Compte-Rendu - 06 compte rendu 23septembre2022

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Compte-Rendu - 06 compte rendu 23septembre2022 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune d'Estréchure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 compte rendu 23septembre2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies, COMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

Séance du 23 septembre 2022

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Compte rendu de la séance du 23 septembre 2022

Date de la convocation : 20 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-trois septembre à 19 heures 00, le conseil municipal de la commune de L'Estréchure s'est réuni en séance extraordinaire à la mairie, sous la Présidence de Monsieur Pierre PRADILLE (1er Adjoint au Maire).

Etaient présents : Pierre PRADILLE, Jacques HILAIRE, Eliane WOLGA, Françoise DEL BUCCHIA, Maurice HILAIRE, Christophe BERNARD, Jean-Pierre FLEURY, Nathalie LIRON Procurations : Bernadette MACQUART à Pierre PRADILLE

Absents: Sylvain GHENZI

Secrétaire(s) de la séance : Eliane WOLGA

Ordre du jour :

- Instauration du régime des astreintes - agents du service technique

- Convention de délégation pour le transfert des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées à la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires - Renforcement réseau électrique basse tension poste LE PASSET

- Questions diverses

Monsieur Pradille fait lecture du compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal qui est approuvé à l'unanimité.

1/ Instauration du régime des astreintes - agents du service technique (DE_017_2022) Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l'avis du comité technique en date du 12/09/2022 ;

Monsieur Pradille rappelle au conseil municipal qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.

En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Intérieur (fixé par l’arrêté du 7 février 2002). Pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents des ministères chargés du développement durable et du logement (fixé par l’arrêté du 14 avril 2015).

Article 1 : Motifs de recours aux astreintes

Monsieur Pradille expose les motifs nécessitant le recours aux régimes des astreintes :COMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

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Suite à la convention encadrant les modalités techniques et financières de raccordement à l'assainissement collectif entre les communes de Saumane et L'Estréchure approuvée par délibération du conseil municipal de la commune de L’Estréchure (DE_012_2022 en date du 27/05/2022), l’agent technique de la commune de Saumane en charge de la maintenance des réseaux d’eaux usées et de la station d’épuration de Saumane effectue déjà trois week-ends d’astreintes sur quatre.

Considérant que l’article 7 de la convention précitée définie l’organisation des agents des 2 communes et considérant que les agents actuellement en poste approuvent ce partage d’astreintes, l’agent technique de la commune de L’Estréchure en charge de la maintenance des réseaux d’eaux usées interviendra sur les pompes de relevage de la commune de L’Estréchure et de Saumane ainsi qu’à la station d’épuration de Saumane en cas d’alertes signalées par sms sur son téléphone professionnel le week-end de repos de l’agent technique de Saumane. Ces messages d’alerte peuvent être déclenchés pour les motifs suivants :

− Mise en sécurité et arrêt des pompes de relevages

− Coupure d’électricité (fréquentes sur le réseau)

− Remplissage des groupes électrogènes en cas de longue panne (réservoir prévu pour 24 heures) − Intervention sur les pompes de relevage en cas de fortes pluies (risque de débordement) − Mise en défaut du système de filtration par UV (risque de surchauffe)

Monsieur Pradille précise qu’en cas d’absence simultanée des agents techniques, les élus des deux communes assureront les interventions si nécessaire.

Article 2 : Modalités d’application

Après avoir rappelé que le comité technique compétent a été consulté le 12/09/2022, Monsieur Pradille propose par conséquent au conseil municipal de fixer comme suit les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires, stagiaires ou agents contractuels de la commune :

Situations donnant

lieu à astreintes et interventions

Services et emplois

concernés

Modalités d'organisation

(Moyens mis à

disposition, roulements,

horaires, périodicité des

plannings…)

Modalités d'indemnisation

Filière technique

(Astreintes d'exploitation, de sécurité, de décision)

Intervention à la station

d’épuration de Saumane et sur

les pompes de relevage des

communes de L’Estréchure et

de Saumane pour tout

problème signalé par alerte

sms sur le téléphone

professionnel de l’agent

Service technique

Agents techniques en

charge des réseaux

d’assainissement

collectif

(Titulaires, stagiaires

ou contractuels)

1 week-end d’astreintes sur

4

Du vendredi soir 17 heures

au lundi matin 8h

Hors congés annuels

Hors intervention

Indemnité d’astreinte

d’exploitation

En intervention

Heures supplémentaires

ou

Repos compensateur

A définir avec l’agent

Article 3 : Institution du régime des astreintes

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents plus une procuration, le conseil municipal décide : D’instituer le régime des astreintes tel que défini ci-dessus.

