire.

Ce montant résultait de la réfaction entre les dépenses engagées et le montant des pénalités

appliquées à l’entreprise pour retard dans la réalisation des prestations.

Budgétairement, il convient de mandater l’intégralité de la somme due – afin que la valeur nette

comptable de l’investissement apparaisse dans l’actif de la commune et d’éditer un titre de recettes

(section d’exploitation) pour que les pénalités soient appliquées.

Il convient donc de valider la décision modificative de comptabilité suivante :

- Porter le montant des dépenses d’investissement – article 2116 de 20 132 euros à 29 932

euros

- Ouvrir des crédits à l’article de recette d’exploitation – 7711 – pour un montant de

9 800 euros

- Ouvrir des crédits en 021 et 023 pour équilibrer le budget

Cela peut se résumer comme suit :

Article Exploitation Investissement

Dépenses recettes Dépenses recettes

2116 - Cimetière + 9 800

021 – virement de la section

d’exploitation

+9 800

023 - Virement à la section

d’investissement

+9 800

7711 –pénalités + 9800

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés de procéder à l’inscription des crédits supplémentaires tels que présentés ci-dessus.

2016/133 Décision modificative de comptabilité n° 19 – Budget communal

Madame le Maire expose à l’assemblée que la commune a perçu en 2013 une avance du CNC d’un

montant de 18 934 euros pour financer les travaux de numérisation du cinéma Jean Racine.

En 2014, l’association qui gère le cinéma a perçu des recettes de « PROCIREP » d’un montant de

1503.94 euros.

Le CNC a adressé, conformément à la convention intervenue en 2013, un avis des sommes à payer

portant sur un remboursement partiel de l’avance à hauteur du 1226 euros.

Cela peut se résumer comme suit :Sens Section Chap Art Op Objet montant

D I 16 16876 84 Autres emprunts et dettes

assimilées

+ 1 226.00

D E 023 023 - Virement à la section

d’investissement

+ 1 226.00

Total 2 452.00

Sens Section Chap Art Op Objet montant

R I 021 021 OFI Virement de la section d’exploitation + 1 226.00

R E 77 7788 - Produits exceptionnels + 1 226.00

Total + 2 452.00

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés de procéder à l’inscription des crédits supplémentaires tels que présentés ci-dessus.

2016/134 Décision modificative de comptabilité n° 1 – Budget assainissement :

Madame Le Maire expose à l’assemblée que les diverses études effectuées en 2010 pour le

raccordement éventuel du hameau de Mosloy et la rue de Meaux ont été inscrits au compte 203 –

section d’investissement et qu’il convient de les amortir ;

Le montant de ces diverses études s’élève à 19 958.07 euros, la cadence d’amortissement a été fixée

par l’assemblée délibérante à 5 années.

L’amortissement à réaliser cette année s’élève à 3991.61 euros

Sens Section Chap Art Op Objet montant

D E 042 6811 - Dotation aux amortissements + 3 992.00

D E 023 023 - Virement à la section

d’investissement

- 3 992.00

Total 0

Sens Section Chap Art Op Objet montant

R I 021 021 OFI Virement de la section

d’exploitation

- 3 992.00

R I 040 2803 11 Frais d’étude + 3 992.00

Total 0.00

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés de procéder à l’inscription des crédits supplémentaires tels que présentés ci-dessus.

2016/135 Décision modificative de comptabilité n° 2 – Budget assainissement :

Madame Le Maire expose à l’assemblée que du matériel hydraulique avait été acquis pour l’ancienne

station d’épuration. Celle-ci ayant été démolie, ce matériel doit être sorti de l’état de l’actif.Les règles de la M49 précisent que cette sortie se fait par une opération budgétaire identique à celle

effectuée pour les cessions d’éléments d’actif.

