Procès Verbal - 03 PV du 06 MARS

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Procès Verbal - 03 PV du 06 MARS Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV du 06 MARS)Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Logement, PROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 1

Coubron, le 07 Mars 2024

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 6 MARS 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 06 Mars.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la

présidence de Monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d’Ile-de-France et Vice-

Président de Grand Paris Grand Est.

La séance est ouverte à 20h03.

Etaient présents :

Ludovic TORO, Maire,

Claude SPIQUEL, Sébastien GASPARD, Patricia ROBIDA, Jean-Louis ALEXANDRE, Mélanie LE

SAUTER, Jean-Yves CONNAN, Céline RUVA, Martine BOUVET, Maires Adjoints,

Patrick VERGE, Pascal COMMEAUX, Willy KLEIN, Joël LEFEVRE, Conseillers Municipaux Délégués,

Maryse FLECHE, Sandrine STENECK, Benjamin TOUITOU, Francis NGASSI TAGA, Jean-Claude

MATHIAS, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés :

Pascale COLTIER pourvoir à Patricia ROBIDA,

Jacques PLAISANT pouvoir à Pascal COMMEAUX,

Alain PAPIN pouvoir à Joël LEFEVRE,

Carine MARY pouvoir à Mélanie LE SAUTER

Manon HELARY pouvoir à Ludovic TORO,

Céline KONIGSBAUER pouvoir à Céline RUVA,

Kenza LHAMZI pouvoir à Jean-Louis ALEXANDRE,

Roselyne BRUNON pouvoir à Jean-Claude MATHIAS

Absente excusée non représentée :

Evelyne GUERINPROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 2

ORDRE DU JOUR :

I/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée désigne Sébastien GASPARD

II/ NOTICES – PROJETS DE DELIBERATIONSPROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 3

1/ AVIS DE LA COMMUNE DE COUBRON SUR LE SCHEMA REGIONAL DE L’HABITAT ET DE

L’HEBERGEMENT (SRHH) POUR LA PERIODE 2024-2030

RAPPORTEUR : Ludovic TORO

Monsieur le Maire, rappelle ce qu’est le SRHH, Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement. Il informe l’assemblée qu’il y a eu plusieurs votes sur le sujet, à la Région, à la Métropole du Grand Paris, à Grand Paris Grand Est et aujourd’hui, il est présenté à Coubron.

La Région a voté contre, de même que la Métropole du Grand Paris, et le Conseil de Territoire de GPGE également à l’exception de la commune de Clichy-sous-Bois.

Il présente la note de synthèse de la délibération en informant que l’application de la loi SRU prévoit un taux minimum de 25% de logements sociaux. Sur l’EPT Grand paris Grand Est, qui réunit 14 villes, ce taux est dépassé, la loi SRU est donc respectée sur le Territoire.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que la compétence habitat a été transférée à l’EPT. Dans ce qui est proposé, il faudrait sur le Territoire 2 335 logements par an dont 1 297 à 1 613 logements sociaux.

Il indique que Coubron est la ville qui est identifiée comme étant la plus environnementale, avec 80% en espaces naturels, ce qui aboutit à une non constructibilité. Les services de l’Etat ont pourtant décidé le doublement de notre pénalité… L’Etat ne nous attribue pas assez de dotations pour déployer suffisamment de services pour 5 000 habitants puisque nous avons la DGF la plus basse de tout le département. Comment, alors, fixer des objectifs toujours réévalués alors que les financements, eux, ne le sont pas ?

Monsieur le Maire, propose de donner un avis négatif.

Monsieur Mathias indique que le projet est structuré sur 3 axes

Axe 1 : Développer une offre de logement et d’hébergement répondant à la diversité des besoins, en réduisant les déséquilibres territoriaux ;

Axe 2 : Améliorer, adapter et requalifier le parc existant et le cadre de vie, en évitant les effets d’éviction des ménages modestes ;

Axe 3 : Améliorer et harmoniser, à l’échelle francilienne, l’accompagnement des ménages vers une solution adéquate d’hébergement ou de logement.

Il indique qu’il les partage et se demande comment la commune pourrait s’inscrire dans cette démarche.

Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas contre le social, mais que construire est une chose, faire vivre les gens dans de bonnes conditions en est une autre. Que nous nous battons quotidiennement pour que notre village reste le poumon vert du département. Il indique qu’il s’oppose au double discours de ceux qui disent vouloir préserver l’environnement, lutter contre le réchauffement climatique, les gaz à effets de serre, tout en poussant à construire et bétonner toujours plus, au détriment de la nature.

Monsieur Mathias indique qu’il comprend très bien, et que sur le problème de l’habitat à Coubron, la situation qui est celle de la commune aujourd’hui n’est pas récente.PROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 4

Monsieur le Maire : Je suis d’accord avec vous, les personnes qui souhaitent venir à Coubron, le veulent pour nos espaces naturels. Certaines villes qui ont des transports en commun, du foncier disponible, veulent et peuvent construire. Continuons ce combat ensemble, l’environnement est une priorité, la santé est une priorité et je les défendrai toujours.

Pas d’autre prise de parole, demande d’informations ou de précisions.

VOTE :

POUR : 24

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2 (Jean-Claude MATHIAS, Roselyne

BRUNON)PROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 5

2/ MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien Gaspard, présente la mise à jour du tableau des effectifs en précisant le départ prochain de la Responsable du Service Enfance, qui est titulaire sur grade de rédacteur territorial principe de 1ère classe.

