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Procès Verbal - 2023 PV séance du 02 oct. 23 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Brax. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 PV séance du 02 oct. 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, Page 1 sur 14

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 02 octobre 2023

- PROCES-VERBAL -

Le deux octobre deux mille vingt-trois à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, à la suite de la convocation qu’il a adressée le vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

Nombre de membres en exercice : 19

Étaient présents :

Mmes et MM. François ALLARD, Nicole BIGNON, Véronique BONNET, Jean-Claude DUPOUY, Christophe DUSSOL, Sylvie GARNON, Thierry HIAIRRASSARY, Marlyse LAMADE, Giuseppe NOCERA, Joël PONSOLLE, Dorian RICHOU, Marie TEULIERES.

Étaient absents et excusés :

M. Erwan ANGER ayant donné procuration à M. Christophe DUSSOL,

M. José MARIVELA ayant donné procuration à M. Giuseppe NOCERA,

Mme Sylvie MONBEC ayant donné procuration à Mme Sylvie GARNON,

M. Jean-Marc PHEBY ayant donné procuration à M. Joël PONSOLLE,

Mmes Sonia ADAM, Delphine FRETAY et Fanny LECLERC.

Mme Sylvie GARNON est élue secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente.

Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

I. Installation d’une nouvelle Conseillère Municipale

Suite au décès de M. Nicolas ALTMEYER en date du 14 septembre 2023, Monsieur le Maire fait observer une minute de silence en hommage à l’ancien Conseiller Municipal.

Après ce recueillement, le Conseil Municipal, conformément à l’article L. 270 du Code Electoral, procède à l’installation de Mme Marie TEULIERES, candidate issue de la même liste et suivant le dernier élu, qui a accepté de siéger au Conseil Municipal.

Arrivée de Mme Marlyse LAMADE à 18h25.

II. Modification des représentants au sein des commissions et instances

 Représentants au sein des commissions municipales

Séance : 2023-06

Délibération : 0600036

Suite à l’installation de Mme TEULIERES, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier la composition des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, en remplaçant M. ALTMEYER par Mme TEULIERES dans les différentes commissions auxquelles siégeait ce dernier.Page 2 sur 14

Vu l’article L. 270 du Code Electoral,

Considérant le courrier de Mme Marie TEULIERES en date du 26 septembre 2023,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE de modifier les compositions suivantes :

- Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Hygiène :

Joël PONSOLLE, Véronique BONNET, Sylvie GARNON, Jean-Marc PHEBY, Delphine FRETAY, Marie TEULIERES.

- Associations, Sport, Culture :

Joël PONSOLLE, François ALLARD, Sylvie GARNON, Erwan ANGER, Delphine FRETAY, Marie TEULIERES.

- Tourisme, Fêtes, Cérémonies :

Joël PONSOLLE, Sylvie GARNON, Jean-Claude DUPOUY, Sylvie MONBEC, Delphine FRETAY, Marie TEULIERES.

 Élections des membres du Centre Communal d’Action Sociale

Séance : 2023-06

Délibération : 0600037

Monsieur le Maire rappelle que le CCAS est un établissement public administratif qui anime l’action générale de prévention et de développement social de la Commune, en lien avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations...).

Le Conseil Municipal fixe par délibération le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS, en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par le CCAS. Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, quatre catégories d’associations doivent obligatoirement faire partie du Conseil d’Administration du CCAS (art. L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles), à savoir :

• 1 représentant des associations familiales (sur proposition de l’UDAF)

• 1 représentant des associations de retraités et de personnes âgées du Département • 1 représentant des personnes handicapées du Département

• 1 représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions

Suite à l’installation de Mme TEULIERES, la nouvelle composition du Conseil d’Administration, pour ce qui concerne la Municipalité, est donc la suivante :

Joël PONSOLLE, Sylvie GARNON, Sylvie MONBEC, Fanny LECLERC, Marie TEULIERES.

