Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 186 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 186 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 186 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Industrie, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2021-186

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2021Sommaire

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la légalité et des

affaires locales / Bureau de la réglementation économique

R02-2021-07-30-00004 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers de

aout 2021 (5 pages) Page 3

2Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE

R02-2021-07-30-00004

Arrêté relatif au prix des produits pétroliers de

aout 2021

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-07-30-00004 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers de aout 2021 3E

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique

LE PRÉFET

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la

Guadeloupe, la Guyane française et les textes subséquents ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU l'article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de

la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions

d'application ;

Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-

30 ;

VU le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur

Stanislas CAZELLES préfet de la Martinique ;

Vu le décret 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglemen-

taire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre

des articles R.671-5 du code de l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral RO2-2020-03-31-007 du 1° avril 2020 relatif aux dispositions

des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie :

VU les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et

du n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du

24 novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-07-30-00004 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers de aout 2021 4ARRÊTE

l- Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements

de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix

d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans

l'annexe | du présent arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société

anonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, qui

tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que

de la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la

distribution.

Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2: Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros

sont fixées comme suit :

Marges maximales de gros Prix maximum de vente

en gros

Super carburant sans plomb 6,198 £/hL 155,292 £/hL

Gazole routier 6,531 €/hL 126,292 €/hL

Gazole non routier (GNR) 6,248 €j/hL 89,982 £/hL

Fioul domestique (FOD) 6,248 €/hL 90,292 £/hL

Pétrole lampant 5,931 €/hL 94,982 £/hL

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail (E/hL) et les prix maxima de

vente à la pompe (€/L) sont fixés comme suit :

Marges maximales Prix maximum de vente au

détaillants détail Super carburant sans plomb 11,708 £/hL 1,67 £/L

Gazole routier 11,708 €/hL 1,38 €/L

Gazole non routier (GNR) 11,018 €/hL 1,01 €/L

Fioul domestique (FOD) 11,708 €/hL 1,02 £€/L _.

Pétrole lampant 11,018 €/hL 1,06 £/L

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-07-30-00004 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers de aout 2021 5I11- Prix du gaz domestique

Article 4 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent

arrêté.

Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg

au magasin du dépositaire est fixé à 28,56 € TTC.

Article 6 : Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral du 30 juin 2027, est applicable

à compter du dimanche 1% août 2021 à zéro heure.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités, le directeur régional des douanes et des droits indirects, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le

Le préfet,

Stanislas/CAZELLES

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-07-30-00004 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers de aout 2021 6Annexe | de l'arrêté préfectoral du - STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS APPLICABLE A COMPTER DU 1° août 2021 zéro heure Supérsäre | Fioul industriel Gaz Gazole route Gazole Non |F.O.D Pétrole lampant . (y compris 1 |Coût des achats de pétrole brut (M€) 8,646 d 2 |Coût des achats des autres produits M€) 43,560 Ë Coût de raffinage et logistique (ME) 13,616 È 3 Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 2,095 È & Dont passage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 3,038 & ® | 4 [Rémunération des capitaux investis (M€) 4,764 = © 5 |CA produits etservices non réglementés (M£) 13; 147 ë= 6 |CA produits etservices réglementés (1+2+3+4-5) (M€) 57,468 = 2 7 [Quantité vendue (t) 55 573 6 8 {Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (€/t) 1034,10 É 9 |Coefficient des ventes des produits réglementés 0,8885 1,1295 0,9504 0,95040,9179 0,9877 0,95350,7752 : 10 [Densité 0,7459 0,8325 0,8325 0,8422 0,7969 0,9128 0,9240 11 [PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10)(£/hL sauf gaz en €/t) 918,791 87,125 81,81581,815 79,940 81,39390,002 74,070 MARTINIQUE 12 |Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (£€/hL) -0,245 -0,280 -0,126 0,249 -0,075 13 |Collecte pour l'Accord InterProfessionnel (AIP) (1) 14 |PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13) €/hL sauf fioul lourd 86,880 81,53581,689 80,189 81,318 90,002 801,628 15 |Octroi de mer (2) E/hL 6,099 4,091 5,698 4,05 36,073 w 16 |Octroi de mer régional (3) (£/hL) 2,178 2,045 2,045 1,1992,035 225 20,041 & 17 [Taxe régionale spéciale (£/hL) 49,937 28,09 18 [TOTAL TAXES (15+16+17) (€/hL) CFannexe:il 58,21434,226 2,045 1,1997,733 6,3 56,114 S |19 |c2ETrc(4) 4,000 4,000 2,656 8 20 |Marge de gros incluant les coûts de fonctionnement €/hL 6,1986,531 6,2486,248 5,931 ë 21 |PRIX MAXIMUM TTC DEVENTE EN GROS (14+18+21+22) (€/hL) 155,292126,292 89,98290,292 94,982 5 22 |Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement (£/hL) 11,70811,708 11,01811,708 11,018 £ 23 |PRIX MAXIMUM TTC DEVENTE AU DÉTAIL (23+24) (£/hL) 167,000138,000 101,000102,000 106,000 jé 24 |PRIX MAXIMUM TTC DEVENTE AU DÉTAIL AU LITRE 1,67 1,38 1,01 1,02 1,06 NI {1) AIP : montant collecté par la Sara pour le compte des détaillants Z Lo {2) Octroi demer :taxes calculéessur le prix de sortie raffinerie :7% sur le Super sp, le pétrole lampant, 4,5 % sur le fioul 80 cst et sur le fioul industriel, 5% sur la Gazole route: Lab) n (3) Octroi de mer régional : taxe calculéesur le Prix de sortie raffinerie :2,5% sur le super sp, le pétrole lampant, le fioul industriel et le FO 80 cst, le gazole et 1,5% sur le FOD z T (4) C2ETTC : contributions au titre des obligations relatives aux certificats d'économie d'énergie prévuespar la réglementation AU Æ pour le SP et GO C2E:2,958 et C2E précarité: 1,042 _ = pour le FOD C2E: 1,964 et C2E précarité: 0,692 es — Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-07-30-00004 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers de aout 2021 7Annexe II de l'arrêté préfectoral n° du 30 juillet 2021

STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE

à compter du 1° août 2021 - zéro heure

en £€/bouteille de en €/tonne 12,5

kg

Matière 1 Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie [918,791 €/t

Octroi de mer ! 64,315 €/t

Taxes 3 Octroi de mer régional ? 22,970 €lt

Total taxes (2+3) 87,285 €lt

5 Prix maximum rendu centre d'enfûtage|, 006,076 lt

(1+4)

6 Frais fixes d'enfûtage HT 5 394,090 €/t 4,926 €/bouteille

7 Freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie ) 13,782 €lt

Enfûtage

8 Total des frais d’enfûtage HT (6+7) 407,872 Elt

9 TVA sur les frais d'enfütage (8,5 %) 34,669 €lt

10 Prix maximum à la tonne enfûtée (5+8+9) |1 448,617 €it

11 Marge de gros * 742,964 €lt 9,287 €/ bouteille

V 12 Marge de détail 4 93,600 €/t 1,17 €/ bouteille

ente = : mu

13 Prix maximum de vente au distributeur _ 28,56 €/bouteille

(10+11+12) è

(’) octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %

(2) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%

(5) comprend la gestion du stock et le transport

(*) correspond aux coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires

(°) comprend une majoration sur 15 ans à compter du 1er avril 2020, de 105 € HT/t au titre des investissements de sécurisation et mise

en conformité avec les prescriptions du plan de prévention des risques technologiques.

Stanisla, CAZELLES

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-07-30-00004 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers de aout 2021 8