Procès Verbal - 04pv du 19 mars

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Procès Verbal - 04pv du 19 mars Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Procès Verbal - 04pv du 19 mars)Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Logement, PROCES VERBAL DU 19 MARS 2025 1

Coubron, le 20 Mars 2025

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 19 MARS 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 19 Mars

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d’Ile-de-France et Vice- Président de Grand Paris Grand Est.

La séance est ouverte à 20h00

Etaient présents :

Ludovic TORO, Maire,

Claude SPIQUEL, Sébastien GASPARD, Patricia ROBIDA, Jean-Louis ALEXANDRE, Mélanie LE SAUTER, Jean-Yves CONNAN, Céline RUVA, Martine BOUVET, Maires Adjoints, Patrick VERGE, Willy KLEIN, Joël LEFEVRE, Conseillers Municipaux Délégués, Maryse FLECHE, Alain PAPIN, Sandrine STENECK, Carine MARY, Benjamin TOUITOU, Francis NGASSI-TAGA, Jean-Claude MATHIAS, Roselyne BRUNON, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés :

Pascal COMMEAU pouvoir à Joël LEFEVRE,

Pascale COLTIER pouvoir à Patricia ROBIDA,

Jacques PLAISANT pouvoir à Claude SPIQUEL,

Manon HELARY pouvoir à Ludovic TORO,

Céline KONIGSBAUER pouvoir à Mélanie LE SAUTER,

Kenza LHAMZI pouvoir à Jean-Louis ALEXANDRE,

Evelyne GUERIN pouvoir à Roselyne BRUNON,PROCES VERBAL DU 19 MARS 2025 2

ORDRE DU JOUR :

I/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée désigne Claude SPIQUEL

II/ NOTICES – PROJETS DE DELIBERATIONSPROCES VERBAL DU 19 MARS 2025 3

1/ CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REALISATION

DE TRAVAUX DE VOIRIE CHEMIN DU CAHOUET A COUBRON

RAPPORTEUR : Claude SPIQUEL

Monsieur Claude SPIQUEL présente la convention de transfert temporaire de maitre d’ouvrage pour la réalisation de travaux de voirie chemin du Cahouet.

Il indique qu’afin d’éviter la réalisation de travaux successifs sur cette voie, pour mutualiser les interventions et optimiser leur coût, la Ville de Coubron a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maitrise d’ouvrage des travaux de réfection de la chaussée.

La Ville prendra en charge financièrement le différentiel entre le coût des travaux de réhabilitation de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordination SPS, ainsi que des tests de réception.

Le coût de la participation de la Ville aux travaux d’un montant total de 30 479,01€ HT (soit 36 574,82 € TTC).

Pas d’autre prise de parole, demande d’informations ou de précisions.

VOTE :

UNANIMITEPROCES VERBAL DU 19 MARS 2025 4

2/ CREATION D’UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES

PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD indique que suite à la réussite à concours d’un agent, il y a lieu

pour pouvoir le promouvoir de créer un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles

principal de 2ème Classe.

Pas d’autre prise de parole, demande d’informations ou de précisions.

VOTE :

UNANIMITEPROCES VERBAL DU 19 MARS 2025 5

3/ DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA

PETITE COURONNE POUR L’ENGAGEMENT D’UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CONCLUSION

D’UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD indique que le contrat d’assurance risques statutaires de la

commune arrive prochainement à échéance. Que dans ce cadre, le CIG Petite Couronne engage

une consultation en vue de la conclusion d’un nouveau contrat de groupe.

Il s’agit par la présente délibération d’intégrer le périmètre de la consultation pour pouvoir

bénéficier d’un tarif plus compétitif et de prestations plus avantageuses. Et qu’en tout état de

cause, la commune restera libre, en fonction du résultat de la consultation et de l’offre proposée,

de retenir cette option ou non.

Pas d’autre prise de parole, demande d’informations ou de précisions.

VOTE :

UNANIMITEPROCES VERBAL DU 19 MARS 2025 6

4/ DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD remercie le Directeur Général des Services et la responsable des Finances pour le dossier très complet qui est annexé à cette délibération.

