Procès Verbal - 5n5sb7tezo0uvb

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Procès Verbal - 5n5sb7tezo0uvb Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Saint-Andiol. Lien du pdf (Procès Verbal - 5n5sb7tezo0uvb)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2023 – 19H

PROCES VERBAL

Nombre de conseillers Affichage

En exercice Présents Votants Convocation du 13/01/2023

22 18 19 ABSENTS Excusé Non excusé Procuration à

Sandie GRESSE

Diane ROUSSEAUX

Catherine BOUSSAC

Rémy DEMICHELIS

X

X

X

X

Nicolas CESAR

Patricia KHITER

Bénédicte FARE Pour

..

Contre

..

Abstention

..

Approbation du compte rendu de la séance du 18/01/2023 : à la majorité

DECISIONS DU MAIRE

01/2023 du 02/02/2023 : Demande de subvention au Département au titre de l’Aide du Département aux Equipements de Sécurité – 2023.

VU la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 27 mai 2020 l’autorisant notamment « à prendre toute décision concernant la demande de subvention à l’Etat ou à autres collectivités territoriales dans les conditions fixées conformément aux articles L2122-22, 26° ; L3211-2, 16° et L4221-5, 14° du Code Général des Collectivités Territoriales»

Considérant que les divers travaux d’extension et mise aux normes du système de vidéosurveillance sont estimés pour un montant de 59 760,00 € HT soit 71 712,00 € TTC.

Monsieur Le Maire décide de solliciter l’aide du Département des Bouches-du-Rhône au titre de l’Aide du Département aux Equipements pour la Sécurité Publique - 2023 pour les travaux d’extension et mise aux normes de son système de vidéosurveillance conformément au plan de financement détaillé ci-après :

Montant total estimé des travaux : ......59 760,00 € HT soit 71 712,00 € TTC

Subvention Conseil Départemental :........................................... 35 856,00 €

Part communale (autofinancement) :...................................................... 23 904,00 € + TVA............................................................................................................... 11 952,00 €

02/2023 du 10/02/2023 : Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux pour les travaux d’aménagement de la RD7n entrée nord

VU la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 27 mai 2020 l’autorisant notamment « à prendre toute décision concernant la demande de subvention à l’Etat ou à autres collectivités territoriales dans les conditions fixées conformément aux articles L2122-22, 26° ; L3211-2, 16° et L4221-5, 14° du Code Général des Collectivités Territoriales»

Considérant que la commune, souhaite réaliser les travaux d’aménagement de la RD7n- entrée nord, pour un montant total de 750 000,00 € HT soit 900 000,00 € TTC.Monsieur Le Maire décide de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux 2023 pour les travaux d’aménagement de la RD7n – entrée nord conformément au plan de financement détaillé ci-après :

Montant total estimé des travaux : ......750 000,00 € HT soit 900 000,00 € TTC

Subvention Conseil Départemental FDAL 2022 (34%):.................. 258 856,00 €

Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux

DETR – (20% de 500 000€ HT) :........................................... 100 000,00 €

Part communale (autofinancement) :...................................................... 392 000,00 € + TVA............................................................................................................... 150 000,00 €

03/2023 du 14/02/2023 : Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local concernant l’extension et la mise aux normes des Services Techniques.

VU la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 27 mai 2020 l’autorisant notamment « à prendre toute décision concernant la demande de subvention à l’Etat ou à autres collectivités territoriales dans les conditions fixées conformément aux articles L2122-22, 26° ; L3211-2, 16° et L4221-5, 14° du Code Général des Collectivités Territoriales»

Considérant que les travaux d’extension et de mise aux normes des services techniques, sont estimés pour un montant de 600 000 € HT soit 720 000,00 € TTC.

