Procès Verbal - hebmjgxzeadoa5c

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Procès Verbal - hebmjgxzeadoa5c Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Andiol. Lien du pdf (Procès Verbal - hebmjgxzeadoa5c)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2024 – 19H30

PROCES VERBAL

Nombre de conseillers Affichage

En exercice Présents Votants Convocation du 25/02/2024

22 14 19 ABSENTS Excusé Non excusé Procuration à Mireille DURAND Laurent DUHAMEL

Diane ROUSSEAUX

Gérard DALMAS

X

X

X

X

Bernard BRUN

Pierre GIRAUD

Pour

..

Contre

..

Abstention

..

APPROBATION DE LA SEANCE DU 29 FEVRIER 2024 (6 Abstentions)

DECISIONS DU MAIRE

06/2024 du 23/02/2024 : MUSEE JEAN MOULIN - MODIFICATION DES TARIFS

VU la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 27 mai 2020 l’autorisant notamment « à prendre toute décision concernant la demande de subvention à l’Etat ou à autres collectivités territoriales dans les conditions fixées conformément aux articles L2122-22, 26° ; L3211- 2, 16° et L4221-5, 14° du Code Général des Collectivités Territoriales» VU la décision 13/2018 du 3 juillet 2018, fixant les horaires d’ouverture et la tarification des entrées et produits du Musée Jean Moulin de Saint Andiol,

VU la décision 13/2019 du 3 septembre 2019, fixant la tarification de produits complémentaires, VU la décision 10/2021 du 10 mai 2021, fixant la tarification de produits complémentaires, VU la décision 13/2021 du 5 aout 2021, fixant la tarification de produits complémentaires, VU la décision 16/2021 du 7 septembre 2021, fixant la tarification de produits complémentaires, VU la délibération 11/2022 du 31 mai 2022, fixant la tarification de produits complémentaires, VU la décision 05/2023 du 23 février 2023, fixant la tarification de produits complémentaires, VU la décision 20/2023 du 24 juillet 2023, fixant la tarification de produits complémentaires, Considérant qu’il y a lieu de modifier le tarif de la vente du livre « Les compagnons de la libération » au Musée Jean Moulin de Saint Andiol.

MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :

ARTICLE 1 : de fixer comme suit la prestation suivante :

22. livre « Les compagnons de la libération » de Jean Moulin 14.90€/unité

07/2024 du 11/03/2024 : DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT POUR LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE DIAGNOSTIC PREALABLE A LA RESTAURATION DE LA CHAPELLE SAINTE-CROIX

VU la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 27 mai 2020 l’autorisant notamment « à prendre toute décision concernant la demande de subvention à l’Etat ou à autres collectivités territoriales dans les conditions fixées conformément aux articles L2122-22, 26° ; L3211-2, 16° et L4221-5, 14° du Code Général des Collectivités Territoriales»

Considérant que la mission de diagnostic préalable à la restauration de la Chapelle Sainte-Croix, est estimée pour un montant de 33 125,00 € HT soit 39 750,00 € TTC.Monsieur le Maire DECIDE :

Article unique : De solliciter l’aide de l’Etat pour la mission de maitrise d’œuvre pour le diagnostic préalable à la restauration de la Chapelle Sainte-Croix conformément au plan de financement détaillé ci-après :

Subvention Etat – DRAC 50 %: ……………………………………………………… 16 562,50 €

Subvention Conseil Départemental –

Aide à la conservation des monuments historiques 25% : …………………… 8 281,25 € Part communale (autofinancement) :……………………….…………………..………… 8 281,25 € + TVA………………………………………………………………….…..………………………….……. 6 625,00 €

08/2024 du 08/03/2024 : AVENANT 2 REGIE DE RECETTES – ENFANCE JEUNESSE

Le Maire de la commune de Saint-Andiol :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22 ;

Vu les conséquences de l'ordonnance du 213 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics sur les actes de régie ;

Considérant la nécessité de disposer un acte unique relatif à la régie de Recette Enfance Jeunesse ;

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020, n°2020/05/011 § 7, autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal n°2023/06/029, n°2023/06/030 et n°2023/06/032 fixant respectivement, les tarifs de la garderie scolaire, de l’accueil extrascolaire du mercredi et de la cantine scolaire ;

Vu la décision 04/2021 du 08/02/2021 modifiant le montant de l’encaisse ;

Vu la délibération 2023/12/051 en date du 21/12/2023 autorisant l’affiliation au CRCESU ;

Considérant qu’il convient d’ajouter un nouveau mode de règlement ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 novembre 2023.

Considérant que la commune a décidé d’opter pour l’affiliation au CRCESU afin d’accepter les paiements par tickets CESU.