Monsieur Gaspard présente les points sur l’environnement économique général qui vont impacter l’élaboration du budget de la commune cette année :

• Une croissance mondiale stable (3,2% selon le FMI pour 2024 et 2025) ; • Une croissance positive mais faible pour la zone euro avec 0,8% en 2024 et attendue à un niveau restant faible en 2025, avec une prévision à 1,2% ;

• Une désinflation sans récession : Après avoir culminé à 9,4% en glissement annuel au troisième trimestre de 2022, le taux d’inflation global devrait s’établir à 3,5 % d’ici la fin de 2025, en dessous du niveau moyen de 3,6 % enregistré entre 2000 et 2019. A noter néanmoins que si l’évolution des prix revient à un niveau normal, les prix observés restent toujours très largement supérieurs à ceux qui prévalaient avant 2022.

• Un contexte géopolitique qui pourrait bouleverser les tendances et impacter ces prévisions avec une actualité politique et géopolitique qui pourrait, en 2025, générer des perturbations sur ces perspectives (élections, conflits, tensions monétaires…). L’économie mondiale reste très instable. La politique protectionniste qui semble être mise en oeuvre par la Présidence Trump, et les relèvements des barrières douanières qui pourraient en résulter au sein d’économies mondiales de premier plan (telles que la Chine par exemple) pourraient notamment avoir des conséquences très lourdes sur la croissance mondiale.

Les points clés sont :

• Une déflation qui se maintiendrait sur 2025. L’inflation s’établirait à 1% en juin 2025 selon l’INSEE contre des niveaux d’inflation autour de 6% entre 2022 et 2023 ;

• Un ralentissement de l’inflation principalement constaté sur tous les postes (alimentaire, énergie, produits manufacturés…) sauf celui des services. Les services répercutant les augmentations des années précédentes pour pouvoir équilibrer leurs comptes ; • Un chômage dopé par les faiblesses des entreprises qui peine à renouer avec les marges ; • Une dynamique de croissance pour 2025 qui s’établirait à un niveau très faible, proche de la récession avec une prévision de 0,9% contre 1,1% en octobre 2024 ;

• L’activité de la France demeure soumise à beaucoup d’instabilité avec l’incertitude politique sur le pays et des tensions géopolitiques avec notamment la guerre commerciale conduite par les Etats-Unis ;

• Pour la zone euro, une croissance 2025 ramenée à 1,1% selon les prévisionnistes, en raison d’un fort recul des anticipations concernant l’Allemagne et la France. Une inflation qui s’établirait à 2,1% pour la même période et de la situation géopolitique incertaine, • Une loi de Finances 2025 votée dans la douleur, sur la base d’une croissance faible (+0.9%), mais quand bien même, prévision paraissant optimiste,

• Un budget 2025 voté en déficit, comme c’est le cas chaque année depuis près de 40 ans, et donc une dette encore attendue en hausse (à plus de 3 300 milliards d’euros). • Un résultat 2024 qui témoigne d’une gestion rigoureuse dans la mesure où celui-ci s’est maintenu à un niveau excédentaire satisfaisant après réalisation par la ville de son programme d’entretien de la voirie qui vient grossir de manière importante les dépenses de fonctionnement 2024 (+9% entre 2023 et 2024 pour les dépenses de fonctionnement) dans un contexte où l’inflation se stabilise enfin mais où les mesures salariales en faveurPROCES VERBAL DU 19 MARS 2025 7

des agents territoriaux ont continué de peser lourdement sur nos dépenses de fonctionnement,

• Une vigilance à porter néanmoins sur la section de fonctionnement qui voit ses dépenses continuer à croitre alors que dans le même temps en 2024, pour la première fois depuis 2021 les recettes de fonctionnement connaissent un fléchissement,

• Des frais énergétiques qui ont crû de +71% entre 2020 et 2024. Une stabilité, voire légère baisse des coûts s’observe pour 2024 sur ces postes (-6% en 2024 par rapport à 2023), mais qui restent à des niveaux très supérieurs à ceux d’avant crise,

• Dans ce contexte, la commune poursuivra la mise en œuvre de son plan de sobriété énergétique avec la poursuite d’actions et la mise en place de nouvelles actions destinées à réduire ses dépenses énergétiques et s’engager dans une transition énergétique indispensable.