Dit que les crédits suffisants seront inscrits au budget de la commune.

Dit que l’indemnité d’astreinte sera appliquée au taux règlementaire en vigueur. Précise que l’indemnité d’astreinte fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Autorise Madame le Maire à prendre un arrêté individuel fixant l’application du régime d’astreinte aux agents concernés.

2/ convention de délégation pour le transfert des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées à la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (DE_018_2022) Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et particulièrement l’article L.3112-1.COMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

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Vu l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorisant les communautés de communes à déléguer par convention tout ou partie des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à une commune ou à un syndicat infracommunautaire existant au 1er janvier 2019, qui en fait la demande.

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ;

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif n°2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 annulant l’article 2 de l’Arrêté Préfectoral n°201-1212-B3-001 du 12 décembre 2019 portant transfert de compétences à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ;

Vu la délibération n°120/2020 de la CC CACTS en date du 18 novembre 2020, portant report de la prise des compétences

de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées au 1er janvier 2023 ;

Vu les statuts de la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires dans leur version en vigueur à la date de la séance ; Monsieur Pradille, Président de séance, expose au conseil municipal :

La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, en application des lois NOTRe et Engagement et proximité du 27 décembre 2019, a décidé de procéder à la prise des compétences de l’eau potable et de

l’assainissement des eaux usées sur l’ensemble du territoire de la CC au 1er janvier 2023, décision actée par délibération n°120/2020 de la CC CACTS en date du 18 novembre 2020.

En application de l’article 14 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes a souhaité parallèlement mettre en place une délégation aux communes et syndicats infracommunautaires d’une partie des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées. Cette délégation sera encadrée par une « Convention de délégation des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement des eaux usées » qui définira notamment de façon détaillée la nature des missions déléguées aux communes et les modalités de cette délégation. Cette convention sera signée entre la Communauté de Communes, autorité délégante, et la commune, délégataire.

Les modalités d’exercice des compétences déléguées sont laissées à la liberté des parties à la délégation. Elles demeurent néanmoins exercées au nom et pour le compte de l’autorité délégante. C’est pourquoi la délégation, laquelle peut concerner tout ou partie de la compétence, devra préciser clairement son périmètre et les moyens humains et financiers qui lui sont consacrés.

A ce titre, Monsieur Pradille rappelle aux membres du conseil municipal qu’au 1er janvier 2023, la totalité des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées exercées par la commune sera transférée à la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, étant précisée que cette structure exploitera ce service d’intérêt public à caractère industriel et commercial au travers d’un service eau et assainissement intercommunal. Ce transfert de compétence implique que la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires sera substituée à la commune pour l’exercice de l’intégralité des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées que la commune exerçait précédemment.

Parallèlement, la commune se verra donc déléguer une partie des missions associées aux compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées, qu’elle exercera « au nom et pour le compte de la Communauté de Communes Causse Aigoual Cévennes ».

Le conseil municipal, entendu cet expose et après en avoir recouru au vote : • Sollicite la mise en œuvre d’une délégation d’une partie des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement des eaux usées.

• Subordonne la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions suivantes :

1- Sur le plan patrimonial

Il est rappelé que la commune est propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l’exercice de la compétence qui sera transférée.

Il est donc convenu que la totalité de ces terrains et de ces biens appartenant à la Commune (terrains, bâtiments, puits, ouvrages de prélèvement d’eau, surpresseur, conduites constituant le réseau de distribution desservant la Commune doté de branchements et de compteurs) seront mis à disposition à titre gratuit à la Régie de la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires : il est entendu que l'ensemble des biens dont la liste sera établie par procès-verbal signés des deux parties seront mis à disposition à compter de la date effective du transfert.

Un procès-verbal signé entre les parties précisera le régime de transfert patrimonial des biens. A défaut, le régime de la mise à disposition prime.

B- Sur le plan comptableCOMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

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Il est stipulé que tous les éléments d’actif ou de passif du service de l’eau potable et de l’assainissement de la commune présents sur le budget annexe du service des eaux repasseront par la comptabilité du budget principal de la commune avant transfert sur les budgets annexe eau potable et assainissement des eaux usées de la régie de la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires.

Il en sera ainsi pour les comptes du bilan et notamment ceux de la classe 4.