La valeur de ce matériel était de 17 791.29 euros, il a fait l’objet d’amortissement et sa valeur

résiduelle est de 14 796.29 €

Sens Section Chap Art Op Objet montant

D E 042 675 - Valeur comptables des éléments

d’actifs cédés

+ 14 797.00

D E 023 023 - Virement à la section

d’investissement

- 14 797.00

Total 0

Sens Section Chap Art Op Objet montant

R I 021 021 OFI Virement de la section

d’exploitation

- 14 797.00

R I 040 21756 11 Matériel spécifique d’exploitation + 14 797.00

Total 0.00

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés de procéder à l’inscription des crédits supplémentaires tels que présentés ci-dessus.

N°2016/136 Personnel communal – Suppression d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe

et création d’un emploi de rédacteur principal de 1ère classe:

Madame le Maire expose à l’assemblée que l’agent titulaire du poste de rédacteur principal de 2ème

classe a été admis au titre de la promotion interne au grade de rédacteur principal de 1ère classe à

compter du 1er.

Madame le Maire indique à l’assemblée qu’il serait donc nécessaire de procéder à la suppression du

poste de rédacteur principal de 2ème classe et de créer un emploi de rédacteur principal de 1ère classe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés, d’autoriser Madame le Maire à :

- supprimer le poste de rédacteur principal de 2ème classe et de créer concomitamment un emploi de rédacteur principal de 1ère classe.

2016/137 Convention SPA :

Madame le Maire expose à l’assemblée que la convention de fourrière conclue avec la SPA de

Compiègne arrive à expiration le 31 décembre 2016.

Il conviendrait donc de procéder à son renouvellement.

Elle précise que le montant de la participation communale due au titre de cette convention et sera

portée à 1.13 €/habitant à compter du 1er janvier prochain puis 1.15 € par habitant au 1/01/2018 et

enfin 1.19 euros par habitant pour l’année 2019.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représenté :

- de reconduire la convention de fourrière avec la SPA pour une durée de 3 ans

- d’autoriser le Maire à signer la dite convention

- de s’engager à inscrire les sommes nécessaires au règlement de la participation au

budget pour toute la durée de la convention

2016/138 Attribution des travaux de remise en état des concessions reprises

Le Conseil Municipal,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-21 6° qui prévoit que le

conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marché publics, le Maire applique

les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle :

Vu le rapport d’analyses des offres remis le 28 novembre 2016,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté

décide d’autoriser le Maire à signer le marché public suivant :

Programme : Remise en état des concessions de cimetière reprises

Montant du marché : 26 739.20 € HT soit 32 087.00 € TTC

2016/139 D.P.U.

Monsieur Olivier Lavoix , maire adjoint délégué à l’urbanisme, présente les déclarations d’intention

d’aliéner parvenues en mairie depuis la dernière séance du Conseil Municipal :

Section et n° parcelle Adresse postale

ZC 280 8 rue de Bourgfontaine

ZI 39 24 Rue Jean de La Fontaine

AB 467 17 rue du vieux Château

ZI 35 32 rue Jean de la Fontaine

ZI 114 2bis rue Jean de la Fontaine

ZC 277 1 rue de la maladrerie

AB 320-321 2bis rue Racine

AC 30 48 rue Saint Waast Le Conseil municipal renonce à faire valoir son droit de préemption sur ces propriétés ainsi que son

droit de préférence sur les parcelles agricoles cadastrées ZC 40 ET 49

2016/140 Transfert de la compétence assainissement.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-299 en date du 30 mars 2016 portant schéma départemental de

coopération intercommunale,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-373 en date du 7 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel

établissement Public de coopération à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de

Communes de Villers-Cotterets Foret de Retz, de la communauté de communes du pays de la Vallée

de l’Aisne et des communes d’Ancienville, Chouy, Dammard, La Ferté Milon, Macogny, Marizy Sainte

Geneviève, Marizy Saint Mard, Monnes, Noroy sur Ourcq, Passy en Valois, Silly la Poterie et Troesnes