Monsieur le Maire DECIDE :

ARTICLE 1 – Il est institué une régie de recettes « Enfance – jeunesse » liée à l’encaissement de la cantine scolaire, l’accueil périscolaire et l’accueil extrascolaire du mercredi.

ARTICLE 2 – Cette régie est installée à la l’Hôtel de Ville de Saint-Andiol.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne toute l’année uniquement via le portail famille du site internet « saint.andiol.fr » qui permet le paiement en ligne des recettes locales « Enfance – Jeunesse ».

ARTICLE 4 - La régie encaisse exclusivement les produits décrits à l’article 1.

ARTICLE 5 – Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :  Les encaissements via le Portail Famille du site internet de la commune de Saint-Andiol et le dispositif TIPI/PAYFIP de la DGFIP

 Cartes bleues

 Chèques

 Espèces

 Prélèvement

 Virement

 CESUElles sont perçues contre remise à l’usager d’un reçu d’acquittement.

ARTICLE 6 - Un fonds de caisse d’un montant de CENT EUROS est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 7 – Un compte de dépôt de fond est ouvert au nom du régisseur es qualité aupres de la banque de France.

ARTICLE 8 – Il est créé une sous régie de recettes « Ecole de Musique » dont les modalités de fonctionnement sont précisés dans l’acte constitutif de cette sous régie.

ARTICLE 9 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 10 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à SEPT MILLE CINQ CENT EUROS.

ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public du Centre des Finances Publiques de SAINT ANDIOL le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 12 – Le régisseur n’est plus assujetti à un cautionnement.

ARTICLE 13 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 15 - Monsieur le Maire de SAINT ANDIOL et le comptable public assignataire de SAINT ANDIOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

09/2024 du 11/03/2024 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DE L’AIDE A LA CONSERVATION DES MONUMENTS HISTORIQUES POUR LE DIAGNOSTIC PREALABLE A LA RESTAURATION DE LA CHAPELLE SAINTE-CROIX

VU la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 27 mai 2020 l’autorisant notamment « à prendre toute décision concernant la demande de subvention à l’Etat ou à autres collectivités territoriales dans les conditions fixées conformément aux articles L2122-22, 26° ; L3211-2, 16° et L4221-5, 14° du Code Général des Collectivités Territoriales»

Considérant que la mission de diagnostic préalable à la restauration de la Chapelle Sainte-Croix, est estimée pour un montant de 33 125,00 € HT soit 39 750,00 € TTC.

Monsieur le Maire DECIDE :

Article unique : De solliciter l’aide du Département pour la mission de maitrise d’œuvre pour le diagnostic préalable à la restauration de la Chapelle Sainte-Croix conformément au plan de financement détaillé ci-après :

Subvention Etat – DRAC 50 %: ……………………………………………………… 16 562,50 €

Subvention Conseil Départemental –

Aide à la conservation des monuments historiques 25% : ….….. 8 281,25 €

Part communale (autofinancement) :……………………….…………………..………… 8 281,25 € + TVA………………………………………………………………….…..………………………….……. 6 625,00 €

10/2024 du 18/03/2024 : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DE L’AIDE A LA TRANSITION ENERGETIQUE 2024 – ACQUISITION D’UN VEHICULE ELECTRIQUE.

VU la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 27 mai 2020 l’autorisant notamment « à prendre toute décision concernant la demande de subvention à l’Etat ou à autres collectivités territoriales dans les conditions fixées conformément aux articles L2122-22, 26° ; L3211- 2, 16° et L4221-5, 14° du Code Général des Collectivités Territoriales»

Considérant que l’acquisition d’un véhicule électrique pour les services techniques est estimée pour un montant de 35 000,00 € HT soit 42 000,00 € TTC.

MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :Article unique : De solliciter l’aide du Département des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide à la transition énergétique 2024 – acquisition d’un véhicule électrique conformément au plan de financement détaillé ci-après :

Montant total estimé de l’acquisition: ……35 000,00 € HT soit 42 000,00 € TTC Subvention Conseil Départemental – 60% :………….................... 21 000,00 € Part communale (autofinancement) :……………………….……… 14 000,00 € + TVA…………………………………………………………………..… 7 000,00 €

11/2024 du 18/03/2024 : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DES TRAVAUX DE PROXIMITE 2024 – REFECTION DES ALLEES DU CIMETIERES TRANCHE 1

VU la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 27 mai 2020 l’autorisant notamment « à prendre toute décision concernant la demande de subvention à l’Etat ou à autres collectivités territoriales dans les conditions fixées conformément aux articles L2122-22, 26° ; L3211- 2, 16° et L4221-5, 14° du Code Général des Collectivités Territoriales»

Considérant que les travaux envisagés pour la réfection des allées du cimetière – tranche 1 sont estimés pour un montant de 86 100,00 € HT soit 103 320,00 € TTC.

MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :

Article unique : De solliciter l’aide du Département des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de Proximité – 2024 pour les travaux réfection des allées du cimetière - tranche 1 conformément au plan de financement détaillé ci-après :

Montant total estimé des travaux : ……86 100,00 € HT soit 103 320,00 € TTC Subvention Conseil Départemental – Proxi :…………................ 59 500,00 € Part communale (autofinancement) :……………………….……… 26 600,00 € + TVA………………………………………………………………… 17 220,00 €

12/2024 du 22/03/2024 : DECISION NOMMANT UN REGISSEUR POUR LA sous REGIE DE RECETTES ECOLE DE MUSIQUE

Vu la Décision en date du 03 juillet 2020 instituant une régie de recettes pour enfance-jeunesse ;

Vu la Décision 08/2024 en date du 8 mars 2024 correspondant à l’avenant ;

Vu la Décision 14 en date du 02 septembre 2021 instituant une sous régie de recettes pour l’école de musique liée à la régie principale enfance-jeunesse ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 31 Aout 2021 ; Monsieur le Maire DECIDE :

ARTICLE 1 – Madame MAISON Mélissa, est nommée sous régisseur titulaire de la sous régie de recettes Ecole de musique à compter du 1er janvier 2024 avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;

ARTICLE 2 – Le sous régisseur titulaire et les mandataires suppléants du sous régisseur sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectué ;

ARTICLE 3 – Le sous régisseur titulaire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;ARTICLE 4 – Le sous régisseur titulaire est tenu de présenter les registres comptables, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;

ARTICLE 5 – Le sous régisseur titulaire est tenu d’appliquer en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales ainsi que des établissements publics.

13/2024 du 25/03/2024 : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DE L’AIDE DU DEPARTEMENTAL AUX EQUIPEMENTS POUR LA SECURITE PUBLIQUE 2024

VU la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 27 mai 2020 l’autorisant notamment « à prendre toute décision concernant la demande de subvention à l’Etat ou à autres collectivités territoriales dans les conditions fixées conformément aux articles L2122-22, 26° ; L3211- 2, 16° et L4221-5, 14° du Code Général des Collectivités Territoriales»

Considérant que les travaux d’extension et mise aux normes de son système de vidéosurveillance sont estimés pour un montant de 80 000,00 € HT soit 96 000,00 € TTC.

MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :

Article unique : De solliciter l’aide du Département des Bouches-du-Rhône au titre de l’Aide du Département aux Equipements pour la Sécurité Publique - 2024 pour les travaux d’extension et mise aux normes de son système de vidéosurveillance conformément au plan de financement détaillé ci-après :

Montant total estimé des travaux : ……80 000,00 € HT soit 96 000,00 € TTC Subvention Conseil Départemental - 60 %:………..................... 48 000,00 € Part communale (autofinancement) :……………………….…… 32 000,00 € + TVA…………………………………………………………………. 16 000,00 €

14/2024 du 26/03/2024 : RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE CASE DE COLOMBARIUM

VU la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 27 mai 2020 l’autorisant notamment : § 8 « de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière » Par lettre en date du 29 janvier 2024, M. HUGUES Jean-Charles domicilié, résidence des Aires E, propose à la commune la rétrocession d’une case de columbarium.

La case n° 0005, acquise le 19 novembre 2012, par M. HUGUES Jean-Charles pour la somme de 500 €, enregistrée au Trésor Public le 27 novembre 2012.

L’indemnisation se calcule dans la limite des deux tiers du prix qui a été acquitté au profit de la commune. Le troisième tiers versé au CCAS, reste acquis.

La case n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture et de tout corps.

MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :

D’approuver la procédure de rétrocession à la commune de la case susvisée et le remboursement à M. HUGUES Jean-Charles, des deux tiers de la somme versée à la commune, comme défini ci-après : Prix initial de la concession : 500 € dont :

 2/3 pour la commune soit 350 €

 1/3 pour le CCAS soit 150 €.

15/2024 du 26/03/2024 : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DES TRAVAUX DE PROXIMITE 2024 – CREATION D’UN PARKING PAYSAGER TOUTE DE CAVAILLON

VU la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 27 mai 2020 l’autorisant notamment « à prendre toute décision concernant la demande de subvention à l’Etat ou à autres collectivités territoriales dans les conditions fixées conformément aux articles L2122-22, 26° ; L3211- 2, 16° et L4221-5, 14° du Code Général des Collectivités Territoriales»Considérant que les travaux de création d’un parking paysagers sont estimés pour un montant de 85 000,00 € HT soit 102 000,00 € TTC.

MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :

Article unique : De solliciter l’aide du Département des Bouches-du-Rhône au titre de l’Aide du Département aux Travaux de Proximité 2024 - 2024 pour les travaux de création d’un parking paysager route de Cavaillon conformément au plan de financement détaillé ci-après :

Montant total estimé des travaux : ……85 000,00 € HT soit 102 000,00 € TTC Subvention Conseil Départemental – PROXI : ……….................. 59 500,00 € Part communale (autofinancement) :……………………….……… 42 500,00 € + TVA……………………………………………………………….… 17 000,00 €

16/2024 du 28/03/2024 : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE AU DEVELOPPEMENT LOCAL 2024 – AMENAGEMENT DU BOULEVARD MARCEL PAGNOL

VU la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 27 mai 2020 l’autorisant notamment « à prendre toute décision concernant la demande de subvention à l’Etat ou à autres collectivités territoriales dans les conditions fixées conformément aux articles L2122-22, 26° ; L3211- 2, 16° et L4221-5, 14° du Code Général des Collectivités Territoriales»

Considérant que la commune, souhaite réaliser l’aménagement du Boulevard Marcel Pagnol pour un montant total de 600 000.00 € HT soit 720 000,00 € TTC.

MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :

Article unique : De solliciter l’aide du Département des Bouches du Rhône au titre du fonds départemental d’aide au développement local pour les travaux d’aménagement du Boulevard Marcel Pagnol conformément au plan de financement détaillé ci-après :

Montant total estimé des travaux : ……600 000,00 € HT soit 720 000,00 € TTC

Subvention CD13 : Fonds Départemental d’Aide au Développement Local FDADL – (50%) : ……………………….….................................. 300 000,00 € Part communale (autofinancement) 50% :……………………… 300 000,00 € + TVA……………………………………………………………….. 120 000,00 €

17/2024 du 22/03/2024 : RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE CASE DE COLOMBARIUM

VU la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 27 mai 2020 l’autorisant notamment :« de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière » Par lettre en date du 04 avril 2024, Mme CABIT Christelle domicilié, Lou Bouvaou 173 rte de saint Remy, propose à la commune la rétrocession d’une case funéraire.

La case n° 0004, acquise le 08 janvier 2013, par Mme CABIT Christelle pour la somme de 500 €. L’indemnisation se calcule dans la limite des deux tiers du prix qui a été acquitté au profit de la commune. Le troisième tiers versé au CCAS, reste acquis.

La case n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture et de tout corps.

MONSIEUR LE MAIRE DECIDE :

D’approuver la procédure de rétrocession à la commune de la case susvisée et le remboursement à Mme CABIT Christelle, des deux tiers de la somme versée à la commune, comme défini ci-après :

Prix initial de la concession : 500 € dont :

 2/3 pour la commune soit 350 €

 1/3 pour le CCAS soit 150 €.DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

1. DIA en date du 20 février 2024 présentée par la SNC BECA, ZAC LES VERGERS parcelle OB 1058 LOT 7.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

2. DIA en date du 11 mars 2024 présentée par la SNC BECA, ZAC LES VERGERS parcelle OB 1059, 1062 1066 1107 lots 2, 5, 6.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

3. DIA en date du 11 mars 2024 présentée par Mme NAASZ Stéphanie parcelle OB 1059, 1062 1066 1107 lots 2, 5, 6.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

4. DIA en date du 13 mars 2024 présentée par M. Didier ESTABLET et Mme Valérie MARY son épouse, parcelle A1068.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

5. DIA en date du 02 avril 2024 présentée par Monsieur ISOARD Christian, parcelle OE 811 le village. Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

En application de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Mme. Sylvie CHABAS est désigné secrétaire de séance. Monsieur Grégory Guis, Directeur Général des Services, assiste le secrétaire de séance en tant qu’auxiliaire.

DELIBERATIONS

2024/04/013 : AIDE AUX FAMILLES SAINT ANDIOLAISES : PARTICIPATION AUX SEJOURS DE VACANCES 2024.

RAPPORTEUR : Jean-Luc PERIN

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le Syndicat Intercommunal SENAS / SAINT-ANDIOL organise plusieurs séjours pour les enfants, pendant les vacances scolaires de 2024, au centre de vacances La Provençale à La Chapelle en Vercors :

❋ Séjours vacances d'été :

du lundi 08 juillet au jeudi 25 juillet 2024 (grand séjour)

du dimanche 14 juillet au jeudi 25 juillet 2024 (moyen séjour)

du lundi 08 juillet au dimanche 14 juillet 2024 (petit séjour)

Dans le cadre des actions menées en faveur des jeunes, une aide est attribuée aux familles pour les enfants domiciliés à SAINT ANDIOL. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer comme suit les montants :

- 200 € / enfant pour le séjour du 08 au 25 juillet 2024- 100 € / enfant pour le séjour du 14 au 25 juillet 2024

- 50 € / enfant pour le séjour du 08 au 14 juillet 2024

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition et précise que cette dépense sera imputée sur l’article 6554 du budget 2024 pourvu à cet effet, cette participation étant versée directement au Syndicat Intercommunal sur présentation d’un justificatif du nombre d’enfants inscrits à chaque séjour.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal doit accepter ses propositions et l’autoriser à verser les aides ci-dessus.