• Les postes qui enregistrent les plus fortes hausses en 2024 sont les postes de charges de personnel (+180 K€) et le poste voirie (+240 K€). A eux seuls, ils justifient l’augmentation des dépenses de fonctionnement par rapport à 2023.

• Une hausse des charges de personnel en 2024, générée pour partie par la renégociation du contrat d’assurance qui est beaucoup moins favorable pour la commune (-80 K€ de recettes entre 2023 et 2024) et pour l’autre moitié par les revalorisations d’indices, de smic et par une hausse naturelle du coût du poste des charges de personnel ;

• Une poursuite de cette hausse sera inévitable en 2025, les mêmes causes qu’en 2024, produisant les mêmes effets et les nouvelles mesures règlementaires applicables en 2025 comme la revalorisation attendue des charges CNRACL dont le taux passe de 31,65% à 34,65%, soit +3 points ! (Hausse qui doit se poursuivre jusqu’en 2028) ;

• Des dépenses supplémentaires dont la commune devra porter, seule, la charge, sans compensation ni dotation supplémentaire de l’Etat ;

• Des efforts qui seront naturellement maintenus en 2025 pour contenir autant que possible la masse salariale en dépit de ces hausses règlementaires et/ou naturelles (GVT). • Avec le dépassement du seuil des 5000 habitants en 2023 (recensement INSEE) la ville a perçu pour la première année en 2023 une dotation additionnelle de 80 K€, la Dotation de Soutien Rurale que nous retrouvons en 2024 pour 91 K€ et qui devrait se retrouver en 2025 pour un montant sensiblement identique ;

• Une DGF dont l’enveloppe nationale est annoncée en hausse de 150 millions d’euros. Sans indication du détail de la répartition de cette hausse, nous n’avons aucune lisibilité sur le montant de la Dotation qui sera attribuée en 2025, nous en connaitrons le montant définitif entre la mi-mars et le mois d’avril 2025 ;

• Un niveau de cette dotation, quelle que soit son évolution 2025 tout simplement scandaleux quand on le compare aux autres communes, du Territoire de GPGE ou de Seine-Saint-Denis. Le préjudice par rapport aux moyennes Territoriales ou Départementales est évalué à plus de 632 000 € par an pour notre commune ! • Une fiscalité locale 2024 qui a généré 177 K€ de recettes supplémentaires en 2024 (revalorisation des bases de 3,9%) contre +658 K€ en 2023 ;

• Une nouvelle hausse du produit de la fiscalité attendue en 2025, du fait de la revalorisation des bases fixée par l’Etat à +1,70% qui devrait générer un produit supplémentaire de 74 K€, ce qui est relativement faible.

• Malgré cette faible évolution fiscale en 2025, et en dépit des charges qui elles sont attendues toujours en hausse, il est prévu de maintenir une stabilité des taux communaux ; • Un taux de Taxe Foncière à Coubron qui reste dans le quartile le plus faible du département de Seine-Saint-Denis, alors même que nous percevons l’une des dotations, si ce n’est la dotation par habitant la plus basse ;PROCES VERBAL DU 19 MARS 2025 8

• Le marché immobilier atone en 2024 avec des droits de mutation perçus en forte baisse, et une prudence à avoir sur ce poste pour la prévision 2025 du fait du contexte économique et institutionnel instable, quand bien même la baisse des taux d’intérêt pourrait amorcer une reprise sur ce secteur,

• Des prélèvements attendus en forte hausse en 2025, avec la revalorisation de la contribution de la commune au budget du Territoire de 125% (cette augmentation initialement prévue pour 2023 avait été reportée, pour tenir compte de la conjoncture, avec une montée en charge à partir de 2024…) et toujours le maintien du DOUBLEMENT de la pénalité appliquée pour défaut d’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux qui passe de 67 à 125 K€ en 2024 et qui se retrouvera en 2025.

