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Déliberation - Deliberation n° 25 2024 Tarifs loyers charges locatives services collectifs et prix de vente des repas a la Residence Autonomie Lagarrigue a compter du 1er janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 25 2024 Tarifs loyers charges locatives services collectifs et prix de vente des repas a la Residence Autonomie Lagarrigue a compter du 1er janvier 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
rase 19 DEC. 20% LC ID : 081-268101086-20241216-54 DL25 161224-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de membres : DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 8 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 7 COMMUNE DE LAVAUR
Procurations : 0
Excusés : 1
Votants : 7 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR N° 25 / 2024
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Tarifs loyers, charges locatives, services collectifs et prix de vente des
repas à la Résidence Autonomie Lagarrigue, à compter du 1° janvier 2025.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre, à seize heures trente, le Conseil d'Administration
du Centre Communal d'Action Sociale de LAVAUR, légalement convoqué le dix décembre, s’est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle BALAT, le
Président étant empêché et excusé.
Étaient présents : Mme BALAT, M. DELORD, M. RENAULT, M. BARATEAU, M. CASSARINO,
Mme ALBANESE, Mme MAURIES.
Était excusé : M. CARAYON.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, en date du 20 novembre
2023, avait fixé les montants des LOYERS à compter du 1° janvier 2024, de la façon suivante :
FOYER dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est inférieur ou égal à 15 000 € v”_ Studios À (2 personnes) : 343 €
v”_ Studios B (1 personne) : 324 €
Ÿ”_ Studios C (1 personne sans balcon) : 284 €
Ÿ”_ Studios D (1 personne - nouvelle structure) : 352 €
Ÿ”_ Studios E (2 personnes - nouvelle structure) : 374 €
Mairie de Lavaur- Place du Général Sudre - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.64.83.12.20 - Fax : 0$.63.41.42 89 Courriel : maine@ville-lavaur Fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
| Reçu en préfecture le 19/12/2024 € | (
| Publié le Î 9 DEC. 2024 6
| ID :081-268101086-20241216-64_DL25_161224-DE
sf ass
FOYER dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à 15 000 € et inférieur ou
égal à 18 000 €
Ÿ Studios A (2 personnes) : 374 €
Ÿ Studios B (1 personne) : 354 €
Ÿ Studios C (1 personne sans balcon) : 312€
Ÿ Studios D {1 personne — nouvelle structure) : 382 €
Studios E {2 personnes -— nouvelle structure) : 405 €
FOYER dont le revenu fiscal de référence pour 4 part est supérieur à 18 000 €
Ÿ Studios À (2 personnes) : 391 €
Ÿ Studios B {1 personne) : 370 €
Ÿ Studios C {1 personne sans balcon) : 329€
Ÿ Studios D (1 personne - nouvelle structure) : 400 €
Ÿ Studios E (2 personnes — nouvelle structure) : 423 €
SERVICES COLLECTIFS
Ÿ 9,70 € par jour pour une personne
Ÿ 14,80 € par jour pour un couple
REPAS
v pour les personnes intéressées de la Résidence Autonomie :
> 7,00 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est inférieur ou égal
à 15 000 €
> 7,90 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à
15 000 € et inférieur ou égal à 18 000 €
> 8,70 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à
18 000 €
pour les personnes non résidentes de la Résidence Autonomie :
> 7,00 € pour les foyers dont ie revenu fiscal de référence pour 1 part est inférieur ou égal
à 15000 €
> 7,90 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour À part est supérieur à
15 000 £ et inférieur ou égal à 18 000 €
> 8,70 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à
18 000 €
Ÿ pour les accompagnants, invités par les résidents de la Résidence Autonomie
> 11,00 €. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Regçu en préfecture le 19/12/2024 n Ge
_161224-DE
Publié le 1 9 DEC à, :
ID :081-268101086-2024121 224
al de
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration
DECIDE d'appliquer une modification de :
Lovers: — +1,75 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est inférieur
ou égal à 15 000 €
> +2% pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur
à 15 000 et inférieur ou égal à 18 000 €
> +2% pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur
à 18 000 €
Services collectifs : : — -17,53 % par jour pour une personne
— -12,16 % par jour pour un couple
Repas : > +2 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est
inférieur ou égal à 15 000 €
> +2 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur
à 15 000 £ et inférieur ou égal à 18 000 €
> + 2% pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur
à 18 000 €
DECIDE d'appliquer une participation aux charges locatives :
Charges Locatives : > 80€ par mois
Les tarifs applicables à compter du 1% janvier 2025 sont donc :
— TARIFS LOYER + PARTICIPATION AUX CHARGES LOCATIVES
Loyers :
FOYER dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est inférieur ou égal à 15 000 € “Studios À (2 personnes) : 349 €
Ÿ”_ Studios B (1 personne) : 330 €
Ÿ”_ Studios C (1 personne sans balcon) : 289 €
Ÿ”_ Studios D (1 personne — nouvelle structure) : 358 €
Ÿ”_ Studios E (2 personnes — nouvelle structure) : 380 €
FOYER dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à 15 000 € et inférieur ou égal à 18 000 €
Ÿ Studios À (2 personnes) : 381 €
Ÿ Studios B (1 personne) : 361 €
Ÿ Studios C {1 personne sans balcon) : 318 €
*# Studios D'{1 personne - nouvelle structure) : 390 €
2 Studios E (2 personnes — nouvelle structure) : 413 € “À
"\ $lis4 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Pubiéle { Q DEC. 2024 LOF
ID : 081-268101086-20241216-54 _DL25_161224-DE
65 fe
EOYER dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à 18 000 €
Ÿ Studios À (2 personnes) : 399 €
Ÿ Studios B (1 personne) : 377 €
“ Studios C (1 personne sans balcon) : 336 €
Studios D (1 personne - nouvelle structure) : 408 €
Ÿ Studios E (2 personnes - nouvelle structure) : 431 €
Charges Locatives :
ÿ 80,00 € par mois (eau, électricité, chauffage)
— TARIFS SOCLE
Services Collectifs (prestations obligatoires) :
8,00 € par jour pour une personne
Ÿ 13,00 € par jour pour un couple
Repas :
Ÿ pour les personnes intéressées de la Résidence Autonomie :
> 7,15 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est inférieur ou égal
à 15000 €
> 8,05 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à
15 000 € et inférieur ou égal à 18 000 €
> 8,90 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à
18 000 €
Ÿ pour les personnes non résidentes de la Résidence Autonomie :
» 7,15 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est inférieur ou égal
à 15 000 €
> 8,05 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à
15 000 € et inférieur ou égal à 18 000 €
> 8,90 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à
18 O00 €
Ÿ pour les accompagnants, invités par les résidents de la Résidence Autonomie
> 11,00 €.
Le Conseil d'Administration PRECISE :
- que les revenus à prendre en considération sont les revenus 2023 figurant sur l'avis
d'imposition 2024,
- qu’en l'absence d'avis d'imposition, c'est la tranche la plus haute qui sera appliquée.
Vote : unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,