Déliberation - delib 2026 205 voeu contre un nouvel incinerateur a vitry sur seine 1

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Déliberation - delib 2026 205 voeu contre un nouvel incinerateur a vitry sur seine 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 205 voeu contre un nouvel incinerateur a vitry sur seine 1)Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Accusé de réception en préfecture

094-219400710 — 16/10/2026-— DELIB 2026-205

Date de télétransmission : 16/10/2026

Date de réception préfecture : 16/10/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres

composant le Conseil Municipal 35

Présents à la séance 28 Extraits du Registre des

Délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 12 Octobre 2026

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en Préfecture, le 1 6 OCT 2098

et de la publication le te are! À OCT n9p

N° DCM : 2026-205-06S

Objet :

VŒU CONTRE L'IMPLANTATION D'UN NOUVEL INCINERATEUR A VITRY SUR SEINE

L'an deux mil vingt-six, le douze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,

s’est réuni à la maison des familles, sous la présidence de Monsieur David PERRE, Maire.

Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.

Cette réunion est retransmise par vidéo.

Etaient présents :

M. PERRE, M. TRAYAUX, Mme BOURDINAUD, M. VANDENBOSSCHE, Mme FELGINES,

M. MUSSO, Mme PENAUD, Mme MARIE, M.SCOTTI, Mme KHIDAS, M. BOURCIER, Mme

TIMERA, M CARDOSO), Adjoints

M. CHAFFAUD, M.BRIE, M. OFFENSTEIN, Mr DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT,

Mme BLAMOUTIER, Mme BURRY, M. MESECI, M. CHESNOY, Mme MARECHAL, M. FISCHER,

Mme YOUSSOUF, Mme MASSOT.

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales) ayant donné pouvoirà :

Mme MILLE donne pouvoir à M VANDENBOSSCHE

Mme LESONGEUR donne pouvoir à Mme BURY

Mme CIUNTU donne pouvoir à M PERRE

Mme DECOSTER donne pouvoir à M CARDOSO

Mme PERTHUIS donne pouvoir à Mme MARECHAL

M. GIACCOBI donne pouvoir à M FISCHER

M CLAUZEL donne pouvoir à Mme YOUSSOUF

Retards excusés

M. CHARTRAIN donne pouvoir à M. BOURCIER, jusqu’à son arrivée pour le vote de la délibération

N°2026-196

Madame TIMIRA est désignée comme secrétaire de séance en application

de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesConseil Municipal du 12 octobre 2026

VOEU N° 2026-205

Vœu contre l'implantation d’un nouvel incinérateur à Vitry-sur-Seine

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU le projet « Thermo-sur-Seine » relatif à la création d’un équipement industriel dédié au chauffage

urbain, comprenant notamment des infrastructures situées à Vitry-sur-Seine ;

VU la décision de la Commission nationale du débat public du 12 janvier 2026 d'organiser une

concertation préalable relative au projet « Thermo-sur-Seine » et de désigner les garants de cette

concertation ;

VU la décision de la Commission nationale du débat public du Ler juillet 2026 validant le dossier, les

modalités et le calendrier de la concertation préalable relative au projet « Thermo-sur-Seine », organisée

du Ler septembre au ler novembre 2026 :

VU la présentation du présent vœu n° 2026-205 en Commission plénière du 5 octobre 2026 ;

CONSIDERANT le projet « Thermo-sur-Seine », envisagé sur le site des Ardoines à Vitry-sur-Seine

dans le cadre du renouvellement de la concession du réseau de chaleur parisien, qui prévoit la création

d’une nouvelle installation de production de chaleur alimentée notamment par la combustion de

biomasse et de combustibles solides de récupération (CSR) ;

CONSIDERANT que le Département du Val-de-Marne n’a été à aucun moment informé de

l'élaboration de ce projet par la Ville de Paris alors même que son territoire est directement concerné ;

CONSIDERANT que le Val-de-Marne accueille déjà trois incinérateurs de déchets situés à Créteil,

Ivry-sur-Seine et Rungis et supporte, par ailleurs, de nombreuses infrastructures métropolitaines

génératrices de nuisances et de pollutions : axes autoroutiers et routiers majeurs, plateformes

aéroportuaires, infrastructures ferroviaires et activités industrielles ;

CONSIDERANT que l'implantation d’une nouvelle unité d’incinération à Vitry-sur-Seine soulève,

dans ce contexte, une question fondamentale d’équité territoriale ;

CONSIDERANT que la décarbonation du réseau de chaleur urbain parisien ne saurait avoir pour effet

de concentrer hors du territoire de Paris des infrastructures, des risques et des nuisances liés à la

combustion de déchets, sans démonstration de leur nécessité, sans étude complète de leurs incidences et

sans association effective et préalable des collectivités et des populations directement concernées :