VOTE A L’UNANIMITE

2024/04/014 : FISCALITE DIRECTE LOCALE : VOTE DES TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LE FONCIER BATI ET NON BATI, ET DE LA TAXE D’HABITATION POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET INSTAURATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS – ANNEE 2024

RAPPORTEUR : Roger ROSTAN

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal que les taux communaux des taxes directes locales sont fixes depuis 2008. Il est donc proposé le maintien en 2024 des taux communaux pour les taxes du foncier bâti et du foncier non bâti, et la taxe d’habitation appliquée aujourd’hui uniquement sur les résidences secondaires.

M. le Maire rappelle que depuis 2021 la commune ne perçoit plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette perte de ressource a été compensée, mais avec perte fiscale, par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Par ailleurs, monsieur le maire informe le conseil municipal que les derniers résultats du recensement de la population 2020, ont été connus au 1er janvier 2024. Ces résultats laissent apparaître un fort taux de vacance de logement dans le secteur centre-ville et notamment sur le centre-ancien. Aussi, afin d’inciter les propriétaires à remettre leur logement sur le marché de la location ou de la vente, mais aussi éviter les ‘’marchands de sommeil’’, monsieur le maire propose que soit instaurer la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) depuis plus de deux ans.

Le taux applicable de la THLV doit être le même que celui de la TH.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal doit décider :

ARTICLE 1. De définir les taux suivants de la fiscalité directe locale pour 2024 : Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 33,73 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 39,10 %

Taxe Habitation (hors résidences principales) : 12,01 %

Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) : 12,01 %

ARTICLE 2. D’appliquer ces taux à l’imprimé 1259 dès qu’il sera mis à disposition de la Commune.

ARTICLE 3. D’inscrire les recettes inhérentes en conséquence au Budget Primitif 2024.

VOTE A L’UNANIMITE2024/04/015 : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 ET DES RESTES A REALISER

RAPPORTEUR : Roger ROSTAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D.2343-2 et D.2343-5,

- Monsieur le Maire s’étant retiré de l’assemblée,

Monsieur Roger ROSTAN, premier adjoint, présente le Compte Financier Unique 2023, comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Dépenses de l’exercice………...................... 2 708 301.36

- Recettes de l’exercice………….…………………. 3 650 134.17

______________

- Excédent de l’exercice ………………………….. 941 832.81

- Excédent antérieur reporté…………………… 1 007 181.24

SOIT UN EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE……………………………………….. 1 949 014.05 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Dépenses de l’exercice………...................... 1 545 202.69

- Recettes de l’exercice……………..……………… 1 897 780.00

______________

- Excédent de l’exercice…………..………………… 352 577.31

- Excédent antérieur reporté……………………. 4 584 068.56

SOIT UN EXCEDENT D’INVESTISSEMENT CUMULE ……….…………………………………… 4 936 645.87 €

RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT :

1. Dépenses …………………………………………………….638 215.07 €

2. Recettes……………………………………………………….984 722.95 €

EXCEDENT DE RESTES A REALISER….........................................................346 507.88 €

Ouï l’exposé de Monsieur Roger ROSTAN, premier adjoint et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal doit voter le Compte Financier Unique 2023 du budget principal et les restes à réaliser à reporter sur l’exercice 2024, comme indiqué ci-dessus.

VOTE A L’UNANIMITE2024/04/016 : BUDGET COMMUNAL - AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023

RAPPORTEUR : Roger ROSTAN

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2024/04/015, le Conseil Municipal a voté le Compte Financier Unique 2023 du budget communal comme suit :

RESULTATS DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 (pour mémoire)

 EXCEDENT de fonctionnement cumulé 1 949 014.05

 EXCEDENT d’investissement cumulé 4 936 645.87

 EXCEDENT de Restes à Réaliser 346 507.88

En conséquence, Monsieur le Maire propose que les résultats du compte financier unique 2023 du budget communal soient repris au Budget Primitif 2024 de la manière suivante :

 Report 002/REC FONCTIONNEMENT 1 049 014.05  1068/REC Affectation en réserves d'investissement 900 000.00 ____________

1 949 014.05

 Report 001/REC INVESTISSEMENT 4 936 645.87  EXCEDENT de Restes à Réaliser 346 507.88

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal doit accepter les propositions de Monsieur le Maire et décider d’affecter sur le budget primitif 2024, les résultats du compte financier unique 2023 comme indiqué ci-dessus.

