Procès Verbal - pv du 30 mars 2022

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Procès Verbal - pv du 30 mars 2022 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 30 mars 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 1

Coubron, le 31 Mars 2022

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 30 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 30 mars.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la

présidence de Monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d’Ile-de-France et Vice-

Président de Grand Paris Grand Est.

La séance est ouverte à 20h00.

Etaient présents :

Ludovic TORO, Maire,

Claude SPIQUEL, Evelyne GUERIN, Sébastien GASPARD, Jean-Louis ALEXANDRE, Mélanie LE

SAUTER, Jean-Yves CONNAN, Céline RUVA, Maires Adjoints,

Pascal COMMEAUX, Willy KLEIN Conseillers Municipaux Délégués,

Martine BOUVET, Pascale COLTIER, Alain PAPIN, Joël LEFEVRE, Sandrine STENECK, Benjamin

TOUITOU, Francis NGASSI TAGA (arrivé à 20h21), Jean-Claude MATHIAS, Roselyne BRUNON

Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés :

Patricia ROBIDA donne pouvoir à Claude SPIQUEL

Patrick VERGE donne pouvoir à Jean-Yves CONNAN

Maryse FLECHE donne pouvoir à Martine BOUVET

Jacques PLAISANT donne pouvoir à Sébastien GASPARD

Carine MARY donne pouvoir à Pascal COMMEAUX

Manon HELARY donne pouvoir à Ludovic TORO

Céline KONIGSBAUER donne pouvoir à Mélanie LE SAUTER

Kenza LHAMZI donne pouvoir à Jean-Louis ALEXANDREPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 2

ORDRE DU JOUR :

I/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée désigne Jean-Louis ALEXANDRE

II/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 20 OCTOBRE 2021

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 8 DECEMBRE 2021

Pas d’observation sur les comptes-rendus, approbation à l’unanimité.

III/ NOTICES – PROJETS DE DELIBERATIONS

IV/ DECISIONS DU MAIREPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 3

1/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – VILLE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Ludovic TORO, maire, remercie le travail effectué par l’administration et par la commission des finances qui est présidée par Mr Sébastien GASPARD.

Sébastien GASPARD : Nous allons parler une grande partie de la soirée, du budget de la commune : compte de gestion, compte administratif, affectation du résultat, taux des taxes locales 2022, le budget primitif et des subventions. Avant de commencer, je remercie nos agents pour le travail quotidien qui est fourni sur la gestion comptable de notre budget.

En préambule, je vous propose que Mr PRESTI, qui est présent, et qui est notre trésorier, puisse nous faire une présentation des critères qualitatifs et quantitatifs des comptes de la commune, et j’interviendrai en conclusion pour avoir la partie politique, sur la présentation des comptes de gestion de la commune.

Mr PRESTI : Je vous présente le compte de gestion pour la commune de Coubron sur 2021.

Présentation du document, dont un exemplaire a été déposé sur table pour chaque élu, est faite par Monsieur PRESTI.

(Le compte de gestion doit être l’image exacte du compte administratif, en attendant l’arrivé futur du compte financier unique qui sera un document qui rassemblera la synthèse des deux documents. En ce qui concerne le compte de gestion je vais vous présenter quelques valeurs qui sont absentes du compte administratif mais qui sont présentes sur le compte de gestion, essentiellement les éléments d’actif et du passif et ainsi que les comptes de résultats et je ferai un focus sur la qualité des comptes.

Mr GASPARD, il n’y a pas de problème fiscal, pour l’instant le document est provisoire, je vous l’enverrai lorsqu’il sera définitif. Concernant le fonctionnement en dépense il y a un réalisé de 5 000 005€, ce qui donne une compte d’exécution de 74%.

En matière de recette de fonctionnement, réalisé 6 000 100€ soit un taux d’exécution de 82%, ce qui donne en global pour la commune et un ratio par habitant, en ressource fiscale 817€ par habitants en recette de fonctionnement pour une moyenne régionale de 828€.

Au niveau des dotations et participation vous êtes à 215€ par habitant, pour une moyenne de 177€ pour la Région. Globalement les ressources fiscales de la commune représentent 68% de vos ressources globales. Sur les dépenses de fonctionnement on peut dire que les charges générales représentent 23%, des dépenses, les charges de personnel 65%, et les charges de gestion courante 6%.

S’agissant de l’autofinancement brut et net il est très légèrement en baisse par rapport à 2020 à 799 000€ contre 866 000€ l’année précédente.

Autre ratio intéressant à connaitre, c’est que vous avez un besoin d’un fond de roulement de 207 000 € et une trésorerie qui est de 1 000 005€.

Au niveau des valeurs essentielles, il faut savoir que l’actif est de 36.6 millions. La commune a environ 34,8 millions de bien immobilisé).