CONSIDERANT que la transition énergétique, indispensable, doit reposer sur un principe d'équité

territoriale impliquant une juste répartition des efforts, des infrastructures, de leurs contraintes comme

de leurs bénéfices ;

CONSIDERANT les préoccupations que soulève ce projet en matière de santé environnementale et

d’aspiration à une meilleure qualité de vie pour de nombreux Val-de-Marnais et élus du Val-de-Marne,

exprimées notamment par la signature de pétitions ;CONSIDERANT que, dans un rayon de seulement quatre kilomètres autour du site envisagé, résident

environ 500 000 habitants, soit près d’un tiers de la population départementale ; que 40 % des

équipements départementaux y sont implantés : 39 collèges, 29 crèches départementales, 35 centres de

protection maternelle et infantile, 19 bâtiments administratifs ou culturels, 8 Espaces départementaux

des solidarités et 5 parcs départementaux ; que, parmi ces équipements, les collèges Maurice-Audin à

Vitry-sur-Seine et Léon-Blum à Alfortville se situent à proximité immédiate du site d'implantation

projeté ;

CONSIDERANT que le ministre chargé de la Transition écologique a demandé à la Maire de Paris,

dans un courrier daté du 30 janvier 2026, que l'étude d’impact attendue soit particulièrement rigoureuse

et démonstrative, notamment concernant les émissions de particules fines (PM2,5 et PMIO) et

d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ;

CONSIDERANT que la politique de gestion des déchets doit prioritairement favoriser leur réduction à

la source, le réemploi, le recyclage et la valorisation matière et que, dans ce contexte, la création de

nouvelles capacités de combustion ne peut constituer une réponse allant de soi :

CONSIDERANT que la Commission nationale du débat public a validé, Le 1er juillet 2026, le dossier,

les modalités et le calendrier de la concertation préalable relative au projet « Thermo-sur-Seine »,

laquelle se déroule du 1er septembre au 1er novembre 2026 :

CONSIDERANT que cette concertation préalable, organisée sous l'égide de la Commission nationale

du débat public, doit permettre un débat effectif sur les objectifs et les caractéristiques du projet, ses

impacts significatifs sur l’environnement, la qualité de vie et l'aménagement du territoire ainsi que sur

les solutions alternatives au projet ;

CONSIDERANT enfin que les conséquences environnementales d’une installation de cette importance

ne s’arrêtent pas aux limites administratives de Vitry-sur-Seine et que la qualité de l’air, la santé

environnementale et l'exposition cumulée aux différentes sources de pollution constituent des enjeux

qui concernent l’ensemble du Val-de-Marne ;

CONSIDERANT en conséquence, que Sucy-en-Brie est pleinement concernée par ce débat et entend

prendre sa part dans la défense des intérêts des habitants du Val-de-Marne ;

Par ces motifs,

Sur proposition du Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le Conseil Municipal :

EXPRIME son opposition au projet « Thermo-sur-Seine » prévoyant l’implantation d’une nouvelle

unité d’incinération sur le site des Ardoines à Vitry-sur-Seine dans sa configuration actuelle ;

REFUSE que le Val-de-Marne devienne la variable d'ajustement environnementale et industrielle des

besoins énergétiques de Paris ;

RÉAFFIRME que la transition énergétique est indispensable, mais qu’elle ne peut être acceptable que si elle est fondée sur la solidarité et l'équité entre les territoires et sur une juste répartition des infrastructures comme de leurs contraintes ;DEMANDE que les impacts cumulés des installations de traitement des déchets, des infrastructures de

transport et des activités industrielles déjà présentes dans le Val-de-Marne soient pleinement pris en

compte dans l’évaluation du projet ;

DEMANDE que soient étudiées de manière transparente toutes les alternatives permettant de répondre

aux besoins de décarbonation du réseau de chaleur parisien sans imposer au Val-de-Marne une nouvelle

installation d’incinération ;

DEMANDE enfin que soient rendues publiques, dans des délais compatibles avec une participation

utile du public, l’ensemble des études et données nécessaires à l’appréciation du projet, notamment

celles relatives aux émissions atmosphériques, aux effets cumulés, aux flux d’approvisionnement et de

transport, à la nature et à l’origine des combustibles, aux risques d’inondation, aux incidences sanitaires,

au bilan climatique global ainsi qu'à la comparaison documentée avec les alternatives disponibles ;

AFFIRME sa solidarité avec les communes et les habitants du Val-de-Marne qui expriment leurs

préoccupations quant à la concentration d’infrastructures potentiellement génératrices de nuisances sur

leur territoire ;

DEMANDE, en conséquence, l'abandon du projet « Thermo-sur-Seine » dans sa configuration actuelle.

Le Conseil municipal de Sucy-en-Brie affirme ainsi qu’il ne peut y avoir de transition écologique

durable sans justice territoriale.

Ce vœu a été adoptée par 35 POUR

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

/

1CES

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-

Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La

décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.