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Procès Verbal - 2023 PV séance du 21 nov. 23 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Brax. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 PV séance du 21 nov. 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Aménagement du territoire, Page 1 sur 13

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 21 novembre 2023

- PROCES-VERBAL -

Le vingt-un novembre deux mille vingt-trois à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, à la suite de la convocation qu’il a adressée le seize novembre deux mille vingt-trois.

Nombre de membres en exercice : 19

Étaient présents :

Mmes et MM. François ALLARD, Erwan ANGER, Nicole BIGNON, Véronique BONNET, Jean-Claude DUPOUY, Christophe DUSSOL, Sylvie GARNON, Thierry HIAIRRASSARY, Giuseppe NOCERA, Joël PONSOLLE, Dorian RICHOU.

Étaient absents et excusés :

Mme Marlyse LAMADE ayant donné procuration à M. Christophe DUSSOL, M. Jean-Marc PHEBY ayant donné procuration à M. Joël PONSOLLE,

Mmes Sonia ADAM, Delphine FRETAY, Fanny LECLERC, Sylvie MONBEC et Marie TEULIERES ; M. José MARIVELA.

M. Giuseppe NOCERA est élu secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

I. Agglomération d’Agen : approbation du rapport CLECT 2023

Séance : 2023-07

Délibération : 0700048

Monsieur le Maire rappelle qu’au 1er janvier 2022, sont intervenues :

1. La fusion entre la Communauté de Communes Portes d’Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS) et l’Agglomération d’Agen

2. Une révision des statuts de l’Agglomération d’Agen, avec notamment un retour aux communes de la compétence d’entretien des voiries

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 28 juin 2022 pour se prononcer sur l’évaluation des charges liées aux transferts et détransferts consécutifs à cette fusion et cette révision statutaire. La CLECT a de nouveau été saisie le 20 octobre 2023 afin de statuer sur la révision de l’évaluation des charges d’entretien de la voirie des communes de l’ex-CCPAPS en vue de :

• Reprendre cette évaluation selon la même méthodologie que celle utilisée pour les autres communes de l’Agglomération, à savoir une évaluation sur la base de ratios au m² (au lieu de l’évaluation de droit commun qui avait été faite sur la base des coûts constatés), et déterminer des ratios approchants ceux appliqués aux communes de l’ex-CCAB (Communauté de Communes d'Astaffort-en-Brulhois) qui ont le même profil rural

• Compenser partiellement les pertes de dotations d’Etat subies par ces communes consécutivement à la fusion

M. François ALLARD interroge Monsieur le Maire quant aux éventuelles causes de cette perte financière. Ce à quoi, l’Agglomération d’Agen avance une erreur d’estimation faite par le Cabinet d’Etude en ne prenant pas enPage 2 sur 13

compte le potentiel fiscal des communes membres de la CCPAPS, Mme Véronique BONNET confirmant ces propos.

Erreur préjudiciable mais Monsieur le Maire précise que les Cabinets d’Etude compétents dans ce domaine sont peu nombreux.

Conformément aux dispositions du septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibération concordante à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux, c’est-à-dire par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Ces délibérations doivent être prises dans les trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le Président de la CLECT.

L’évaluation des charges relatives à la Commune de Brax reste inchangée et, par conséquent, son attribution de compensation ne sera pas impactée.

En réponse à la question de Mme Nicole BIGNON, Monsieur le Maire précise bien que l’Attribution de Compensation dévolue à la Commune de Brax est fixe et figée dans le temps.

La Commune est toutefois appelée à se prononcer, à l’instar des 43 autres communes membres de l’Agglomération, sur le rapport adopté par la CLECT le 20 octobre dernier.

Vu Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-9, Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 20 octobre 2023, Considérant qu’il appartient à chaque commune membre de se prononcer sur le rapport de la CLECT, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le Président de la CLECT,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

PREND ACTE du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, joint au présent rapport,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, joint au présent rapport.

II. Centre de Gestion de Lot-et-Garonne : adhésion à la convention Intérim Territorial 47

Séance : 2023-07

Délibération : 0700049

Piloté depuis le 1er avril 2010, le CDG 47 nous informe que le fonctionnement actuel du Service Public d’Emploi Temporaire, prestation facultative du Centre de Gestion, nécessite des ajustements tenant compte du nombre croissant de demandes des Collectivités Territoriales en termes de recrutement d’agents territoriaux. Entre autres, le tarif unique de 10.00 % de frais de gestion s’appliquant au SPET est modifié. Ce taux sera revu par le CDG 47 en proposant des tarifs différenciés selon le type de demande, la taille de la collectivité, la durée de contrat et l’affiliation au CDG 47.

