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Déliberation - delib 2 prime exceptionnelle de pouvoir dachat
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2 prime exceptionnelle de pouvoir dachat)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D'ESSEY-LÉES-NANCY
CONSEIL D’ADMINISTRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 18 décembre 2023
OBJET :
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Rapporteur : Mme CADET
Délibération n°2
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes
délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’'instituer une « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat forfaitaire » au profit de leurs agents publics.
Cette mesure, dont le déploiement est laissé à l'appréciation des
collectivités, vient compléter les mesures de portée générale prises par le Gouvernement pour l'ensemble des salaires, comme la revalorisation du point
d'indice, intervenue dans le courant 2023, et le relèvement des grilles
indiciaires, à venir en 2024 — ces dernières demeurant insuffisantes au regard de l'inflation subie par les agents entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 —.
En cas de mise en place, ne peuvent être éligibles à cette prime exceptionnelle que les fonctionnaires et contractuels de droit public remplissant cumulativement les conditions suivantes :
e avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
o avoir été employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
o avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Dans le cadre de la politique de la municipalité dans le domaine des
ressources humaines, portant notamment sur le soutien au pouvoir d'achat des plus faibles revenus, il pourrait être envisagé de déployer cette prime, en
direction des agents employés par le centre communal d'action sociale sur la base des montants bruts ci-après :
CCAS d'Essey-lès-Nancy - Conseil d'administration du 18 décembre 2023 Rémunération brute perçue au titre de la Montant brut de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 prime de pouvoir juin 2023 d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 450 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale 400 €
à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale 350 €
à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale 300 €
à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale 250 €
à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale 295 €
à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale 200 €
à 39 000 €
Dans l'hypothèse d’un déploiement, le montant de la prime serait réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025.
La prime serait versée en 2024, en une seule fois avant le 30 juin, dans le respect des conditions susmentionnées et de l'établissement d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale.
Le versement de cette prime représenterait une charge d'environ 1 100 €, contributions patronales y comprises sur le budget de l'exercice à
venir.
PROPOSITION
I| est proposé au Conseil d'administration d'adopter le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels
qu'exposés.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2024.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, approuve à
l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu en Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 22 décembre 2023.
Pour extrait,
CCAS d'Essey-lès-Nancy - Conseil d'administration du 18 décembre 2023 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D’'ESSEY-LES-NANCY
CONSEIL D’ADMINISTRATION
REUNION DU MARDI 18 DECEMBRE 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE
Mme Nadine CADET — VICE-PRESIDENTE DU CCAS
Nombre de membres en exercice 17
Nombre de présents 13
Nombre de votants 14
PRESÉNTS :
Mmes Evelyne DEVOUGE, Marie LOZINGUEZ, Elise DROUVILLE,
Catherine CHOPIN-RENAULD, Geneviève BENJAMIN, Janine MARCHAL et Françoise VIRIOT.
MM. Jacques THOUVENIN, Gabriel HOFFER, Christophe CHEVARDÉ, Patrick CAILMAIL et Claude CHASSARD.
POUVOIR :
M. Michel BREUILLE à Mme Nadine CADET
EXCUSÉES :
Mmes Annette FRANCISCO, Marie-France METZELARD et Claudine
ROBERT
Pour extrait,