 Élections des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

Séance : 2023-06

Délibération : 0600038

Les articles 1650 et 345 de l’annexe III du Code Général des Impôts régissent le fonctionnement de la CCID. En donnant son avis aux évaluations réalisées par l’administration fiscale, cette dernière est ainsi en charge de garantir la bonne évaluation des bases fiscales de la collectivité sur les locaux d’habitation. Elle peut également engager tous travaux permettant une mise à jour des bases fiscales. Véritable travail de coopération entre les commissaires qui ont la connaissance du terrain et l’administration fiscale, la CCID est donc garante de l’équité fiscale entre les contribuables de la collectivité.

Pour les communes de + de 2 000 habitants, la CCID est composée de huit commissaires en plus du Maire, qui en sera le Président, et de suppléants en nombre égal.

Aussi, suite à l’installation de Mme TEULIERES, Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’intégration de cette dernière au sein du CCID.Page 3 sur 14

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

PROPOSE :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Giuseppe NOCERA Jean-Marc PHEBY

Véronique BONNET Nicole BIGNON

François ALLARD Sylvie MONBEC

Sylvie GARNON José MARIVELA

Marlyse LAMADE Sonia ADAM

Jean-Claude DUPOUY Fanny LECLERC

Christophe DUSSOL Delphine FRETAY

Dorian RICHOU Marie TEULIERES

III. Centre de Gestion de Lot-et-Garonne : convention Accompagnement Numérique

Séance : 2023-06

Délibération : 0600039

Monsieur le Maire fait savoir à l'Assemblée que le CDG 47 a développé depuis 2018, une gamme d’outils et de services correspondant aux besoins informatiques et numériques courants et à la taille des collectivités lot-et- garonnaises.

Les services suivants sont regroupés dans une seule et unique convention cadre intitulée « Accompagnement Numérique » :

• Installation des logiciels métiers et assistance à leur utilisation courante dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la gestion des affaires générales et des administrés… • Sécurité du système d’information

• Dématérialisation des marchés publics, du contrôle de légalité et de la chaîne comptable • Parapheur électronique

• Convocation électronique

• Saisine par voie électronique

• Communication électronique professionnelle

• Conseil en équipement

Ils sont proposés autour de trois forfaits dans la convention en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 : 1. Le forfait « Métiers/Métiers et communication », le plus complet, destiné aux collectivités utilisatrices des logiciels métiers et permettant de bénéficier également de tous les services technologiques (sécurité informatique, audits et conseils, dématérialisation…)

2. Le forfait « Hébergé », pour les collectivités hébergées chez un tiers utilisateur des logiciels métiers 3. Le forfait « Technologie/Technologie plus », au profit des collectivités non-utilisatrices des logiciels métiers

Le CDG47 propose désormais une nouvelle convention cadre selon les modalités suivantes :

A. Choix du/des forfaits

Le 05 juillet dernier, le Conseil d’Administration du CDG 47 a pris la décision de repenser l’organisation de la mission « Accompagnement Numérique » en isolant les deux versants de celle-ci, afin de proposer une nouvelle convention cadre comprenant deux forfaits :

- Le forfait « Métiers », consistant en l’assistance technique à l’utilisation quotidienne des logiciels métiers des collectivités dans les domaines des finances, des RH, de la gestion des affaires générales et des administrés...Page 4 sur 14

- Le forfait « Technologie » pour l’accompagnement des collectivités dans la sécurité de leur système d’information, le renouvellement de leurs équipements informatiques, la dématérialisation des marchés publics, du contrôle de légalité et de la chaîne comptable...

Ces deux forfaits sont cumulables entre eux afin de permettre à chaque adhérent de disposer d’une offre complète correspondant au niveau de services actuel le plus élevé.

Le forfait « Hébergé » a été supprimé du fait de la proposition d’un forfait « Métiers » comprenant uniquement l’assistance logiciels métiers. Une facturation adaptée est proposée aux collectivités concernées. Le détail de chaque forfait est contenu dans les annexes n° 1 et 3.

Pour couvrir les besoins en accompagnement numérique de notre commune il convient de souscrire aux forfaits « Métiers » et « Technologie ».