VOTE A L’UNANIMITE

2024/04/017 : BUDGET COMMUNAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

RAPPORTEUR : Roger ROSTAN

Conformément à l‘article L. 2123-24-1-1 du CGCT, applicable aux communes, qui mentionne que doivent être présentées les indemnités de toute nature (…) au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu’élus local.

Cette obligation a été introduite par la Loi Engagement et Proximité (article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019).

Monsieur Le Maire présente le tableau récapitulatif aux conseillers municipaux.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, le projet de Budget Primitif pour la gestion communale 2024.

Le secrétaire de séance donne lecture, chapitre par chapitre des prévisions de dépenses et de recettes en sections de fonctionnement et d’investissement.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, doit arrêter le budget primitif 2024 qui s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- DEPENSES..................................... 4 230 529.76€

- RECETTES...................................... 4 230 529.76€

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- DEPENSES...................................... 7 752 360.65€

- RECETTES....................................... 7 752 360.65€

VOTE A L’UNANIMITE

2024/04/018 : BUDGET ANNEXE ‘’VENTE DE CAVEAUX’’ : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 ET DES RESTES A REALISER

RAPPORTEUR : Roger ROSTAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D.2343-2 et D.2343-5,

- Monsieur le Maire s’étant retiré de l’assemblée,

Monsieur Roger ROSTAN, premier adjoint, présente le compte financier unique 2023, comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Dépenses de l’exercice………...................... 134 112.00

- Recettes de l’exercice………….…………………. 147 358.40

______________

- Excédent de l’exercice ………………………….. 13 246.40

- Excédent antérieur reporté…………………… 00.00

SOIT UN EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE……………………………………….. 13 246.40 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Dépenses de l’exercice………...................... 124 358.40

- Recettes de l’exercice……………..……………… 134 112.00

______________

- Excédent de l’exercice…………..………………… 9 753.60

- Excédent antérieur reporté……………………. 00.00

SOIT UN EXCEDENT D’INVESTISSEMENT CUMULE ……….……………………………………. 9 753.60 €

RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT :

3. Dépenses ……………………………………………………. 00.00 €

4. Recettes………………………………………………………. 00.00 €EXCEDENT DE RESTES A REALISER…......................................................... 00.00 €

Ouï l’exposé de Monsieur Roger ROSTAN, premier adjoint et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal doit voter le Compte Financier Unique 2023 du budget caveaux et les restes à réaliser à reporter sur l’exercice 2024, comme indiqué ci-dessus.

VOTE A L’UNANIMITE

2024/04/019 : BUDGET ANNEXE ‘’VENTE DE CAVEAUX’’ - AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023

RAPPORTEUR : Roger ROSTAN

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2024/04/019, le Conseil Municipal a voté le compte financier unique 2023 du budget annexe ‘’Vente de Caveaux’’ comme suit :

RESULTATS DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 CAVEAUX (pour mémoire)

 EXCEDENT de fonctionnement cumulé 13 246.40

 EXCEDENT d’investissement cumulé 9 753.60

 EXCEDENT de Restes à Réaliser 00.00

En conséquence, Monsieur le Maire propose que les résultats du compte financier unique 2023 du budget annexe ‘’vente de caveaux’’ soient repris au Budget Primitif 2024 de la manière suivante :

 Report 002/REC FONCTIONNEMENT 13 246.40

 Report 001/REC INVESTISSEMENT 9 753.60

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal doit accepter les propositions de Monsieur le Maire et décider d’affecter sur le budget primitif ‘’vente de caveaux’’ 2024, les résultats du compte financier unique 2023 comme indiqué ci-dessus.

VOTE A L’UNANIMITE

2024/04/020 : BUDGET ANNEXE ‘’VENTE DE CAVEAUX’’ : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 RAPPORTEUR : Roger ROSTAN

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, le projet de Budget Primitif pour la gestion de la vente de caveaux. Monsieur le Maire rappelle que ce budget sera non assujetti à la TVA et fonctionne avec la nomenclature comptable M4.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, doit arrêter le budget primitif 2024 du budget Annexe qui s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

COMPTE MONTANT COMPTE MONTANT

605 63 719,00€ 7135 84 831,00€

7135 124 358,40€ 701 90 000,00€ 002 13 246,40€

TOTAL 188 077,40€ TOTAL 188 077,40€SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

COMPTE MONTANT COMPTE MONTANT

355 84 831,00€ 355 124 358,40€

1687 49 281,00€

001 9 753,60€

TOTAL 134 112,00€ TOTAL 134 112,00€

VOTE A L’UNANIMITE

2024/04/021 : CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES DOUTEUSES. RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

Le Maire expose au Conseil Municipal que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le Principe :

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Du point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accord entre eux.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la ville est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur l’utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »

La méthodologie appliquée pour calculer la provision comptable pour les créances dites douteuses, s’appuie sur un mode de calcul reproductible sur chaque exercice.