Celle-ci fera en effet valoir ses droits à la retraite au 2nd trimestre de cette année. Le poste qui sera ainsi laissé vacant pourrait être pourvu par un encadrant de catégorie B de la filière animation, titulaire du grade d’animateur territorial principal de 1ère classe qu’il convient donc de créer.

Un agent titulaire d’un poste d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe et exerçant les fonctions d’ATSEM a réussi le concours d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe. Il convient donc désormais de mettre en adéquation les fonctions de cet agent et son grade en créant un poste d’agent territorial des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps complet.

Monsieur Le Maire ajoute que beaucoup d’agents vont partir au cours des prochaines années, certains qui ont fait 30 à 40 ans dans notre Mairie, mais notre problématique aujourd’hui c’est que lorsque l’on souhaite recruter de nouveaux agents, ils ont des exigences budgétaires qui nous mettent en difficulté. Il précise que nos agents restent à Coubron pas forcément pour le salaire car ils pourraient gagner davantage dans d’autres villes, ils restent souvent car il y a une proximité due à la taille de la commune, qu’il y a un échange entre les élus et Monsieur le Maire souhaite féliciter les élus et l’administration de cette bonne entente.

Pas d’autre prise de parole, demande d’informations ou de précisions.

VOTE :

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION :PROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 6

3/ AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE DEMATERIALISATION DES ACTES TRANSMIS AU

CONTROLE DE LEGALITE « ACTES I » ET « ACTES II » - CHANGEMENT DE PROTOCOLE DE

TELETRANSMISSION

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD, informe que cette délibération concerne un changement d’applicatif pour la transmission des actes transmis au contrôle de légalité.

Il précise que nous disposons à l’heure actuelle de deux logiciels différents et qu’il s’agit donc de rationaliser le process.

Monsieur le Maire, précise que les logiciels évoluent très vite, et que les prix évoluent encore plus vite. Il ajoute que dans un tel cadre les démarches de rationalisation sont à saluer.

Pas d’autre prise de parole, demande d’informations ou de précisions.

VOTE :

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION :PROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 7

4/ DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD rappelle qu’en application des articles L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et L.5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’examen du budget dans les communes de plus de 3 500 habitants doit être précédé d’un Débat D’orientation Budgétaire (D.O.B.) au sein de l’Assemblée délibérante. Il porte sur les orientations budgétaires et fait l’objet d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) acté par une délibération spécifique et donne lieu à un vote conformément aux dispositions de la loi NOTRe N°2015-991 du 7 Août 2015.

Monsieur Sébastien expose dans le cadre du Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 : - Une croissance mondiale résiliente et lente (3,1% selon le FMI pour 2024) ; - Une croissance pour la zone euro néanmoins attendue à un niveau faible en 2024, prévue à 0.9% ;

- Une désinflation presque généralisée. L’inflation globale à l’échelle mondiale devrait passer d’un taux estimé à 6,8 % en 2023 (moyenne annuelle) à 5,8 % en 2024, puis 4,4 % en 2025, des niveaux qui restent toutefois supérieurs à ceux d’avant crise ;

- Un contexte géopolitique qui pourrait bouleverser les tendances et impacter ces prévisions avec une actualité politique et géopolitique qui pourrait, en 2024, générer des perturbations sur ces perspectives (élections, conflits, tensions monétaires…) - Une dynamique de croissance qui s’établirait à un niveau plus faible que celui attendu, avec une croissance pour 2023 qui s’établirait à 0,80% contre une prévision de 1% ; - Un ralentissement de l’inflation sur un an qui s’établit à 3,4% en novembre contre des niveaux d’inflation en 2022 et 2023 inédits depuis 40 ans (6,2% en moyenne sur l’année 2022 et 4,2% en moyenne annuelle en 2023) ;

- Un ralentissement de l’inflation principalement constaté sur les couts énergétiques et les prix de l’alimentaire. Sur l’alimentation, on passe ainsi d’une inflation de 11,1% en août 2023 à 7,6% en novembre et sur l’énergie on passe de 6,8% à 3,1% sur la même période ; - Des couts qui néanmoins restent toujours bien plus élevés que ceux constatés avant crise ; - Une croissance attendue pour 2024 qui reste à un niveau très faible, avec 1,4% annoncé par le gouvernement –optimiste– dans la loi de finances pour 2024 (contre 1 % annoncé par le FMI), prévision déjà abaissée en février à 1% par le ministre de l’économie ; - L’activité de la France a basculé dans le rouge au troisième trimestre 2023 avec une variation du PIB de -0,10% et un commerce extérieur qui s’effondre ;

- Pour la zone euro, une croissance 2024 attendue en 2024 à 0,8%/0.9% selon les prévisionnistes, et une inflation qui s’établirait à 2,7% pour la même période. Si l’inflation pourrait continuer de baisser jusqu’en 2026 pour s’établir à 1,9%, la croissance peinerait à remonter avec une croissance qui pourrait s’établir à 1,5% en 2026.

