Déliberation - 10omvax5348w2fd

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Déliberation - 10omvax5348w2fd Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Saint-Andiol. Lien du pdf (Déliberation - 10omvax5348w2fd)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019 – 19H

COMPTE RENDU

Nombre de conseillers

Affichage

En exercice Présents Votants Convocation du 19/09/2019

22 17 20

ABSENTS Excusé Non

excusé Procuration à

Richard AJOUC

Christine ALBOUSSIERE REYNIER

Jean-Jacques DUCLOS

Véronique LORENZELLI

Daniel ROBERT

Cyrille DECORTE (arrivée à 19h25)

A partir de délib 041

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

---------------------------------

---------------------------------

Christian MASSARD

Jean-Louis JAUBERT

Roger ROSTAN

Approbation du compte rendu de la séance du 25 septembre 2019 : à la majorité (2 abstentions : L.DUHAMEL /S.ORCIERE)

DECISIONS DU MAIRE

Délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date 8 avril 2014 l’autorisant notamment § 4 « à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »

Décision n°014-2019 du 30/09/2019 : DISPOSITIF « PROVENCE EN SCENE » Convention de partenariat culturel Commune / Département

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du dispositif « PROVENCE EN SCENE » le Département propose de soutenir, mettre en œuvre des actions culturelles et favoriser la création et la diffusion de spectacles dans les communes de moins de 20 000 habitants. Un catalogue de spectacles présélectionnés est mis à disposition de ces communes qui peuvent ainsi effectuer leur choix, jusqu’à 10 spectacles par an.

Dans le cadre de ces actions culturelles, la commune pourrait alors prétendre à une aide du Département de l’ordre de 60%, étant précisé par ailleurs que l’adhésion au dispositif est gratuite.

Dans ces conditions, considérant l’intérêt de développer les actions culturelles sur la commune, Monsieur le Maire a décidé de signer la convention de partenariat proposée par le Département des Bouches du Rhône, pour la saison 2019/2020.

Décision n°015-2019 du 28/10/2019 : MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DE DIVERS CHEMINS COMMUNAUX

Suite à la consultation lancée le 09 Septembre 2019 relative aux travaux de réfection de divers chemins communaux, la Commission d’attribution réunie en Mairie de Saint-Andiol a examiné les offres reçues, définie ci-après :

Société Adresse Montant de l’offre (HT)

EUROVIA 84140 MONTFAVET 104 575,30 €

COLAS 84275 VEDENE 97 946,00 €

BRAJA VESIGNE 84102 ORANGE 99 978,60 €

EIFFAGE MEDITERRANEE 84300 CAVAILLON 99 895,00 €VU la proposition de la commission d’attribution de retenir l’offre la mieux disante pour la tranche ferme, proposée par la société COLAS MEDITERRANEE, Monsieur le Maire a décidé de confier le marché de réfection de divers chemins communaux à la société COLAS MEDITERRANEE, sise, 2326, avenue d’Orange – CS 20102 – 84275 VEDENE pour un montant de 97 946,00 € HT soit 117 535,20 € TTC.

B.DELMAS précise que le Chemin Peyrouse a été sorti de ce programme, il sera inscrit dans le prochain programme 2020. M le Maire : les travaux ont été très bien réalisés (nombreux compliments par les administrés intéressés)

Délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 12 novembre 2015 l’autorisant notamment « à prendre toute décision concernant la demande de subvention à l’Etat ou à autres collectivités territoriales dans les conditions fixées conformément aux articles L2122-22, 26° ; L3211-2, 16° et L4221-5, 14° du Code Général des Collectivités Territoriales»

Décision n°016-2019 du 23/10/2019 : AIDES AUX ACQUISITIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES 2019 Acquisition immobilière – Immeuble CEPAC

VU la délibération 2019/09/034 en date du 25 Septembre 2019, par laquelle le Conseil Municipal de Saint- Andiol autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches en vue d’acquérir le rez-de-chaussée d’un bien immobilier, cadastré E 568 d’une superficie de 60 m², appartenant à la société ESQUIROL.

Considérant que cette acquisition permettra dans un avenir proche d’y installer de nouveaux services publics, voire d’y transférer les services sociaux.

Considérant que le montant pour cette acquisition s’élève à 50 000€ frais de vente inclus, hors frais de notaires, Monsieur le Maire a décidé de solliciter l’aide du Département des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux acquisitions foncières et immobilières pour l’année 2020 – pour l’acquisition foncière susvisée, conformément au plan de financement détaillé ci-après :

Montant des acquisitions + frais de notaires : 60 000,00 €

Subvention du Conseil Départemental 60% :........................ 36 000,00 €

Part communale (autofinancement) :..................................... 24 000,00 €

M le Maire informe que suite à des problèmes organisationnels au niveau des services de la Caisse d’Epargne, la signature de cette vente a été reportée... en janvier 2020. Le notaire doit reprendre contact dès qu’il sera possible de fixer une date !

