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Déliberation - sj 05.25.100 representation assistance procedure refere parking residence panoramique
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - sj 05.25.100 representation assistance procedure refere parking residence panoramique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU
VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
BR A HA HE EH DU
SJ ET
DECISION N°05.25.100
Objet: Représentation et assistance de la Ville dans le cadre de la procédure de référé
instruction complémentaire à la demande de constat d'urgence de l'état de sécurité d'un immeuble au titre de l’article L. 511-9 du codeda construction et de l’habitation initiée par la commune le 14 janvier 2025 consécutifs aux désordres affectant le parking de la résidence Panoramique située au 3 rue Try à Montmorency
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que consécutivement à l’affaissement de terrain du 13 janvier 202$ entre la résidence Panoramique, 1-3 rue du Try et la résidence 40-42 rue des Carrières, la Ville a engagé une procédure de constat de l’état de sécurité d’immeubles en application des dispositions de Particle L511-9 du code de la construction et de l’habitation auprès du Tribunal administratif de Cergy- Pontoise,
CONSIDERANT la nécessité de diligenter une procédure complémentaire de référé instruction auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Montmorency d’être représentée dans le cadre de cette procédure,
DECIDE
ARTICLE 1 De désigner le Cabinet ADDEN AVOCATS domicilié 3 rue Léon Bonnat à PARIS 75016, aux fins de représenter les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise, dans le cadre de la procédure de mise en sécurité.
ARTICLE2 Les frais et honoraires seront réglés sur présentation de factures. Ils seront imputés au budget de la Ville.
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise aux :
- _ Sous-préfet de Sarcelles,
- Comptable public,
Et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal
Transmise en S/Pref. le 3 0 MAI 2075 Montmorency, le 21 mai 2% UE
Publiée le 3 0 MAI 2025 er ù axime SES Affichée le : : Ne eur rere Maire de TT. Certifiée exécutoire par le Maire, soie
Montmorency, le Le présent acte peut faire l’obigkds ës dépouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette Pour le Maire démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : et par délégation, - à compter de la notification de la réponse ;
Le D.G.AS. - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant ce délai.