- Une enveloppe nationale de la Dotation Globale de Fonctionnement en hausse de 320 millions d’euros en 2024, cette hausse est fléchée sur des composantes de la DGF dont la Dotation de Solidarité Rurale perçue par Coubron pour la 1ère fois en 2023. Après 10 ans de baisse, la part forfaitaire de la DGF cesse enfin de diminuer et augmente très modestement de 5K€, mais tout laisse à croire que la commune, ne verra pas celle-ci remonter à des niveaux acceptables,

- Soulignons ainsi qu’avec une DGF par habitant parmi les plus basses du département, et après une baisse entre 2013 et 2023 de cette dotation de 422 000€ en valeur annuelle, soit plus de 3.4 millions d’euros en valeur cumulée, un simple maintien à son niveau actuel ou une hausse non significative en 2024 seraient INACCEPTABLES,PROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 8

- La Dotation d’Equipement (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sont maintenues au niveau de 2023, alors que c’est désormais la seule source de financement de l’Etat en investissement. Il convient à cet égard de souligner que la Métropole du Grand Paris et la Région Ile de France contribuent, elles, dans des proportions bien plus importantes au soutien de nos investissements (transition énergétique, sécurité, rénovation des bâtiments…),

- Un ralentissement de l’inflation des coûts énergétiques et donc des mesures d’aides gouvernementales en baisse (notamment des modalités moins avantageuses de mise en oeuvre de l’amortisseur énergétique) ;

- Après plusieurs revalorisations du point d’indice, en 2022 puis 2023, de nouvelles mesures attendues en 2024 pour soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, notamment + 5 points d’indice pour chaque agent à compter de janvier 2024, mesures qui impacteront à nouveau le budget de la commune sur cet exercice ;

- Des décisions nationales non compensées, dont les collectivités doivent donc assumer, seules, les conséquences financières, mais qui sont néanmoins bénéfiques pour les agents territoriaux (considérant néanmoins qu’elles ne compensent que très partiellement la hausse du cout de la vie), dont il faut saluer l’investissement pour faire fonctionner nos services municipaux, dans un contexte difficile de désengagement croissant de l’Etat ; - Une revalorisation nationale des bases locatives fixée pour 2024 à +3,9%, du fait du niveau élevé de l’inflation, qui sera certainement la seule recette du budget communal en hausse, - Il est affligeant de constater, dans un contexte de désengagement permanent de l’Etat, que la seule recette attendue à la hausse en 2024 sur le budget de notre village soit financée par les contribuables, qui sont déjà lourdement impactés par la crise et la hausse du cout de la vie. Rappelons néanmoins, dans ce contexte, que cette année les taux de la fiscalité locale ne connaitront pas d’augmentation.

- Un résultat 2023 qui témoigne d’une gestion rigoureuse dans la mesure où celui-ci progresse alors que la commune a dû faire face en 2022 et 2023 à une forte inflation et des mesures salariales en faveur des agents territoriaux qui ont pesé lourdement sur nos dépenses de fonctionnement,

- Les prémisses d’une alerte néanmoins sur ces dépenses de fonctionnement qui, dans le contexte évoqué, repartent à la hausse depuis 2022 et pour la seconde fois depuis 5 ans en 2023 (+ 200 k€),

- Des frais énergétiques qui ont cru de +78% entre 2021 et 2023. Une stabilité, voire légère baisse des couts attendue pour 2024 sur ces postes, mais qui restent à des niveaux très supérieurs à ceux d’avant crise énergétique (avec des nouvelles modalités de calcul de l’amortisseur énergétique qui est reconduit mais qui sera moins favorables aux collectivités),

- Dans ce contexte, la commune poursuivra la mise en oeuvre de son plan de sobriété énergétique avec la poursuite d’actions et la mise en place de nouvelles actions destinées à réduire ses dépenses énergétiques et s’engager dans une transition énergétique indispensable.

- Au-delà des seules dépenses énergétiques, la hausse importante des prix observée en 2022 et 2023 continuera d’impacter notre budget 2024 sur beaucoup d’autres postes de dépenses, principalement les denrées alimentaires, les transports, les fournitures de voirie et de petits équipement…

- Une hausse des charges de personnel en 2023, générée par les décisions gouvernementales sur le SMIC et la hausse du point d’indice de 3,5% en 2022 (sur 1 an en 2023 contre 6 mois en 2022), puis de +1.5% le 1er juillet 2023 ;PROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 9

- Une poursuite de cette hausse qui sera inévitable en 2024, les mêmes causes qu’en 2023, produisant les mêmes effets (en année pleine pour le point d’indice) et les nouvelles mesures règlementaires applicables au 1er janvier 2024 ;

- Des mesures qui sont bénéfiques aux agents de la collectivité (partiellement ceci-dit par rapport au niveau de l’inflation et à la baisse du pouvoir d’achat en résultant) qui portent à bout de bras le fonctionnement de notre commune et dont on ne peut que saluer l’investissement ;

- Des dépenses supplémentaires dont le commune devra porter, seule, la charge, sans compensation ni dotation supplémentaire de l’Etat ;

- Des efforts qui seront naturellement maintenus en 2024 pour contenir autant que possible la masse salariale en dépit de ces hausses règlementaires et/ou naturelles (GVT). - Avec 5017 habitants (recensement INSEE) la ville perçoit pour la première année en 2023 une dotation additionnelle de 80 K€, la Dotation de Soutien Rurale ;