Données Principales présentées :

Actif : 36,6M€

Actif immobilisé : 37M€ AM : 2,5M€ Net : 34,5M€

c/23 = 332 917,57 travaux en cours

c/21 = 33 874 053,15 immobilisations

c28 = 2 555 627 ,67 amortissementPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 4

Actif Circulant : 1,93M€ AM : 0,19M€ Net : 1,91M€

(Redevables, créances sur l’État, autres créances, disponibilités = 1 577 516,62 (compte au trésor)) Compte de régularisation : 283K€

(Charges à repartir et dépenses à régulariser)

Passif : 36,6M€

-Fonds propres : 31,8M€ (dotations (2M€), réserves (14,9M€) Ran (1,4M€) Résultat N (624,8K€), -- Subventions (6,1M€) etc…..

-Provisions pour risques et charges : 0

-Dettes : 4,8M€

-Compte de régularisation : 21,6K€

(Recettes à régulariser)

- Résultat : courant = 525 K€ exceptionnel = 98,92k€

- Résultat de fonctionnement de l’exercice = 624.8k€

- Résultat d’investissement : -372k€

RAN 1.419M€.

Fonctionnement :

Dépenses : Réalisés 5,534 664,45 Prévision 7 514 158 ,06 taux exécution = 74 % Recettes : Réalisés 6 159 490,03 Prévision 7 514 158,06 taux exécution = 82 %

Investissement :

Dépenses : Réalisés 1 281593,21 Prévision : 3 278 308 ,58 taux exécution = 39 % Recettes : Réalisés 909 582,77 Prévision : 3 278 308,58 taux exécution = 28 %

Mr Le Maire : Merci beaucoup, Mr PRESTI pour tout ce que vous avez dit. J’aimerai vous alerter quand même sur la taxe d’habitation qui est supprimée ce qui fait perdre un levier d’autonomie fiscale à la commune, alors que parallèlement la DGF baisse chaque année depuis presque 10 ans.

Mr le Maire donne la parole à Mr Sébastien GASPARD.

Sébastien GASPARD : Le compte de gestion comptable détaillé par Mr le Trésorier est conforme aux écritures remise par le compte administratif, il dresse le résultat 2021 sur le compte actif et passif. Je vous propose de voter et d’intervenir au moment du compte administratif.

2/ COMPTE ADMINISTRATIF 2021 VILLE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Mr GASPARD, propose à l’assemblée que l’on parle du Compte administratif, du Compte de résultat et également du budget primitif dans les discussions qui sont avancées, les votes sont bien

VOTE :

Pour : 26 (Mr Francis NGASSI absent)

Contre : 0

Abstention : 0PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 5

sûr séparés. Ces documents sont quand même liés et pour une meilleure compréhension de tous il est préférable d’en parler en même temps.

20h21 arrivé de Mr NGASSI TAGA Francis.

Le budget 2022 et l’orientation budgétaire sont présentés. Il faut rappeler que sur l’année 2022 on a un résultat d’exécution qui est faible est dû à la situation sanitaire.

Une exécution budgétaire 2021 encore marquée par les effets de la pandémie mais beaucoup moins qu’en 2020 (recettes moins impactées du fait de la reprise sur l’année pleine du scolaire, périscolaire, école de musique, crèche…), mais néanmoins encore une majorité de manifestations annulées, maintien des protocoles sanitaires avec les conséquences sur l’organisation des services et les couts de mise en œuvre en résultant.

Un budget primitif 2022 qui s’inscrit dans un contexte toujours aussi incertain et pesant pour les finances communales, du fait du contexte international lié à la guerre conduite en Ukraine par la Russie, des tensions inflationnistes qui préexistaient et sont de ce fait fortement accrues, les incertitudes quant à la stabilisation de la situation sanitaire, couplées à d’autres effets tels que la revalorisation des grilles indiciaires des catégories C, la hausse du point d’indice des fonctionnaire annoncée par la ministre de la fonction publique à l’instant où la présente note est rédigée pour une mise en œuvre à l’été, ou la probable hausse de la contribution de la commune aux finances du Territoire Grand Paris Grand Est.

Une volonté maintenue, en dépit de cette situation, de poursuivre l’action municipale, d’investir pour les Coubronnais et de renouer avec les différents évènements qui participent à l’animation et au dynamisme de la commune si la situation sanitaire se stabilise naturellement.

Le budget 2021 a été voté par le conseil municipal le 8 avril 2021 et a fait l’objet de 3 décisions modificatives :

- la première le 26 mai 2021 pour intégrer la fiscalité essentiellement ;

- la seconde le 7 juillet 2021 permettant la mise en œuvre du droit de préemption urbain délégué par Grand Paris Grand Est sur la parcelle longeant le parc de la Mairie ; - la dernière le 20 octobre 2021 permettant de constater les ajustements budgétaires en fonction du réalisé de l’exercice.

Les dépenses ont été maîtrisées (réalisé de 74%) tandis qu’on a observé, parallèlement, une bonne réalisation (101%) de nos recettes de fonctionnement. Les résultats dégagés à fin 2021 sont excédentaires de 2 043 907,94 € sur la section de fonctionnement et déficitaires de 591 828,93€ sur la section d’investissement.

