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Déliberation - 08 Instauration dune prime pouvoir dachat exceptionnelle forfaitaire tampo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Plage.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
DEPARTEMENT
Reçulen
préfecture le 12/12/2023
DU
MORBIHAN
Publié
le
arrondissement
ID : 056-215601071-20231207-DEL8_06_12_23-DE
de
Lorient MAIRIE
de
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
LARMOR-PLAGE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
DE
CONVOCATION
:
L'an
deux
mil
vingt
trois
24
novembre
2023
Le
six
décembre
à
dix-huit
heures,
DATE
D'AFFICHAGE
:
12
décembre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique,
sous
e
Enexercice
:
29
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
VALTON,
Maire
de
e
Présents
: 23
Carmer-Flage.
°_
Procurations
:
3
ETAIENT
PRÉSENTS:
M.
VALTON,
Mme
JAFFRE,
+
Absents
:
3
M.
JOUANJEAN,
Mme
LE
NORMAND-BERNIER,
M.
+
Votants
: 26
LORIQUET,
Mme
ROBIC,
M.
JOLIVET,
Mme
CELO,
M.
GUILLEROT,
M.
FLATRES,
Mme
MADELENAT,
Mme
GUYADER,
M.
LE
PORS,
M.
DU
CHOUCHET,
Mme
LE
TEUFF-LE
DARZ,
M.
SUPLY,
M.
COLIN,
Mme
ROUSSET,
M.
DAHIREL,
Mme
NORMANT,
M.
LE
SEIGLE,
Mme
BOISSONNET,
M.
MILES.
AVAIENT
DONNE
POUVOIR:
Mme
CASAREGGIO
à
M.
GUILLEROT,
M.
RUBIANO
à
M.
DAHIREL,
Mme
JEFFROY
à
Mme
LE
NORMAND-BERNIER.
ETAIENT
ABSENTS
:
M.
KERYHUEL,
Mme
PILLET,
Mme
GIANNI. Mme
Réjine
LE
NORMAND
est
désignée
en
qualité
de
Secrétaire
de
séance.
Le
Procès-verbal
de
la
séance
du
11
octobre
2023
est
approuvé
à
l'UNANIMITE.
N°2023
-08
Instauration
d’une
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
le
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023
permet
aux
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
ou
de
ses
établissements
publics
administratifs
d'instituer
pour
certains
agents
publics
une
«
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
».
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l'institution
et
les
montants
de
cette
prime. LES
BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront
de
cette
prime,
les
agents
territoriaux
(fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public)
mentionnés
à
l'article
L.
422-6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l'un
de
ses
établissements
publics
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1®
janvier
2023
;
-
Être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l’un
de
ses
établissements
publics
au
30
juin
2023
:
-
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023. 2
re
=
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
Sont
exclus
du
bénéfice
de
la
prime :
-
Les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur
-
Les
contractuels
de
droit
privé
;
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
Publié
le
ID
: 056-215601071-20231207-DEL8_06_12,23-DE
-
Les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
7
+
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
124-1
du
code
de
l'éducation.
LE
MONTANT
L'organe
délibérant
doit
déterminer
le
montant
de
la
prime
dans
la
limite
du
plafond
prévu,
pour
chaque
niveau
de
rémunération,
à
l'article
5
du
décret.
Le
montant
forfaitaire
de
la
prime
pour
les
agents
éligibles
au
sein
de
la
ville
de
Larmor-Plage
est
proposé
comme
suit
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
Montant
brut
maximum
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
Inférieure
ou
égale
à
32
280
€
400
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
350
€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
300
€
La
rémunération
brute
perçue
pendant
la
période
de
référence
sera
déterminée
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
3
et
6
du
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023.
MODULATION
SELON
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
LA
DURÉE
D'EMPLOI
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
(temps
non
complet
et
temps
partiel)
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
La
prime
sera
versée
aux
agents
employés
et
rémunérés
par
la
collectivité
au
30
juin
2023
qui
remplissent
les
conditions
ci-dessus
mentionnées.
L'attribution
individuelle
fera
l’objet
d'un
arrêté
individuel. VERSEMENT
ET
CUMULS
La
prime
fera
l’objet
d'un
versement
unique
au
mois
de
décembre
2023.
La
prime
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
ou
indemnités
perçues
par
l'agent.
CONSIDÉRANT
le
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Technique
réuni
le
20
novembre
2023,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal :
-
D'ADOPTER
le
principe
et
les
montants
de
la
«
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
»
tels
qu'exposés,
-
DE
PRECISER
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Le
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
LE
REGISTRE
DUMENT
SIGNE,
Pour
Extrait
certifié
conforme