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Déliberation - RAR 20.1 ANNEXE Convention de partenariat college SEGPA
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - RAR 20.1 ANNEXE Convention de partenariat college SEGPA)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
1
Collège Henri GUILLAUMET
5 place Icare
95280 JOUY-LE-MOUTIER
01.34.43.51.00
🖶 01.34.24.80.34
Entre les parties :
Le collège Henri Guillaumet situé 5, place Icare à Jouy-le-Moutier (95 280) représenté par Carole LIMOSINO, Principale du collège,
D’une part,
et
La ville de Jouy-le-Moutier, située 56 Grande rue à Jouy-le-Moutier (95 280), représentée par son Maire, Hervé FLORCZAK, dûment habilité par délibération du 3 juillet 2020.
D’autre part.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT,
A- Objet
Ce partenariat concerne la collaboration entre la ville de Jouy-le-Moutier et le collège Henri Guillaumet situé à Jouy- le-Moutier. Il vise à permettre aux élèves en SEGPA de l’atelier ERE (Espace Rural et Environnement) de découvrir la réalité pratique d’un chantier d’entretien et de création en travaux paysagers. Cette mise en situation permettra la mise en pratique de leurs compétences scolaires pour les élèves de 4ème et 3ème, professionnelles pour les élèves de CAP Jardinier Paysagiste et l’évaluation de leurs progrès nécessaire à l’ajustement de leur projet individuel et à la validation des compétences du socle commun pour les uns, des compétences du référentiel de CAP pour les autres.
CONVENTION DE PARTENARIAT
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20250704-20_DEL_20250626-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 2
B- Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er septembre 2025 Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction deux fois un an sans que la durée maximale de la convention ne dépasse trois ans, toutes périodes confondues.
Si la ville de Jouy-le-Moutier ne souhaite pas reconduire la convention, elle doit prendre une décision expresse qu’elle notifiera au collège au plus tard 2 mois avant la date de fin de la convention ou d'une reconduction ultérieure.
Si le collège ne souhaite pas reconduire la convention, il doit prendre une décision expresse qu’il notifiera à la Ville de Jouy-le-Moutier au plus tard 2 mois avant la date de fin de la convention ou d'une reconduction ultérieure.
C- Objectifs
Cette convention a pour objet de définir les conditions d’accueil des élèves en situation de travail sur le chantier. Plusieurs situations de mise au travail des élèves sont envisageables :
1. Le travail des élèves sous l’encadrement d’un professeur d’horticulture sur les zones dédiées et désignées
par le responsable des espaces verts de la ville
2. Le travail en équipes mixtes mêlant des élèves et des agents de la ville pour des micro-projets
Les élèves réaliseront les travaux d’entretien ou de création en travaux paysagers conformément aux indications et aux directives du responsable des espaces verts de la ville dans le respect du cahier des charges de la ville de Jouy-le- Moutier.
D- Engagement des parties et mise en oeuvre du partenariat
1. Moyens engagés par le collège Henri Guillaumet
L’équipe du collège sera constituée au maximum de 8 élèves et de leur professeur. Elle se déplacera à pied et les élèves utiliseront leur propre matériel auquel ils sont familiarisés et formés. Ils seront tous en possession de leur EPI (Equipement de protection Individuelle).
1.1 – Terrains d’application
Il est défini que les secteurs d’interventions feront l’objet d’un accord préalable entre les professeurs et le responsable espaces verts.
1.2 – Période
Les interventions pourront avoir lieu, selon les disponibilités des élèves et des professeurs d’horticulture sur les périodes scolaires, pendant la durée de la convention susmentionnée.
Les jours possibles d’interventions :
- Lundi, mardi et jeudi : entre 8h30 et 12h30 et entre 14h et 17h
- Vendredi : entre 8h30 et 12h30
Les élèves de 4ème et 3ème ERE sont susceptibles d’intervenir dans le cadre des micro-projets. Les créneaux d’intervention sur les terrains d’application seront définis selon un calendrier précis sous réserve que chacune des deux parties n’ait pas d’empêchement. Il est convenu qu’une communication sera instituée au préalable pour prévenir des annulations ou reports éventuels d’intervention. Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250704-20_DEL_20250626-DE Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 3
2. Moyens engagés par la ville de Jouy-le-Moutier
Le service des espaces verts assurera la gestion et l’évacuation des déchets verts des espaces entretenus et du collège Henri Guillaumet.
La ville de Jouy-le-Moutier fournira les matériaux et les fournitures utiles à la réalisation des différents chantiers (exemple : tapis fleuris, annuelles…).
La ville de Jouy-le-Moutier fournira une fois par an un bidon de 20 litres de carburant pour faire fonctionner les machines du collège.
Le montant des fournitures reste entièrement à la décision et à la charge de la ville.
E- Assurances et responsabilités
Les professeurs du collège Henri Guillaumet, pour leur temps de présence sur le territoire de la commune de Jouy- le-Moutier (sur les différents sites) et pour les trajets qu’ils effectuent dans le cadre de la présente convention, demeurent sous l’entière responsabilité du collège. Leur responsabilité civile est couverte par leur employeur.
Les élèves restent sous l’entière responsabilité du collège. Ils effectuent le trajet sur les différents sites avec leur professeur. La responsabilité civile du collège, pour les dommages qui pourraient éventuellement être causés par les professeurs ou les élèves est couverte par le contrat d’assurance MAIF n° 1322613J.
La Mairie de Jouy-le-Moutier déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile auprès d’un assureur notoirement solvable.
F- Modification
Les partenaires réaliseront en fin d’année un bilan des actions réalisées.
Tout changement significatif de la nature des actions dans la présente convention devra faire l’objet d’une sollicitation écrite des parties.
La présente convention pourra, par accord entre les parties, faire l’objet d’un avenant.
G- Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux semaines suivant l’envoi à la partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée sans réponse.
Chaque partie pourra résilier sans motif particulier la présente convention et à tout moment, moyennant un préavis écrit d’un mois adressé à l'autre partie lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera due à l'autre partie.
H- Litiges Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250704-20_DEL_20250626-DE Date de télétransmission : 04/07/2025 Date de réception préfecture : 04/07/2025 4
La convention est soumise au droit français. Les parties conviennent de tout entreprendre pour régler de façon amiable tout litige relatif à la validité, à l'interprétation et/ou à l'exécution de la convention.
À défaut d'accord amiable entre les parties, les litiges seront de la compétence du Tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en deux exemplaires originaux, sur quatre pages
Pour le collège Henri Guillaumet, la Principale, Carole Limosino :
Fait à Jouy-le-Moutier, le …………….
Pour la ville de Jouy-le-Moutier, le Maire, Hervé Florczak
Fait à Jouy-le-Moutier, le …………….
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20250704-20_DEL_20250626-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025