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Arrêté - ARR2023 218 Entreprise AXIONE arrete permanent 2024 Operation de reparation et de maintenance de fibre optique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 218 Entreprise AXIONE arrete permanent 2024 Operation de reparation et de maintenance de fibre optique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
j +
SAINT
VALLIER
A1
La
Le
[pe An (Mois |Jour les Titre de l'Acte Nomenclature
Entreprise AXIONE - arrêté permanent Police
ARR 2023 | 12 | 05 | 218 | chantier ADN opération de réparation et de |6.1 Municipale
maintenance de fibre optique
VILLE DE SAINT-VALLIER (DRÔME) ARRÊTÉ DU MAIRE N°2022-218
Le Maire de la Commune de Saint-Vallier,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2213-1 à L.2213-6,
Vu la loi 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22/07/1982 et por la loi 83-8 du 07/01/1983,
VU le Code de la Route,
VU le décret 86-475 du 14/03/1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété, relatif à la circulation routière,
VU la demande en date du 25 octobre 2023 présentée par la société AXIONE, dont le siège se situe au n°15 rue Laurent Lavoisier — 26800 PORTES LES VALENCE - déclare pouvoir intervenir à tout moment sur la voirie communale pour l'exploitation et la maintenance du réseau de fibre optique Ardèche Drôme Numérique (ADN) jusqu'au 31 décembre 2024,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La société AXIONE bénéficie d'un arrêté de voirie permanent pour l’année 2024 dans le cadre d'intervention dans les chambres et l'utilisation d'une nacelle pour l'exploitation et la maintenance du réseau de fibre optique Ardèche Drôme Numérique sur le territoire de la commune de Saint-Vallier.
ARTICLE 2 : La société AXIONE, chargée de l'exécution des travaux, prendra toutes les mesures de protection uiiles afin d'assurer la sécurité des riverains et des usagers de la voie publique. Elle veillera au respect des droits des riverains et leur accès devra être préservé. La circulation des véhicules de toute nature sera réglementée pendant la durée des travaux comme suit :
- Stationnement interdit au niveau du chantier,
-__ Lalimitation de vitesse pourra être limitée,
- Utilisation de feux de chantier tricolore ou alternat manuel.
La signalisation réglementaire sera mise en place par les soins et à la charge de la Société AXIONE. Dans le cas où seront utilisés des feux tricolores, la société AXIONE devra pouvoir assurer pendant toute la période de leur utilisation une intervention immédiate en cas de panne ou de détérioration de ce matériel. Le chantier sera balisé conformément à la réglementation en vigueur.
Toutes dispositions devront être prises pour que la chaussée et ses abords soient dégagés de tous obstacles et remis en parfait état à la fin du chantier.
ARTICLE 3 : Si les travaux nécessitent l'interdiction totale de circulation ou s'ils présentent une gêne impactant la circulation et le stationnement, l'entreprise devra au préalable demander à la commune Un arrêté de voirie spécifique {l'arrêté permanent n'est pas valable dans ce cas). L'entreprise sera alors autorisée à mettre en place une déviation.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FECOUrS gracieux
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble. ARTICLE 4: L'entreprise chargée des travaux sera entièrement responsable de fous les
accidents qui pourraient être le fait de son chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de l'administration dans le cas où cette dernière serait recherchée.
ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 6: Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans Un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Vallier, les agents de la Police Municipale et le commandant de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Vaillier, le 6 décembre 2023
Jean-Louis BEGOT
Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie,
de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FECOUrS gracieux
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.