- Une DGF dont l’enveloppe nationale est en hausse certes, mais les crédits supplémentaires fléchés sur les dotations additionnelles, ne bénéficieront donc que très peu à notre commune par le biais de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) ;

- Un niveau de cette dotation, quelle que soit son évolution 2024 tout simplement scandaleux quand on le compare aux autres communes, du Territoire de GPGE ou de Seine-Saint-Denis. Le préjudice par rapport aux moyennes Territoriales ou Départementales est évalué à plus de 605 000 € par an pour notre commune ! - Des recettes de fonctionnement qui, en 2023, sont néanmoins en hausse (+ 400 K€) portées par la fiscalité et les droits de mutation perçus en 2023 (2 années de droits de mutations compte tenu de la suppression du décalage d’un an), qui ramenés en année réelle témoignent néanmoins du ralentissement du marché immobilier coubronnais). On retrouve également de nouvelles dotations perçues telles que la Dotation de Solidarité Rurale, le FSRIF ou la Dotation de Soutien versée par la Métropole du Grand Paris, - Une fiscalité locale 2023 qui a généré 658 K€ de recettes supplémentaires (révision du taux de TFPB de 5 point et revalorisation des bases locatives décidée au niveau national à +7,1%) ;

- Un taux de Taxe Foncière à Coubron qui reste dans le quartile le plus faible du département de Seine-Saint-Denis, alors même que nous percevons l’une des dotations, si ce n’est la dotation par habitant la plus basse ;

- Une nouvelle hausse du produit de la fiscalité attendue en 2024 (+166 K€), du fait de la revalorisation des bases fixée par l’Etat à +3,9%, mais une stabilité des taux communaux ; - Le marché immobilier très dynamique jusqu’en 2021, qui montre des signes d’essoufflement dès 2022 puis en 2023 et cela malgré les bons résultats comptables observés en 2023 qui masquent en réalité une tendance à la baisse des transactions. En 2023 la ville a perçu les droits de mutations issues des transactions 2022 (305 k€) mais aussi des transactions 2023 (245 K€). L’augmentation constatée résulte donc de la suppression du décalage d’un an dans le versement ;

- Une prudence à observer pour l’avenir, le versement de deux années en une des droits de mutation, ne se reproduira plus (passage du seuil des 5 000 habitants), alors même que nous observons un effondrement de ceux-ci, et des dotations qui, en dépit d’une sensible hausse après 10 années de forte baisse, restent faibles par rapport aux autres communes du département,

- Une grande prudence à avoir sur ce poste donc, dans le contexte actuel qui cumule des prix à la consommation toujours élevés, qui pèsent sur le budget des ménages et un resserrement des taux d’intérêts conduisant à un renchérissement du crédit. La baisse des transactions identifiée en 2023 risque de se poursuivre en 2024 ;PROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 10

- Des prélèvements attendus en forte hausse en 2024, avec la revalorisation de la contribution de la commune au budget du Territoire de 73% (cette augmentation initialement prévue pour 2023 avait été reportée, pour tenir compte de la conjoncture, avec une montée en charge à partir de 2024…) et surtout le DOUBLEMENT de la pénalité appliquée pour défaut d’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux qui passe de 67 à 135 K€ en 2024.

- Une Capacité d’Autofinancement restaurée année après année depuis 2019, dans un contexte économique pourtant difficile et alors même que l’Etat n’apporte aucune aide à la commune ;

- Une amélioration du fait de l’effet combiné d’une hausse des recettes, mais également d’une maitrise de nos dépenses (efforts pour dégager de nouvelles recettes -régie publicitaire, droits de voirie…- recherche d’économies, la rationalisation de nos dépenses), qui doit nous permettre de poursuivre nos investissements sans recourir à l’emprunt ; - Une situation qui implique donc, plus que jamais, que les efforts engagés soient poursuivis en maintenant une vigilance permanente sur le niveau de nos dépenses de fonctionnement (pression constante sur les chapitres 011 frais généraux et 012 frais de personnel), et en poursuivant nos recherches de financements pour éviter de retrouver la situation qui prévalait en 2018 avec une CAF quasi nulle.

- La volonté de lancer le projet de réalisation d’une maison médicale avec l’attribution du marché avant la fin du 1er semestre 2024, le DCE est en cours de finalisation par l’architecte missionné (coût 557 k€ subventionné à 80%) ;

- La poursuite des projets ALSH et médiathèque avec le lancement du marché, la date d’attribution du marché de travaux est conditionnée au retour du Préfet de Région sur le rapport transmis par la DRAC dans le cadre des fouilles archéologiques réalisées sur site au dernier trimestre 2023 ;

- Les prescriptions qui pourraient nous être adressées par le Préfet de Région pour la conservation de ces vestiges, et les aménagements susceptibles d’en résulter quant à notre projet, pourraient entrainer un renchérissement de celui-ci… ;

- Achèvement des opérations engagées en 2023 (opération de vidéoprotection sur la commune, travaux de voirie sur l’avenue du Contrat et l’avenue Beauséjour, dans le cadre des travaux d’assainissement, remplacement des menuiseries de l’Hôtel de Ville…) ; - Une volonté de pouvoir accroitre nos efforts sur la voirie, par le recours à un prestataire unique dans le cadre de l’attribution d’un bail voirie ;

- La poursuite des actions conduites par la commune pour obtenir systématiquement un maximum de financements extérieurs sur chacune des opérations projetées, 491 K€ de subventions notifiés en 2023, des dossiers sont déjà déposés pour 2024, d’autres sont en cours d’élaboration (conversion flotte de véhicules, sécurisation / extension / aménagement de nos sites scolaires, équipements police / sécurité…),

- Une dette sécurisée, les deux seuls emprunts à taux variables ayant été contractés auprès de la Caisse des Dépôts. Néanmoins, ceux-ci sont adossés à l’évolution du taux de rémunération du Livret A. on enregistre une hausse au 1er février 2023 de 2% à 3%. Pour 2024, aucune modification des taux n’est évoquée à ce jour,

- Un encours de la dette qui baisse, et la perspective de pouvoir équilibrer le budget 2024 sans recourir à l’emprunt.

