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Déliberation - Délibération DEL 2022 66
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2022 66)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Affiché le 21/10/2022 EM
ID : 052-215200403-20221018-DEL_2022__ 66-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2022- 66
DPPARIEMENT DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
. Du mardi 18 octobre 2022 - en exercice 19
- présents 15 L'an deux mille vingt-deux le 18 octobre, à Salle du Conseil Municipal à 20H30. - votants 16
- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
OBJET légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
DE PES Lerr où Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, Christiane
GOURLOT, Patrick BREYER, Catherine THIVET, Olivier
LADRANGE, Delphine ANDRÉ, Lydia FALLOT, Sébastien
HUMBLOT, Amélie MOLTER, Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.
Villars Saint-Marcellin,
Commune associée à Bourbonne
les Bains
Procurations : Damien CORNU à Sébastien HUMBLOT
Le Maire certifie que le compte Etaient absents excusés : Claude PETIOT, Damien CORNU rendu de cette délibération a été EEE ?
ffiché à la porte de I irie 1 - , ae 22. Sctobre PÉ022 pe que . Etaient absents non excusés : Jean-Mary CARBILLET, Céline
convocation du Conseil avait été | CARBILLET
faite le 13 octobre 2022
Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à Particle L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU Ia délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin 2020,
VU la délibération n°2019_O18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoïr--
Faire en date du 21 février 2019,
VU la DIA n°05206022B0070 reçue le 09 septembre 2022 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Hubert CHONÉ pour la vente des parcelles cadastrées section 527 AC n°189, 190 et 191,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n’est envisagé par la Commune sur cette parcelle. Il n’est pas nécessaire Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Affiché le 21/10/2022 Em
ID : 052-215200403-20221018-DEL 2022__ 66-DE
de préempter cette dernière,
Monsieur le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue par courrier à la Commune de Bourbonne les Bains le 09 septembre 2022 de Maître Hubert CHONÉ, Notaire, sis 22 rue de l’Hôtel de Ville 70500 JUSSEY.
Il rappelle à l’assemblée que sa délégation susvisée ne lui permet pas d’exercer son droit de préemption pour toute vente supérieure à 200 000.00 €. Cette décision relève du pouvoir du Conseil Municipal.
Il demande donc à l'assemblée si elle souhaite ou non exercer son droit de préemption concernant les parcelles cadastrées section 527 AC n°189 sise 4 rue Voillerant, n°190 et 191 sises au lieudit «Le Château » à Villars Saint-Marcellin, Commune associée à Bourbonne les Bains pour un montant de 250 000.00 €.
La délibération et la Déclaration d’Intention d’Aliéner seront transmises au Notaire et à la DDFIP des Vosges.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
+
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section 527 AC n°189 sise 4 rue Voillerant, n°190 et 191 sises au lieudit « Le Château » à Villars Saint-Marcellin, Commune associée à Bourbonne les Bains.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 21 Octobre 2022
Le Secrétaire de séance,
HU Madaïñe Amélie MOLTER