B. Tarification

Les modalités de calcul de l’adhésion annuelle sont précisées dans l’annexe n° 2 de la convention. A titre indicatif, la tarification applicable à notre commune, identifiée de strate 6, pour l’année 2024 est la suivante, sous réserve d’évolution de la population au 1er janvier 2024 :

- Forfait Métier = (tarif de base) + (tarif par habitant * nbre d’habitants au-delà du seuil minimal de la strate concernée), soit 2 160 + (0.39 x 147) = 2 217.33 €

Et

- Forfait Technologie = (tarif de base) + (tarif par habitant * nbre d’habitant au-delà du seuil minimal de la strate concernée), soit 1 990 +(0.35 x 147) = 2 041.45 €

Pour un total de 4 258.78 €

Les tarifs seront révisés annuellement et indexés à l’indice Syntec dans les conditions précisées en dernière page de l’annexe 2.

C. Modalités d’adhésion

L’adhésion à la convention est réalisée sur trois années civiles puis est reconduite de manière tacite par périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et délais prévus à l’Article 9 de la convention.

Cette convention prend effet à la date de signature par les deux parties et ne fera l’objet d’aucun prorata en cas d’adhésion en cours d’année.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- De prendre acte de la résiliation au 31 décembre 2023 de la convention Accompagnement Numérique conclue avec le CDG 47

- D’adhérer à la nouvelle convention « Accompagnement Numérique » proposée par le CDG 47 sur les forfaits « Métiers » et « Technologie »

- D’autoriser le paiement du montant de la cotisation annuelle correspondante, ainsi que le paiement des prestations complémentaires éventuellement sollicitées sur la base de l’annexe 3, dans les conditions tarifaires prévues en annexe 2 de la convention

- De prendre connaissance que les crédits correspondants seront ouverts au budget - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe ainsi que tous documents s'y rapportant, notamment l’annexe n° 4 définissant le choix du ou des forfaits de la collectivité

Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui chargent l’Autorité Territoriale d’exécuter les décisions de l’organe délibérant,

Vu la précédente convention cadre « Accompagnement Numérique » dénoncée par le CDG 47 par courrier en date du 13 juillet 2023,

Vu la convention cadre « Accompagnement Numérique » adoptée par le Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 05 juillet 2023,

Considérant, compte tenu des enjeux de la transformation numérique des collectivités, du besoin d’un accompagnement dans ce domaine,Page 5 sur 14

Considérant la mission « Accompagnement Numérique » proposée par le CDG 47, Considérant que le CDG 47 propose une nouvelle convention cadre en remplacement de l’existante qui sera résiliée au 31 décembre 2023, qu’il convient de délibérer pour souscrire à la nouvelle convention Accompagnement Numérique qui prendra effet au 1er janvier 2024,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADOPTE les propositions de Monsieur le Maire,

ACTE que ces décisions prendront effet à compter du 1er janvier 2024.

IV. Centre de Gestion de Lot-et-Garonne : dénonciation de la convention « Service de délégué à la protection des données mutualisé »

Séance : 2023-06

Délibération : 0600040

Monsieur le Maire informe que les Collectivités Territoriales sont soumises au respect : 1. Du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

2. Du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD)

3. De la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25, permet aux Centres de Gestion d’assurer « toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation, notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements ». A cet effet, le CDG 47 mettait à la disposition de la collectivité un Délégué à la Protection des Données, chargé d’une mission d’accompagnement vers la mise en conformité des activités de traitements des données à caractère personnel selon la réglementation en vigueur.

Pour ce faire, une convention financière entre les deux parties était signée d’un montant de 900.00 € pour la Commune et à hauteur de 100.00 € pour le CCAS.

Au vu des sommes contractuelles, compte tenu du désengagement de l’Etat vis-à-vis des Collectivités Territoriales et du retrait de certaines taxes à l’encontre des Communes, Monsieur le Maire propose à l’assemblée qu’un agent de la collectivité parte en formation RGPD et assure ces missions au sein de la Collectivité.