DECISION N° 17 du 09/12/2019 : MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE concernant la mission de maitrise d’œuvre pour la démolition d’un bâtiment et la création d’un parvis devant l’Eglise

VU la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 08 avril 2014 l’autorisant notamment : § 4 « à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget »

Suite à la consultation lancée le 17 Septembre 2019 relative au marché de maitrise d’œuvre pour la démolition d’un bâtiment et la création d’un parvis devant l’église, la commission d’attribution réunie en Mairie de Saint- Andiol a examiné les offres reçues, définie ci-après :

VU la proposition de la commission d’attribution de retenir l’offre la mieux disante, proposée par le groupement de maitrise d’œuvre représenté par l’agence AUAD, Monsieur le Maire a décidé de confier le marché de maitrise d’œuvre pour la démolition d’un bâtiment et la création d’un parvis devant l’église à l’agence AUAD sise 5, rue Monte Cristo – 13004 MARSEILLE pour un montant de 46 663,00 € HT soit 55 995,60 € TTC.

Société Adresse Montant de l’offre (HT)

DE-SO 75011 PARIS 55 305,00 €

AUAD 13004 MARSEILLE 46 663,00 €DECISION N° 18 du 10/12/2019 : Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux pour les travaux d’aménagement de la RD7n entrée nord

VU la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 12 novembre 2015 l’autorisant notamment « à prendre toute décision concernant la demande de subvention à l’Etat ou à autres collectivités territoriales dans les conditions fixées conformément aux articles L2122-22, 26° ; L3211-2, 16° et L4221-5, 14° du Code Général des Collectivités Territoriales»

Considérant que la commune, souhaite réaliser les travaux d’aménagement de la RD7n- entrée nord, pour un montant total de 430 000,00 € HT soit 516 000,00 € TTC, Monsieur le Maire a décidé de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux 2020 pour les travaux d’aménagement de la RD7n – entrée nord conformément au plan de financement détaillé ci-après :

Montant total estimé des travaux : .................................... 430 000,00 € HT soit 516 000,00 € TTC

Subvention CD13 au titre du FDADL – (60%) : 258 000,00 €

Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux DETR – (20%) : 86 000,00 € Part communale (autofinancement) : 86 000,00 €

+ TVA 86 000,00 €

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Rapporteur : Jean-Louis JAUBERT

06.08.2019 présentée par CAISSE D’EPARGNE CEPAC pour une habitation sise 5540, Place du Général de Gaulle, parcelle cadastrées E 0568.

23.08.2019 présentée par Mme LIGOT Isabelle pour une habitation sise 28, Route Nationale 7, parcelle cadastrées E 421.

23.09.2019 présentée par Monsieur GUISOL Marc pour une habitation sise 8, Rue Victor Hugo, parcelle cadastrée E 292.

16.09.2019 présentée par monsieur DESPRES Stephan et Madame Véronique BOUCHERY pour une habitation sise 40, Lot Les Vergers, parcelle cadastrée D 546.

23.10.2019 présentée par Monsieur et Madame MALLECK Philippe et Cécile pour une habitation sise 5, Route du Mas des Agaces, parcelle A 537.

Aucun droit de préemption n’a été exercé sur ces DIA

DELIBERATIONS

2019/12/039 : DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE DIMANCHE : BISCUITS CHARLY Rapporteur : Gloria GARCIA

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une demande lui a été adressée par les Ets BISCUITS CHARLY, sis Zone Artisanale La Crau à SAINT ANDIOL, en vue de solliciter une autorisation d’ouverture pour certains dimanches en 2020 à savoir :

 Les 4 /11/18 et 25 octobre 2020

 Les 1 /8/15/22 et 29 novembre 2020

 Les 6/13 et 20 décembre 2020

Conformément à l’article L3132-26 du Code du Travail, le Maire peut par décision, accorder cette dérogation, mais doit, préalablement, obtenir l’avis du Conseil Municipal.

L’avis du Conseil Communautaire devra également être sollicité si le nombre de ces dimanches excède cinq.

En conséquence, préalablement à l’avis du Conseil Communautaire de TERRE DE PROVENCE qui sera sollicité, le conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité.

M le Maire informe qu’un très beau projet d’extension des locaux des ETS CHARLY est en prévision. Il s’agit d’une extension de l’espace de vente avec de très beaux aménagements, ainsi que la réfection de la façade principale, en « trompe l’œil » qui reprendra des éléments caractéristiques de la commune. Un même projet a été réalisé à la Maison du Biscuit en Normandie qui a reçu un immense succès avec plusieurs milliers de visiteurs par mois !

La direction envisage de demander un classement « touristique » afin de pouvoir rester ouvert tous les dimanches. C’est un projet qui va se réaliser rapidement. Peut-être faudrait-il envisager un partenariat avec le musée Jean Moulin... ??? Un très beau projet pour la notoriété de SAINT ANDIOL !