Les critères d’identification et de valorisation du risque résultent d’un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable sur la base de tableaux de bord. L’évaluation du montant de la provision s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance.

Les taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en

charge de la créance

Taux de

dépréciationN 0 %

N-1 25 %

N-2 50 %

N-3 75 %

Antérieur 100 %

Concernant l’année 2024, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Exercice de prise

en charge

Base de

calcul

Taux

appliqué

Montant

provision

N 0 0 % 0

N-1 47 152.43 25 % 11 788.11€

N-2 2 828.42 50 % 1 414.21€

N-3 770.51 75 % 581.63€

Antérieur 1 990.98 100 % 1 990.98€

Total 15 774.93€

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, doit décider :

- D’inscrire une provision de 15 774.93€ pour l’année 2024 au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » du budget principal.

VOTE A L’UNANIMITE

2024/04/022 : FONGIBILITE DES CREDITS EN FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT 2024. RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire expose qu’en raison du basculement en nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2022, la commune de Saint-Andiol est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, arrête à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein du budget 2024, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

- D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.

VOTE A L’UNANIMITE

2024/04/023 : MOTION DE SOUTIEN AUX AGRICULTEURS DES BOUCHES-DU-RHONE RAPPORTEUR : Sylvie CHABAS

La colère paysanne grondait depuis plusieurs mois exprimant le malaise d’une profession confrontée à la multiplication de crises de toute nature. Les agriculteurs sont aux premières lignes de la crise inflationniste, qui exacerbe la concurrence, tend les marchés, favorise les importations et compresse ainsi le prix des denrées ; de la crise climatique et écologique qui multiplie les épisodes extrêmes notamment de sècheresse et oblige à s’adapter ; de la crise énergétique qui provoque l’envolée des coûts de l’énergie et des matières premières… ; de la pénurie de la main d’œuvre, qui rend si difficile l’embauche de travailleurs agricoles.

A cela s’ajoute un empilement règlementaire, bien souvent mal compris, générateur de lourdeurs administratives, d’une concurrence déloyale face à ces produits importés qui ne sont pas soumis au respect des mêmes normes de production, des revenus en baisse, sans parler de la multiplication des incidents voire des agressions dont les paysans sont régulièrement victimes. Il en résulte un sentiment d’abandon face à un avenir de plus en plus ardu et d’ingratitude au regard des efforts réalisés depuis de nombreuses années qui accroît la détresse, voire le mal-être d’un très grand nombre d’agriculteurs, d’éleveurs et de viticulteurs qui s’est exprimé sur les routes.

Notre agriculture connait bien une crise structurelle depuis plusieurs décennies qui voit le nombre d’agriculteurs et de terres cultivées baisser.

Dans ce contexte extrêmement anxiogène, les paysans s’interrogent légitimement sur leur avenir et celui de leurs enfants. Ils ont besoin d’être écoutés, considérés et accompagnés pour répondre à ces défis existentiels. Le dénominateur commun à toutes les revendications d’une agriculture très diverse : comment assurer aux agriculteurs, et particulièrement aux nouvelles générations, la pérennité économique de leur outil de travail, la garantie d’un revenu décent ?

Cette question cruciale se pose dans un contexte de transitions climatiques, énergétiques, écologiques qui fait échos aux différentes crises.

Les transitions s’inscrivent dans un temps long, celui de l’innovation et de la recherche, celui de nouveaux équilibres économiques, celui de nouveaux modèles techniques, celui de la bonne santé des populations et des milieux. Ces manifestations paysannes sont venues rappeler la difficulté de l’exercice et la fragilité de nos équilibres.

Il est essentiel que les contraintes et conséquences de ces adaptions nécessaires soient assumées collectivement et non pas seulement par la profession agricole.

Notre agriculture est investie d’une mission d’intérêt général car elle doit garantir l’alimentation des populations. Elle nous est, en outre, intrinsèquement liée façonnant notre identité patrimoniale, paysagère et culturelle. A ces titres, elle doit faire l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics. C’est parce que nous dépendons tant de l’agriculture qu’elle est au cœur des transitions et qu’il serait réducteur de l’opposer aux évolutions sociétales en cours et à l’écologie en particulier.De leur côté, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles, Terre de Provence Agglomération, sont porteurs d’une politique volontariste forte et ambitieuse d’appui à l’agriculture et aux agriculteurs, en témoigne l’action du département ainsi que le Projet alimentaire territorial. Les territoires sont des soutiens actifs et de proximité qui s’engagent et œuvrent pour encourager une agriculture locale et durable contribuant à améliorer le revenu des agriculteurs. Ainsi, très concrètement, ils aident les agriculteurs à investir et à remettre en culture des terres agricoles. Ils participent également à une dynamique sociétale très attendue de rapprochement entre les agriculteurs et les consommateurs, valorisant ainsi les produits locaux grâce au développement des circuits de proximité et à l’approvisionnement de la restauration collective.