A la question de M. Christophe DUSSOL en cas de départ de l’agent, Monsieur le Maire avance que celui-ci sera remplacé avec les missions RGPD comme prérequis ou que la Collectivité fera de nouveau appel au CDG 47 en reprenant la convention d’adhésion à ce service.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DESIGNE Mme Joselle BRIQUET comme Déléguée à la Protection des Données mutualisé, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre fin à la Convention « Service de Délégué à la Protection des Données mutualisé » du CDG 47,

ACTE que ces décisions prendront effet à compter du 1er janvier 2024.Page 6 sur 14

V. Association Cantine Scolaire de Brax : convention 2023-2026

Séance : 2023-06

Délibération : 0600041

Lors de la séance 2022-08 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022, une délibération avait été prise quant l’établissement d’une convention de prestation de service liant la Commune et l’Association Cantine Scolaire, pour la confection des repas en temps scolaire (délibération n° 0800056). Cette convention avait été signée pour l’année scolaire 2022-2023. Il convient donc aujourd’hui de la renouveler. Tenant compte de la situation actuelle en termes d’inflation, il conviendrait également de revoir la contribution financière de la Commune à l’Association.

D’autre part, dans l’objectif d’avoir un éclairage juridique à porter à la connaissance du Conseil Municipal, ce nouveau projet de convention a été soumis à l’avis du CONSIL 47, service juridique du Centre de Gestion de Lot- et-Garonne.

Aussi, il est proposé à l’assemblée :

1. Que la nouvelle convention Principale pour le temps du repas s’inscrive sur 3 ans renouvelable par tacite reconduction, soit à compter de l’année scolaire 2023-2024

2. Que la contribution financière de la Commune soit portée à hauteur de 1.10 € par repas/enfant facturés les jours d’école (contre 1.08 € auparavant)

En 2024, Monsieur le Maire proposera au Conseil Municipal de se requestionner sur l’accompagnement de l’Association Cantine Scolaire car la Municipalité est satisfaite, à ce jour, du service de qualité proposé aux familles : il serait ainsi opportun de revoir favorablement ces conventions (repas en temps scolaire et extrascolaire).

Mme Marlyse LAMADE questionne la possibilité d’accueillir plus d’enfants à l’Accueil de Loisirs et une éventuelle hausse des tarifs. Ce à quoi, M. François ALLARD annonce l’augmentation de la tarification dès le mois de septembre de + 0.20 € (Assemblée Générale de l’Association Cantine Scolaire en date du 22 septembre 2023). En complément, Mme Véronique BONNET constate effectivement la hausse des coûts des matières premières sur 2023 mais qu’une baisse d’élèves scolarisés à l’école de Brax est également un élément à prendre en compte : effectif scolaire 2022-2023 de 159 élèves contre 176 pour cette rentrée scolaire de septembre 2023, ce qui aura des répercussions positives sur le nombre de repas confectionnés par l’Association (potentiellement : + 17 repas/jour).

En réponse, Monsieur le Maire détaille qu’à ce jour, la Municipalité n’est pas en capacité d’accueillir plus d’enfants (une cinquantaine actuellement) dû au fait du nombre d’animateurs présents (entre 4 et 6 selon les périodes).

Il est rappelé à l’Assemblée que les taux d’encadrement sont soumis à un agrément du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES), autorité mettant en œuvre les politiques de jeunesse dans les départements et dorénavant rattachée à l’Education Nationale, corrélé aux normes de la Protection Maternelle et Infantile (PMI, service départemental) qui détermine, quant à elle, l’accueil d’enfants de – 6 ans. Monsieur le Maire précise qu’à ce jour la présence d’enfants issus des communes de Roquefort et de Sérignac est à la marge, cadré par convention, dans la limite de 8 enfants/jour et contre une participation financière forfaitaire des communes (15.00 €/jour/enfant).

En outre, le projet « Plaine des Sports » devrait évoluer dans sa réflexion en intégrant un Accueil de loisirs pour les + 6 ans, désengorgeant ainsi l’école : un rapprochement avec la Société d'Economie Mixte d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) s’est déjà opéré pour un accompagnement en ce sens.

