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Procès Verbal - DELB 20170281 07
Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170281 07)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Santé,
62
Ville :
Aménagements : pour 15 agents, coût estimé à 10 000€/an soit 30 000€.
Coût demandé au FIPHFP à 80% : 24 000€
CCAS
Aménagements : pour 3 agents coût estimé à 2 000€/an soit 6000€.
Coût demandé au FIPHFP à 80% : 4800€
Modalités de suivi
et critères
d’évaluation
Nombre de postes aménagés en télétravail
Chaque aménagement de poste fera l’objet d’un dossier qui reprendra :
- les équipements déployés pour le maintien dans l’emploi
- le prix de ces équipements (factures), si les équipements visent la
stricte compensation du handicap,
- la fiche d’aménagement de poste de la médecine préventive
- le statut de Bénéficiaire d’Obligation d’Emploi63
Fiche action N°3
Intitulé de l’action Le tutorat : accompagner les agents en reclassement dans leur prise de fonction
Eléments de
contexte
Chaque agent, pour lequel la médecine professionnelle et préventive
émet un avis de changement de poste, est accompagné par le Pôle
Parcours Professionnels. Le PPP réalise un bilan avec l’agent pour
essayer d’ajuster au mieux les compétences professionnelles de l’agent,
les besoins des services et de la collectivité, ses aptitudes physiques et
ses impératifs personnels. Lorsqu’un poste paraît convenir à la
combinaison de ces éléments, le PPP prend contact avec le service
concerné et détermine un tuteur pour l’agent qui fera un point à 1, 3 et 6
mois. Le poste peut être un poste temporaire pour former l’agent avant
d’envisager un poste sur une affectation définitive.
Objectifs visés Favoriser l’intégration, dans de nouveaux postes, des agents en reclassement.
Nature de l’action
Un agent en reclassement vient découvrir et apprendre les savoir-faire
de nouvelles missions. Le temps d’accompagnement est estimé en
fonction des compétences initiales de l’agent face au nouveau profil de
poste.
Il nécessite également, à plusieurs moments de l’insertion, un suivi
approfondi du Pôle Parcours Professionnels avec le tuteur,
l’encadrement direct et la direction.64
Nombre de personnes bénéficiaires
Nombre total Dont personnes handicapées
90 Ville
3 CCAS
45 Ville
3 CCAS
Calendrier de mise en œuvre
Année 2017 Année 2018 Année 2019
30
1
30
1
30
1
Budget prévisionnel
Période Année 2017 Année 2018 Année 2019 Total
Montant total 54 000 54 000 54 000 162 000
Montant demandé
au FIPHFP
43 200
4 760
43 200
4 760
43 200
4 760
129 600
14 280
Modalités de calcul
du financement
demandé au
FIPHFP
Ville :
Avec les conventions précédentes, le coût moyen de l’accompagnement
d’un agent sur une durée de 9 mois a été estimé à 1 800 € environ par
agent.
Il est prévu 30 tuteurs par an avec un coût demandé au FIPHFP à
1440€ : soit 43 200€ par an.
CCAS :
Le coût du tutorat est estimé de la façon suivante :
- 20% du temps de travail d’un agent pendant 9 mois (151,67
h/mois pour un coût horaire de 18,6 €/h) représente environ
6 800 € de frais de tutorat pour un agent
Le CCAS s’engage à prendre en charge 30% de ces frais65
Modalités de suivi
et critères
d’évaluation
Afin de justifier cette dépense en faveur du reclassement des suites du
handicap, la Ville et le CCAS élaborerent pour chaque situation un
dossier de suivi intégrant le coût salarial du reclassement en fonction
des qualités du tuteur. Chaque dossier devra contenir l’avis de
changement de poste émis par la médecine préventive.66
Fiche action N°4.1
Intitulé de l’action Les auxiliaires de vie professionnelle : accompagnement d’une personne en situation de handicap dans l’exercice de son activité
Eléments de
contexte
Certains agents, bien que bénéficiant d’aménagements de poste, ne
peuvent exercer la totalité de leurs missions et justifient du besoin d’un
tiers pour suppléer à certaines tâches.
Objectifs visés Permettre à certain type de personnel handicapé de continuer leur activité par la mise en place d’un accompagnement spécifique.
Nature de l’action
Dans certains types de handicap, certaines tâches ne peuvent être
aménagées, il est donc nécessaire de permettre à ces agents de
poursuivre leurs activités.
La mise en œuvre de cette action nécessite 3 facteurs clés :
- que la tâche pour laquelle l’agent est en difficulté soit facilement
identifiée et ne constitue qu’une petite partie de son temps de travail.
- qu’elle se reproduise régulièrement et à des horaires déterminés.