Monsieur Le Maire décide de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la dotation de soutien à

l’investissement local conformément au plan de financement détaillé ci-après :

Montant total estimé des travaux : ......600 000,00 € HT soit 720 000,00 € TTC

Subvention Conseil Départemental FDAL (50%):.......................... 300 000,00 €

Dotation de Soutien à l’Investissement Local

DSIL – 20%.......................................................................... 120 000,00 €

Part communale (autofinancement 30%) :............................................ 180 000,00 € + TVA................................................................................................................ 120 000,00 €

04/2023 du 21/02/2023 : Demande de subvention au CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE au titre du fonds départemental d’aide au développement local pour les travaux d’extension et mise aux normes des Services Techniques.

VU la délégation donnée au Maire, par le Conseil Municipal par délibération en date du 27 mai 2020 l’autorisant notamment « à prendre toute décision concernant la demande de subvention à l’Etat ou à autres collectivités territoriales dans les conditions fixées conformément aux articles L2122-22, 26° ; L3211-2, 16° et L4221-5, 14° du Code Général des Collectivités Territoriales»

Considérant que les travaux d’extension et de mise aux normes des services techniques, sont estimés pour un montant de 600 000 € HT soit 720 000,00 € TTC.

Monsieur Le Maire décide de solliciter l’aide du Département des Bouches du Rhône au titre du fonds départemental d’aide au développement local pour les travaux d’extension et de mise aux normes des Services Techniques conformément au plan de financement détaillé ci-après:

Montant total estimé des travaux : ......600 000,00 € HT soit 720 000,00 € TTC

Subvention Conseil Départemental FDAL (50%):................... 300 000,00 €

Dotation de Soutien à l’Investissement LocalDSIL – 20%.............................................................................. 120 000,00 €

Part communale (autofinancement 30%) :.............................................. 180 000,00 € + TVA................................................................................................................ 120 000,00 €

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

DIA en date du 23.01.2023 présentée par SCI BECA pour des habitations et hangars sis, LES VERGERS parcelles cadastrées B 1055, B 1060, B 1064, B 1106, B 1058, B 1069, B 1071, B 1103, B 1105, B 1108, B 1122, B 1125.

Le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption.

DELIBERATIONS

En application de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Roger Rostan est désignée secrétaire de séance. Monsieur Grégory Guis, Directeur Général des Services, assiste le secrétaire de séance en tant qu’auxiliaire.

2023/02/008 : IMPUTATIONS BUDGETAIRES SUR LE COMPTE 623 « PUBLICITE, PUBLICATIONS ET RELATIONS PUBLIQUES »

RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément aux règles de la comptabilité publique, il convient en début de chaque exercice, de délibérer sur le principe de l’engagement des dépenses imputables au compte 623 « PUBLICITES, PUBLICATIONS ET RELATIONS PUBLIQUES » (ex : « compte fêtes et cérémonies »), dont les principales caractéristiques devront également être définies.

Monsieur le Maire propose d’imputer sur ce compte les dépenses suivantes :

 Les dépenses relatives aux manifestations à caractère culturel, sportives et sociales ;  Les dépenses relatives aux fêtes à caractère national ou local ;

 Les dépenses relatives aux réunions liées à la gestion communale et intercommunale ;  Les dépenses relatives aux manifestations liées à la vie de la commune et aux personnes qui y participent ;

 Les dépenses occasionnées lors d'évènements liés directement à la vie communale, à la vie de ses agents ou de certaines catégories d'administrés (naissances, mariages, décès, départs à la retraite, distinctions honorifiques, récompenses sportives ou scolaires, etc.).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, doit accepter la proposition de Monsieur le Maire et en conséquence l’imputation au compte 623 du budget 2023 pourvu à cet effet, les dépenses ci-dessus désignées, en précisant que celles-ci pourront, selon la circonstance, prendre la forme de "bon d'achat nominatif" remis par la Commune aux intéressés.

VOTE A L’UNANIMITE 2023/02/009 : FISCALITE DIRECTE LOCALE : VOTE DES TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LE FONCIER BATI ET NON BATI, ET DE LA TAXE D’HABITATION POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET INSTAURATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS – ANNEE 2023

RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal que les taux communaux des taxes directes locales sont fixes depuis 2008. Il est donc proposé le maintien en 2023 des taux communaux pour les taxes du foncier bâti et du foncier non bâti, et la taxe d’habitation appliquée aujourd’hui uniquement sur les résidences secondaires.