Aussi, le CDG 47 propose une nouvelle convention « Intérim Territorial 47 » à compter du 1er janvier 2024, mettant fin à celle du SPET au 31 décembre 2023.

Le contenu de Mise à Disposition d’agents territoriaux aux Collectivités reste sur les mêmes missions, à savoir : • Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles

• Effectuer des missions temporaires

• Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu

• Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non completPage 3 sur 13

La convention précise que pour adhérer à cette prestation, une convention indiquant les tâches confiées à l’agent, la durée de la mission et le remboursement de la mise à disposition doit être conclue entre la collectivité et le Centre de Gestion.

En complément, Mme Sylvie GARNON précise que cette délibération n’oblige aucunement la Commune à solliciter le CDG 47 si des Curriculum Vitae sont disponibles en interne au service Ressources Humaines de la Collectivité.

Arrivée de M. Christophe DUSSOL à 18h25.

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L. 452-44, Considérant la convention-cadre « Intérim Territorial 47 » proposée par le CDG 47, Considérant qu’il convient de délibérer pour souscrire à la nouvelle convention Intérim Territorial 47 qui prendra effet au 1er janvier 2024,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire,

AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition afférente et à faire appel, en tant que de besoin, à Intérim Territorial 47,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Mairie de Brax, chapitre 012 article 6413,

ACTE que cette décision prendra effet à compter du 1er janvier 2024.

III. Centre de Gestion de Lot-et-Garonne : renouvellement d’adhésion au Système d’Information Géographique

Séance : 2023-07

Délibération : 0700050

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Brax signe la convention pour renouveler l’adhésion au service « Système d’Information Géographique – InfoGéo 47 » du CDG 47, à compter du 1er janvier 2024 et pour trois années civiles, renouvelable par tacite reconduction.

La possibilité est offerte aux communes d’adhérer à des applications InfoGéo47 à la carte : la collectivité accède à l’application « InfoGéo47 - Cimetière », logiciel proposé par le CDG47, qui aide au suivi et à la gestion funéraire des cimetières de la commune.

Le montant de l’adhésion pour 2024 est de 340.00 €.

Vu la convention « Système d’Information Géographique – InfoGéo 47 » présentée par le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne,

Considérant la nécessité d’adhérer à l’application « InfoGéo47 - Cimetière »,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire,

CHOISIT d’adhérer à l’application « Cimetière » du Système d’Information Géographique - InfoGéo47 du Centre de Gestion de Lot-et-Garonne à compter du 1er janvier 2024, pour un montant de 340.00 €, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.Page 4 sur 13

IV. Organisation du temps scolaire : demande de dérogation auprès de la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale

Séance : 2023-07

Délibération : 0700051

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, un aménagement du temps scolaire réparti sur quatre jours hebdomadaires est mis en œuvre à l’école primaire de Brax. Par délibération en date du 19 décembre 2017 le Conseil Municipal avait décidé de solliciter une dérogation afin d’organiser la semaine scolaire sur quatre jours, ayant pour effet de répartir les 24 heures d’enseignement sur huit demi-journées étalées sur quatre jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi). Conformément à l’article D. 521-12 du Code de l’Education, cette décision ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans.

Par courrier en date du 29 septembre 2023, M. LEMOINE, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale, nous invite à formuler une proposition d’organisation du temps scolaire pour la rentrée de septembre 2024 et ce, avant le 18 décembre prochain.

Vu le courrier de la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale en date du 29 septembre 2023, Considérant le Conseil d’Ecole qui s’est tenu le 07 novembre 2023, votant à l’unanimité une organisation du temps scolaire ayant pour effet de répartir les 24 heures d’enseignement sur huit demi-journées réparties sur quatre jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi),

Considérant la nécessité pour le Conseil Municipal d’approuver la demande de dérogation,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE de solliciter une dérogation afin d’organiser la semaine scolaire sur quatre jours, ayant pour effet de répartir les 24 heures d’enseignement sur huit demi-journées réparties sur quatre jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi),

CHARGE Monsieur le Maire d’informer M. l’Inspecteur de l’Education Nationale de notre circonscription, du souhait de la Commune de déroger à l’organisation de la semaine scolaire au sein de l’école primaire de Brax.

