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Arrêté - sj 11.24.247 contentieux belmeskine
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - sj 11.24.247 contentieux belmeskine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL A HE HE DU
SJ -FG
DECISION N°11.24.247
Objet: Contentieux engagé par Monsieur Said BELMESKINE : désignation d’un avocat afin de défendre les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la procédure engagée par Monsieur Said BELMESKINE auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 3 juillet 2024, tendant à annuler l'arrêté municipal du 26 avril 2024 portant sur le retrait du permis de construire délivré pour la surélévation d'un pavillon sis 11 avenue des Tilleuls à Montmorency,
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Montmorency de défendre ses intérêts dans cette procédure contentieuse,
DECIDE
ARTICLE 1 De désigner le Cabinet ADAES Avocats domicilié 26 rue Vignon à PARIS 75009, aux fins de défendre les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif de Cergy- Pontoise, dans le cadre de la procédure initiée par Monsieur Said BELMESKINE.
ARTICLEZ2 Les frais et honoraires seront réglés sur présentation de factures. Ils seront imputés au
budget de la Ville. |
ARTICLE 3 La présente décision sera transmise aux :
-__ Sous-préfet de Sarcelles,
- Comptable public,
Et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal
Montmorency, le 13 novembre 2024
Maxime THORY
Maire de Mauss.
? HIT 07
Transmise en S/Pref. le : Tü NOV. 2021 /4, |
Publiée le .. 18 NOV. 202 bi
Affichée le
ertifiée exé i i , Lu poli D à - : & e exéentoirerpar le MBire, Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de # 1 tle Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux môts-à
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
Pour le Maire - à compter de la notification de la réponse :
Le D.G.AS. ce délai.
et par délégation, - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville pendant