Vu le projet initié et conçu par l’Association conforme à son objet statutaire « Assurer le fonctionnement de la cantine scolaire »,

Considérant qu’il convient de renouveler la convention Principale en date du 21 décembre 2022, Considérant le retour du CONSIL 47 du Centre de Gestion de Lot-et-Garonne,Page 7 sur 14

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’approuver les documents contractuels avec l’Association Cantine Scolaire de Brax, APPROUVE la hausse de la participation financière communale à hauteur de 1.10 €/repas servis à l’école, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, annexe et futurs avenants s’y rapportant.

VI. Ressources Humaines : mise en place et organisation du protocole ARTT

Séance : 2023-06

Délibération : 0600042

Monsieur le Maire rappelle que la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine, décomptée sur une base annuelle de 1607 heures.

Les Collectivités Territoriales ont négocié un protocole d’accord d’Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT) suite à la mise en place des 35 heures en 2001. Cependant, cet aménagement peut être modifié après avis du Comité Social Technique.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que :

• La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Technique

• Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : 1. De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

2. De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées.

Ainsi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée le cadre de la durée hebdomadaire de travail : A. Bénéficiaires

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet.

B. Détermination du nombre de jours ARTT

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à : • 37H30 pour les agents du service Technique et les agents du service Administratif

En cas de durée supérieure à 35h, des jours d’ARTT sont accordés aux agents afin que la durée annuelle de travail effectif soit conforme à la durée légale de 1 607 heures.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure). Pour information :

DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL 36h 37h 37H30 38h 39h

Nbre de jours ARTT pour un agent à TC 6 12 15 18 23

Mme Véronique BONNET précise qu’au-delà de ce temps de travail à 37h30, les absences des agents seraient plus difficilement gérables (entre 18 et 23 jours de repos complémentaires).Page 8 sur 14

Les jours effectifs travaillés peuvent être comptés au réel (calendrier de l’année en tenant compte d’un nombre précis de jours : WE et fériés). De ce fait, les 228 jours sont modulables.

Le nombre de jours RTT se met en œuvre pour une année entière.

C. Utilisation des jours ARTT

L’année de référence est l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Les jours ARTT doivent être pris au cours de l’année au titre de laquelle ils sont dus.

Les dates de bénéfice des jours ARTT sont soumises à l’accord express du supérieur hiérarchique, compte tenu des nécessités de service.

Dans la collectivité, sauf circonstances exceptionnelles laissées à la libre appréciation du supérieur hiérarchique, les jours ARTT peuvent être posés :

- Par journée ou demi-journée

- Accolés ou non à des jours de Congés Annuels

Les jours ARTT non pris au titre d’une année N ne peuvent être reportés sur l’année N+1. Afin d’utiliser la totalité, l’employeur peut imposer la prise de jours de ARTT.

Néanmoins, ils peuvent être épargnés sur le Compte Epargne Temps (délibération n° 0400033, séance 2021-04 du Conseil Municipal en date du 04 octobre 2021) de l’agent, après demande d’ouverture dès lors qu’il remplit les conditions pour en bénéficier.

D. Réduction des droits ARTT – Absence de génération de RTT

Les agents placés en Congés de Maladie, de Longue Maladie, ou de Longue Durée, ainsi que les agents en congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'accompagnement de personnes en fin de vie, en congés de proche aidant ou bénéficiant de jours d'absence pour événements familiaux (position d’activité), ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Aussi, ils ne peuvent générer de RTT.

L’agent se verra ainsi amputé son crédit annuel d’ARTT d’une journée dès lors qu’il aura atteint, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence pour maladie ou autres congés susvisés.

Monsieur le Maire et Mme Véronique BONNET, Adjointe en charge de l’Administration Générale et des Ressources Humaines, confirment tout deux que les RTT sont un avantage non négligeable pour les recrutements, ainsi que pour les agents déjà en place.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.611-2 et L.621-5, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT (article 7-1), Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, notamment son article 47, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique d'Etat modifié,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7.1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale, Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2023,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADOPTE les propositions de Monsieur le Maire,

ACTE que ces décisions prendront effet à compter du 1er octobre 2023.Page 9 sur 14

VII. Ressources Humaines : Autorisations Spéciales d’Absences

Séance : 2023-06

Délibération : 0600043

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal, que les articles L.622-1, L.622-2 ainsi que les articles L.214-3 et L.622-5 du Code Général de la Fonction Publique prévoient que des Autorisations Spéciales d’Absences, distinctes des congés annuels, peuvent être accordées aux agents. Il convient donc de distinguer les autorisations pour :