V. Ressources Humaines : recensement 2024

Séance : 2023-07

Délibération : 0700052

Monsieur le Maire explique que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dispose en son article 156-VI que pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes de recensement sont exhaustives et ont lieu chaque année par roulement au cours d’une période de cinq ans.

Chaque commune a pour les opérations de recensement un interlocuteur privilégié (le « superviseur ») à la Direction Régionale de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. Parallèlement, la Commune doit désigner pour l’enquête de recensement une personne, dénommée « coordonnateur communal », qui sera l’interlocuteur de l’INSEE pendant la campagne de recensement. Une formation d’une journée a été dispensée au coordonnateur communal par la Direction Régionale de l’INSEE, au cours du 4ème trimestre 2023.

Pour ce faire, Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que Mme Monique SALA, agent titulaire de la collectivité, a été désignée Coordonnateur Communal pour assurer cette mission. Mme Carole MILANI, agent stagiaire de la collectivité, a été désignée Coordonnateur Communal Adjoint pour seconder Mme Monique SALA.Page 5 sur 13

Mme Véronique BONNET, Adjointe en charge de l’Administration Générale, est le délégué-élue pour accompagner le coordonnateur communal dans ce dossier et pour veiller au bon déroulement de cette opération de comptabilisation de la population braxoise durant la période prédéfinie.

La Commune a pour obligation de prendre les mesures nécessaires à l’exercice des enquêtes de recensement et notamment le recrutement des agents recenseurs (1 agent recenseur par tranche de 250-300 logements). À cet effet, l’agent recenseur est recruté spécialement en qualité de vacataire.

A ce stade, trois agents recenseurs ont été reçus mais un dernier recrutement est nécessaire pour balayer l’ensemble du territoire communal (M. Giuseppe NOCERA).

A cet effet, une dotation de l’Etat, via l’INSEE, sera perçue par la Commune pour un montant de 3 960.00 € (Mme Véronique BONNET).

Chargé de réaliser la collecte du recensement de la population dans un secteur déterminé, il doit repérer son secteur, déposer et retirer les imprimés après les avoir vérifiés. Les agents recenseurs devront également suivre une formation au préalable et les candidats devront :

• Faire preuve de moralité et de neutralité

• Avoir une conscience professionnelle, être méthodiques et ordonnés

• Être disponibles et avoir de réelles qualités relationnelles avec les administrés

Monsieur le Maire approuve la nécessité de rencontres individuelles bien que le recensement numérique par Internet est possible. Néanmoins, tous les foyers ne sont ni équipés ni connectés informatiquement. Mme Véronique BONNET précise que de ce recensement 2024 seront déterminés les futures strates des Collectivités Territoriales en vue des prochaines élections et dotations de l’Etat.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l'article L. 313-1 du CGFP en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu'en raison de l’organisation des opérations de recensement de la population 2024, il y a lieu de recruter 4 emplois d’agents recenseurs sur emplois non permanents en qualité de vacataire,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ACTE le recrutement de 4 agents en qualité de vacataire,

DECIDE d’ouvrir plusieurs emplois de vacataire pour assurer le recensement de la population à compter du 02 janvier 2024 et pour une durée de 2 mois,

DECIDE que les agents recenseurs seront rémunérés à l’acte, à raison de :

• 1.50 € par feuille logement remplie

• 2.00 € par bulletin individuel rempli

DECIDE que les agents recenseurs recevront une indemnité de 100.00 € pour les deux séances de formation,

DECIDE que l’agent recenseur bénéficiera d’une indemnisation forfaitaire de 130.00 € pour les frais de déplacement et la tournée de reconnaissance,

DECIDE d’une prime à hauteur de 150.00 € par agent pour le bon achèvement du recensement sur leurs districts,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité.Page 6 sur 13

VI. Ressources Humaines – Mise à jour du tableau des effectifs : création de postes

Séance : 2023-07

Délibération : 0700053

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à Temps Complet et Non Complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre les modifications de durée de l’emploi, d’avancements de grade ou de promotions internes.