• Une Capacité d’Autofinancement restaurée année après année depuis 2019, dans un contexte économique pourtant difficile et alors même que l’Etat n’apporte aucune aide à la commune ;

• Une amélioration du fait de l’effet combiné d’une hausse des recettes, mais également d’une maitrise de nos dépenses (efforts pour dégager de nouvelles recettes -régie publicitaire, droits de voirie…- recherche d’économies, la rationalisation de nos dépenses), qui doit nous permettre de poursuivre nos investissements sans recourir à l’emprunt ; • Des efforts réalisés tout en maintenant une posture volontariste sur l’entretien des espaces publics et la préservation du cadre de vie avec en 2024 une hausse très importante des dépenses liées à l’entretien et à la réfection de la voirie ;

• Une situation qui implique donc, plus que jamais, que les efforts engagés soient poursuivis en maintenant une vigilance permanente sur le niveau de nos dépenses de fonctionnement (pression constante sur les chapitres 011 frais généraux et 012 frais de personnel), et en poursuivant nos recherches de financements pour éviter de retrouver la situation qui prévalait en 2018 avec une CAF quasi nulle.

• La poursuite du projet de réalisation d’une maison médicale dont le marché a été attribué au début du 2nd semestre 2024 (coût 557 k€ subventionné à 80%) ;

• La poursuite des projets ALSH et médiathèque avec l’attribution du marché fin 2024, et le démarrage des opérations de terrassement en février 2025 ;

• L’achèvement des opérations engagées en 2024 (opération de voirie, éclairage public...) sur la commune ;

• Une volonté de pouvoir poursuivre nos efforts sur la voirie, par le recours à un prestataire unique dans le cadre du bail voirie attribué fin 2024 ;

• La poursuite des actions conduites par la commune pour obtenir systématiquement un maximum de financements extérieurs sur chacune des opérations projetées, 154 K€ de subventions notifiées en 2024, des dossiers sont déjà déposés pour 2025, pour plus de 800K€ en demande, d’autres sont en cours d’élaboration.

• Une dette sécurisée, les deux seuls emprunts à taux variables ayant été contractés auprès de la Caisse des Dépôts. Néanmoins, ceux-ci sont adossés à l’évolution du taux de rémunération du Livret A. Pour 2024, aucune modification des taux n’a été enregistré. Pour 2025, on enregistre une baisse au 1er février 2025 de 3% à 2,4%.

• Un encours de la dette qui baisse, et la perspective de pouvoir équilibrer le budget 2025 sans recourir à l’emprunt.

• Nous sommes dans la période « d’évolution du FCCT 2022-2027 » qui impacte lourdement le budget communal depuis l’exercice budgétaire 2024 avec de nouvelles revalorisations attendues pour 2025 et 2026 ;

• A périmètre de compétences assurées identiques, l’augmentation du FCCT 2024, a été de l’ordre de 29 K€ (+61%) ;

• Pour 2025, l’augmentation sera de 17 K€ (+21,05%) ;PROCES VERBAL DU 19 MARS 2025 9

• Les modalités de convergence des taux de TEOM ont été favorables à la commune et aux contribuables Coubronnais en 2022 (8,33%) en 2023 (8,17%) et en 2024 (7,35%). • Pour 2025, l’évolution de ce taux devrait à nouveau être favorable, en nouvelle baisse de 0.15 points à 7.20%.

Monsieur le Maire félicite le travail des agents qui ont préparé le débat d’orientations budgétaires, ainsi que de Monsieur Gaspard. Il rappelle que le Trésor Public a attribué à notre commune la meilleure note du département pour la qualité de la tenue de ses comptes.

Monsieur le Maire ajoute que projet de loi de finances va retirer 2 milliards d’euros à la protection de l’environnement. Il rappelle également que la commune perçoit l’une des plus faibles DGF de tout le département.