VU les articles L 2224-1 et L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 65 et 68 de la Loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la

république,

Considérant que le service public de l’assainissement est un service public à caractère industriel et

commercial, que son budget est un budget annexe soumis au principe de l’équilibre financier, qu’en

principe il est impossible de prévoir un financement par le budget général du budget annexe du

service sauf dispositions spécifiques l’y autorisant, qu’il n’y a ainsi pas lieu d’engager un processus

d’évaluation des charges transférées,

Considérant que le transfert de la compétence « assainissement » doit donner lieu à la clôture du

budget annexe communal entrainant le transfert de l’actif et du passif dans le budget général de la

commune et la mise à disposition à titre obligatoire des biens nécessaires à l’exercice du service ainsi

que les droits et obligations y afférant.

Considérant, suite à ce qui a été énoncé précédemment, que les excédents résultent strictement de

l’exercice de la compétence et doivent être identifiés budgétairement.

Considérant que le transfert des excédents doit donner lieu à des délibérations concordantes de la

communauté de communes et de la commune concernée.

Considérant que la communauté de communes Retz-en-Valois sera compétente en la matière à

compter du 1er janvier 2017; qu’afin de préparer au mieux cette prise de compétence d’un point de

vue technique, administratif, financier et budgétaire, il apparaît nécessaire de délibérer sur le

principe du transfert de l’excédent sur la base des excédents du compte administratif 2015 corrigés

le cas échéant par les travaux autofinancés en 2016.

Considérant que l’approbation du compte administratif 2015 du budget annexe de l’assainissement

fait apparaître les soldes suivants :

Résultat de fonctionnement : + 61 889,27 €Solde d’investissement : - 9 274,81 €

Considérant que le montant prévisionnel des travaux réalisés par autofinancement s’élève à : 0 €

Considérant qu’après prise en compte de ces éléments, il est proposé aux conseillers municipaux

d’approuver le principe du transfert des excédents et déficits à la Communauté de Communes :

Considérant en dernier lieu qu’une délibération définitive sur le montant du transfert de l’excédent

sera établie sur la base du vote du compte administratif 2016.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré:

- Article 1er : APPROUVE le principe du transfert à la communauté de communes des excédents et déficits du budget annexe assainissement collectif,

- Article 2 : PRECISE qu’une délibération définitive sera établie à la suite du vote du compte administratif 2016.

Questions diverses :

- Madame le Maire informe les élus que l’arbre du Noel du personnel communal est

organisé le mercredi 14 décembre à 17 h 30 en mairie. Elle souhaite vivement que tous les élus

disponibles participent à cette réception. De même elle demande aux élus une présence accrue sur

les manifestations organisées par les associations de la commune.

- Madame le maire indique qu’elle a assisté seule à la réunion du comité d’usagers de la

SNCF. Elle souhaite que les élus apporter leur soutien à l’action de ce comité et sollicitera l’appui des

élus des communes concernées mais aussi avec le Vice-Président de la Région chargé des transports.

- Monsieur Létoffé indique que ces « petites » lignes ne sont pas actuellement prioritaires

et que la SNCF réseau concentre ses moyens que le grand Paris afin de réduire l’utilisation des

voitures sur ce périmètre.

- Madame Savary rappelle que le marché campagnard se tient le deuxième dimanche de

chaque mois sur l’Ile Lamiche et qu’il lui serait agréable d’y voir déambuler quelques élus. Elle

indique, en outre, qu’un nouveau commerçant installera son étal « rôtisserie » au marché

hebdomadaire d vendredi.

- Monsieur Saur demande s’il peut être envisagée de rendre inaccessible la partie restée

en herbe au droit du parking du 36 rue de la Chaussée. Les véhicules qui y stationnent en période

humide créent des ornières. Madame Savary suggère de procéder à la pose de bacs à fleurs pour

interdire l’accès à cet espace.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 45.