M. le Maire rappelle que depuis 2021 la commune ne perçoit plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette perte de ressource a été compensée, mais avec perte fiscale, par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Par ailleurs, monsieur le maire informe le conseil municipal que les derniers résultats du recensement de la population 2020, ont été connus au 1er janvier 2023. Ces résultats laissent apparaître un fort taux de vacance de logement dans le secteur centre-ville et notamment sur le centre-ancien. Aussi, afin d’inciter les propriétaires à remettre leur logement sur le marché de la location ou de la vente, mais aussi éviter les ‘’marchands de sommeil’’, monsieur le maire propose que soit instauré la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) depuis plus de deux ans.

Le taux applicable de la THLV doit être le même que celui de la TH.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal doit décider :

ARTICLE 1. De définir les taux suivants de la fiscalité directe locale pour 2023 : Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 33,73 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 39,10 %

Taxe Habitation (hors résidences principales) : 12,01 %

Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) : 12,01 %

ARTICLE 2. D’appliquer ces taux à l’imprimé 1259 dès qu’il sera mis à disposition de la Commune.

ARTICLE 3. D’inscrire les recettes inhérentes en conséquence au Budget Primitif 2023.

N. CESAR : Est-ce que l’on sait quantifier le nombre de logements vacants ? D. ROBERT : lors des opérations de recensement, nous avons une idée du pourcentage de logements vacants.

B. BRUN : Est-ce que la commune est soumise à la création de logements sociaux ? D. ROBERT : Pour l’instant nous ne sommes pas à 3 500 habitants, donc non. R. ROSTAN : Les chiffres transmis par l’INSEE au 31.01.2023 donnent un nombre d’habitants de 3541. V. BRONDET : Est-ce que ce dispositif va inciter les gens à remettre leur logement sur le marché. L. AGOSTINI : Les propriétaires sont obligés de louer leur logement en respectant un certain niveau d’exigence énergétique.

VOTE A L’UNANIMITE

2023/02/010 : VENTE DE COUPE DE BOIS SUITE A L’ELAGAGE DE PLATANES.

RAPPORTEUR : Roger ROSTAN

Les services techniques municipaux ont procédé à l’élagage de nombreux platanes sur le territoire communal. Monsieur le Maire propose de vendre ce bois au profit des habitants de SAINT ANDIOL, qui se seront préalablement inscrits en mairie, aux conditions ci-après :

- Bois de platane 75 € / stère

La recette liée à cette opération sera imputée sur l’article 7028 du budget communal et sera reversée sous forme de subvention sur le budget du Centre Communal d’Actions Sociales de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal doit accepter, le principe et les conditions de cette opération et autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour leur réalisation.

B. BRUN : le prix de 75€ reste raisonnable par rapport à ce que se fait actuellement.

VOTE A L’UNANIMITE

2023/02/011 : CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES DOUTEUSES. RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

Le Maire expose au Conseil Municipal que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le Principe :

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Du point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accord entre eux.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la ville est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur l’utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »

La méthodologie appliquée pour calculer la provision comptable pour les créances dites douteuses, s’appuie sur un mode de calcul reproductible sur chaque exercice.

Les critères d’identification et de valorisation du risque résultent d’un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable sur la base de tableaux de bord. L’évaluation du montant de la provisions’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance.