Il est aussi convenu :

− Que les restes à recouvrer échus depuis plus de deux (2) ans (à compter de la date effective du transfert) seront retraités du résultat de liquidation (section d’exploitation) pour leur montant HT. − Que les restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, justifiés par un état visé par le maire, feront l'objet d'une reprise aux budgets annexes eau potable et assainissement de la régie de la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires.

− Que la régie de la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires, bénéficiaire du transfert des biens et ouvrages aura pour obligation de continuer l’amortissement des biens ou ouvrages qui lui auront été cédés selon le plan d’amortissement initial ou conformément à ses propres règles arrêtées conformément à la réglementation en vigueur. − Le transfert des compétences au 1er janvier 2023 emporte la clôture des budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement de la commune délégataire avec réintégration dans son budget général. La commune doit ouvrir un budget annexe M49 sans autonomie financière afin d’isoler budgétairement la gestion de ces services publics industriels et commerciaux (SPIC) « au nom et pour le compte de ».

1. Sur le plan financier

Il sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d’emprunts conclus antérieurement à la date du transfert de compétence.

De la sorte la régie de la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires reprendra à son compte l’intégralité de la dette du service des eaux et assainissement de la commune, à savoir tous les encours des emprunts qui auront été contractés

antérieurement au 1er janvier 2023.

La Commune s'engage à informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document permettant de constater l'effectivité du transfert.

Sur le plan des engagements reçus : la régie de la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires est rendue bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par l’Etat, le département, la région ou toute autre collectivité publique, en faveur de la commune pour la réalisation d’ouvrages qui relèvent du transfert de compétences. 2. Sur le plan des contrats : marchés ou délégations de service public

Concernant les contrats conclus avec des entreprises et notamment les contrats passés avec les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d’énergie, les prestataires de maintenance, les assureurs, pour les ventes d’eau à des collectivités voisines, le principe de la substitution s’appliquera aussi.

Les transferts de contrats pourront donner lieu à un avenant afin de traiter des conséquences liées au changement de personne publique.

Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

Le même principe de substitution s’appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain privé que la Commune a pu conclure avec des collectivités, des associations, des particuliers, des établissements ou tout autre tiers. La Régie de la CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires sera subrogée dans les droits et les obligations qu’avait précédemment, en la matière, la commune.

3. Sur le plan des personnels

Dans le cadre de la délégation par la Communauté de Communes d’une partie des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées à la Commune de L’Estréchure, les agents administratifs et techniques impliqués à temps plein/temps partiel dans le cadre de l’exercice de ces missions déléguées, restent employés de la commune. Ils assureront donc leurs missions sous la responsabilité directe des représentants de la commune. Les modalités d’échanges à prévoir avec les agents de la régie intercommunale seront définies au sein de la convention de délégation. • Donne pouvoir à Madame le Maire, ou à Monsieur PRADILLE en l’absence de Madame le Maire, de négocier les termes de la convention de délégation des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées. • Donne pouvoir à Madame le Maire, ou à Monsieur PRADILLE en l’absence de Madame le Maire, de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.

3/ Renforcement du réseau électrique -RD907-Route de Saint Jean du Gard (DE_019_2022) Monsieur PRADILLE expose à l'assemblée le projet envisagé pour les travaux de renforcement du réseau électrique qui s'élève à 20 253,77 € HT soit 24 304,52 € TTC.COMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

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Cette opération de renforcement du réseau basse tension issu du poste « Le Passet » consiste à renforcer les câbles basse tension en Torsadé 70 mm² Alu posés sous les génoises des façades qui bordent la RD 907 qui traverse le village de l'Estréchure.

Les travaux consistent à créer un nouveau départ basse tension depuis le poste « Le Passet » pour réinjecter à l'angle des façades côté Sud et renforcer le Torsadé 70 en façade par du Torsadé 150 mm² Alu jusqu'à la boulangerie, soit 75 ml environ. Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE). Ouï monsieur PRADILLE et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents plus une procuration, le conseil municipal :

1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 20 253,77 € HT soit 24 304,52 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes. 3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 0,00€.

4. Autorise le maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.

5. Versera, sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au bilan financier prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’études qui s’élèvent approximativement à 402,71 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

4/ Décision Modificative n° 1 (DE_020_2022)

Monsieur PRADILLE expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022 ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes, des amortissements ayant été oublié au moment du vote du budget :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042) Virement à la section d'investissement -871.00

681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. +871.00

TOTAL : 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

021 (040) Virement de la section de fonctionnement -871.00

281532 (040) Réseaux d'assainissement +871.00

TOTAL :

TOTAL : 1742.00 1742.00

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents plus une procuration, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Questions diverses

Néant

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h00.