Il indique que ce projet de loi finances ne va pas impacter que les citoyens mais aussi les communes, la région et la métropole.

Il rappelle qu’en Mairie des économies sont faites partout où cela est possible, et qu’il met un point d’honneur à vérifier chaque matin tous les parapheurs de bons de commandes. Et que par ailleurs, toutes les actions pouvant être sources d’économies sont mises en œuvre, en donnant l’exemple du relamping LED de l’éclairage public qui doit permettre de réduire drastiquement les consommations électriques sur ce poste de dépenses.

Il précise, enfin, qu’il n’y aura pas d’augmentation d’impôts en 2025, il y aura même une baisse du taux de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères), validée par l’ensemble des Maires du Territoire.

Madame Roselyne Brunon : Je n’ai pas de question particulière, mais je souhaite aller dans votre sens pour féliciter le travail mis en œuvre pour la réalisation de ce document de présentation qui est très clair et complet, de même que le résumé qu’en a fait Monsieur Gaspard.

Monsieur le Maire remercie Madame Brunon

Pas d’autre prise de parole, demande d’informations ou de précisions.

VOTE :

Le Conseil municipal prend actePROCES VERBAL DU 19 MARS 2025 10

5/ CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE SURPLOMB SUR LA PARCELLE 42 CHEMIN DE LA REMISE

RAPPORTEUR : Jean-Louis ALEXANDRE

Monsieur Jean-Louis ALEXANDRE informe que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée B n°641, située 42 chemin de la Remise et que les propriétaires voisins demeurant au 22 allée Auguste Renoir, parcelle cadastrée B n°1495 ont réalisé des travaux sans autorisation d’urbanisme ce qui a entrainé un surplomb de la parcelle communale. Les travaux comprennent la pose d’une isolation thermique extérieure de 14 cm de large, la pose d’une unité de climatisation extérieure en surplomb et la pose de 2 extracteurs de fumées en surplomb également.

Les propriétaires actuels souhaitent régulariser la situation et procéder à la constitution d’une servitude à leur profit sur la parcelle B n°641, pour une emprise totale de 7 m², comme relevé par le géomètre mandaté par les intéressés. Cette servitude serait consentie à titre gratuit. Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser la constitution d’une servitude de surplomb sur la parcelle B n°641, pour une

emprise de 7 m², au bénéfice des propriétaires de la parcelle B n°1495 située 22 allée

Auguste Renoir, à titre gratuit,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur ALEXANDRE, Maire-Adjoint délégué à

l’Urbanisme, à signer l’acte de constitution de la servitude,

- De préciser que le coût de l’acte notarié sera supporté par le bénéficiaire de la servitude,

- De mandater le Notaire du bénéficiaire de la servitude pour la rédaction de l’acte notarié.

Monsieur le Maire : Je rappelle que le terrain d’à côté, propriété de la commune, est parfois

occupé par les Scouts et Guides de France dans le cadre d’une convention de mise à disposition. Je

m’y suis rendu la semaine dernière, où une trentaine de jeunes étaient présents, ce qui apporte un

beau dynamisme à notre ville.

Monsieur Jean-Louis ALEXANDRE précise que la délibération à adopter a été posée sur table, car il

y avait une erreur matérielle sur la référence de la parcelle cadastrale dans le projet de

délibération envoyé initialement.

Pas d’autre prise de parole, demande d’informations ou de précisions.

VOTE :

UNANIMITEPROCES VERBAL DU 19 MARS 2025 11

6/ APPROBATION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC LE SEDIF POUR LA

MISE A DISPOSITION D’UN POINT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE SUR LE DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL – PARC WILLIAMS BULLET

RAPPORTEUR : Jean-Yves CONNAN

Monsieur Jean-Yves CONNAN présente la délibération concernant la convention d’occupation temporaire avec le SEDIF pour la mise à disposition d’un point d’alimentation en eau potable. Il rappelle qu’en lien avec son engagement avec le comité d’organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024, le SEDIF a donné la priorité aux équipements installés (fontaine à eau) aux abords des sites olympiques, dans les lieux de célébration et sur les parcours spectateurs. Il convient désormais d’acter cette installation par la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public entre la commune et le SEDIF, formalisant les engagements respectifs des parties quant à la mise à disposition du public de cette fontaine : objet, domanialité, absence de redevance, durée de l’occupation, obligations des contractants.