- Évènements familiaux

- Événements de la vie courante

- Motifs civiques

- L’exercice d’un mandat électif

- Des motifs syndicaux et professionnels

- Des motifs religieux

Monsieur Le Maire précise également que si des dispositions réglementaires sont venues préciser l’application de certaines autorisations d’absence, notamment en matière de droit syndical ou pour siéger dans les instances consultatives, pour d’autres en revanche (autorisations d’absence pour évènements familiaux, pour évènements de la vie courante...), en l’absence de parution de décret d’application, il appartient à l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial, de fixer la liste des Autorisations Spéciales d’Absences et d’en définir les conditions d’attribution.

Monsieur Le Maire propose de retenir les Autorisations Spéciales d’Absences telles que proposées dans le tableau annexé à la présente délibération, à compter du 1er octobre 2023.

Il est également précisé que cette délibération RH, comme d’autres précédemment votées, n’a pour objectif que d’acter ce qui était déjà opérationnel au sein de la commune, en régularisant juridiquement et administrativement le cadre général de la collectivité.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2023,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADOPTE les propositions de Monsieur le Maire,

ACTE que ces décisions prendront effet à compter du 1er octobre 2023.

VIII. Ressources Humaines : ratio avancement de grade

Séance : 2023-06

Délibération : 0600044

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L.522-27 du Code Général de la Fonction publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus en déterminant un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. La délibération doit fixer le taux, appelé « ratio promus-promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

• De fixer le ratio d’avancement de grade pour la collectivité, comme suit pour :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT Taux

Adjoint Administratif Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe 100 %Page 10 sur 14

M. Giuseppe NOCERA, Adjoint en charge de l’Aménagement du Territoire, confirme la qualité de cet agent pour travailler avec ce dernier les différents dossiers Urbanisme de la Commune.

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2023,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADOPTE les propositions de Monsieur le Maire,

ACTE que ces décisions prendront effet à compter du 1er octobre 2023.

IX. Ressources Humaines – Mise à jour du tableau des effectifs : création de poste

Séance : 2023-06

Délibération : 0600045

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à Temps Complet et Non Complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre les modifications de durée de l’emploi, d’avancements de grade, de promotions internes.

 Service Technique

Afin de consolider les Services Techniques de la Collectivité, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création, à compter du 02 décembre 2023 :

• D’1 poste d’Adjoint Technique Territorial à 21h, Temps Non Complet, en qualité de fonctionnaire (emploi permanent) afin d’effectuer l’entretien des locaux

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un agent en disponibilité pour convenance personnelle, souhaitant réintégrer la collectivité.

Le cadre des agents en disponibilité permet le retour de ces derniers sur leur grade mais pas nécessairement dans leurs fonctions : la collectivité, si elle est en mesure, se doit donc de proposer un poste dans la filière et sur le grade de l’agent.

Monsieur le Maire précise que :

- Si le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire est établi, cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an dans les conditions de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique compte tenu des besoins du service

- Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et est habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

Reçu en mairie le 19 septembre dernier, cette jurisprudence a été détaillée à l’agent qui accepterait le poste proposé : la collectivité est en attente d’un retour écrit de cet agent suite à cette entrevue. M. Thierry HIAIRRASSARY demande si la raison de son retour a été évoquée par l’agent, ce à quoi Monsieur le Maire répond par la négative mais il est supposé par M. Giuseppe NOCERA, que cela est certainement dû à la pénibilité du travail dans le Bâtiment et Travaux Publics.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L.332-14, Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,Page 11 sur 14

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à Temps Non Complet, Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Considérant la nécessité de créer l’emploi :

• D’Adjoint Technique Territorial à 21h, Temps Non Complet

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Mairie de Brax, chapitre 012 articles 6411 et 6413, ACTE que cette décision prendra effet à compter du 02 décembre 2023.