 Service Technique

Afin de consolider les Services Techniques de la Collectivité, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée, à compter du 1er janvier 2024, la création :

• D’1 poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe à Temps Complet, en qualité de fonctionnaire (emploi permanent) afin d’effectuer l’entretien des espaces verts et apporter son expertise sur la partie espace vert, l’entretien des bâtiments communaux, l’entretien de la voirie, l’entretien du matériel et des véhicules mis à disposition par la Mairie de Brax, la mise en place et l’organisation technique des festivités et manifestations officielles de la Mairie de Brax Président du jury de recrutement, M. Giuseppe NOCERA confirme que l’entretien professionnel de cet agent a été très satisfaisant. Il correspond au profil recherché par la Commune, à savoir un agent aux compétences reconnues dans le domaine des « Espaces Verts ». Employé actuellement dans une collectivité importante à la ville de Nantes (44) en qualité de jardinier, il dispose aussi de tous les Certificats réglementaires d'Aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES) lui permettant d’utiliser tous les véhicules de manutention. Polyvalent, Il viendra ainsi consolider l’équipe technique de la Commune avec des aptitudes nouvelles liées à l’entretien des espaces verts, à l’élagage des arbres et à la taille des haies et des végétaux.

 Service Administratif

Afin de consolider le Service Administratif de la Collectivité, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée, à compter du 22 Novembre 2023, la création :

• D’1 poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère Classe à Temps Complet en qualité de fonctionnaire (emploi permanent) afin d’effectuer la gestion comptable.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Administrative. Si le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire est établi, cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un agent recruté par voie de contrat dans les conditions de l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique compte tenu de la nature des fonctions ou des besoins du service : 1. Ce dernier pourra être recruté dans les conditions de l’article L 332-9 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée maximale de 3 ans renouvelable

2. L’agent recruté par contrat devra justifier d’un niveau Baccalauréat +2, d’une expérience de Gestion Comptable dans le Privé et dans le Public

3. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 10ème échelon du grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à l’indice brut 558

Ce poste est destiné à l’agent actuellement en place si ce dernier souhaite poursuivre son activité au sein de la Collectivité.

Monsieur le Maire précise néanmoins l’obligation d’ouvrir les postes si ces deniers ne sont pas créés au tableau des effectifs, de faire publicité de ces offres et de convoquer un jury de recrutement à cet effet, ceci ayant pour objectif de respecter le cadre légal de toutes démarches de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313-1, L. 332-8 2° et L. 332-9, Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,Page 7 sur 13

Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Considérant la nécessité de créer l’emploi :

• D’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe à Temps Complet • D’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe à Temps Complet

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Mairie de Brax, chapitre 012 article 6411 et 6413, ACTE que cette décision prendra effet à compter du 22 novembre 2023.

VII. Finances : corrections sur exercices antérieurs – régularisation amortissements

Séance : 2023-07

Délibération : 0700054

Monsieur le Maire précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées constituent une dépense obligatoire (Article L. 2321-2 28° du Code Général des Collectivités Territoriales).

Or, il a été constaté des anomalies sur les comptes 204 et 215 pour défaut d’amortissement. En effet, les amortissements des biens ont été omis. Par conséquent, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs.

Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnements et d’investissement car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire. Les comptes 2804 sont crédités par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du Compte de Gestion.

L’état d’actif a été revu pour les biens amortissables en collaboration avec le Service de Gestion Comptable de la Trésorerie en la personne de M. Stéphane GAYRAUD, Conseiller aux Décideurs Locaux :

N° Inventaire Désignation Compte de régularisation Montants à régulariser

2041512-2021-1 Giratoire RD 119 (Département) Années 2021 à 2022 : non amorties 28041512 3 967.82 €

204132-2021-1 Giratoire RD 119 (Agglomération Agen) Années 2021 à 2022 : non amorties 2804182 47 498.52 €

20422-2019-1 Logements locatifs dégradés Années 2019 à 2022 : non amorties 280422 5 626.29 €

21532-2007-1

Extension réseau assainissement

Carabin-Sarron-Pont de Lasalle

Année 2022 : non amortie

2804182 1 539.71 €

21538-2007-1 Equipement SIAH Année 2022 : non amortie 2804182 278.13 €

21532-2006-1

Extension réseau assainissement

Carabin-Sarron-Pont de Lasalle

Année 2022 : non amortie

2804182 0.10 €

Total à régulariser 58 910.57 €

Mme Véronique BONNET, Adjointe en charge des Finances, précise qu’il s’agit d’une écriture d’ordre et aucunement de dépenses supplémentaires pour la Collectivité.Page 8 sur 13