Monsieur Jean-Yves CONNAN précise qu’il y a eu 40 fontaines d’installées en France dans ce cadre, dont 10 en Seine-Saint-Denis.

Monsieur le Maire : Pour compléter, cette fontaine est un plus pour notre commune car elle a été positionnée à l’entrée du parc de la Mairie car nous avons souvent des marcheurs qui y passent. La problématique de ce dispositif c’est qu’il fonctionne à l’énergie solaire, ce qui ne lui permet pas 100% d’autonomie. Que dans ce cadre, les Services Techniques procéderont prochainement à son raccordement électrique pour qu’elle puisse fonctionner en permanence.

Madame Roselyne BRUNON : C’est très bien, c’est une bonne retombée pour Coubron.

Pas d’autre prise de parole, demande d’informations ou de précisions.

VOTE :

UNANIMITEPROCES VERBAL DU 19 MARS 2025 12

7/ APPROBATION DE L’AVENANT N°1 A LA CHARTE POUR LE RELOGEMENT DANS LE CADRE DES

OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE GRAND PARIS GRAND EST

RAPPORTEUR : Céline RUVA

Madame Céline RUVA indique qu’en date du 7 Juillet 2021, nous avions adopté la Charte

territoriale de relogement qui avait pour vocation de fixer le cadre dans lequel devait

s’effectuer le relogement des ménages résidant dans les logements locatifs sociaux voués à la

démolition au titre des projets de renouvellement urbain et de requalification des copropriétés

en difficulté, soit les projet NPNRU de Clichy-sous-Bois, Villemomble et Neuilly-sur-Marne.

Cette charte engageait Coubron, comme toutes les autres communes non démolisseuses de

l’EPT, à mettre à disposition 5 à 15% de leur contingent propre pour les relogements de ces

ménages, par an (2 à 5 logements pour Coubron).

Or, depuis, nous n’avons plus de contingent propre suite à la nouvelle gestion en flux. Aussi, il

est nécessaire de mettre à jour la charte initialement adoptée avec ce nouveau mode de

gestion, par voie d’avenant. C’est l’objet de la présente délibération.

Pas de prise de parole, demande d’informations ou de précisions.

VOTE :

UNANIMITEPROCES VERBAL DU 19 MARS 2025 13

III/ DECISIONS DU MAIRE

Le Conseil approuve la présentation de la liste des décisions du Maire, sans question ni observation.

IV/ QUESTIONS DIVERSES

Question n°1 : Où en sont les procédures concernant l'avenue Jean-Jaurès ?

Monsieur le Maire : comme vous le savez et on en parle souvent dans le P’tit Coubronnais, nous enchainons les procédures sur ce sujet. Nous sommes passés au Tribunal la semaine dernière, nous attendons le délibéré. Je rappelle sur le sujet que j’ai eu obtenu du Département qu’une fois cette problématique réglée, il procède à une refonte totale de cette section de la voie, merci au Département.

Madame Roselyne Brunon : Pour une fois que le Département fait quelques choses pour nous.

Monsieur le Maire : Monsieur le Président TROUSSEL va même venir nous voir.

Monsieur Jean-Claude MATHIAS : le sens de circulation restera comme ça ?

Monsieur le Maire : Oui, il restera le même. Les trottoirs seront agrandis pour que les personnes à mobilité réduites ainsi que les poussettes et administrés puissent cheminer en toute sécurité, une piste cyclable sera également réalisée.

Question n°2 : Bassin de rétention à côté du gymnase. Des matériaux et remblais y sont stockés,

à quels travaux correspondent-ils ?