- A périmètre de compétences assurées identiques, peu d’impacts financiers du Territoire sur la commune pour l’exercice budgétaire 2023, l’augmentation du FCCT 2023 est de l’ordre de 3 K€, du fait de la seule hausse liée à la revalorisation des bases locatives (+7,1%), la commune ayant en effet fait le choix de décaler la hausse d’un exercice eu égard à l’explosion du cout des dépenses énergétiques attendu en 2023 ;PROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 11

- Néanmoins pour 2024, l’augmentation est conséquente. Une décision rendue en CLECT en octobre 2022 porte le FCCT de la commune à 76 615 €, soit une hausse de 61% ! Nous entrons dans la période « d’évolution du FCCT 2022-2027 » qui impactera lourdement le budget communal dès l’exercice budgétaire 2024 avec des revalorisations attendues pour 2025 et 2026 qui devraient être de l’ordre de 125% ;

- Les modalités de convergence des taux de TEOM ont été favorables à la commune et aux contribuables Coubronnais en 2022 (8.33%) et 2023 (8.17%) et le resteront en 2024. Le taux cible qui a été annoncé dans le DOB de l’EPT début février 2024, mais non arrêté définitivement à ce jour, serait en effet de l’ordre de 7,3 à 7,5%.

Monsieur le Maire conclu en rappelant qu’avec seulement les dotations de l’état, aucun projet ne pourrait voir le jour. Il rajoute qu’heureusement la Région Ile-de-France et la Métropole nous aident.

Il indique que tous les matins il signe les bons de commande, et qu’à chaque fois, il arbitre et cherche systématiquement les couts les plus bas.

Monsieur Mathias dit qu’il partage l’avis de Monsieur le Maire sur la baisse et le niveau des dotations. Il ajoute qu’il s’agit d’une question politique sur laquelle chacun doit prendre ses responsabilités.

Monsieur le Maire acquiesce en indiquant qu’effectivement, le niveau des dotations perçues par Coubron est catastrophique et précise, qu’en outre, l’environnement et les couts à supporter pour assurer sa préservation ne font l’objet d’aucune aide supplémentaire.

Pas d’autre prise de parole, demande d’informations ou de précisions.

VOTE :

Le Conseil Municipal prend actePROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 12

5/ AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL ARRETE LORS DU CONSEIL DE TERRITOIRE DE GRAND PARIS GRAND EST LE 12

DECEMBRE 2023

RAPPORTEUR : Jean-Louis ALEXANDRE

Monsieur Jean-Louis ALEXANDRE rappelle que l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunale relève de la compétence de l’Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est et que le futur PLUi se substituera, à terme, au PLU communal actuellement en vigueur et s’appliquera sur le territoire des 14 communes le composant.

Il rappelle que par délibération CT2018/07/03-02 en date du 3 Juillet 2018, le Conseil de Territoire a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), couvrant l’intégralité du territoire de l’Etablissement public territorial, et en a défini ses grands objectifs et les modalités de la concertation. 6 objectifs poursuivis avaient été mentionnés, notamment concernant l’anticipation de la réalisation des nouvelles infrastructures de transports, l’intensification du développement économique, la poursuite des opérations d’aménagement et de renouvellement urbain, la préservation du cadre de vie et du tissu pavillonnaire et la transition écologique. Le projet de PLUi a été établi en cohérence avec les objectifs retenus dans le cadre de la prescription du plan local d’urbanisme et dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme et des documents supra communaux.

Monsieur Jean-Louis ALEXANDRE informe que les travaux d’élaboration du PLUi ont démarré fin 2018 par une première phase de récolement des zonages et dispositions règlementaires des PLU communaux. 14 COPIL communaux ont été organisés à cet effet pendant le premier semestre 2019 et que 6 ateliers participatifs thématiques ont été organisés par l’APUR pendant le deuxième semestre 2019.

Les thématiques abordées ont été les suivantes :

 Environnement, nature et paysage

 Dynamiques démographiques, habitat et offre de logement

 Tissus urbains et morphologie urbaine

 Mobilités et déplacements

 Economie, commerce

 Equipements

14 réunions publiques ont été organisées de juillet à septembre 2021 pour présenter notamment une synthèse du diagnostic territorial.

le projet de plan local d’urbanisme intercommunal a ensuite été soumis au conseil de territoire en vue de son arrêt par délibération CT2023/07/11-03 du Conseil de territoire.

Suite à l’avis des conseils municipaux des communes du territoire portant sur le projet de PLUi, ainsi qu’au souhait des autres communes de porter certains ajustements règlementaires, le projet de PLUi a été modifié en vue de l’arrêter une seconde fois au Conseil de territoire du 12 décembre 2023.

