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Conseil Municipal - 2026 59 Droit a la formation des elus mis en ligne le 30 juin 2026
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 59 Droit a la formation des elus mis en ligne le 30 juin 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
Publié
le
30
Juin
2026
ID
: 056-215600784-20260625-DEL_
2026
59A-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
VILLE
DE
GUIDEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
Deux
Mille
Vingt
Six,
le
25
Juin
à
18
H
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Régis
KERDELHUÉ,
Maire.
Étaient
également
présents
:
Robert
HÉNAULT,
Marie-Claire
DECROIX,
François
VERGNON,
Céline
BOSSEUR
DIT
TOBY,
Louis
MEDICA,
Nathalie
LE
FOLL,
Alexandre
SAHAL,
Anne-Laure
MORGON,
Walter
PAULMIER,
Emmanuelle
CHIFFOLEAU,
Judickael
PINARD,
Françoise
GILVESTRE,
Gérald
TOUCOURT,
Delphine
BRIAND,
Clément
MACHETEL,
Fabienne
RICHAUD,
Dominique
LOUIS,
Christian
FAUCHEUR,
Jean-René
LE
PIQUET,
Capucine
FALOURD,
Catherine
CORFMAT,
Bernard
BASTIER,
Véronique
COLIN,
Loïc
BARDIN,
Virginie
HEUSSNER,
Solen
LE
GAL,
Patrice JACQUEMINOT,
Laëtitia
MÉLOIS
Absent
(s) excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Cécile
BERGER
à
François
VERGNON
Franck
LÉNA
à Bernard
BASTIER
Annie
RAMIREZ
à
Régis
KERDELHUÉ
Sandrine
TURLURE
à
Nathalie
LE
FOLL
Secrétaire
: Mme
Capucine
FALOURD
Date
de
la
convocation
18
Juin
2026
Date
de
l'affichage
19
Juin
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
33
Nombre
de
présents
29
Nombre
de
votants
33
2026
59
Droit
à
la formation
des
élus
Rapporteur
: R.
Hénault
Conformément
à
l’article
L.2123-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
chaque
membre
du
Conseil
municipal
bénéficie
d’un
droit
à la formation
adaptée
à l’exercice
de
ses
fonctions.
Ce
droit est ouvert
dès
le
début
du
mandat
et
couvre
l’ensemble
des
domaines
relatifs
à
l'exercice
du
mandat
d’élu
communal,
sans
se
limiter
aux
seuls
thèmes
en
lien
direct
avec
la délégation
de
l’élu
concerné.
Les
modalités
d'application
du
droit
à
la
formation
des
élus
sont
précisées
dans
le
règlement
annexé
à
la
présente
note.
La
durée
du
congé
de
formation
La
loi n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l’élu
local
a relevé
la durée
maximale
du
congé
de
formation
dans
les
conditions
suivantes :
e
La
durée
maximale
du
congé
de
formation
est
portée
à
24
jours
par
élu
et
par
mandat
(contre
18
jours
auparavant)
;
e
La
durée
maximale
pris
en
charge
financièrement
par
la commune
est
fixée
à 21
jours
par
élu
et
par
mandat
;
e
_Les3
jours
restants
peuvent
être
pris
mais
demeurent
à
la charge
de
l'élu
ou
de
son
employeur.
Mis en ligne le 30 Juin 2026 Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
Publié
le
ID
: 056-215600784-20260625-DEL
2026
59A-DE
Pour
les
salariés
ou
agents
publics,
ce
congé
est
de
droit.
Durant
cette
période,
la
perte
de
salaire
est
compensée
par
la commune
dans
la
limite
des
21 jours
indemnisables.
Les
organismes
de
formation
La
prise
en
charge
par
la commune
est
subordonnée
à l'agrément
de
l’organisme
dispensateur
délivré
par
le
Ministère
de
l’Intérieur.
La
liste
des
organismes
agrées
est
consultable
sur
le site
du
Ministère
de
l’intérieur
et
mise
à jour
régulièrement.