X. Ressources Humaines – Mise à jour du tableau des effectifs : suppression de postes

Séance : 2023-06

Délibération : 0600046

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à Temps Complet et Non Complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre les modifications de durée de l’emploi, d’avancements de grade, de promotions internes.

 Service Administratif

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la suppression des postes suivants, à compter du 27 septembre 2023 : • 1 Rédacteur Principal de 1ère Classe titulaire à Temps Complet

• 1 Rédacteur Principal de 2ème Classe titulaire à Temps Complet

• 1 Rédacteur titulaire à Temps Complet

• 1 Rédacteur contractuel à Temps Complet

• 1 Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème Classe

• 1 Adjoint Administratif titulaire à Temps Complet

• 1 Adjoint Administratif contractuel à Temps Complet

 Service Technique

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la suppression des postes suivants, à compter du 27 septembre 2023 : • 1 poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe à 21h, Temps Non Complet • 1 poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe à Temps Complet • 1 poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe à 26h, Temps Non Complet • 1 poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe à 21h, Temps Non Complet • 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe contractuel à 21h, Temps Non Complet • 1 poste d’Adjoint Technique Territorial à Temps Complet

• 1 poste d’Adjoint Technique Territorial à 24h, Temps Non Complet

• 1 poste d’Adjoint Technique Territorial à 17h30, Temps Non Complet

• 1 poste d’Adjoint Technique Territorial à 10h, Temps Non Complet

 Service Enfance - ALSH

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la suppression des postes suivants, à compter du 27 septembre 2023 : • 1 poste d’Adjoint d’Animation Territorial à 14h, Temps Non Complet

• 5 postes d’Adjoint d’Animation à 23h48, Temps Non CompletPage 12 sur 14

• 5 postes d’Adjoint d’Animation Principal contractuel à 23h48, Temps Non Complet

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L.332-08 - Alinéa 2, Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à Temps Non Complet, Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2023,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADOPTE les propositions de Monsieur le Maire,

ACTE que ces décisions prendront effet à compter du 27 septembre 2023.

XI. Agglomération d’Agen : approbation d’une convention d’entretien des Voies Communales

Séance : 2023-06

Délibération : 0600047

Les statuts de l'Agglomération d'Agen prévoient dans son article 2.6.1 - "Prestations Voiries Communales", qu'au-delà de l'exercice de sa compétence optionnelle de création, d’aménagement et d’entretien des voiries d'intérêt communautaire, l'Agglomération d'Agen réserve à ses communes-membres la possibilité de leur faire bénéficier d'un service de prestations pour la gestion de leurs voiries communales, y compris les chemins ruraux, dans le cadre d'une organisation mutualisée des ressources et moyens à y affecter.

Une convention fixe ainsi les conditions dans lesquelles le service voirie de l'Agglomération d'Agen met à disposition de la Commune de Brax, son personnel et les moyens nécessaires à l'entretien de ses voiries communales. Elle s'inscrit en effet dans le cadre des dispositions de l'Article 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette convention prévoit le passage d’une épareuse trois fois/an pour entretenir les fossés communaux (M. Giuseppe NOCERA).

Néanmoins, pour des raisons de visibilité et donc de sécurité, il est possible de requérir un passage supplémentaire si nécessaire à l’Agglomération d’Agen.

Vu l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 30 mars 2023 qui fixe les tarifs relatifs aux prestations d'entretien de voirie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par l'Agglomération d'Agen sur les voies communales de ses communes membres,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative aux prestations d'entretien de voirie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par l'Agglomération d'Agen sur les voies communales de la Commune de Brax, convention qui est réputée conclue à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2023.Page 13 sur 14

XII. Décisions du Maire

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général de Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente à l’assemblée :

 Décision 2023-12 : Avenant au marché de Travaux - réaménagement du parking public du Centre Commercial

Dans le cadre des travaux relatifs à l’opération d’Aménagement du parking du Centre Commercial, en raison des résultats des essais de portance, des travaux supplémentaires de purges et de remblai ainsi que des adaptations en cours d’exécution sont nécessaires et nécessitent de conclure un avenant d’augmentation avec :

SAS TOVO, 331 route du Château d'Allot - 47550 BOE, n° TVA Intracommunautaire : FR50027220185, n° SIRET : 02722018500014, Code APE 4211Z, RCS : Agen B 027 220 185,

Marché n° 2023PA002 du 05 juin 2023 d’un montant HT de 142 992.20 €,

Avenant n°1 - Montant : 8 276.60 € HT,

Nouveau montant HT du marché de 151 268.80 €, soit 181 522.56 € TTC.