Les taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en

charge de la créance

Taux de

dépréciation

N 0 %

N-1 25 %

N-2 50 %

N-3 75 %

Antérieur 100 %

Concernant l’année 2023, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Exercice de

prise en charge

Base de

calcul

Taux

appliqué

Montant

provision

N 0 0 % 0

N-1 23 310.06 25 % 5 827.52€

N-2 1 543.40 50 % 771.70€

N-3 924.67 75 % 693.50€

Antérieur 1 085.97 100 % 1 085.97

Total 26 864.10 8 378.69€

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, doit décider :

- D’inscrire une provision de 8 378,69€ pour l’année 2023 au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » du budget principal

VOTE A L’UNANIMITE

2023/02/012 : CONVENTION DE PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ACCUEIL EXTRA SCOLAIRE DU MERCREDI DANS LES LOCAUX DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN RAPPORTEUR : Roger ROSTAN

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 15 novembre 2017, la commune a pris en charge l’organisation de l’accueil des enfants pendant le temps extra-scolaire du mercredi, service qui était délégué et assuré jusqu’alors par la Fédération Familles Rurales d’Orgon.

Afin de ne pas léser les familles qui bénéficiaient de ce service par Familles Rurales, il a été décidé de maintenir l’accueil du mercredi pour les enfants de la commune de VERQUIERES, suivant le règlement établi pour ce service, dont l’inscription vaut acceptation par les familles.

Il est précisé qu’une participation aux charges supplétives de gestion du service est sollicitée auprès de la commune de Verquières pour les enfants qui fréquentent le centre aéré,

La contribution est basée sur différents éléments au prorata du nombre de journées/enfants.

Les éléments retenus sont : Frais de personnel pour l’entretien des locaux (partie groupe scolaire + bungalow)  Frais d’électricité et de téléphone

 Frais d’amortissement et assurance pour le bungalow.

Un état de ces frais sera adressé dans le courant du premier trimestre de N+1, à l’appui du titre de recette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, doit autoriser, Monsieur le Maire à convenir sur les bases ci-dessus avec les communes concernées.

VOTE A L’UNANIMITE

2023/02/013 : SUBVENTION COMITE DES FETES SAINT VINCENT 2023

RAPPORTEUR : Luc AGOSTINI

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y aurait lieu de prévoir, le mandatement d’une somme de 10 607,64 € (DIX MILLE SIX-CENT SEPT EUROS ET SOIXANTE-QUATRE CENTS) au profit du Comité des Fêtes de SAINT ANDIOL, dû au financement des manifestations organisées à l’occasion des fêtes de la SAINT VINCENT qui se sont déroulées du 20 au 22 janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré doit accepter la proposition de Monsieur le Maire et l’autoriser à effectuer le mandatement sur l’exercice 2023, de la subvention indiquée ci-dessus, en précisant que la somme correspondante sera imputée à l’article 6574 du Budget Primitif 2023, pourvu à cet effet.

VOTE A L’UNANIMITE

2023/02/014 : CONVENTION AVEC L’AGGLOMERATION TERRE DE PROVENCE RELATIVE A L’ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES (AO 2)

RAPPORTEUR : Jean-Luc PERIN

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L3111-9 du Code des Transports modifié par l’article 15 de la loi NOTRe du 7 aout 2015, il convient de déterminer les rôles respectifs de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence et de la commune pour le transport des élèves relevant de la compétence de l’intercommunalité et domiciliés sur le territoire de la commune.

A cet effet, la Communauté d’Agglomération Terre de Provence propose à la commune la signature de la convention ci-jointe, détaillant dans ce contexte, les rôles respectifs de l’Agglomération et de la Commune (délibération du Conseil Communautaire n° 69/2022 du 23/06/2022).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ayant pris connaissance de ladite convention, doit en accepter les termes et autoriser Monsieur le Maire à la signer.

B. BRUN : c’est dommage qu’il n’y ait plus l’arrêt devant le cimetière pour les enfants du collège.

VOTE A L’UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de l’ouverture de l’enquête publique sur la création de la nouvelle Station d’Epuration (STEP) Saint-Andiol / Cabannes.

- Monsieur Le Maire propose que la revue municipale soit distribuée par les élus. Il demande à ce des petits groupes soient formés par secteur. Il demande à Jean-Luc Perin de prendre en charge l’organisation de la distribution.

Fin de la séance à 20h00.