Les
frais
pris
en
charge
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune,
sur
présentation
de
justificatifs
:
e
Les
droits
d'inscription
à
la formation ;
e
Les frais de
déplacement,
dans
les conditions
fixées
par
la délibération
relative
aux
modalités
de
prise
en
charge
des
déplacements ;
e
_Les frais
d'hébergement
et de
repas,
dans
les
limites
des
plafonds
réglementaires
en
vigueur
;
e
La
compensation
de
la
perte
de
revenu,
dans
la
limite
de
21
jours
par
mandat
(dans
la
limite
de
une
fois
et demi
la valeur
horaire
du
smic
par
heure
de
formation
sur
présentation
de
justificatifs)
Le
plafond
budgétaire
Les
dépenses
de
formation
constituent
une
dépense
obligatoire
inscrite
au
budget
communal,
encadrée
comme
suit :
e
Plancher:
2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
;
e
Plafond
: 20%
de
ce
même
montant.
Il'est
précisé
que
le montant
inscrit
au
Budget
primitif
2026
a été
fixé
à 5 000
€.
Un
tableau
récapitulatif
des
actions
de
formation
financées
par
la
commune
est
annexé
chaque
année
au
Compte
Financier
Unique
(imputation
budgétaire
: article
65315).
La
procédure
de
demande
Les
modalités
de
dépôt
des
demandes
de
formation,
de
prise
en
charge
des
frais
et de
remboursement
sont
précisées
dans
le règlement
annexé
au
présent
bordereau.
Ilest
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le règlement
joint
en
annexe.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
VU
l'avis
de
la
Commission
administration
générale,
finances,
ressources
humaines
et
relations
avec
les
partenaires
institutionnels
en
date
du
17
juin
2026, Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
Publié
le
ID
: 056-215600784-20260625-DEL
2026
59A-DE
APPROUVE
le
règlement
de
formation
des
élus.
Adopté
à l’unanimité.
Pour
extrait
conforme,
Guidel,
le
26
Juin
2026
Le
Maire,
Régis
KERDELHUÉ
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260625-DEL 2026 59A-DE
Guidel
Version 2026 1
RÈGLEMENT DE FORMATION DES ELUS
MANDAT 2026_2032
GUIDEL Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260625-DEL 2026 59A-DE
Version 2026 2
AVANT-PROPOS
La formation des élus locaux est un droit inscrit dans le Code général des collectivités locales (CGCT), notamment aux articles L2123-12 et suivant, elle est encadrée par la loi « Engagement et Proximité » de 2019.
Chaque conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Ce document de référence formalisé permet de clarifier et de définir les procédures en matière de formation des élus. Il est susceptible d’évoluer en fonction des différentes législations et réglementations.
La formation des élus locaux est structurée autour de deux cadres distincts :
• La formation liée à l’exercice du mandat éligible à des financements publics ; • Le Droit Individuel à la formation (DIF) financé par des cotisations prévelévées sur les indemnités de fonction des élus (les collectivités territoriales ne participent pas à son financement). Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260625-DEL 2026 59A-DE
Version 2026 3
Table des matières
1. Le principe du droit à la formation ............................................................................. 4
2. L’octroi d’un congé de formation par l’employeur...................................................... 5
3. La prise en charge financière ..................................................................................... 6
4. La procédure de remboursement ............................................................................... 7
5. Droit Individuel de Formation .................................................................................... 8
6. Répertoire des formation liées à l’exercice du mandat d’élu local ............................. 9
7. Références ............................................................................................................... 11 Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260625-DEL 2026 59A-DE
du conseil municipal
Version 2026 4
1. Le principe du droit à la formation
Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité.
Le conseil municipal doit en effet, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Cette délibération précise notamment le champ des formations ouvrant droit à une participation qui peut être limité à un montant maximal par formation ainsi qu’à un nombre maximal de formations par élus et par mandat.
Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité est annexé au compte financier unique. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Cette procédure, introduite par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, a notamment pour but d’améliorer l’information des élus locaux sur leur droit à la formation.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260625-DEL 2026 59A-DE
Version 2026 5
2. L’octroi d’un congé de formation par l’employeur
Cadre général de la formation
Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les élus municipaux, s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de vingt-quatre jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
L’élu doit prévenir son employeur ou s’il est agent public, l’autorité hiérarchique dont il relève par écrit trente jours au moins à l’avance, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée, ainsi que la désignation de l’organisme responsable du stage ou de la session. L’employeur accuse réception de cette demande. À défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est considéré accordé.