Les modifications consistent en des ajustements et précisions apportés au dispositif règlementaire, notamment afin de tenir compte de certaines spécificités communales, la correction d’erreurs matérielles ainsi qu’à la prise en compte d’éléments liés à l’avancement desPROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 13

projets. Il est ici précisé que ces modifications ne remettant pas en cause l’économie générale du projet de PLUi tel que présenté au conseil de territoire du 11 juillet dernier.

Monsieur Jean-Louis ALEXANDRE informe que les modalités de la concertation fixées par la délibération précitée du 3 juillet 2018 ont ainsi été respectées et ont permis la participation des habitants et usagers du territoire à l’élaboration du PLUi. La mise en œuvre de la concertation s’est ainsi traduite par :

• L’organisation de 42 réunions publiques détaillées dans le premier paragraphe, • La tenue de trois expositions dans chaque commune, accompagnant chacun des trois temps de la concertation,

• La mise en place de recueil des contributions du public, via les registres de concertation mis en place dans chaque commune et l’adresse mail dédiée plui.concertation@grandparisgrandest.fr, ainsi que la possibilité de s’adresser par courrier au Président de l’Etablissement public territorial

• La diffusion de publications dans les journaux et magazines municipaux et sur les sites internet des communes membres et de l’EPT et de flyers mis à disposition dans les communes

Le bilan de la concertation a été approuvé par le Conseil de Territoire du 11 juillet 2023.

Le plan local d’urbanisme intercommunal est composé de cinq documents : • Un rapport de présentation,

• Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

• Un règlement,

• Des annexes.

Monsieur Jean-Louis ALEXANDRE informe que conformément aux dispositions de l’article L.134-7 du code de l’urbanisme, les 14 communes membres de l’EPT disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de PLUi arrêté, pour émettre un avis sur ledit projet de PLUi. Une fois ce délai dépassé, l’avis serait réputé favorable.

Aux termes des dispositions précitées, en cas d’avis défavorable d’une commune sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du PLUi qui la concernent, l’organe délibérant de l’EPT devrait délibérer à nouveau et arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés.

La commune de Coubron est donc invitée à émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté, mis à la disposition des Conseillers Municipaux via le lien de téléchargement annexé à la convocation au présent conseil.

Monsieur le Maire précise que ce PLUi sera protecteur pour notre commune. Qu’il a fait l’objet d’un travail très long et détaillée, avec de très nombreuses discussions entre les différents maires.

Monsieur Jean-Claude MATHIAS demande si l’avis défavorable rendu sur le SRHH n’est pas contradictoire avec le PLUi arrêté par le territoire.PROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 14

Monsieur le maire indique que les deux documents ne sont pas en lien.

Pas d’autre prise de parole, demande d’informations ou de précisions.

VOTE :

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à

l’unanimitéPROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 15

6/ FIN DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES FRAIS D'EXTENSION DU RESEAU

D'ELECTRICITE A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME

RAPPORTEUR : Jean-Louis ALEXANDRE

Monsieur Jean-Louis ALEXANDRE précise que l’article L.342-11 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable jusqu’à récemment, prévoyait une contribution due par la Collectivité en Charge de l’Urbanisme (CCU) lorsque l’extension du réseau était située hors du terrain d’assiette de l’opération et que le raccordement s’accompagnait de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Instituée afin d’éviter l’éparpillement de constructions dans les espaces ruraux, cette contribution due par les CCU posait, en pratique, des difficultés.

Monsieur ALEXANDRE informe qu’une telle situation a pu parfois engendrer des réticences de la part des CCU concernant les montants de la contribution mise à leur charge à l’occasion de certains raccordements, montants qui ont pu être contestés devant la juridiction administrative. Face à ce constat, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) avait organisé une consultation publique en date du 23 mai au 5 juillet 2019, en vue d’encadrer les relations entre le gestionnaire de réseau et les CCU redevables de la contribution. Les règles afférentes ont ainsi été posées par une délibération de la CRE n° 2019-275 du 12 décembre 2019. Mais cela n’avait pas permis d’aplanir tous les conflits.

Il indique que la réécriture des dispositions du Code de l’énergie relatives au raccordement aux réseaux publics d’électricité a été l’occasion pour le Gouvernement, via la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 (loi APER), et mise en œuvre par l‘ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, de mettre fin à la contribution due par les Collectivités en Charge de l’Urbanisme au titre des travaux d’extension du réseau électrique.

Pour information, suite à la suppression par l’article 29 de la loi APER, de l’alinéa 2 de l’article L.342-11 du code de l’urbanisme, l’ordonnance prise sur le fondement de l’article 26 de la loi APER, a en effet créé l’article L.342-21 dans le Code de l’énergie, disposant en son premier alinéa que "le demandeur d’un raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité est le redevable de la contribution".

En conséquence, il propose au Conseil municipal :

- De METTRE FIN à la prise en charge par la commune des frais d’extension du réseau d’électricité en dehors du terrain d’assiette ayant bénéficié d’une autorisation d’urbanisme,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des actes afférents à la bonne exécution de la présente délibération.

Pas de prise de parole, demande d’informations ou de précisions.

