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Déliberation - Deliberation n°18 2022 Service de Portage Repas a Domicile 1
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°18 2022 Service de Portage Repas a Domicile 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Vieillesse, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
aan #i à CEAVAUR
MAIRIE de LAVAUR | 1 2 DEC. 2022 | Reçu le
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE … TARN “9 DEC. 2022
Préfecture du T--- Nombre de membres
En exercice : 9 DEPARTEMENT DU TARN
Présents : 7 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Procurations : 1 COMMUNE DE LAVAUR
Votants : 8
N° 18 / 2022
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Service portage repas à domicile — Prix de vente des repas au 1° janvier
2023.
L'an deux mille vingt-deux, le 24 novembre à 16h00, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale de LAVAUR, légalement.convoqué le 14 novembre, s’est réuni dans le lieu ordinaire
de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle BALAT, le Président étant empêché et excusé.
Étaient présents : Mme BALAT, M. DELORD, Mme FAURE, M, BARATEAU, M. de SAINT-BLANQUAT,
M. BEAUVAL, Mme MULLER.
Étaient excusés : M. CARAYON, M. RENAULT.
Avait donné pouvoir : M. RENAULT à Mme BALAT.
Par délibération en date du 15 novembre 2021, il a été décidé qu’à compter du 1° janvier 2022, le
prix de vente des repas pour le service de portage à domicile serait de :
> 8,45 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est inférieur ou
égal à 15 000 €
> 8,75 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à
15 000 € et inférieur ou égal à 18 000 €
ÿ 9,10 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est supérieur à
18 000 €
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration,
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.63.83.12.20 - Fax : 05,63.41.42.89 Courriel : mainefäville-lavaur lé DECIDE d'appliquer une augmentation de:
> 1,50 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est
inférieur ou
égal à 15 000 €
> 2 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est
supérieur à
15 000 € et inférieur ou égal à 18 000 €
> 2 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part est
supérieur à
18 000 €
Les tarifs applicables à compter du 1 janvier 2023 sont donc :
> 8,60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part
est inférieur ou
égal à 15 000 €
> 8,95 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part
est supérieur à
15 000 € et inférieur ou égal à 18 000 €
> 9,30 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence pour 1 part
est supérieur à
18 000 €
PRECISE
- que les revenus à prendre en considération sont les revenus 2021
figurant sur l'avis
d'imposition 2022,
- qu’en l'absence d'avis d'imposition, c’est la tranche la plus haute qui sera
appliquée.
Vote : unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Président du C.C.AsS.
Bernard CARAYON