Une évolution du résultat qui est maitrisée mais malgré́ ces bons résultats constatés, essentiellement depuis 2019, la ville doit maintenir ses efforts sur la maitrise des dépenses et la recherche de financements extérieurs, car la baisse des dotations, la hausse des prix des matières premières, de l’énergie et d’autres charges extérieures pesant sur nos finances pourraient, à tout moment, inverser cette tendance et bouleverser cet équilibre retrouvé qui reste précaire. Il faut rappeler que le financement des investissements à consentir par la commune, si celle-ci veut limiter au maximum son recours à l’emprunt, ne peut se faire que par les excédents qu’elle parvient à dégager de sa section de fonctionnement. Un résultat qui permet d’envisager le Budget Primitif 2022 et le financement du programme d’investissement sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à l’emprunt.

Une hausse des frais de personnel en 2021, générée par la reprise en gestion autonome de la Police Municipale et budgétée pour 4 agents.

Des efforts maintenus en 2022 pour contenir la masse salariale (notamment par le recours à des emplois aidés lorsque cela est possible), en dépit des hausses règlementaires et/ou naturelles,PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 6

liées notamment au PPCR et au GVT (Glissement Vieilles

les fonctionnaires de catégorie C, bénéfiques aux agents, mais susceptibles d’impacter lourdement la section de fonctionnement.

A l’heure où cette note est rédigée, la ministre de la fonction publique annonce une revalorisation du point d’indice avec une mise en œuvre à l’été, ce qui aura également de lourdes conséquences sur le chapitre des frais de personnel (en année pleine +26K€ par point de revalorisation), sauf à ce que l’Etat compense la mesure...

Variations CA 2020 / CA 2021 : Les dépenses de fonctionnement (réelles et d’ordre) apparaissant au CA 2021 sont en baisse par rapport à 2020 de 1.5%, soit -83K€, mais restent à un niveau élevé à 5 534 664€. Cela résulte de la ventilation de baisses et de hausses de certaines dépenses. Principalement :

- une grosse partie de la baisse des dépenses constatées sur le chapitre 011 est liée à l’autonomisation de la Police Municipale. 1) la contribution au fonctionnement de la Police Intercommunale versée à la commune de Vaujours n’apparait plus, 2) les dépenses « exceptionnelles » réalisées fin 2020 sur le poste de dépenses « maintenance » pour l’audit sur la vidéoprotection et sur le poste « bâtiment » pour les travaux du poste de police Place de Verdun, ne se retrouvent nécessairement pas en 2021, générant ainsi une forte baisse.

- hausses générées par l’augmentation des dépenses d’électricité et de chauffage en lien avec la fermeture pendant plusieurs mois des équipements à la destination du public avec les périodes de confinement en 2020 et qui ne se retrouve pas en 2021 (maintien des activités scolaires et sportives). Il faut aussi tenir compte de l’augmentation des prix des combustibles que l’on a commencé à constater dès la fin de l’année 2021 et qui impacte donc le réalisé 2021 (électricité, gaz, carburant). Les dépenses alimentaires ont également fortement varié entre 2020 et 2021 avec une augmentation des effectifs et une organisation du service en année pleine (contre 2 confinements sur 2020 donc un nombre plus faible de repas servis sur l’année).

- La mise place de la mise en place d’une Police Municipale autonome effective au 1er janvier 2021 a eu pour conséquence de générer des variations importantes entre le chapitre 011, qui enregistrait la redevance versée à la commune de Vaujours dans le cadre de la Police Intercommunale et le chapitre 012, qui enregistre désormais les salaires des policiers municipaux communaux. L’augmentation des charges de personnel (+ 113 K€ de CA 2020 à CA 2021), s’explique donc par le nouveau mode de gestion du service de Police Municipal intervenu au 1er janvier 2021.

Mr le Maire prend la parole : la hausse du prix du gaz va être un réel problème, si on nous annonce une hausse de plus de 40%, cela ne va pas être possible, les finances de la commune ne pourront le supporter. En ce qui concerne le chapitre 12, pour les contrats aidés, ce sont des postes dont nous avons besoin. A leur terme, nous conserverons les agents qui ont donné satisfaction mais la commune aura alors à supporter un cout très important car ne bénéficiera plus de la bonification. J’espère que le courrier que nous avons adressé à Mr Jean CASTEX sur le niveau trop faible de DGF perçue par la commune aura une réponse. Tous ce dont je peux faire bénéficier la commune en termes de rentrées financières porte sur les subventions obtenues auprès de la Région et de la Métropole, c’est uniquement en l’investissement. Il faut absolument qu’on ait une aide de l’Etat beaucoup plus équitable.