VOTE A L’UNANIMITE

2019/12/040 : AIDE AUX FAMILLES SAINT ANDIOLAISES : PARTICIPATION AUX SEJOURS DE VACANCES 2020 Rapporteur : Laurent DUHAMEL

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le Syndicat Intercommunal SENAS / SAINT-ANDIOL organise plusieurs séjours pour les enfants, pendant les vacances scolaires de 2020, au centre de vacances La Provençale à La Chapelle en Vercors :

❋ Un séjour vacances d’hiver : du dimanche 16 au samedi 22 février 2020

❋ Séjours vacances d'été :

du jeudi 09 juillet au mardi 28 juillet 2020

du jeudi 09 juillet au dimanche 19 juillet 2020

du dimanche 19 juillet au mardi 28 juillet 2020

❋ Un séjour vacances d’automne : du lundi 19 au vendredi 23 octobre 2020

Dans le cadre des actions menées en faveur des jeunes, une aide est attribuée aux familles pour les enfants domiciliés à SAINT ANDIOL. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer comme suit les montants :

 135 €/ enfant pour le séjour de Carnaval

 190 € / enfant pour le séjour du 09 au 28 juillet

 95 € / enfant pour le séjour du 09 au 19 juillet

 95 € / enfant pour le séjour du 19 au 28 juillet

 100 € / enfant pour le séjour d’automne

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition et précise que cette dépense sera imputée sur l’article 6554 du budget 2020 pourvu à cet effet, cette participation étant versée directement au Syndicat Intercommunal sur présentation d’un justificatif du nombre d’enfants inscrits à chaque séjour.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ses propositions et l’autoriser à verser les aides ci-dessus.

VOTE A L’UNANIMITE

2019/12/041: MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DURANCE ALPILLES Rapporteur : M le MAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le contexte de réformes d’organisation territoriale. Il précise que les compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif qui sont actuellement exercées par le SIVOM DURANCE ALPILLES, seront transférées à la communauté d’agglomération TERRE DE PROVENCE, à compter du 1er janvier 2020.

Seule pourrait être exercée par un SIVU, la compétence d’éclairage public. Toutefois compte tenu de la non-pérennité financière de ce service à l’échelle des quatre dernières communes utilisant cette prestation, il est proposé de mettre un terme à cette compétence à compter du 01 janvier 2020. Vu la délibération n° 2019-40 du SIVOM DURANCE ALPILLES ci-annexée (1), qui prévoit une modification des statuts afin de restituer la compétence éclairage public aux communes à compter du 1er janvier 2020 et de valider le changement de receveur syndical compétent pour le SIVOM Durance-Alpilles à compter de cette même date.

Après avoir pris connaissance des statuts modifiés annexés (1B) à la présente et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte et valide la modification statutaire adoptée par le comité syndical du SIVOM DURANCE ALPILLES.

Monsieur le Maire précise que cette modification de statuts est due surtout au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l’EPCI, laissant au SIVOM la seule compétence « éclairage public ». Dans ces conditions, il est apparu opportun de transférer cette dernière compétence aux quatre communes qui utilisaient encore cette prestation.

VOTE A L’UNANIMITE

2019/12/042 : TERRE DE PROVENCE : MODIFICATION DES STATUTS EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose que la loi NOTRé a posé le principe de renforcement des intercommunalités et doté les EPCI de nouveaux domaines de compétences s’échelonnant de 2017 à 2020. La communauté d’agglomération Terre de Provence a ainsi procédé en septembre 2016 et septembre 2017 à une modification de ses statuts pour intégrer les nouvelles compétences prévues au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018.

Au 1er janvier 2020, en application de la loi NOTRé, les compétences Eau, Assainissement et Eaux Pluviales Urbaines deviennent à leur tour une compétence obligatoire des EPCI, nécessitant une modification des statuts de Terre de Provence pour mise en conformité avec la loi NOTRé. A défaut de procédure de modification des statuts d’ici cette date et de mise en conformité, la communauté pourrait être considérée comme compétente, en lieu et place des communes, dans l’ensemble des domaines listés à l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Communautaire de Terre de Provence a en conséquence délibéré le 26 septembre dernier sur la modification des statuts de la communauté d’agglomération, pour intégration dans les compétences obligatoires de Terre de Provence, des compétences suivantes :

- Eau

- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT ; - Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.

Par ailleurs, le Conseil Communautaire de Terre de Provence a également délibéré le 10 octobre 2019 pour modifier ses statuts sur les points suivants, suite à des observations émises par la Préfecture : - séparation en deux chapitres distincts des compétences obligatoires et optionnelles jusque-là regroupées dans un seul chapitre,

- rédaction des compétences aménagement de l’espace et accueil des gens du voyage selon la nouvelle rédaction du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les modifications de statuts proposés se traduisent par la rédaction suivante de l’article 5 des statuts de la communauté (les autres articles restant inchangés) :

« L’objet de la Communauté d’Agglomération de « TERRE DE PROVENCE » est d’exercer, au sein d’un espace de solidarité, les compétences suivantes :

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1 - En matière de développement économique :

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. 1.2 - En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation d’opération d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

1.3 - Equilibre social de l’habitat :

Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

1.4 - En matière de politique de la ville :

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville

1.5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

1.6 - En matière d’accueil des gens du voyage :

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

1.7 - Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

1.8 - Eau ;

1.9 - Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT ;

1.10 - Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.

