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Déliberation - AR 16.1 ANNEXE Convention de partenariat UDSP95
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - AR 16.1 ANNEXE Convention de partenariat UDSP95)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Éducation,
CONVENTION DE PARTENARIAT
Un exemplaire à nous retourner et un à conserver
Entre, d’une part :
L’UNION DÉPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DU VAL-D’OISE, Représentée par son Président, Frédéric CALLEWAERT,
Domiciliée 1 rue Pierre de Coubertin (Carrefour de la Croix Rouge), 95150 Taverny N° d’agrément W 95 300 32 16,
N° SIRET : 425 109 899 00020,
APE : 9499Z
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 95 05944 95 auprès du préfet de la Région Île-de-France
Désignée dans la présente convention par « L’Union Départementale »
Et d’autre part :
VILLE DE JOUY-LE-MOUTIER,
Représentée par son Maire, Hervé FLORCZAK,
Domiciliée 56 rue Gabriel Lainé, 95280 Jouy-le-Moutier
Autorisé par délibération n° X du conseil municipal en date du 13 février 2025,
Désignée dans la présente convention par « La Ville »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er. – Objet
La présente convention a pour objet :
- Pour l’équipe féminine de football du SDIS 95 : bénéficier de l’accès aux infrastructures de la ville 1 à 2 fois par mois pour effectuer des entrainements.
- Pour la Ville de Jouy-le-Moutier : bénéficier de formations PSC pour le personnel de la ville et des associations à un tarif réduit.
Les modalités pratiques de ce partenariat seront définies conjointement et annuellement par les parties à la convention.
Article 2. – Agrément
Conformément au décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours et à l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux Premiers Secours, l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Val d’Oise affiliée à la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France est agréée pour dispenser la formation initiale et continue de Secours en Equipe.
L’activité de formation a été confiée par l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Val d’Oise à sa section pour l’enseignement du secourisme.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20250213-DEL-20250213-16-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 Article 3. – Cadre de la formation
Cette formation initiale, essentiellement pratique, est effectuée à partir de cas concrets, certains pourront être proposé par la Ville au regard de situations auxquelles les agents ou les associations sont confrontées.
La formation continue est dispensée à des groupes de 10 auditeurs au maximum (XX minimum), pour 1 moniteur de premiers secours à jour de recyclage, sous la direction d’un médecin.
La participation à la formation continue donnera lieu à une attestation de formation initiale et un diplôme qui sera transmis par courrier à la Ville. La remise des diplôme pourra s’envisager dans le cadre d’une cérémonie avec la présence du SDIS.
Le Pôle associatif sera l’interlocuteur privilégier en étroite collaboration avec la Direction des ressources humaines.
Article 4. – Durée et dates
La présente convention est conclue pour 6 sessions de formation PSC 1 dont la durée est fixée à 7 heures de cours incluant des temps de pause.
✓ Dates : 1 session par mois à planifier de mars à juillet 2025.
✓ Horaires : 9h00 à 17h00.
Article 5. – Obligations réciproques
5.1 – Obligations de la Ville
La formation sera organisée dans les locaux municipaux.
La Ville s’engage à fournir des locaux conformes à la règlementation pour la dispense des formations.
5.2 – Obligations de l’Union Départementale
L’Union Départementale s’engage à maintenir les locaux en bon état et à prendre soin de toutes les installations et matériels confiés.
Toute dégradation ou sinistre devra être signalée à la Ville (vieassociative@jouylemoutier.fr, batiments@jouylemoutier.fr et marches@jouylemoutier.fr) dans un délai maximum de 24 heures de sa survenance à l’appui de photographies en indiquant les personnes qui en sont responsables.
L’Union Départementale s’engage à fournir au moniteur tout le matériel spécifique relatif à la formation aux premiers secours (à détailler).
Article 6. – Conditions financières
Une participation financière est demandée à la Ville à raison de 6€ TTC par stagiaire pour les frais d’édition des diplômes.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20250213-DEL-20250213-16-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 Une facture sera adressée via la plateforme Chorus à la Ville par l’Union Départementale. Le règlement des sommes dues par la Ville à l’Union Départementale sera effectué par mandat administratif, sur présentation d’une facture et d’un RIB dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Article 7. – Assurances
Pendant toute la durée de la formation, la couverture des accidents ou dommages survenant au(x) participant(s) ou provoqués par eux à des tiers, incombe à celui dont la responsabilité civile est engagée.
Article 8. – Annulation
Chacune des parties aura la faculté de résilier, à tout moment, sans motif et sans indemnité, la présente convention à condition de prévenir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’au moins un (1) mois.
Article 9. – Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention. À défaut de solution amiable, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil, 95000 Cergy) sera compétent pour connaître du litige.
Fait à Taverny le 14 novembre 2024,
Le Contractant Capitaine, Ville de Jouy-le-Moutier Frédéric CALLEWAERT Hervé FLORCZAK
Président de l’Union Départementale Le Maire
Des Sapeurs-pompiers du Val d’Oise
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20250213-DEL-20250213-16-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025