M. Giuseppe NOCERA détaille la fin des travaux au Centre Commercial avec la mise en place d’un Point d’Apport Volontaire pour les commerçants, notamment pour ce qui est des cartons. Il est évoqué la question de pénalités de retard par Mme Marlyse LAMADE, ce qui est envisagé par Monsieur le Maire.

M. Thierry HIAIRRASSARY demande la possibilité de mettre un cendrier aux abords du bureau de tabac.

Départ de M. Dorian RICHOU à 19h25.

 Décision 2023-13 : Association Cantine Scolaire – Renouvellement de la Convention de Prestation de Service

Initialement d’1 an (Décision 2022-31 en date du 09 décembre 2022), la convention de Prestation de service liant la Commune à l’Association Cantine Scolaire pour la préparation des repas (confection) durant les temps Péri (mercredis) et Extrascolaire (vacances) est reconduite pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2023, renouvelable par tacite reconduction, dans les mêmes termes financiers, à savoir :

• Coût unitaire de 3.85 € par enfant

• Coût unitaire de 4.20 € par adulte

 Décision 2023-14 : Association Cantine Scolaire - Convention Goûters de Prestation de Service La préparation des goûters (confection) durant les temps Périscolaire (mercredis) est attribuée à :

L’Association Cantine Scolaire - 47310 BRAX, n° RNA W471000637, n° SIRET : 78216158200013, n° TVA Intracommunautaire : FR50782161582,

• Pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2023, renouvelable par tacite reconduction • Pour un coût unitaire de 0.55 € par enfant, avec un seuil plancher de 50 goûters/mercredis

 Décision 2023-15 : Renforcement par enrochement de la VC 12 Chemin du Pintre Les travaux de renforcement par enrochement du talus supportant la Voirie Communale VC 12 Chemin du Pintre sont attribués à :

EUROVIA, Métairie de Beauregard - 47520 LE PASSAGE-D’AGEN, n° SIRET : 41453714200013, APE 4211Z, n° TVA Intracommunautaire : FR46414537142,

Pour un montant HT de 7 859.79 €, soit 9 431.75 € TTC.Page 14 sur 14

Il est fait mention par M. Giuseppe NOCERA, de la Rue du Pont de Lasalle ayant la même problématique d’affaissement du talus mais la compétence, du fait des abords du ruisseau Labourdasse, revient à l’Agglomération d’Agen.

XIII. Questions diverses

M. Giuseppe NOCERA fait état du déploiement des candélabres photovoltaïques au Lotissement Bézis, Hameau de la Rose, Rue des Tamaris, Impasses du Cèdre et des Muriers (zone « Charmilles ») : Chemin de Lestagné, Lotissements du Stade, de la Plaine et parking de la Salle des Fêtes à venir.

M. Thierry HIAIRRASSARY interpelle Monsieur le Maire quant à l’étude d’un plateau d’accueil à destination de la Communauté des Gens du Voyage.

En réponse, Monsieur le Maire affirme ne pas en avoir connaissance et évoque sa rencontre avec M. DEBART pour une remise en état de la parcelle agricole lui appartenant : il lui a été demandé d’enlever les gravillons avant d’envisager toute clôture.

En complément, pour siéger à la Commission Cohésion Sociale, Politique de la Ville et Gens du Voyage de l’Agglomération d’Agen, Mme Sylvie GARNON informe l’Assemblée que l’EPCI envisage l’installation de la Communauté des Gens du Voyage du Passage-d’Agen sur des terrains familiaux, en tant que locataire. Ce projet sera pris en charge dans son intégralité par l’Agglomération d’Agen.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, déclare la séance close. La séance est levée à 19 heures 40.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Sylvie GARNON Joël PONSOLLE