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Déliberation - Délibération DEL 2022 68
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2022 68)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Affiché le 21/10/2022
ID : 052-215200403-20221018-DEL_2022__68-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2022- 68
NET MS DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
. Du mardi 18 octobre 2022 - en exercice 19
- présents 15 L'an deux mille vingt-deux le 18 octobre, à Salle du Conseil Municipal à 20H30. - votants 16
- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
[ OBJET | légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
D 210 d'intention d'Adéner Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, de Lattre de Tassigny à Christian TROISGROS, Marie-France .MERCIER, Christiane Bourbonne les Bains GOURLOT, Patrick BREYER, Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRE, Lydia FALLOT, Sébastien
HUMBLOT, Amélie MOLTER, Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.
- _. Procuration : Damien CORNU à Sébastien HUMBLOT Le Maire certifie que le compte a
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
21 Octobre 2022 et que la . , . convocation du Conseil avait été | Etaient absents non excusés : Jean-Mary CARBILLET, Céline
faite le 13 octobre 2022 CARBILLET
Etaient absents excusés : Claude PETIOT, Damien CORNU
Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU ja délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin Z020,
VU la délibération n°2019_O18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir- Faire en date du 21 février 2019,
VU la DIA n°05206022B0072 reçue le 10 octobre 2022 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Blandine MARC pour la vente des parcelles cadastrées section AI n°579 et 580,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n'est envisagé par la Commune sur cette parcelle. Il n'est pas nécessaire de préempter cefte dernière, Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Affiché le 21/10/2022 ER
ID : 052-215200403-20221018-DEL_2022 _ 68-DE
Monsieur le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue par courrier à la Commune de Bourbonne les Bains le 10 octobre 2022 de Maître Blandine MARC, Notaire, sis 23 rue Buffon 21012 DIJON.
Il rappelle à l’assemblée que sa délégation susvisée ne lui permet pas d’exercer son droit de préemption pour toute vente supérieure à 200 000.00 €. Cette décision relève du Conseil Municipal.
Il demande donc à l’assemblée si elle souhaite ou non exercer son droit de préemption concernant les parcelles cadastrées section AI n°579 sise au lieudit « La Ville Basse » et n°580 sise 9 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Bourbonne les Bains pour un montant de 275 000.00 €.
La délibération et la Déclaration d’Intention d’Aliéner seront transmises au Notaire et à la DDFIP des
Vosges.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
+
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption sur concernant les parcelles cadastrées section AI n°579 sise au lieudit « La Ville Basse » et n°580 sise 9 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Bourbonne les Bains.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 21 Octobre 2022
Le Secrétaire de séance,
KE
Madame Amélie MOLTER