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Déliberation - Deliberation n°16 2022 Tarifs loyers et services collectifs a la Residence Autonomie 1
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°16 2022 Tarifs loyers et services collectifs a la Residence Autonomie 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
Nombre de membres
En exercice : 9
Présents : 7
Procurations : 1
Votants : 8
N° 16 / 2022
DEPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
COMMUNE DE LAVAUR
Reçu le
- 5 DEC. 2022
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OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Tarifs loyers et services collectifs à la Résidence Autonomie Lagarrigue, à
compter du 1° janvier 2023.
L'an deux mille vingt-deux, le 24 novembre à 16h00, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale de LAVAUR, légalement convoqué le 14 novembre, s'est réuni dans le lieu ordinaire
de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle BALAT, le Président étant empêché et excusé.
Étaient présents : Mme BALAT, M. DELORD, Mme FAURE, M. BARATEAU, M. de SAINT-BLANQUAT, M. BEAUVAL, Mme MULLER.
Étaient excusés : M. CARAYON, M. RENAULT.
Avait donné pouvoir : M. RENAULT à Mme BALAT.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, en date du 15 novembre
2021, avait fixé les montants des LOYERS à compter du 1° janvier 2022, de la façon suivante :
FOYER dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est inférieur ou égal à 15 000 €
Studios À (2 personnes) : 333 € :
Studios B (1 personne) : 314 €
Studios D (1 personne - nouvelle structure} : 342 €
f
Ÿ
Studios C (1 personne sans balcon) : 276 €
Ÿ
" Studios E (2 personnes - nouvelle structure) : 364€
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.63.83.12.20 - Fax : 05.63,41.42.89 Courriel : moitie fville-tavaur dr FOYER dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à 15 000 €
et inférieur ou
égal à 18 000 €
Ÿ Studios À (2 personnes) : 360 €
Ÿ Studios B (1 personne) : 340 €
Ÿ Studios C (1 personne sans balcon) : 300 €
Ÿ Studios D (1 personne - nouvelle structure) : 368 €
Ÿ Studios E (2 personnes - nouvelle structure) : 389 €
FOYER dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à 18 000
€
Ÿ Studios À (2 personnes) : 375 €
Studios B (1 personne) : 356 €
Ÿ Studios C {1 personne sans balcon) : 317 €
Y Studios D (1 personne - nouvelle structure) : 384 €
Ÿ Studios E (2'personnes.- nouvelle structure) : 407 €
SERVICES COLLECTIFS
Y 9,05 € par jour pour une personne
* 13,80 € par jour pour un couple.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration
DECIDE d'appliquer une augmentation de :
Loyers: > 1,5 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part
est inférieur ou
égal à 15 000 €
> 2% pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur
à
15 000 et inférieur ou égal à 18 000 €
+ 2 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur
à
18 000 €
Services collectifs : > 3 % par jour pour une personne
+ 3% par jour pour un couple
Les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2023 sont donc :
FOYER dont le revenu fiscal de référence pour 4 part est inférieur ou égal à 15 000
€
Y_ Studios À (2 personnes) : 338 €
Y_ Studios B (1 personne) : 319 €
Ÿ_ Studios C (1 personne sans balcon) : 280 €
Y_ Studios D (1 personne - nouvelle structure) : 347 €
Ÿ_ Studios E {2 personnes - nouvelle structure) : 369 €
FOYER dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à 15 000
€ et inférieur ou
égal à 18 000 €
Studios À {2 personnes) : 367 €
Ÿ Studios B (1 personne) : 347 €
Y Studios C (1 personne sans balcon) : 306€
Studios D (1 personne - nouvelle structure) : 375 €
Y Studios E (2 personnes - nouvelle structure) : 397 €
2 FOYER dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à 18 000 €
Ÿ Studios A (2 personnes) : 383 €
Ÿ Studios B (1 personne) : 363 €
Ÿ Studios C (1 personne sans balcon) : 323 €
Ÿ Studios D (1 personne - nouvelle structure) : 392 €
Ÿ Studios E (2 personnes - nouvelle structure) : 415 €
SERVICES COLLECTIFS
Ÿ 9,30 € par jour pour une personne
Ÿ 14,20 € par jour pour un couple.
Le Conseil d'Administration PRECISE :
- que les revenus à prendre en considération sont les revenus 2021 figurant sur l'avis
d'imposition 2022,
- qu’en l'absence d'avis d'imposition, c’est la tranche la plus haute qui sera appliquée.
Vote : unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Président du C.C.ASsS.
Bernard CARAYON