En complément, Monsieur le Maire rappelle que les intentions au niveau de l’Etat sont de se rapprocher de la comptabilité privée, le passage de la nomenclature M14 à la M57 en est une 1ère étape. Il est également rappelé par Monsieur le Maire que ces délibérations « Finances », précédentes et à venir, sont dans un objectif de conformité avec la Direction Générale des Finances Publiques : le mouvement de personnel, aussi bien à la DGFiP qu’au sein de la Commune, a impacté ce lien primordial entre les deux institutions.

Il convient donc que le Conseil Municipal délibère pour effectuer cette régularisation.

Vu l’Article L. 2321-2 28° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les corrections d’erreurs sur exercices antérieurs doivent être neutres sur le résultat de l’exercice,

Considérant que pour assurer la neutralité des corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur les exercices antérieurs par opération d’ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068, Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement,

Considérant que le Comptable a identifié des immobilisations pour lesquelles auraient dû être constatés les années antérieurs,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE le Comptable Public à effectuer un prélèvement (débit) sur le compte 1068 (nomenclature M57) du budget général d’un montant de 58 910.57 € par opération d’ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes suivants :

N° Inventaire Désignation Compte de régularisation Montants à régulariser

2041512-2021-1 Giratoire RD 119 (Département) Années 2021 à 2022 : non amorties 28041512 3 967.82 €

204132-2021-1 Giratoire RD 119 (Agglomération Agen) Années 2021 à 2022 : non amorties 2804182 47 498.52 €

20422-2019-1 Logements locatifs dégradés Années 2019 à 2022 : non amorties 280422 5 626.29 €

21532-2007-1

Extension réseau assainissement

Carabin-Sarron-Pont de Lasalle

Année 2022 : non amortie

2804182 1 539.71 €

21538-2007-1 Equipement SIAH Année 2022 : non amortie 2804182 278.13 €

21532-2006-1

Extension réseau assainissement

Carabin-Sarron-Pont de Lasalle

Année 2022 : non amortie

2804182 0.10 €

Total à régulariser 58 910.57 €

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VIII. Finances : durées d’amortissement sur subventions versées

Séance : 2023-07

Délibération : 0700055

Monsieur le Maire rappelle que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l’amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions d’équipement versées retracées au compte 204, conformément à l’Article L. 2321-2 28° du Code Général des Collectivités Territoriales.Page 9 sur 13

Monsieur le Maire précise également que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

La M57 précise qu’en cas de paiement échelonné, les sommes versées sont comptabilisées en actif en cours au compte 2324 chez l’entité versante, jusqu’à la date de mise en service de l’immobilisation financée. La subvention d’équipement versée en plusieurs échéances doit faire l’objet d’une fiche inventaire unique. L’année du paiement de la dernière tranche, la dépense totale sera alors intégrée au compte définitif 204, et l’amortissement sera prévue dans les conditions suivantes :

• La base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur Toutes Taxes Comprises) • La durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M57 Pour les subventions d’équipement versées, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, et ne peut excéder 15 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit public.

Il a été constaté que pour trois subventions versées, les durées d’amortissement non pas été établies. Aussi, Monsieur le Maire propose les durées d’amortissements suivantes :

N° Inventaire Montant Désignation Durée d’amortissement

2041512-2021-1 29 758.62 € Giratoire RD 119 (Département) 15 ans

204132-2021-1 356 238.88 € Giratoire RD 119 (Agglomération Agen) 15 ans

20422-2019-1 7 032.86 € Logements locatifs dégradés 5 ans

Mme Nicole BIGNON interroge l’Assemblée sur un éventuel impact de ces amortissements sur la fiscalité locale, ce à quoi Monsieur le Maire répond par la négative.