Mr GASPARD reprend la parole : Variations Budget cumulé 2021 / BP 2022 : Les dépenses de fonctionnement (réelles et d’ordre) apparaissant au BP 2022 sont respectivement de 5 847 311 € et 1 555 221 €)PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 7

- les dépenses de fonctionnement courantes, soit le chapitre 011, sont inscrites à 1 565 K€, en hausse de 16% par rapport aux crédits ouverts en 2021 (soit + 219 K€). Malgré les arbitrages réalisés, le budget 2022 subit les hausses incontournables liées aux paramètres économiques (inflation des matières premières, denrées alimentaires et surtout énergie), à l’augmentation des effectifs des écoles et au retour à une activité plus normale après 2 années d’activités restreintes. - la hausse des charges de personnel, de 2% de BP 2021 à BP 2022 (soit +71 K€), est une conséquence de la revalorisation salariale de certains fonctionnaires territoriaux. Les échelles indiciaires des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (C1, C2 et C3) ainsi que celles des cadres d’emplois des agents de maîtrise, des agents de police municipale, sont revalorisées cette année. Les agents de catégorie C bénéficient, en outre, d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année. Ces effets s’ajouteront donc à la hausse « naturelle » de nos dépenses de personnel liées au Glissement Vieillesse Technicité, - sur les frais de personnel, l’annonce par la ministre de la fonction publique d’une revalorisation du point d’indice pour une application à l’été. Si celle-ci n’était pas compensée (…), cela aurait une incidence lourde sur l’équilibre de notre budget, même si non évaluable à cet instant, la mesure venant d’être annoncée, sans précisions à ce stade quant à ses modalités de mise en œuvre et au pourcentage de hausse qui sera retenu (en année pleine, pour notre commune, le cout estimé est de + 26K€ sur nos dépenses de personnel par point de revalorisation de l’indice), - les autres chapitres de la section ne font pas apparaitre de variation significative, à l’exception du chapitre 65, s’agissant des subventions aux associations (+13€), la municipalité ayant souhaité soutenir les associations Coubronnaises qui contribuent au dynamise de la vie communale pour la reprise de leurs activités en 2022.

Les recettes réelles de fonctionnement apparaissant au CA 2021 sont en baisse de 1,1%, soit – 68 K€, à 6 114 K€. Les principaux postes affectant ce résultat sont :

- des dotations de l’Etat, toujours en baisse en dépit des annonces régulières de leur « gel » : -267 K€ entre 2020 et 2021. Ce sont essentiellement les recettes structurelles exceptionnelles perçues en 2020, tel que la dotation de solidarité versée par la Métropole du Grand Paris à ses communes membres, soit 147K€ pour Coubron, ou les contributions de la CAF pour compenser les réfactions de recettes liées à la crise sanitaire en 2020 qui expliquent la forte baisse même si la DGF et la DNP continuent également de baisser en dépit des annonces gouvernementales sur le gel de leurs enveloppes,

- des produits de cessions moins élevés qu’en 2020, 50 K€ en 2021 contre 159 K€ en 2020.

- les produits de la facturation des services, qui ont progressé de 36% entre 2020 et 2021 (restauration scolaire, accueils de loisir, crèche, conservatoire), +149K€, du fait de le reprise de ces activités en année pleine (contre 2 confinements et des restrictions plus lourdes sur leur fonctionnement en 2020),

- des taux de fiscalité locale maintenus à leur niveau (absence de hausse décidée par la commune depuis 2014), le produit étant en hausse de 105 K€ du fait des revalorisations des bases (nominales votées en loi de finance, et dynamiques du fait des constructions nouvelles et/ou agrandissements), ainsi que la perception de rôles supplémentaires,

- des droits de mutations qui sont repartis à la hausse en 2021 (+61 K€ entre 2020 et 2021).

Les recettes réelles de fonctionnement sont inscrites au BP 2022 à hauteur de 5 890 K€, soit en baisse de 224 K€ par rapport au réalisé 2021 :

- le produit de la facturation des services est inscrit en baisse de 64 K€ par rapport au réalisé 2021 pour rester dans une logique de prudence, considérant que la stabilisation de la situation sanitaire n’est pas encore assurée,PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 8

- les recettes liées aux dotations n’étant pas notifiées, celles-ci sont inscrites à la baisse pour la DGF à 293 K€, soit -17K€ par rapport au réalisé 2021, et à 30 K€ pour la DNP, considérant que ces dotations baissent chaque année depuis 2014…

- les recettes issues des droits de mutation versées avec un an de décalage, devraient être sur un tendance favorable mais sont inscrites prudemment à 250 K€ contre 285 K€ réalisés en 2021,

- le produit de la fiscalité, à taux constant puisque la commune maintient en 2022 les taux de la fiscalité locale, devrait permettre de générer un produit en hausse de 120K€ du fait de la revalorisation de bases fiscales de +3,4%.

Sur l’évolution de la fiscalité direct locale, en 2021, la commune a maintenu ses taux de fiscalité locale, comme elle le fera par ailleurs en 2022, conformément aux engagements de la municipalité – et comme c’est le cas depuis 2014 – pour ne pas peser sur le budget des ménages Coubronnais.