Le bénéfice du congé de formation est par principe de droit pour suivre un stage ou une session de formation dans un organisme agréé par le ministère de l’intérieur. Il peut toutefois être refusé par l’employeur si celui-ci estime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l’entreprise en comporte, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans le cas d’un élu ayant la qualité d’agent public (fonctionnaire ou contractuel), l’autorité hiérarchique peut de même refuser le congé de formation si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Une telle décision doit être communiquée avec son motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit ce refus. Si le salarié ou l’agent public renouvelle sa demande à l’expiration d’un délai de quatre mois après la notification d’un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé. Tout refus doit en tout état de cause être motivé et notifié à l’intéressé.
L’organisme dispensateur du stage ou de la session de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective. Ce document est remis à l’employeur, s’il en fait la demande au moment de la reprise du travail. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260625-DEL 2026 59A-DE
Version 2026 6
3. La prise en charge financière
Les frais d’enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l’exercice du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité. Celles-ci doivent bien sûr au préalable vérifier que l’organisme concerné dispose de l’agrément du ministre de l’intérieur. Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux agents de l'État.
Ainsi, les frais liés à la formation des élus locaux comprennent :
- Les déplacements
- Les repas
- L’hébergement
- La perte de revenus
Les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la collectivité, dans la limite de vingt et un jours par élu, pour la durée du mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
L’élu doit adresser à sa collectivité les justificatifs et note de frais nécessaires pour se faire rembourser.
Le montant total des dépenses de formation (qui incluent les remboursements et compensations précitées) ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Ces charges constituent, pour le budget des collectivités, une dépense obligatoire. Les crédits non consommés à la clôture de l’exercice sont reportés sur le budget de l’exercice suivant mais s’éteignent lors du renouvellement de l’assemblée délibérante.
Les voyages d’études que les collectivités peuvent être amenées à organiser ne font pas partie du droit à la formation des élus locaux. Les délibérations relatives à ces voyages doivent préciser leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l’intérêt de la collectivité, ainsi que leur coût prévisionnel. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260625-DEL 2026 59A-DE
30 jours
Version 2026 7
4. La procédure de remboursement
L’élu municipal doit se conformer à cette procédure pour être remboursé de ses frais de formation.
1. Inscription à une formation agréée par le ministère de l’Intérieur.
2. Validation par la collectivité : demande adressée à la mairie (maire@mairie-guidel.fr) au moins 30 jours avant le début de la formation, accompagnés du programme et du devis de l’organisme. 3. Suivi de la formation et collecte des justificatifs de dépenses.
4. Demande de remboursement auprès de la collectivité ou de la Caisse des Dépôts (pour le DIF-Élus), selon les conditions prévues pour les agents publics en mission. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260625-DEL 2026 59A-DE
Version 2026 8
5. Droit Individuel de Formation
Principe
La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu, a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux. Les conseillers municipaux (y compris ceux qui ne sont pas indemnisés) bénéficient, chaque année de mandat, d'un DIF d’un montant de 400 €, financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil municipal.
Cas des élus en situation de cumul de mandats
Les élus cumulant des indemnités correspondant aux mandats concernés (commune, EPCI à fiscalité propre, département, région) payent une cotisation sur chacune d’entre elles mais ne bénéficient que d’un crédit de 20 heures par année pleine de mandat.
Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. Elles peuvent également être sans lien avec l’exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. Formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) :
• Formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ; • Formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;
• Formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ; • Formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établir par la commission nationale de la certification professionnelle.
• Accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ce type de formation ainsi que les bilans de compétences ne peuvent être pris en charge que par le biais du DIF.
L’accès à une formation dépend notamment du nombre d’heures figurant sur le compte de l’élus local. A cet égard, un formulaire de demande des heures disponibles est accessible sur : www.dif-elus.fr, rubrique « vos droits à la formation ». Si ces heures sont inférieures à la durée de la formation sollicitée, la demande ne pourra pas être prise en compte en totalité.
Modalités de mise en œuvre du DIF
La demande doit être adressée par l’élu à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations), par courrier postal 56 rue de Lille 75007 Paris ou par voie dématérialisée https://www.caissedesdepots.fr/ La demande permettant la mise en œuvre du DIF doit être adressée à la CDC au plus tard dans les six mois qui suivent l’expiration du mandat de membre du conseil municipal. La CDC dispose d’un délai de deux mois pour instruire la demande à compter de sa réception.
Prise en charge des frais de déplacement et de séjour
Les frais de déplacement et de séjour dans le cadre d’une formation DIF sont avancés par l’élu et remboursés sous conditions par la CDC.