2. COMPETENCES OPTIONNELLES

2.1 - Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2.2 - Action sociale d’intérêt communautaire

2.3 - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

3. COMPETENCES FACULTATIVES

3.1 - Actions d’aménagement rural d’intérêt communautaire

3.2 - Aménagement et entretien des points d’arrêts desservis par les lignes de transports de compétence Terre de Provence ». Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Considérant la nécessité de mise en conformité, au 1er janvier 2020, des statuts de la communauté d’agglomération aux nouvelles dispositions issues de la loi NOTRé,

Vu la délibération du conseil communautaire de Terre de Provence en date du 26 septembre 2019,

Vu la délibération du conseil communautaire de Terre de Provence en date du 10 octobre 2019,

Vu les projets de statuts joints en annexe à la présente délibération,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification des statuts et les projets de statuts qui en découlent, tels que présentés ci-dessus.

La « régie à personnalité morale » viendra donc prendre le relai du SIVOM qui sera dissout. Elle regroupera les communes membres du SIVOM et celles qui avaient conservé ce service en délégation de service public. Physiquement, le siège de la régie reste à SAINT ANDIOL, en lieu et place du SIVOM. Monsieur Sébastien BRIAS a été nommé directeur, Monsieur Daniel ROBERT a été élu président. JL JAUBERT s’interroge sur la tarification de ces services en régie ?

SAINT ANDIOL étant actuellement à un prix inférieur par rapport à certaines communes, est-ce que le prix de l’eau va être modifié et dans quel sens (cf Chateaurenard) ?

M le Maire : le forfait de raccordement va être sensiblement augmenté... pour ce qui est du prix de l’eau, il faut attendre les études sont en cours... de toutes façons on aura guère le choix, ce transfert est obligatoire et les modalités nous sont imposées...

VOTE A L’UNANIMITE

2019/12/043 : CONVENTION COMMUNE/CENTRE DE GESTION DES BOUCHES-DU-RHONE (C.D.G.13) : « MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE » ET « PREVENTION ET SECURITE AU TRAVAIL » Rapporteur : Roger ROSTAN

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de renouveler la convention Médecine Professionnelle et Préventive et Prévention et Sécurité au Travail conclue avec le C.D.G. 13 qui prend fin le 31 décembre 2019.

Concernant la partie Médecine Professionnelle et Préventive, la convention tient compte des dernières règles en vigueur et la participation forfaitaire, calculée en fonction de l’effectif déclaré en début d’année est maintenue au tarif de 65 €uros net de taxes par an et par agent (titulaires, non titulaires et contractuels).

Concernant la partie Prévention et Sécurité au Travail, le CDG13 tient compte également de l’effectif communal. Le montant de cette prestation s’élève donc à 613 € X 2 jours = 1226 €uros /an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, précisant que les crédits nécessaires seront prévus sur les budgets correspondants au compte 6475.

R. ROSTAN précise que le volet « Prévention et Sécurité au Travail » est devenu obligatoire depuis 2 ans.

VOTE A L’UNANIMITE

2019/12/044 : CONVENTION 2020 COMMUNE / ADMR - CRECHE « LES PAPETONS » Rapporteur : Roger ROSTAN

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de renouveler la convention avec la Fédération ADMR concernant la gestion de la crèche « Les Papetons » pour l’année 2020.

Il rappelle que depuis 2018, le montant de la participation annuelle intégrée dans le nouveau contrat CEJ 2018/2021, a été porté à 140 000 €. En conséquence, après avoir pris connaissance du projet de convention ci-annexé (2), Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer, précisant que les crédits nécessaires seront prévus sur le compte 65741 du budget primitif 2020.

VOTE A L’UNANIMITE

2019/12/045 : FAMILLES RURALES 13 : RENOUVELLEMENT POUR 2020 DE LA CONVENTION POUR LA GESTION D’UN ACCUEIL DE LOISIRS

Rapporteur : Sylvie CHABAS

Monsieur le Maire rappelle que la commune de SAINT ANDIOL confie à la Fédération Départementale Familles Rurales des Bouches du Rhône, l’organisation, l’animation et la gestion du Centre d’Accueil de Loisirs de la commune.

Il y a lieu de renouveler la convention à intervenir entre la Fédération Familles Rurales et la commune de SAINT ANDIOL, fixant les conditions d’accueil du centre de loisirs pour l’année 2020.

Le projet de renouvellement de cette convention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 a été proposé par Familles Rurales, pour un montant total de 69 586 €, pour un total de 58 jours d’ouverture.