La Municipalité de Saint-Andiol au travers de son conseil municipal :

1° - RAPPELLE son attachement à la profession agricole, témoigne de sa compréhension face aux enjeux

et à la profonde inquiétude qui s’exprime,

2° - APPELLE le gouvernement à entendre ce désespoir et accompagner la profession, à s’assurer que

les mesures qu’il adoptera répondent aux besoins des filières en crise,

3° - REVENDIQUE, la volonté et la capacité de la commune aux côtés du Conseil départemental des

Bouches-du-Rhône et de Terre de Provence Agglomération à apporter des réponses adaptées, créatrices

de valeur et territorialisées face aux enjeux d’une agriculture plurielle, pour peu que l’Etat accepte d’élargir leur capacité à agir.

Ouï l’exposer de Monsieur Le Maire, le Conseil municipal doit adopter, la motion de soutien aux agriculteurs des Bouches-du-Rhône.

VOTE A L’UNANIMITE

2024/04/024 : AVENANT AU CONTRAT FAMILLES RURALES 2024

RAPPORTEUR : Roger ROSTAN

Monsieur Le Maire rappelle au conseil Municipal que par délibération en date du 13 Décembre 2022, référencée 2022/12/050, la commune avait validé la signature d’une convention pluriannuelle avec la Fédération Départementale Familles Rurales des Bouches-du-Rhône pour la période 2022-2026.

Par un courrier en date du 21.03.2024, la fédération nous informe qu’un changement majeur est intervenu au 01/01/2024 avec la mise en place d’une nouvelle convention collective ALISFA. Cette évolution vise à mieux rémunérer les métiers en lien avec la petite enfance. Ceci implique une hausse de la masse salariale de la structure Familles Rurales, faisant passer la masse salariale de 59 787,94 € en 2023 à 66 238,27 € en 2024, soit une augmentation de 6 450,33 €.

Familles rurales propose de modifier la convention initiale communale de 37 602,57 € à 41 968,94 € soit une augmentation de 4 366,37 €.

Ouï l’exposer de Monsieur Le Maire, le Conseil municipal doit autoriser, la signature de l’avenant à la convention Familles Rurales 2024.

VOTE A L’UNANIMITE2024/04/025 : CONVENTION 30 MILLIONS D’AMIS / 2024

RAPPORTEUR : Sylvie CHABAS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que de plus en plus d’administrés se plaignent du nombre croissants de chats errants dans sur la commune.

La Fondation 30 Millions D’Amis, propose d’assurer la prise en charge des chats errants, en les capturant et les stérilisant, empêchant ainsi leur prolifération.

La commune a estimé la population de chats à capturer pour l’année 2024 à 25 animaux. La convention fixe les frais de stérilisation à :

- 80 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) - 100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) - Et exceptionnellement 120 € TTC pour ovariohystérectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de donner suite à cette proposition et en conséquence, à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposée. VOTE A L’UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES :

D. ROBERT : Je voulais vous parler des problèmes d’insécurité autour de l’Eglise. Des rassemblements de jeunes ont lieu presque tous les soirs. Lorsque les riverains appellent la gendarmerie et que ces derniers arrivent afin de procéder à des contrôles, le plus souvent, les protagonistes sont partis. N. CESAR : On pourrait mettre en place un système d’éclairage solaire à détection. S. GRESSE : Le soir lorsque nous sortons de la salle pluriactivités des jeunes font des rodéos en voiture sur le parking en tout venant. C’est très dangereux car ils vont à vive allure.

D. ROBERT : Il y a quelques temps je vous ai adressé un message concernant la vente de l’ancien poste de police municipale. En est ressorti plusieurs propositions :

- vendre à la proposition reçue en mairie

- vendre au prix des domaines

- lancer un appel à candidature pour l’acquisition

R. ROSTAN : On pourrait également réhabiliter le logement en bénéficiant d’aide de la part du conseil Départemental. Ensuite nous pourrons conventionner avec un bailleur social afin de rentrer le logement dans le parc social. Ceci, a le double avantage de créer un logement social supplémentaire dans notre parc, mais aussi, entretenir le patrimoine communal.

Après discussion, il est décidé de retenir cette solution.

FIN 21h30