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Conseil Municipal - CM 24 09 26 DEL 2.1 Opposition au projet d incinerateur Thermo sur Seine mene par la ville de Paris a Vitry sur Seine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 24 09 26 DEL 2.1 Opposition au projet d incinerateur Thermo sur Seine mene par la ville de Paris a Vitry sur Seine)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Transports,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU a
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Maur VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 septembre 2026
N° 2.1 Opposition au projet d'incinérateur Thermo-sur-Seine mené par la
ville de Paris à Vitry-sur-Seine
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal 49 Nomenclature : 5.2
Membres en exercice ... 49 Numéro : 094-219400686-20260924- Imc14992-DE-1-1
Membres présents
Membres excusés et représentés
Membre absent non représenté
Date réception : 29 septembre 2026
Pour
Contre
Abstention
Ne prend pas part au vote .
Le 24 septembre 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 44, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 18 septembre 2026.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, Mme Anne VOISIN, M. Bruno BISMUTH, Maire-Adjoints
Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Sylvain BERRIOS, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET. M. Jean-Louis BARTHELEMY, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M. Mehdi KOUKI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Adrien CAILLEREZ qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, M. Loïc KERMAGORET qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Antonin LENOEL qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Céline VERCELLONI qui a donné pouvoir à Mme Sophie MORDELET, Mme Emma BERNARD qui a donné pouvoir à M. Jean-Louis BARTHELEMY.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 0145 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «A N°2.1
OBJET : Opposition au projet d'incinérateur Thermo-sur-Seine mené par la ville de
Paris à Vitry-sur-Seine
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE :
Par des délibérations adoptées les 2 juillet et 17 décembre 2025 par le Conseil de Paris, la ville
de Paris a lancé un projet de construction d'un nouvel incinérateur de déchets à Vitry-sur-
Seine (Val-de-Marne) sur le site de l’ancienne centrale thermique EDF des Ardoines afin
d'alimenter le réseau de chaleur urbain parisien. Sa mise en service est envisagée à l'horizon
2031.
Ce nouveau projet soulève des préoccupations légitimes en matière de santé
environnementale et de nuisances de la part de très nombreux citoyens et élus Val-de-Marnais.
La décarbonation du réseau de chaleur urbain parisien ne saurait avoir pour effet de concentrer
hors du territoire de Paris des infrastructures, des risques et des nuisances liés à la combustion
de déchets, sans démonstration de leur nécessité, sans étude complète sur leurs incidences
et sans l'association effective et préalable des collectivités et des populations directement
concernées. Or, le Val-de-Marne accueille déjà trois incinérateurs de déchets situés à Créteil, Ivry-sur-Seine et Rungis, ce qui en fait aujourd'hui le département d'Île-de-France brulant le
plus de déchets par habitant et le plus exposé aux émissions polluantes.
Aussi, le site envisagé se trouve au cœur de deux nouveaux quartiers d'habitat, construits
dans le cadre d'opérations d'aménagement d'intérêt national, appelés à accueillir 20 000
nouveaux habitants d'ici à 2040 (Zac Seine Gare Vitry ‘et ZAC Gare Ardoines), à proximité
immédiate du tracé du futur bus TZen 5 porté par Île-de-France Mobilités et du tracé
d'intention du prolongement de la ligne 10 du métro. Plus largement, le projet risque de
directement impacter 500 000 habitants dans un rayon de quatre kilomètres.
De plus, ce projet repose également sur l'implantation à Ris-Orangis (Essonne), d'une
plateforme logistique route-fleuve, d'une surface annoncée d'environ cinq hectares, destinée
à recevoir, stocker, organiser et transférer par voie fluviale les matériaux combustibles jusqu'à
l'installation projetée à Vitry-sur-Seine. Par une délibération en date du 28 mai 2026, le conseil
municipal de Ris-Orangis a exprimé son opposition considérant les nuisances liées au projet.
Enfin, la ville de Saint-Maur-des-Fossés regrette la méthode employée par la ville de Paris et
sa vision unilatérale sur certaines décisions politiques qui concernent directement les
communes en périphérie, sans concertation avec ces dernières. Cela a déjà été le cas avec la
fermeture des voies sur berges, la limitation du périphérique à 50 km/h ou plus récemment la
mise en place d'une voie dédiée au covoiturage et aux transports collectifs lors des Jeux
Olympiques et Paralympiques pour laquelle la ville de Saint-Maur s'est exprimée lors du conseil
municipal en date du 25 mai 2023.
Depuis le 1°" septembre dernier, et jusqu'au 1° novembre 2026, une concertation nationale
préalable relative au projet Thermo-sur-Seine s'est engagée. Elle doit garantir une information
complète et loyale du public, ainsi qu'un débat effectif sur son opportunité, ses objectifs, ses
caractéristiques, ses impacts significatifs sur l'environnement, la qualité de vie et
l'aménagement du territoire, ses solutions alternatives, y compris l'absence de mise en œuvre.
2/4 «FN N°2.1
OBJET : Opposition au projet d'incinérateur Thermo-sur-Seine mené par la ville de Paris à Vitry-sur-Seine
Notamment l’utilisation des Combustibles Solides de Récupération (CSR), c'est-à-dire des résidus d'activités économiques non-recyclables, composés de bois traités, plastiques ou fibres.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Affirme son opposition inconditionnelle au projet Thermo-sur-Seine et demande à la Ville de Paris, d'abandonner le projet de construction, à Vitry-sur-Seine, d'une installation
d'incinération de grande ampleur utilisant des combustibles solides de récupération (CSR) dans le Val-de-Marne ;
Demande à la Commission nationale du débat public et aux garants de veiller à ce que la
concertation préalable relative au projet Thermo-sur-Seine permette le débat sur son opportunité, ses objectifs, ses caractéristiques, ses impacts environnementaux, sanitaires et territoriaux, ainsi que sur les effets cumulés avec les autres installations d'incinération existantes, et sur les alternatives au projet, y compris l'absence de sa mise en œuvre ;
Demande enfin que soient rendues publiques, dans des délais compatibles avec une participation utile du public, l'ensemble des études et données nécessaires à l'appréciation du projet, notamment celles relatives aux émissions atmosphériques, aux effets cumulés, aux flux d'approvisionnement et de transport, a la nature et a l'origine des combustibles, aux risques d'inondation, aux incidences sanitaires, au bilan climatique global et à la comparaison documentée avec les alternatives disponibles.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 24 septembre 2026, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
Certification exécuroire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en ,
Préfecture
le 29 septembre 2026 2 et de la publication électronique le 1 ° octobre 2026
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO N°2.1
OBJET : Opposition au projet d'incinérateur Thermo-sur-Seine mené par la ville de
Paris à Vitry-sur-Seine
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008
Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56
10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans
un délai maximal de deux mois, à compter de la publication
électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et
R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel
de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés
cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la
suspension du délai de recours contentieux dans des conditions
conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
474 «M