Monsieur le Maire précise que le tarif de la restauration journalière, comprenant la collation du matin, le repas et le gouter (enfants, animateurs, accompagnateurs), sera maintenu à 6.20 € et facturé par la commune à la Fédération Familles Rurales.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, doit accepter le renouvellement de cette convention et autoriser Monsieur le Maire à la signer, étant précisé que la dépense correspondante sera inscrite au compte 65741 du Budget Primitif 2019 pourvu à cet effet.

VOTE A L’UNANIMITE

2019/12/046 : DECISION MODIFICATIVE N° 3 : VIREMENTS DE CREDITS

Rapporteur : Roger ROSTAN

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y aurait lieu de procéder à des virements de crédits afin de régulariser :

 1 - l’encaissement du Fonds de Compensation de TVA de 2019, calculé sur le compte administratif de 2017.

En effet, la totalité de la somme, soit 100 677.65 € a été imputée en recette d’investissement au compte 10222.

Il faut procéder à présent au transfert en section de fonctionnement de la quote-part du FC TVA, calculée sur les dépenses de fonctionnement, soit un montant de 4 245.32 €.

Pour cela il convient d’ouvrir les lignes de crédits nécessaires pour procéder au transfert de section à section et procéder aux opérations d’ordre budgétaire.

 2 - Remboursement de la taxe d’aménagement suite à un transfert de permis de construire, pour un montant de 8 322.60 €

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder aux virements de crédits comme suit :

DEP FONCT 615221 entretien et réparations bâtiments publics + 4 245.32 REC FONCT 777/042 quote-part des subventions d’investissement transférées + 4 245.32 DEP INVEST 102291/040 reprise sur FC TVA + 4 245.32

REC INVEST 10222 FC TVA - 4 245.32

DEP INVEST 2315 installations, matériel et outillages techniques - 16 813.24 DEP INVEST 10226 Taxe d’aménagement + 8 322.60

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ces opérations de virements et autorise Monsieur le Maire à procéder aux opérations de régularisation ci-dessus.

VOTE A L’UNANIMITE

2019/12/047 : CONVENTION DE PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL EXTRA SCOLAIRE DU MERCREDI DANS LES LOCAUX DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN Rapporteur : Sylvie CHABAS

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 15 novembre 2017, la commune a pris en charge l’organisation de l’accueil des enfants pendant le temps extra-scolaire du mercredi, service qui était délégué et assuré jusqu’alors par la Fédération Familles Rurales d’Orgon.

Afin de ne pas léser les familles qui bénéficiaient de ce service par Familles Rurales, il a été décidé de maintenir l’accueil du mercredi pour les enfants des communes voisines, soit MOLLEGES et VERQUIERES suivant le règlement établi pour ce service, dont l’inscription vaut acceptation par les familles.

Il est précisé que l’accueil des enfants des communes extérieures est soumis à l’accord de chacune d’elles de participer, chacune à leur prorata, aux charges supplétives de gestion du service, à savoir :

 Frais de personnel pour l’entretien des locaux (partie groupe scolaire + bungalow)  Frais d’électricité et de téléphone

 Frais d’amortissement et assurance pour le bungalow.

Un état de ces frais sera adressé dans le courant du premier trimestre de N+1, à l’appui du titre de recette, sauf pour l’année 2018, qui exceptionnellement sera recouvrée au plus tard le 31/12/2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à convenir sur les bases ci-dessus avec les communes concernées.

VOTE A L’UNANIMITE

2019/12/048 : MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL

Rapporteur : Bernard DELMAS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier le tableau du personnel communal pour la raison suivante :

TITULAIRES TEMPS COMPLET

- la vacance d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe suite au départ à la retraite d’un agent

Ces dispositions nécessitent la mise à jour du tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la modification du tableau du personnel joint en annexe.

B. DELMAS précise que depuis quelques semaines, deux agents ont été recrutés sous contrat à durée déterminée au service de la voirie, et donnent entière satisfaction. Un autre agent sera recruté début février 2020, toujours au service voirie, mais par voie de mutation. Il est actuellement en poste sur la commune de Saint Etienne de Grès.

VOTE A L’UNANIMITE Annexe à la délibération 2019/12/048 du 12/12/2019 (annule et remplace 2019/09/032)

TABLEAU DU PERSONNEL

GRADES POSTES CREES POSTES POURVUS POSTES VACANTS NOM DES AGENTS

TITULAIRES TEMPS

COMPLET

Attaché Principal 1 1 0 FAURE E.

Attaché 3 1 2 GUIS G.