Les recettes réelles de fonctionnement apparaissant au CA 2021 sont en baisse de 1,1%, soit – 68 K€, à 6 114 K€. Les principaux postes affectant ce résultat sont :

- des dotations de l’Etat, toujours en baisse en dépit des annonces régulières de leur « gel » : -267 K€ entre 2020 et 2021. Ce sont essentiellement les recettes structurelles exceptionnelles perçues en 2020, tel que la dotation de solidarité versée par la Métropole du Grand Paris à ses communes membres, soit 147K€ pour Coubron, ou les contributions de la CAF pour compenser les réfactions de recettes liées à la crise sanitaire en 2020 qui expliquent la forte baisse même si la DGF et la DNP continuent également de baisser en dépit des annonces gouvernementales sur le gel de leurs enveloppes,

- des produits de cessions moins élevés qu’en 2020, 50 K€ en 2021 contre 159 K€ en 2020.

- les produits de la facturation des services, qui ont progressé de 36% entre 2020 et 2021 (restauration scolaire, accueils de loisir, crèche, conservatoire), +149K€, du fait de le reprise de ces activités en année pleine (contre 2 confinements et des restrictions plus lourdes sur leur fonctionnement en 2020),

- des taux de fiscalité locale maintenus à leur niveau (absence de hausse décidée par la commune depuis 2014), le produit étant en hausse de 105 K€ du fait des revalorisations des bases (nominales votées en loi de finance, et dynamiques du fait des constructions nouvelles et/ou agrandissements), ainsi que la perception de rôles supplémentaires,

- des droits de mutations qui sont repartis à la hausse en 2021 (+61 K€ entre 2020 et 2021).

- les recettes réelles de fonctionnement sont inscrites au BP 2022 à hauteur de 5 890 K€, soit en baisse de 224 K€ par rapport au réalisé 2021 :

- le produit de la facturation des services est inscrit en baisse de 64 K€ par rapport au réalisé 2021 pour rester dans une logique de prudence, considérant que la stabilisation de la situation sanitaire n’est pas encore assurée,

- les recettes liées aux dotations n’étant pas notifiées, celles-ci sont inscrites à la baisse pour la DGF à 293 K€, soit -17K€ par rapport au réalisé 2021, et à 30 K€ pour la DNP, considérant que ces dotations baissent chaque année depuis 2014…

- les recettes issues des droits de mutation versées avec un an de décalage, devraient être sur un tendance favorable mais sont inscrites prudemment à 250 K€ contre 285 K€ réalisés en 2021,

- le produit de la fiscalité, à taux constant puisque la commune maintient en 2022 les taux de la fiscalité locale, devrait permettre de générer un produit en hausse de 120K€ du fait de la revalorisation de bases fiscales de +3,4%.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 9

Les dépenses réelles d’investissement (chapitre 20, 21, 23) apparaissent au CA 2021 en volume à 761 K€. On y comptabilise :

- les études sur la réalisation de l’ALSH / Médiathèque qui ont été engagées (désignation de l’architecte, de l’AMO et des bureaux de contrôle),

- on peut noter parmi les opérations les plus importantes réalisées en 2021, les opérations de rénovation de voirie, l’achèvement des travaux du poste de Police Municipale et le raccordement du site à la fibre, la réalisation de travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture de l’école Georges Mercier élémentaire,

- + de 240K€ d’acquisitions foncières, comprenant notamment la parcelle sur laquelle il est projeté de réaliser la future Maison Médicale,

- la commune a, en outre, continué à assurer la modernisation de son patrimoine et de ses équipements, on peut citer le remplacement de la chaudière de la maternelle Paul Bert, plus de 30K€ d’équipements de voirie et 58K€ d’opérations de réfection ou de reprise de celle-ci, la poursuite de l’aménagement de la Maison de la Nature, et notamment de ses espaces extérieurs, ou la modernisation d’un certain nombre d’équipements de la restauration scolaire pour les plus significatifs.

- les dépenses réelles d’investissement (chapitre 20, 21, 23) sont inscrites au BP 2022 pour un montant de 2 254 K€ :

- ce montant, important en volume, témoigne du maintien d’une posture volontariste de la commune sur son programme d’investissement, en dépit d’un environnement économique incertain et d’une situation sanitaire dont on s’interroge toujours sur la stabilisation ou non…

- ce programme est pour une grande partie impacté par les travaux de réalisation de l’ALSH et de la médiathèque, ceux-ci ayant débuté en 2021 par les études architecturales et le lancement de la maîtrise d’œuvre, de coordination et de contrôle en fin d’année 2021, l’année 2022 devant être celle de l’attribution du marché de travaux et du démarrage du chantier,

- les autres principaux investissements prévus sont la poursuite d’un programme de rénovation de la voirie conséquent, la poursuite des opérations de relamping, l’acquisition d’une balayeuse de voirie et d’un aspirateur à déchets (équipements électriques), l’acquisition d’un véhicule électrique pour la police municipale, le remplacement d’une chaudière à la salle Dacheville, les travaux de modernisation de la vidéoprotection et de raccordement de certains bâtiments communaux à la fibre, ainsi que beaucoup d’autres travaux liés au remplacement d’équipements anciens ou à la modernisation des bâtiments communaux,

- l’achèvement des opérations engagées sur l’exercice précédent tels que le Beursault, les aménagements extérieurs des parcelles de la Maison de la Nature / projet agro-écologie / aquaponie,

- le lancement des études sur la réalisation d’une Maison Médicale à côté du Parc de la Mairie,