- qu’il soit possible d’organiser facilement l’accompagnement.
Cette action est donc essentiellement destinée au maintien au poste des
personnels de l’éducation (ASE, ATSEM, aides de cuisine).
Des agents d’entretien et des agents de restauration des résidences pour
personnes âgées du CCAS pourront ainsi bénéficier de ce dispositif.67
Nombre de personnes bénéficiaires
Nombre total Dont personnes handicapées
54 Ville
3 CCAS
54 Ville
3 CCAS
Calendrier de mise en œuvre
Année 2017 Année 2018 Année 2019
18
1
18
1
18
1
Budget prévisionnel
Période Année 2017 Année 2018 Année 2019 Total
Montant total 43 200
6 800
50 000
43 200
6 800
50 000
43 200
6 800
50 000
129 600
20 400
150 000
Montant demandé
au FIPHFP
21 600
4 760
21 600
4 760
21 600
4 760
64 800
14 28068
Modalités de calcul
du financement
demandé au
FIPHFP
Ville :
Le coût moyen estimé les autres années de cette mesure est d’environ
2 400 €/an/agent.
2017 : 18 agents * 2400€ * 50% demandé au FIPHFP = 21 600€
2018 : 18 agents * 2400€ * 50% demandé au FIPHFP = 21 600€
2019 : 18 agents * 2400€ * 50% demandé au FIPHFP = 21 600€
CCAS :
Le coût de l’AVP est estimé de la façon suivante :
- 20% du temps de travail d’un agent pendant 9 mois (152,68
h/mois pour un coût horaire de 18,6 €/h) représente 6 800 € de
frais de tutorat pour un agent
Le CCAS s’engage à prendre en charge 30% de ces frais
Modalités de suivi
et critères
d’évaluation
La Ville et le CCAS élaborent, pour chaque situation, un dossier de
suivi intégrant le coût salarial de la suppléance en justifiant sa nécessité
par la médecine professionnelle et préventive.
Si les agents ne sont pas bénéficiaires de l’obligation d’emploi au début
de la demande par la médecine professionnelle et préventive, ils seront
accompagnés dans l’élaboration d’un dossier auprès de la MDPH.69
Fiche action N°4.2
Intitulé de l’action Les auxiliaires de vie professionnelle : accompagnement d’une personne en situation de handicap dans l’exercice de son activité de télétravail
Eléments de
contexte
Dans les actions innovantes de maintien dans l’emploi, la Ville souhaite
permettre à certains agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi de
télétravailler. Cependant, dans certain métier la dématérialisation de
documents peut être nécessaire. Aussi, il est envisagé de mettre en
place, si besoin, un auxiliaire de vie professionnelle en charge de
dématérialiser les documents nécessaires pour permettre le télétravail.
Objectifs visés
Permettre à certain type de personnel handicapé de continuer leur
activité en rendant le télétravail efficace grâce à la dématérialisation de
documents.
Nature de l’action
Les documents nécessaires au télétravail des agents bénéficiaires de
l’obligation d’emploi pour lesquels cet aménagement aura été mis en
place pourront être dématérialisés par un auxiliaire de vie
professionnelle.70
Nombre de personnes bénéficiaires
Nombre total Dont personnes handicapées
15 Ville
3 CCAS
15 Ville
3 CCAS
Calendrier de mise en œuvre
Année 2017 Année 2018 Année 2019
5
1
5
1
5
1
Budget prévisionnel
Période Année 2017 Année 2018 Année 2019 Total
Montant total 34 000 €
6 800€
40 800€
34 000 €
6 800€
40 800€
34 000 €
6 800€
40 800€
102 000
20 400€
122 400€
Montant demandé
au FIPHFP
0 0 0 0
Modalités de calcul
du financement
demandé au
FIPHFP
Le coût moyen d’un adjoint technique 1ère classe est de 18,60 €/H.
Le temps de travail mensuel est de 151,67 H. Pour un accompagnement
de 20% cela représente un cout annuel d’environ 6 800 € par agent.
Par ailleurs, le poste de « dématérialisateur» pourra être un poste
proposé temporairement aux agents en reclassement professionnel dans
un parcours de réinsertion (voir fiche 6.2). Le FIPHFP est sollicité à
hauteur de 80% pour le financement de cette mesure.71
Modalités de suivi
et critères
d’évaluation
La Ville et le CCAS élaborent, pour chaque situation, un dossier de
suivi intégrant le coût salarial de la suppléance en justifiant sa nécessité
par la médecine professionnelle et préventive.
Si les agents ne sont pas bénéficiaires de l’obligation d’emploi au début
de la demande par la médecine professionnelle et préventive, ils seront
accompagnés dans l’élaboration d’un dossier auprès de la MDPH.