Rédacteur 1 0 1

Adjoint Administratif ppal 2e cl 4 4 0 FILIPPI-MATHIEU-EL HAJJAJI- BERTRAND

Adjoint Administratif 3 1 2 DELOYE

Adjoint technique ppal 1ère cl 2 2 0 CHARAVIN-MERZOUGUI

Adjoint technique ppal 2ecl 6 4 2

MELANI-FAURE P-MOURGUES-

CEBRIAN

Adjoint technique 17 9 8

DEGLI INNOCENTI-SALINAS-

TOUTAOUI-FALLA-SANDRAT-

REYNIER C.-KANTOK

ATSEM ppal 2e classe 4 3 1 JAFFIOL-LECOINTE-TOUTAOUI

Brigadier Chef Principal 2 0 2

Chef de serv. de Police Munic. 2 2 0 SANCHEZ-CARDONA

Adj du patrimoine 3 2 1 HEBERT-DELBOSC

Adj patrimoine ppal 2e cl 2 1 1 PELISSIER

SOUS TOTAL 50 30 20

TITULAIRES TEMPS

INCOMPLET

Adj Admin 2 2 0 MAINIER A.BOUDET S.

Adj Technique

33 H 2 0 2

23 H 1 1 0 NUTY

SOUS TOTAL 5 3 2

TOTAL TITULAIRES 55 33 22

NON TITUL TEMPS

COMPLET

Adj administratif 1 0 1

SOUS TOTAL 1 0 1

NON TITUL TEMPS

INCOMPLET

Assistants enseign artist 10 8 2

Occasionnels : BAUDOUIN-CUNTY-LAZON-

SANTIN-PIGAGLIO Charlotte-PIGAGLIO Chloé-

VILHET-PASTOR

SOUS TOTAL 10 8 3

TOTAL NON TITULAIRES 11 8 3

TOTAL GENERAL 66 41 25

2019/12/049 : INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR Rapporteur : Roger ROSTAN

En application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 02 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité citée en objet.

Cette indemnité est acquise au Comptable pendant toute la durée du mandat municipal, dans la mesure où elle lui est attribuée par délibération.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de Comptable du Trésor.

Considérant la nomination depuis le 2 septembre 2019, de Monsieur Nasr-Eddine SEGHIRI au poste de receveur municipal à SAINT ANDIOL, Monsieur le Maire propose de lui attribuer cette indemnité de conseil, pour la durée restante du mandat municipal, précisant que pour l’année 2019 cette indemnité lui sera versée au prorata temporis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’attribution de cette indemnité comme indiquée ci- dessus.

VOTE A L’UNANIMITE

2019/12/050 : ACOMPTE SUBVENTION AU COMITE DES FETES : SAINT VINCENT 2020 Rapporteur : Viviane BRONDET

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y aurait lieu de prévoir, le mandatement d’une somme de 8 500 € (HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS) au profit du Comité des Fêtes de SAINT ANDIOL, en vue du financement des manifestations organisées à l’occasion des fêtes de la SAINT VINCENT qui se dérouleront du 23 au 26 janvier 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à effectuer le mandatement sur l’exercice 2020, de la subvention indiquée ci-dessus, en précisant que la somme correspondante sera imputée à l’article 6574 du Budget Primitif 2020, pourvu à cet effet.

Monsieur le Maire donne le détail du programme des fêtes de Saint Vincent et souhaite la participation des membres du Conseil Municipal.

VOTE A LA MAJORITE (1 abstention : B.FARE)

2019/12/051 : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020 : FIXATION DES INDEMNITES ET REMUNERATIONS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que le recensement de la population s’effectuera, sur la Commune, du 16 janvier au 15 février 2020.

La charge de la collecte auprès des habitants est confiée à des agents recenseurs, qui ont été nommés lors de le la première séance de formation, par arrêté du Maire ; ceux-ci interviennent dans un district qui leur est préalablement défini.

Pour l’opération à venir, six agents recenseurs ont été retenus. Ils occuperont un emploi occasionnel.

 Monsieur Alain BOUDET

 Monsieur Jean-Luc PERIN

 Monsieur Kamel KHITER

 Madame Patricia KHITER

 Mademoiselle Lisa ROGER

 Madame Claudie ROULET

Les fonctions de coordonnateur communal ont été confiées à Monsieur Daniel ROBERT, premier adjoint et Monsieur Gregory GUIS, en qualité de suppléant. La charge financière occasionnée par ce recensement est couverte par une dotation de l’Etat d’un montant de 5994,00 €, somme destinée à compenser les rémunérations et frais accessoires qui seront engagés par la Commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer l’indemnité forfaitaire pour frais de déplacement, séances de formation et les rétributions des agents recenseurs au prorata du nombre d’imprimés collectés, comme suit :

- 0.75 € par dossier foyer – format papier

- 1.00 € par dossier foyer – format dématérialisé via internet

- 1.00 € par feuille individuelle – format papier

- 1.20 € par feuille individuelle – format dématérialisé via internet

- 25,00 € par séance de formation

- 200 € indemnité forfaitaire pour frais de déplacement

Ces montants sont nets de cotisations sociales, sauf CSG et RDS.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte ces propositions et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires pour leur mise en application.

VOTE A L’UNANIMITE

2019/12/052 : IMPLANTATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE SUR LA COMMUNE DE SAINT ANDIOL Rapporteur : Roger ROSTAN

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que, conformément à l’article R-2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Sous-Préfet d’Arles sollicite l’avis du Conseil Municipal concernant l’implantation d’une chambre funéraire sur la commune de SAINT ANDIOL.