- financement d’une majorité de ces dépenses grâce aux aides de la Région Ile de France, de la Métropole du Grand Paris, et dans une moindre mesure des services de l’Etat,

Les recettes d’investissement apparaissent au CA 2021 en volume à 1 039 K€ (y compris les RAR) :

- la section a été alimentée par le FCTVA pour 144 K€ et la taxe d’aménagement pour 53 K€ (soit une forte baisse par rapport à 2020 : -36 K€),

- la commune a poursuivi ses recherches de financement en déposant de nombreux dossiers de demandes de subvention, même si en volume celles-ci sont en baisse car corrélées au programmePROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 10

d’investissement, qui, comme évoqué supra, a été contraint sur l’exercice 2021. 134 K€ de subventions ont été notifiés en 2021.

- la commune n’a pas eu recours à l’emprunt et à restauré sur les 3 dernières années des capacités de financement avec l’amélioration de son épargne nette qui est de 650 K€ fin 2021.

Les recettes d’investissement sont inscrites au BP 2022 pour un montant de 3 303 K€ (y compris les RAR) :

- ce montant, important, est rendu possible par le virement conséquent d’un montant de 1 363 K€ de la section de fonctionnement, résultant de la maitrise de nos dépenses sur cette section,

- ce montant inclus également l’affectation d’une partie du résultat 2021 à la couverture du déficit de la section d’investissement constaté fin 2021 (RAR inclus) et qui s’élevait à la somme de 592 K€,

- les ressources attendues au titre du FCTVA sont en baisse à 78 K€ contre 143K€ (compte tenu du volume plus faible des dépenses d’investissement 2021 et du versement en année n+1 des ressources de ce fonds), de même que pour la taxe d’aménagement inscrite à -13 K€ par rapport au réalisé 2021, soit à 40 K€,

- poursuite des recherches de financement par la sollicitation de tous les partenaires financeurs (plusieurs dossiers de demandes de subvention déjà déposés, d’autres à venir, pour des montants relativement conséquents du fait de la nature des projets dont le financement est sollicité : Maison Médicale, rénovation de deux terrains de tennis extérieurs, vidéoprotection pour les plus importants),

- section équilibrée sans recours à l’emprunt, en dépit du programme d’investissement ambitieux porté par la commune, et de son volume financier conséquent.

Mr le Maire : Concernant la situation financière de la commune, la solution de facilité serait d’augmenter les impôts. Nous avons promis aux Coubronnais que nous ne le ferions pas. Tant que nous percevrons une dotation si basse et si inéquitable par rapport à ce dont bénéficient les autres communes, il n’est pas question de faire supporter cela aux Coubronnais. C’est à l’Etat de revoir les critères d’attribution de ces dotations. Il est trop facile de laisser entendre que les Coubronnais seraient aisés et qu’il faudrait, de ce fait, aller chercher nos ressources budgétaires auprès d’eux. Ce raisonnement n’est pas entendable. Je me battrais pour que nous soyons traités, s’agissant de nos dotations, comme les autres communes.

Avez-vous des questions ?

Mme Roselyne Brunon : Les documents sont très complets et nous avons donc eu les réponses à nos questions en les consultant, donc merci pour ce travail.

Mr le Maire : Merci Madame Brunon pour ces propos. Ne pouvant pas participer au vote, je passe la Présidence à Monsieur Claude SPIQUEL.

Le Maire quitte la salle.

Monsieur SPIQUEL fait voter le Conseil sur cette délibération.

Le Maire revient dans la salle.

VOTE :

Pour : 25 (Mr le Maire ne prend pas part au vote)

Contre : 0

Abstention : 0PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 11

3/ AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2021 VILLE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur GASPARD : Les points relatifs à cette délibération ont tous été détaillés dans la

présentation du point n°2, je suis néanmoins à votre disposition s’il y a des questions.

Mr le Maire, constatant qu’il n’y a pas de question, met la délibération aux voix.

4/ TAUX DES TAXES LOCALES 2022

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur GASPARD : Comme évoqué précédemment, la synthèse réalisée au point n°2 abordait

également la question des taux de fiscalité. Y-a-t-il néanmoins d’autres questions sur cette

délibération ?

Mr le Maire, constatant qu’il n’y a pas de question, met la délibération aux voix.

5/ BUDGET PRIMITIF 2022 VILLE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur GASPARD : La synthèse réalisée au point n°2 abordait également le budget primitif

puisqu’il nous est apparu, comme nous l’avions d’ailleurs déjà fait l’an passé, judicieux de mettre

en perspective l’exécution N-1, donc le CA 2021, avec les projections de l’exercice en cours, soit le

BP 2022.

Néanmoins s’il y a des observations, je suis à votre disposition.

Mr MATHIAS : Nous nous abstiendront. J’ai feuilleté les 172 pages de la M57, je me suis arrêté à la page 58, il y a 141. Sur l’égalité entre les femmes et les hommes, dans la colonne il y a le chiffre 0. Je me posais la question, à Coubron on parvient à l’égalité entre les femmes et les hommes ou alors c’est reporté à plus tard ?