Vu l’Article L. 2321-2 28° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les durées d’amortissements doivent être fixées,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE les durées d’amortissements des subventions versées, comme exposées ci-après :

N° Inventaire Montant Désignation Durée d’amortissement

2041512-2021-1 29 758.62 € Giratoire RD 119 (Département) 15 ans

204132-2021-1 356 238.88 € Giratoire RD 119 (Agglomération Agen) 15 ans

20422-2019-1 7 032.86 € Logements locatifs dégradés 5 ans

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

IX. Finances : admissions en non-valeur - irrécouvrables

Séance : 2023-07

Délibération : 0700056

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que M. Michel GRANSARD, Comptable Public, se trouve dans l’impossibilité de recouvrer des titres de recettes concernant les exercices 2014 à 2020, d’un montant total de 124.70 €.Page 10 sur 13

De ce fait et conformément à la nomenclature M57, M. le Trésorier a sollicité Monsieur le Maire afin que les membres du Conseil Municipal délibèrent sur l’admission en non-valeur de ces titres.

Mme Véronique BONNET informe qu’il s’agit de titres de recettes qui ne seront jamais perçus. Monsieur le Maire précise que les Collectivités Territoriales (Ordonnateur) ne peuvent pas réclamées ces dépenses : ce rôle revient au Comptable Public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie d’Agen, ci-joint annexé, Considérant que les admissions en non-valeur sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ACCEPTE d’admettre en non-valeur les créances pour un montant de 124.70 € dont le détail figure en annexe,

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au 6541 du budget de l’exercice en cours de la Commune, CHARGE Monsieur Le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

X. Finances : Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement 25 % pour 2024

Séance : 2023-07

Délibération : 0700057

Monsieur le Maire précise que le Budget Primitif doit être voté avant le 30 mars de l'exercice considéré. Cependant, afin d'éviter toute interruption dans le fonctionnement général de la commune, notamment en matière d'investissement, l'article L 1612-1 du CGCT prévoit que le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, jusqu'à adoption du Budget Primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de la commune de l'exercice précédent.

Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article et de retenir les crédits suivants pour les montants et affectations figurant sur le tableau ci-dessous :

BUDGET INVESTISSEMENT 2023-2024

Chapitre -

Article Libellé

Budget Primitif

2023

Propositions 25 %

exercice 2024

20 Immobilisations Incorporelles 92 000.00 € 23 000.00 €

203 Frais d'études, recherches, développement et frais d'insertion 87 000.00 € 21 750.00 €

2051 Concessions et droits similaires 5 000.00 € 1 250.00 €

204 Subventions d'Equipement Versées 186 500.00 € 46 625.00 €

2041512 Bâtiment et installations 183 000.00 € 45 750.00 €

204181 Biens mobiliers, matériel et études 3 500.00 € 875.00 €

21 Immobilisations Corporelles 360 000.00 € 90 000.00 €

2111 Terrains nus 20 000.00 € 5 000.00 €

2112 Terrains de voirie 10 000.00 € 2 500.00 €

2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 60 000.00 € 15 000.00 €

2138 Autres constructions 20 000.00 € 5 000.00 €

2152 Installations de voirie 200 000.00 € 50 000.00 €Page 11 sur 13

2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 5 000.00 € 1 250.00 €

2157 Matériel et outillage technique 10 000.00 € 2 500.00 €

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 000.00 € 1 250.00 €

2183 Matériel informatique 5 000.00 € 1 250.00 €

2184 Matériel de bureau et mobilier 17 000.00 € 4 250.00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 8 000.00 € 2 000.00 €

23 Immobilisations En Cours 36 170.15 € 9 042.54 €

231 Immobilisations corporelles en cours 36 170.15 € 9 042.54 €

27 Autres Immobilisations Financières 67 879.00 € 16 969.75 €

27638 Autres établissements publics 67 879.00 € 16 969.75 €

TOTAL 742 549.15 € 185 637.29 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE le Maire ou à défaut son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de la commune de l’exercice 2023, dans les conditions exposées ci-dessus.

XI. Décisions du Maire

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général de Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente à l’Assemblée :

 Décision 2023-16 : Travaux de réhabilitation écologique et paysagère du cimetière du Jardin Les travaux de réhabilitation écologique et paysagère du cimetière du « Jardin » sont attribués à :

EIRL JT Paysages, 120 route du Château d’Eau - 32280 ESTRAMIAC, n° TVA Intracommunautaire : FR13884060005, n° SIRET : 88406000500011, Code APE 8130Z, RCS : Auch A 884 060 005,

Pour un montant HT de 7 140.00 €, soit 8 568.00 € TTC.