Après exposé du projet, Monsieur le Maire quitte la séance pour ne pas prendre part aux débats.

La demande a été déposée par la SARL POMPES FUNEBRES TERRE DE PROVENCE – 2 rue du Porche à NOVES 13550.

Le projet est situé route de Mollégès – parcelle cadastrée C2158. Il se compose d’un bâtiment de 135 m², comprenant :

- 1 Hall d’accueil

- 3 salons de présentation

- 1 partie technique et salle de préparation

- 1 garage

et

- Parking 15 places

- Accessibilité PMR

A la requête de Monsieur le Sous-Préfet, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un avis FAVORABLE sur cette demande.

NB : Les pièces techniques ont été mises à disposition des membres du Conseil Municipal pour consultation auprès de Mme Evelyne FAURE DGS.

R.ROSTAN donne lecture du courrier adressé par M le Sous-Préfet et présente les pièces techniques. Il indique que cette activité inexistante sur la commune s’avère répondre à un réel besoin, souvent exprimé par les administrés. M le Préfet attend l’avis de la commune pour donner suite à la demande d’agrément. Il ajoute qu’en 2021, il ne sera plus possible de conserver le corps des défunts à domicile. La chambre funéraire sera un passage obligatoire... alors s’il y en a une sur SAINT ANDIOL, ce ne sera que mieux !

VOTE A LA MAJORITE (1 abstention : B.FARE)

Monsieur le Maire réintègre l’assemblée après le vote. Il ajoute qu’un commerce d’articles funéraires viendra compléter cette activité. QUESTIONS DIVERSES

Bernard DELMAS : fait le compte rendu du rapport d’activités 2018 du service d’ordures ménagères (T de Pce).

Monsieur le maire expose le système « CLINK » mis en place sur Orgon, qui consiste à comptabiliser la récupération du verre, celui-ci donnant droit en contrepartie, aux usagers, à des réductions et/ou bons d’achats auprès des commerçants de la commune. C’est un procédé intéressant, mais qui semble compliqué à mettre en œuvre. Peut-être faut-il attendre un peu, afin d’avoir un retour sur le fonctionnement à Orgon. Il précise qu’à l’horizon 2022, il semblerait que la mise en place de colonnes de tri s’impose. Cela pose un problème de foncier car ces équipements demandent beaucoup d’espace... Dans un même temps, Terre de Provence reprend l’idée de conteneurs enterrés... !! B.BRUN : l’accès aux usagers ne sera pas facilité...

M le Maire : c’est par pure économie... !

P.GIRAUD : est-ce que les économies seront répercutées sur le coût ?

M le Maire : oui, c’est le but !

C. DECORTES : lorsqu’on a des « à-coups » de déchets, ex tailles et déchets verts ?? Là c’est plus compliqué avec les colonnes... !!

Bernard DELMAS fait le point sur les platanes :

au château : analyse d’un prélèvement de terre effectué par les Ets IMBERT : forte carence en magnésie. Trois traitements sont donc programmés au printemps. Cela devrait suffire pour assurer un bon redémarrage des arbres.

D’après les services du GEDON : il n’y a plus de platane chancré dans le parc du château (pour le moment) Par contre plusieurs sujets sont atteints, sur le chemin des Paluds et chemin du Ramplan. Respectivement, 10 et 8 platanes vont être supprimés.

Monsieur le Maire rappelle la cérémonie des vœux : JEUDI 16 JANVIER 2020 à18h30 et précise que toutes les manifestations de la commune sont précisées sur le PSA et encourage chacun à en prendre connaissance.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h40.

ANNEXE 2 – DELIB 2019/12/044

C O N V E N T I O N A N N U E L L E D’OBJECTIF S 2020

Entre, d’une part, la Commune de Saint Andiol, représentée par Monsieur Luc AGOSTINI, Maire, et désignée sous le terme « l'administration »,

et, d’autre part, l’Association dénommée « Fédération ADMR des Bouches du Rhône», association régie par la Loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à Saint Rémy de Provence, représentée par son Directeur, Gilles Missonnier, désignée sous le terme « l'association ».

Préambule :

Conformément aux orientations données lors des assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative. A cette fin, elles accorderont notamment une attention toute particulière à la mise en oeuvre par les associations des objectifs essentiels que sont l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités et l'apprentissage par les jeunes de l'exercice des responsabilités. Elles doivent préciser les références aux objectifs généraux de politiques publiques dans lesquelles s'inscrit la présente convention.

Exposé des motifs qui amènent l'administration à conclure avec l'association une convention annuelle de partenariat :

Article 1er Objet de la convention annuelle

Par la présente convention, l'association s'engage à réaliser l'objectif, les projets, actions ou programmes d'action conformes à son objet social, dont le contenu est précisé à l'annexe n° 1 et à mettre en oeuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, l'administration s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits dans son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert.