Les frais de formations sont pris en charge par la CDC. L’élu en fait pas l’avance. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
- _ _ _ Le D _ _ ID : 056-215600784-20260625-DEL 2026 59A-DE
Version 2026 9
6. Répertoire des formation liées à l’exercice du mandat d’élu local
Domaines pédagogiques : Compétences à l'acquisition desquelles les formations doivent contribuer :
Les fondamentaux du mandat
Statut et rôle d'élu
Gestion administrative locale
Laïcité
Déontologie et prévention de la corruption
Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales
Organisation et fonctionnement des intercommunalités
Organisation et fonctionnement des intercommunalités en
Polynésie française
Organisation et fonctionnement des intercommunalités en
Nouvelle-Calédonie
Contrôle des actes des collectivités
La relation Etat/collectivités territoriales et le rôle de l'Etat local
Sécurité, pouvoirs de police et responsabilités
Formations généralistes "Prise en main du mandat"
Politiques publiques et actions locales
Politiques publiques transversales
Evaluation des politiques publiques
Lutte contre le terrorisme/Radicalisation
Action culturelle/Tourisme/Patrimoine
Politique publique "Sport"
Action sociale / Santé
Enfance / Jeunesse
Enseignement / Formation professionnelle
Emploi / Insertion
Politique de la ville
Formation généraliste "Projets et actions locales"
Coopération décentralisée
Développement et Aménagement du
territoire /
Transition écologique
Urbanisme et aménagement du territoire
Habitat / logement
Développement économique et attractivité du territoire
Environnement / Ecologie / Agriculture
Energie
Action sur les animaux
Cimetières et gestion funéraire Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260625-DEL 2026 59A-DE
Version 2026 10
Circulation / Voirie
Transports
Gestion des déchets, eau et assainissement
Télécommunication / réseaux câblés
Communication
Relation au citoyen
Enjeux du numérique
Réseaux sociaux
Relation presse
Formation généraliste "communication"
Finances/Fiscalité/Budget/Comptabilité
Marchés et achats publics
Fiscalité et taxes
Investissement
Gestion de budget
Comptabilité publique
Formation généraliste "Finances/fiscalité/budget/comptabilité"
Financements européens des projets locaux
Finances locales en Outre-Mer
Management / Ressources humaines
Gestion des ressources humaines
Management
Gestion de crise
Gestion animation d'équipe / de réunion
Gestion des conflits / conflits de voisinage Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 056-215600784-20260625-DEL 2026 59A-DE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
2026.
ms D CS EE —
Guidel
Version 2026 11
7. Références
Extrait de la liste agréée par le MINISTERE DE L'INTERIEUR - après avis du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), mise à jour au 01/05/2026.
Les organismes de formation sur la région Bretagne.
DPT Nom de l'organisme Numéro SIRET/SIRENE Date d'effet de l'agrément Date de fin de l'agrément Coordonnées
22 Récits communs 9 407 58832 23/07/2025 23/07/2027
2, rue de la Porte Saint-Martin –
22 400 LAMBALLE-ARMOR
06 33 09 16 66
elliott@atelierdurecit.com
29 Université de Bretagne occidentale (UBO) 192 903 466 00295 28/06/2023 28/06/2027
20, avenue Le Gorgeu – CS 93837 –
29 238 BREST Cedex 3
02 98 01 81 76
formations-elus29@univ-brest.fr
www.univ-brest.fr/formations-
elus29
29
Centre de
Documentation, de
Recherche et
d’Expérimentations
sur les pollutions
accidentelles des eaux
(CEDRE)
315 429 142
00039 05/08/2025 05/08/2029
715, rue Alain Colas - CS 41836
29 218 BREST Cedex 2
02 98 33 10 10
contact@cedre.fr
https://www.cedre.fr
35 LB Efficience Conseil 843 958 877 00014 11/02/2025 11/02/2027
4 rue de l’Ile de Sein
35135 CHANTEPIE
06 32 54 69 66
glb@lbefficience.com
35 Université Rennes II Haute-Bretagne 193 509 379 00015 05/01/2026 05/01/2028
Place du Recteur Henri Le Moal –
CS 24307
35 043 RENNES Cedex
02.99.14.16.08
agnes.clemendot@univ-rennes2.fr
https://sfca.service.univ-
rennes2.fr/
35
Association Régionale
d’information des
collectivités territoriales
(ARIC)
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