 Décision 2023-17 : Mission d’étude de préfiguration d’Opérations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Dans le cadre de la mission d’étude de mise en place d’une stratégie globale et de préfiguration des Opérations d’Aménagement et de Programmation sur le territoire de la commune de BRAX, il convient de conclure un avenant d’augmentation avec le Groupement PUVA constitué :

Du Mandataire : PUVA -Pour Une Ville Aimable- Agence Torres Borredon, 2 rue de Chambéry - 31500 TOULOUSE n° TVA intracommunautaire : FR07501963326, n° SIRET : 50196332600027, Code APE : 7111Z, n° RCS : Toulouse B 501 963 326,

Du Co-traitant 1 : ITER, 118 rue Bonnat - 31400 TOULOUSE

n° TVA intracommunautaire : FR48314067000, n° SIRET : 31406700000096, Code APE : 7112B, n° RCS : Toulouse B 314 067 000,

Du Co-traitant 2 : SAS RURAL CONCEPT, 430 avenue Jean Jaurès CS 60199 - 46004 CAHORS Cedex 9 n° TVA intracommunautaire : FR88515394070, n° SIRET : 51539407000020, Code APE : 7112B, n° RCS : Rodez B 515 394 070Page 12 sur 13

Pour un montant de 840.00 € TTC répartis comme suit entre les deux co-traitants :

Co-traitant ITER Directeur d’étude RURAL CONCEPT Directeur d’étude

Prix TTC / jour / co-traitant 960.00 € 720.00 € Phase 1

Diagnostic partagé - orienté Jour Montant TTC Jour Montant TTC Définition de la mission de Diagnostic problématisé COPIL 0.5 480.00 € 0.5 360.00 €

Soit un montant Tranche Ferme de 48 720.00 € TTC après avenant, pour un montant global de 79 080.00 € TTC, Tranche Ferme + Tranches Optionnelles, après avenant.

M. Giuseppe NOCERA, Adjoint en charge de l’Urbanisme et Aménagement du Territoire, rappelle aux membres de l’Assemblée que, dans le cadre de cette étude urbaine, une réunion publique de concertation, sans la présence d’Elus, se tiendra ce jeudi 23 novembre, 18h30 à la Salle des Fêtes : le Conseil Municipal est néanmoins invité à la restitution de ce temps d’échanges.

 Décision 2023-18 : Fongibilité des crédits : virement de chapitre à chapitre

Le Budget Primitif 2023 ayant été voté par chapitre, Monsieur le Maire peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (Chap. 012).

Aussi, pour faire face à une dépense imprévue à l’Article 681 - Chap. 042 dont les crédits inscrits sont insuffisants, il y a lieu d’employer les crédits inscrits au chapitre 011, notamment ceux des Articles 624 et 615221, et de procéder aux virements de crédits comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Compte Montant

De 011 Charges à caractère général 6024 Transports de biens et Transports collectifs - 5 000.00 €

De 011 Charges à caractère général 615221 Bâtiments publics - 26 000.00 €

Vers 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 681 Dotations amortissements + 31 000.00 €

XII. Questions diverses

Lors du Conseil Municipal en date du 02 octobre dernier et suite à l’installation de Mme Marie TEULIERES, les membres de la Commission Communale des Impôts Directs ont été réactualises (délibération n° 0600038). Cette dernière a été envoyée à Mme Catherine GEFFROY, Inspectrice des Finances Publiques – DGFiP, pour enregistrement.

En retour, Mme Catherine GEFFROY nous alerte sur la non-recevabilité de cette délibération se référant à l’Alinéa 3 de l’article 1650 du Code Général des Impôts.

En effet, le texte stipule que « La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. […]

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du Conseil Municipal ».

Aussi, daté du 27 octobre 2023, un courrier stipulant cet état de fait a été envoyé respectivement à Mme Sylvie LUCY et M. Benoît TRIVERIO pour les en informer.

Monsieur le Maire conclut cette séance en annonçant deux prochaines dates : 1. Dernier Conseil Municipal de l’année prévu le lundi 18 décembre à 18h30 2. Noël des agents de la Collectivité programmé le jeudi 21 décembre à 19hPage 13 sur 13

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, déclare la séance close. La séance est levée à 18 heures 55.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Giuseppe NOCERA Joël PONSOLLE