Arrêté - 2134098

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Arrêté - 2134098 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Voulte-sur-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - 2134098)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Télécommunications et internet, Ville de

La 1

9 rue Rampon - 07800 La Voulte-sur-Rhône

04.75.62.40.44

ulte sur Rhône

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET

DÉPARTEMENT

DE L'ARDÈCHE AUTORISATION D'ENTREPRENDRE DES TRAVAUX

N° 2026-02-033 ARRONDISSEMENT

DE PRIVAS

Le Maire de la commune de la Voulte-sur-Rhône (Ardèche) ;

Vu la demande en date du 12/02/2026 par laquelle l'entreprise AXIONE UP VALENCE, sise 69134 DARDILLY, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L 3111-1;

Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 1414-11 et L 1441-12 ;

Vu le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants ; Vu le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre ! - 8° partie - si- gnalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le règlement de voirie communale, relatif à la conservation du domaine public ; Vu le code de l'environnement et notamment les articles L,554-1 et suivant, Vu l'état des lieux ;

ARRÊTE

Article À : Autorise le bénéficiaire à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, rue des Füchsias à La Voulte Sur Rhône, à compter du lundi 09 mars 2026, sur une période de 90 jours.

Article 2 : La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra démarrer qu'à compter du 09 mars 2026.

À l'emplacement des tranchées remblayées, le revêtement du trottoir sera réalisé selon coupe jointe en annexe et adapté au revêtement existant.

Si le trottoir 02a une largeur < où = à 1,5 mètre la couche superficielle sera réalisée sur la totalité de la largeur.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Article 3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.sur Rhône

9 rue Rampon - 07800 La Voulte-sur-Rhône

04.76.62.40.44

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. li se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit

réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et fera l'objet d’un affichage conformément à la réglementation en vigueur. Le présent arrêté sera notifié au demandeur qui devra en assurer l'affichage sur les lieux concernés au moins 8 jours avant le commencement des travaux.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant M. le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de LYON peut intervenir dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours gracieux suspend ce délai.

À la Voulte sur Rhône, le 27/02/2026,Ville de REPUBLIQUE FRANÇAISE L I £ LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

7. sur Rhône

TRANCHEE SOUS TROTTOIR

Joint d'étanchéité

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* La finition du trottoir pourra être adaptée selon le revêtement existant.

Hôtel de Ville - 9, rue Rampon - CS 50 017 - 07800 LA VOULTE SUR RHÔNE (Ardèche) - Téléphone : 04 75 62 40 44?"

E-mail : mairie@lavoulte.fr - Site internet : www.lavoultesurrhone.fr Ech. 1/10