VOTE :

UnanimitéPROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 16

7/ DESIGNATION DU CONSEILLER MUNICIPAL REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DES

CONSEILS D’ECOLES DES ECOLES GEORGES MERCIER ET PAUL BERT, AUX COTES DE MONSIEUR LE

MAIRE (OU DE SON REPRESENTANT).

RAPPORTEUR : Mélanie LE SAUTER

Madame Mélanie LE SAUTER, informe que cette délibération permet la désignation d’un conseiller municipal représentant la commune au sein des conseils d’écoles de notre ville au côté de Monsieur le Maire.

Elle rappelle que dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants : ● Le directeur de l'école, président ;

● Le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;

● Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;

● Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;

● Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;

● Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.

Et qu’il y a donc lieu de désigner en Conseil municipal le conseiller municipal siégeant avec le Maire dans les Conseils d’école de la commune.

Monsieur Jean-Claude MATHIAS, si j’ai bien compris il y a une candidature a proposer pour représenter Monsieur le Maire lors des conseils d’école ?

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une candidature pour représenter la commune à ses cotés, aux conseils d’écoles. Il indique que la candidature de Madame Mélanie LE SAUTER Maire-Adjointe à l’enfance est proposée et demande s’il y a-t-il d’autres candidatures ?

Il n’y en a pas.

Pas d’autre prise de parole, demande d’informations ou de précisions.

Il est procédé au vote.

Le Conseil Municipal, vote à l’unanimité pour que Madame LE SAUTER représente la commune aux conseils d’écoles

VOTE :

Madame Mélanie LE SAUTER est désignée à l’unanimité pour

représenter la commune aux conseils d’écolePROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 17

8/ CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION D’UN(E) PSYCHOLOGUE POUR LES BESOINS DU

MULTI-ACCUEIL WOOPITOO.

RAPPORTEUR : Mélanie LE SAUTER

Madame Mélanie LE SAUTER expose que pour les besoins du multi accueil municipal, une psychologue intervient depuis plusieurs années à hauteur de 120 heures par an. Elle apporte un accompagnement au personnel de la structure, anime des séances d’analyse des pratiques professionnelles, et peut développer des actions en direction des familles notamment en matière de soutien à la parentalité. Rappelons que cet accompagnement s’opère en complément des interventions d’une psychomotricienne et d’une référente sante inclusion. L’intéressée fera valoir ses droits à la retraite en mai 2024.

Madame LE SAUTER précise que La convention type, ci-annexée, prévoit que ces interventions, pour un volume horaire global maximal de 120 heures par an, auront lieu au sein de du multi- accueil Woopitoo ou ponctuellement d’un autre local municipal.

La commune s’engage à verser en contrepartie de ces interventions, et sur la base d’un état précis des heures mensuelles d’intervention effectuées, la somme de 60 € nets de l’heure. Le règlement sera réalisé trimestriellement par mandat administratif après service fait, sur présentation de factures.

Elle précise, enfin, qu’une partie du cout de cette action est subventionné par la CAF à hauteur de 66% au titre de la convention Prestation de Service Unique. Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec les psychologues qui seraient susceptibles d’intervenir dans ce cadre au multi-accueil Woopitoo la convention type, annexée à la présente, prévoyant, dans les conditions ci-exposées, les modalités de mise en œuvre de leurs interventions et de l’autoriser, par voie de décision, à avenanter le projet de convention joint s’il était nécessaire d’en faire évoluer certains points, notamment les éléments liés au montant de l’intervention horaire, ou au nombre d’heures maximum fixé annuellement.

Pas de prise de parole, demande d’informations ou de précisions.

VOTE :

UnanimitéPROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 18

9/ SEJOURS ETE 2024 « TOOTAZIMUT »

RAPPORTEUR : Mélanie LE SAUTER

Madame Mélanie LE SAUTER rappelle que depuis plus de 10 ans, la Municipalité permet aux jeunes Coubronnais de partir en colonies. Dans le cadre de notre Contrat Enfance avec la CAF, ces séjours ne sont malheureusement plus subventionnés.

La municipalité souhaite néanmoins continuer de proposer aux familles Coubronnaises des séjours de qualité pour les enfants de 6 à 17 ans et s’est donc associée à cet effet, cette année, à UCPA TOOTAZIMUT

Suite aux échanges entre la municipalité et l’organisme, un abattement de 10% a été obtenu au bénéfice des familles Coubronnaises, par rapport aux tarifs publics.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’organisation de ces séjours.

Monsieur Jean-Claude MATHIAS : les tarifs qui sont proposés sont certainement élevés pour certaine famille, est-ce qu’on informe les parents des possibilités d’aides ?

Monsieur le Maire, oui, dans la mesure des moyens de la commune qui sont limités, comme vous le savez ceci-dit.

Pas d’autre prise de parole, demande d’informations ou de précisions.

VOTE :

UnanimitéPROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 19

10/ SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE BAILLEUR SEQENS DEFINISSANT LES REGLES

APPLICABLES AUX RESERVATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DU CONTINGENT

COMMUNAL, DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA GESTION EN FLUX DESDITS

LOGEMENTS.

RAPPORTEUR : Céline RUVA

Madame Céline RUVA indique que dans la continuité de la délibération adoptée sur la même thématique au Conseil municipal précédent, concernant le bailleur 3F, il y a lieu désormais de conventionner avec Seqens.