Par leurs signatures à la présente convention, l’association et l’administration reconnaissent que les objectifs fixés plus particulièrement dans l’annexe 1 et les moyens financiers prévus à l’article 4 sont en totale adéquation pour la durée définie à l’article 2.

Article 2 Durée de la convention

Considérant les impératifs de trésorerie de l’association et les impératifs calendaires du budget de l’administration,

Considérant la nécessité pour l’association de connaître chaque année civile au plus tôt les moyens dont elle peut disposer sur l’exercice budgétaire, et sur le « calendrier scolaire », la présente convention est :

 prévue pour se dérouler sur une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020  renouvelable chaque année par reconduction expresse signifiée par la commune deux mois avant expiration de la présente convention sous réserve de la présentation par l'association, un mois après la tenue de l'assemblée générale, et, au plus tard au 31 mars suivant la clôture de l'exercice comptable, des documents mentionnés à l’article 5.

Dans le cas de l’exécution de la convention par reconduction expresse, l'administration notifie chaque année le montant de la subvention dans un délai de quinze jours après que son budget est exécutoire.

Article 3 Modalités d'exécution de la convention annuelle

Des annexes à la présente convention précisent :

- Annexe 1 : l'objectif - projet(s), action(s) ou programme(s) d'actions conformes à l'objet social de l'association - visé à l'article 1er ;

- Annexe 2 : le budget prévisionnel global de l'objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation.Cette annexe détaille les autres financements attendus en distinguant les apports de l'Etat, ceux des collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires, les ressources propres, etc. ;

- Annexe 3 : les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de l'objectif mentionné à l'article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel...).

- Annexe 4 : Les coordonnées bancaires de l’association.

- Annexe 5 : Les cotisations versées par l’association à la Fédération ADMR 13

Article 4 Montant de la subvention et conditions de paiement

La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 65, article 65741, du budget général de fonctionnement de la Commune de Saint Andiol.

La subvention sera versée uniquement pour les enfants résidant sur Saint-Andiol, et sera plafonnée à 140.000€.

Le montant de la subvention attribué fera chaque année l’objet d’un avenant annexé à la présente convention.

La subvention annuelle sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur. Considérant le fonctionnement de la crèche en année scolaire, les modalités de mandatement seront les suivantes :

 25 % du montant de la subvention de l’année n-1, versés à la signature de la convention,  Le complément pour atteindre 50% du montant de la subvention de l’année n, versé en avril.  Le complément pour atteindre 75% du montant de la subvention de l’année n, versé en juillet.  Le solde en Octobre

Les versements seront effectués au compte précisé dans l’annexe 4 de la présente, sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées à l'article 5, 6 et de la présentation des documents mentionnés à l’article 8.

Le comptable assignataire est la Trésorerie de Saint Andiol.

Article 5 Obligations comptables

L'association s'engage :

- à fournir le compte rendu financier propre à l'objectif - projet(s), action(s) ou programme(s) d'actions conformes à son objet social - signé par la présidente ou toute personne habilitée, dans les deux mois suivant la fin de l’exercice comptable après approbation par l’assemblée générale, qui sera annexé au compte administratif général de l’administration pour l’exercice considéré. - à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement no 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les deux mois suivant la clôture de l'exercice qui seront annexés au compte administratif général de l’administration pour l’exercice considéré. - si elle est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes ou fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.

Article 6 Autres engagements

L'association communiquera sans délai à l'administration copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également l'administration.

COMMISSION D’ADMISSION

Cette commission, créée par délibération du Conseil Municipal en date du 13/09/2018, est chargée d’étudier les demandes d’inscription en crèche dans l’objectif d’optimiser la fréquentation et de prendre en compte au mieux les intérêts des enfants et des familles de la commune.Elle se réunit au moins deux fois par an pour étudier les dossiers de demandes et statuer sur l’attribution des places en crèche conformément au règlement qu’elle a élaboré et qui a été validé par le Conseil Municipal.

Article 7 Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit préalable de l'administration des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10, l'administration peut de plein droit suspendre l’exécution de la convention ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 8 Contrôle de l'administration

L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile par l’administration, et devra fournir un état trimestriel des engagements financiers et un prévisionnel de réalisation jusqu’à la fin de l’exercice.

Six mois avant le terme de la convention, l'association remet un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l'administration, en vue d'en vérifier l'exactitude.

Article 9 Evaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l’administration a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre l'administration et l'association et précisées en annexe 1 de la présente convention.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.

Article 10 Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle prévu à l'article 8 et au dépôt des conclusions éventuellement provisoires de cette évaluation prévu à l'article 9 et sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Article 11 Avenant

Toute modification des conditions ou modalité d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’économie générale de la présente convention.

Article 12 Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Fait en trois exemplaires originaux le

Gilles MISSONNIER Luc AGOSTINI

Directeur de l’association Maire de Saint Andiol