Mr GASPARD : Sur ces critères, je vous rappelle que nous sommes un petit village de Seine-Saint- Denis de moins de 5 000 habitants, et que certains critères contenus dans la maquette budgétaire

VOTE :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

VOTE :

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 2 (Mr Jean-Claude MATHIAS et Mme Roselyne BRUNON)PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 12

ne s’imposent pas à nous mais à d’autres villes. Le rapport sur l’égalité homme femme n’est obligatoire que dans les communes de plus de 20 000 habitants. Néanmoins je vous rappelle qu’on a présenté lors du dernier conseil dans le cadre du bilan social un certain nombre d’éléments concernant la collectivité et également sur les emplois attribués aux hommes et aux femmes. Il est tout à fait équilibré sur ces questions-là.

Mr MATHIAS : J’ai entendu vos arguments et je vais réfléchir et vous remercie.

Mr Le Maire : Il n’y a pas de problème de différenciation ou de discrimination entre les hommes et les femmes au sein de la commune.

Plus d’autres questions, le Maire met la délibération aux voix.

Monsieur PRESTI quitte l’assemblée.

6/ SUBVENTIONS AUX ASSOCATIONS ET AU CCAS 2022

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Mr GASPARD : le budget des associations s’élève à 43 745 € et la subvention d’équilibre au C.C.A.S est de 3 515,00 €. En plus des informations habituellement demandées, la ville demande à compter du 1er janvier 2022 le retour du contrat d’engagement républicain des associations

Ce contrat d’engagement est une condition indispensable au versement de la subvention. Il s’articule en sept engagements :

- Respect des lois de la République ;

- Liberté des consciences ;

- Liberté des membres de l’association ;

- Egalité et non-discrimination ;

- Fraternité et prévention de la violence ;

- Respect de la dignité de la personne humaine ;

- Respect des symboles de la République.

L’ensemble de ces informations sont reprises sur un formulaire de demande de subvention qui a été adressé à chaque association et retourné complet par les associations avant le présent vote.

Mr Le Maire informe que les élus membres des bureaux d’associations concernées ne pourront pas prendre part au vote. Y-at-il des questions à poser ?

Mr Claude SPIQUEL : Je voudrais préciser concernant les subventions de fonctionnement aux associations, et notamment s’agissant du CNDS, qu’il y a quelques années, monter un dossier de subvention était relativement facile. Aujourd’hui ça devient de plus en plus compliqué. Du fait de

VOTE :

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 2 (Mr Jean-Claude MATHIAS et Mme Roselyne BRUNON)PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 13

cette complexité, de plus en plus d’associations, et notamment les petites, ne sollicitent plus ce type d’organisme et, dès lors, se privent de certains financement ce qui est dommageable.

Mme Roselyne BRUNON : Ce formulaire qui est envoyé aux associations c’est un formulaire type ?

Mr Le Maire : Oui, c’est un formulaire normalisé classique, cerfa. Il y a notamment lieu d’y renseigner le nombre d’adhérents, ou la trésorerie de l’association.

7/ REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION ET

DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RODP ENEDIS 2022)

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Mr GASPARD : La redevance pour l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité a été redéfinie par un décret du 26 mars 2002.

Chaque année nous délibérons pour pouvoir percevoir la redevance actualisée de sa revalorisation annuelle.

Pour 2022, pour Enedis, elle est de 1 005,16 €.

Sans observation.

8/ MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur GASPARD explique que depuis le mois de novembre 2021, la Maison de la Nature

fonctionne sans que personne n’y assure de fonctions d’encadrement, avec les deux agents

actuellement en poste dans la structure.

VOTE :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention :

(Ne prend pas part au vote :

- Martine BOUVET et Patricia ROBIDA pour la subvention de Fet’art

- Jean-Yves CONNAN pour la subvention du TC Coubronnais

- Claude SPIQUEL pour la subvention du FC Coubronnais

- Jean-Louis ALEXANDRE pour la subvention du Badminton Coubron

- Ludovic TORO pour la subvention du Volley Ball Coubron / Vaujours)

VOTE :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 14

L’un de ces agents a indiqué à la collectivité son souhait, à échéance du mois de septembre, de

quitter la commune pour des motivations personnelles.

Considérant les missions particulières qui sont assurées à la Maison de la Nature, et la difficulté

qui pourrait en résulter de recruter un profil susceptible de répondre à nos attente, la collectivité

souhaite pouvoir dès à présent ouvrir un processus de recrutement.

Il précise que dans ce cadre, il convient donc de créer un poste d’Animateur – Référent à la Maison

de la Nature à temps complet sur le grade d’adjoint d’animation territorial.

Cela permettra de passer une annonce dès maintenant et ainsi pouvoir étudier des candidatures.

Si un profil intéressant se présentait sur un autre grade, nous procéderions, alors, à une nouvelle

mise à jour du tableau des effectifs.

Sans observation.