Elle rappelle les grandes lignes de la réforme liée à la gestion en flux en indiquant qu’elle consiste en la conversion des droits antérieurs résultant des garanties d’emprunt consenties par la commune aux bailleurs, en droits uniques d’attribution.

Elle précise que pour le bailleur Seqens, cela constitue 37 droits uniques d’attribution.

Pas de prise de parole, demande d’informations ou de précisions.

VOTE :

UnanimitéPROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 20

III/ DECISIONS DU MAIRE

Monsieur MATHIAS : vous avez mobilisé des honoraires d’avocats pour la protection des agents municipaux, sur les faits du 28 décembre et du 3 février. Je m’interroge sur la nature de ces faits et j’espère que les agents concernés n’ont pas subi d’atteintes physiques ou morales.

Monsieur Sébastien GASPARD répond qu’il ne peut communiquer précisément sur les faits car il y a une procédure en cours. Il s’agit des faits qui se sont déroulés à l’encontre d’agents dépositaires de l’autorité publique, c’est dire de nos agents de la Police Municipale. Lorsqu’ils se font agresser, des plaintes sont systématiquement déposées, raison pour laquelle il y a des actions en cours au tribunal.

Monsieur le Maire précise qu’effectivement nous devons protéger nos Policiers Municipaux et qu’aucun fait à leur encontre ne saurait être toléré.

Le Conseil approuve la présentation de la liste des décisions du Maire, sans autre question ni observation.

IV/ QUESTIONS DIVERSES

Monsieur MATHIAS : concernant la maison médicale, la date envisagée d’ouverture est bien septembre 2024 ? Est-ce que cette date est tenable ? Avez-vous des éléments d’avancement sur ce projet ?

Monsieur le Maire : comme je vous l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises, j’ai obtenu les subventions nécessaires au projet, et la signature de médecins impérative pour avoir les financements. Désormais, s’intercale dans le déroulé du projet, la période Olympique qui va rendre impossible les travaux pendant la période estivale. Cela va nécessairement conduire à un décalage de la livraison, mais sans savoir encore à ce jour dans quelle mesure.

Monsieur MATHIAS : merci, ma deuxième question porte sur les jeux paralympiques. A la suite de la délibération votée au dernier conseil, avez-vous eu des retours ? Vous êtes également intervenu dans les médias pour plaider la cause de Coubron. Les Coubronnais sont fiers de recevoir les Jeux Olympiques. Où en sommes-nous ?

Monsieur le Maire : vous le savez à aucun moment le COJO ne m’a contacté pour savoir si nous pouvions recevoir les jeux sur notre ville, ni selon quelles modalités.

Est-ce qu’ils ont vu avec les services de la ville, les maires-adjoints et moi-même le tracé du parcours avant de l’arrêter? Les incidences pour la population ? La réponse est non.

Comme expliqué il y aura une zone rouge, est-ce qu’ils ont pris en compte nos remarques ? A ce jour, nous n’en savons rien, le périmètre de la nouvelle zone rouge ne nous a toujours pas été communiqué.PROCES VERBAL DU 06 MARS 2024 21

Depuis que j’ai informé les médias de ces faits, les choses bougent. Le ministère des sports et le COJO m’ont appelé, on se voit et on échange désormais quasiment toutes les semaines pour en parler.

Mais de nombreux problèmes persistent et restent à ce jour sans réponse. Le péril sur une bâtisse rue Jean Jaurès notamment, la mobilité des Coubronnais qui travaillent, des écoliers, collégiens et lycéens.

J’ai demandé au COJO qui allait nettoyer les trottoirs pendant les épreuves. Ils m’ont répondu qu’ils ne savaient pas.

Ils ne savent même pas évaluer le nombre de spectateurs attendus, alors que nous sommes à quelques mois de l’évènement.

J’ai écrit à de nombreux intervenants, car évidemment je souhaite que cet évènement se passe le mieux possible sur notre ville et je travaille avec tout le monde en ce sens.

Monsieur MATHIAS : y aura-t-il une réunion publique dans les semaines à venir ?

Monsieur le Maire : dès qu’il aura toutes les réponses, le COJO s’est engagé à organiser une réunion publique sur Coubron où il répondra à nos questions et toutes celles de nos administrés. Nous souhaitons qu’elle ait lieu courant mai.

Monsieur MATHIAS : J’ai une dernière question qui concerne l’état des routes à Coubron. Elles sont dégradées, nous voyons nos courageux agents municipaux qui rebouchent les nids de poule à l’enrobé à froid, mais comme on le sait l’enrobé à froid sert pour des réparations ponctuelles. Avez-vous un planning ou un projet de réparation de plus grande ampleur ? Je pense également à l’avenue Jean Moulin.

Monsieur Sébastien GASPARD : J’ai indiqué dans le cadre du ROB que la commune était en train de monter un marché pour l’attribution d’un bail voirie. Nous espérons pouvoir le mobiliser rapidement pour pouvoir intervenir avec plus de réactivité et pour des réfections durables et de plus grande ampleur.

Il n’y a plus de questions ni d’interventions.

Monsieur le Maire a levé la séance à 21H33

Le secrétaire de séance

Monsieur Sébastien GASPARD

Le Maire,

Conseiller Régional d’Ile-de-France

Vice-Président de Grand Paris Grand Est

Ludovic TORO