Monsieur le Maire : Vous avez raison de poser la question, car j’ai reçu l’association Coubron Environnement qui se posait la même. Ce sont des terres qui sont juste entreposées en raison de travaux du Département sur un autre site. Elles sont végétales, il ne s’agit que de stockage.

J’ai naturellement contacté le département pour m’assurer que ces terres étaient contrôlées.

Le rapport m’a été communiqué, il confirme que ce sont des terres qui ne sont pas polluées, sans aucun danger environnemental, et qu’elles seront retirées par la suite.

Question n°3 : Une demande de subvention a été faite pour le projet « forêt comestible coubronnaise », pouvez-vous nous donner des informations ?

Madame Céline RUVA : Le dossier a été monté en partenariat avec la Maison de la Nature. J’attendais le retour de la Région pour convoquer la Commission Environnement et vous en parler plus en détail.PROCES VERBAL DU 19 MARS 2025 14

Monsieur Jean-Claude MATHIAS : Si nous devions compter le nombre de commissions environnement depuis le début du mandat, j’ai eu la chance de ne participer qu’à très peu de commissions.

Madame Céline RUVA : La commissions environnement qui s’est tenue était la plus importante, son objectif était de vous présenter la Maison de la Nature après les travaux et les projets à venir. Aujourd’hui il y a de plus en plus d’animaux à s’occuper .

Monsieur le Maire : Dès qu’un animal ne va pas, nous nous en occupons, nous avons d’ailleurs recueilli récemment un mouton qui nécessitait des soins, et l’avons soigné.

Madame Céline RUVA : Le projet a été déposé dans le cadre du budget participatif, écologique et solidaire de la Région Ile de France. Le but est de faire revenir la Nature dans les villes : la forêt comestible. C’est quoi ? Ça s’appuie sur un principe de permaculture qui prend en compte dès la conception du projet la biodiversité du milieu et qui permet de restaurer des milieux naturels pour en faire un refuge. Nous avons fléché le terrain à côté du cimetière, il fait 352 m2 pour développer une petite forêt, elle s’appuiera sur 3 piliers : gestion différenciée, valoriser l’espace avec libre accès pour que les fruits issus des arbres fruitiers soient accessibles à tous et on proposera aussi un espace pour les enfants et les familles pour sensibiliser à la faune et la flore sous forme d’ateliers en partenariat avec la Maison de la Nature. On attend toujours le retour des services de la Région. A partir de Juin jusqu’à Septembre, je vous invite à vous connecter au site de la Région sur la rubrique projet participatif, car c’est en fonction du nombre de vote que ce projet pourra être financé.

Monsieur le Maire : Je vous rappelle aussi que nous avons reçu le label de la ville « 3 pattes », c’est le niveau le plus élevé de la protection animale, nous étions 10 Villes à recevoir ce prix en Région Ile de France. Je tenais à remercier Céline Ruva et les agents de la Maison de la Nature qui travaillent pour la sensibilisation de la population aux questions environnementales.

Question n°4 : Dans le cadre de la préparation de fin du contrat avec France Nature, y a-t-il des projets qui émergent autres que ce qui existe actuellement ?

Monsieur le Maire : c’est une bonne question, j’ai vu Coubron Environnement sur ce sujet. Ile de France Nature achète des terrains. Il est vrai qu’il y a eu beaucoup de problèmes sur les terrains des coteaux, mais surtout un non-respect des engagements par les personnes qui ont signé un bail avec IDFN, notamment des engagements initiaux qui étaient de l’agriculture. Le bail se termine en 2030.

Madame Patricia ROBIDA : il n’y aura plus de chevaux du tout ?

Monsieur le Maire : Si, j’ai bien précisé que nous souhaitions conserver les chevaux. Et il y a assez de superficie de terrain pour qu’il soit aussi possible d’y envisager de l’agriculture.PROCES VERBAL DU 19 MARS 2025 15

Monsieur le Maire a levé la séance à 20h45

Le secrétaire de séance

Monsieur Claude SPIQUEL

Le Maire,

Conseiller Régional d’Ile-de-France

Vice-Président de Grand Paris Grand Est

Ludovic TORO