VOTE :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 15

9/ VENTE DE PARCELLES SISES 94 A 100 RUE JEAN JAURES

RAPPORTEUR : Jean-Louis ALEXANDRE

Mr Jean-Louis ALEXANDRE rappelle que la commune était devenue propriétaire, par décision de préemption motivée par la préservation et la protection d’espaces naturels, de plusieurs parcelles de terrain situées 94 à 100 rue Jean Jaurès. La signature de l’acte et le paiement du prix au montant de la vente, soit 80 000 €, avaient été formalisés par devant les notaires des parties le 7 octobre 2021.

Les acquéreurs évincés ont formulé par requêtes et mémoires enregistrés les 22 mars 2021 et 10 décembre 2021 un recours près du Tribunal Administratif de Montreuil en vue de l’annulation de la décision de préemption du 4 février 2021.

Par son jugement en date du 13 janvier 2022, le juge administratif avait considéré que les motifs de préservation du caractère naturel des terrains concernés, et donc de protection de l’environnement (la majeure partie des espaces concernés étant en effet zonés Espace Boisé Classé) ne permettaient pas de fonder une telle décision de recourir au Droit de Préemption Urbain, et le Tribunal Administratif de Montreuil avait donc annulé cette décision de préemption.

Les vendeurs ont indiqué qu’ils ne souhaitaient pas racheter ces terrains. Les acquéreurs évincés ont, eux, fait part de leur souhait de les racheter. La présente délibération est donc soumise à l’assemblée délibérante pour l’autorisation de cette vente, au montant de 80 000€, soit le montant de la vente initiale.

Pour rappel, nous parlons d’un terrain d’une contenance totale de 7 228 m².

Mr MATHIAS : Est-ce qu’on connait l’estimation des terrains ?

Mr Le Maire : Il y a un avis des domaines estimant le terrain à 375 000€. Certes, seule une petite partie est constructible, mais la commune, dès la DIA, s’était étonnée de ce montant très faible. Nous avons d’ailleurs par différents courriers adressés aux services de l’Etat et de la Justice, restés sans réponse de leur part à ce jour, alerté sur le prix très bas de cette transaction au regard de ce qui se pratique sur le territoire de notre commune.

Mr MATHIAS : On ne peut pas faire appel cette décision ? Est-on obligé de le revendre à ce prix ?

Mr Le Maire : Non, le retour du juge est que nous ne pouvons pas faire usage du droit de préemption sur ce cas. Faire appel conduirait certainement à la même décision, et, en tout état de cause, impliquerait de nouveaux frais pour la ville.

A ce jour, juridiquement, le transfert de propriété ayant eu lieu, ce terrain nous appartient, et il faut l’accord de l’assemblée délibérante pour pouvoir procéder à cette revente dans ces termes. Si le Conseil Municipal s’y oppose, je ne pourrai juridiquement pas revendre ces parcelles aux acquéreurs évincés.

Plusieurs élus : dans ce cas-là, opposons nous.

Jean-Louis ALEXANDRE : le Conseil pourrait voter contre, compte-tenu de ce prix qui n’est pas, et de très loin, le reflet du cout réel de cette parcelle tel qu’estimé par les domaines.

Mr le Maire : je mets cette délibération aux voix, chacun a bien compris le sujet et peux naturellement, exprimer son choix librement.

VOTE :

Pour : 0

Contre : 27

Abstention : 0PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 16

10/ SEJOUR ETE « UFCV »

RAPPORTEUR : Mélanie LE SAUTER

Depuis neuf ans, la Municipalité permet aux jeunes Coubronnais de partir en colonie. Dans le cadre de notre Contrat Enfance avec la Caisse d’Allocations Familiales, ces séjours ne sont malheureusement plus subventionnés. La Municipalité souhaite néanmoins proposer aux familles Coubronnaises des séjours de qualité pour les enfants de 4 à 17 ans et s’est donc associée cette année avec l’UFCV (l’Union Française des Centres de Vacances).

C’est la première année où nous parvenons à avoir une réduction pour les familles Coubronnaises de 5%.

Mme Roselyne BRUNON : J’ai une incompréhension concernant la rédaction de l’information, c’est de 713€ à 1345€ ?

Mme Mélanie LE SAUTER : Non c’est marqué « ou ».

Mme Roselyne BRUNON : Justement parfois c’est noté « ou » et parfois c’est noté « à ».

Mme Mélanie LE SAUTER : En effet, il y a plusieurs tarifs, en fonction de la durée. Parfois deux, d’où l’emploi du « et », parfois plus de 2 d’où l’usage du « à ».

Mr Jean-Claude MATHIAS : Je suis préoccupé par le montant du séjour car nous avons un montant à 11 159€ ça me parait beaucoup !

Mme Mélanie LE SAUTER : Effectivement, merci pour votre remarque. Nous ne manquerons pas de la corriger.

VOTE :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022 17

IV/ DECISIONS DU MAIRE

Il n’a pas été pris acte de la présentation de la liste des décisions à la fin de ce conseil, elles seront représentées pendant le prochain conseil municipal.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h24.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Conseiller Régional d’Ile-de-France

Vice-Président de Grand Paris Grand Est

Ludovic TORO