Déliberation - sj 05.24.104 contentieux save designation avocat

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Déliberation - sj 05.24.104 contentieux save designation avocat Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - sj 05.24.104 contentieux save designation avocat)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL A OK DU

SJ -FG

DECISION N°05.24.104

Objet : Contentieux engagé par Monsieur et Madame SAVE: désignation d’un avocat afin de défendre les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Le Maire de la Ville de Montmorency,

VU Particle L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la procédure engagée par Monsieur et Madame SAVE auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 12 mars 2024, tendant à annuler le permis de construire accordé le 30 octobre 2023 à la société SALMA PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis 48 rue de la Caille,

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Montmorency de défendre ses intérêts dans cette procédure contentieuse,

DECIDE

ARTICLE 1 De désigner le Cabinet ADAES Avocats domicilié 26 rue Vignon à PARIS 75009, aux

fins de défendre les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif de Cergy-

Pontoise, dans le cadre de la procédure initiée par Monsieur et Madame SAVE.

ARTICLE2 Les frais et honoraires seront réglés sur présentation de factures. Ils seront imputés au budget de la Ville.

ARTICLE 3 La présente décision sera transmise aux :

- _ Sous-préfet de Sarcelles,

- Comptable public,

Et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal

Montmorency, le 14 mai 2024

Maxime THORY.

Maire de Montmgfe

Transmise en S/Pref. le : 1 6 MAI 2024

Publiée le ; Î 6 MAI 2074

Affichée le

Cerfiiéeexéentaits parle Maire, Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pôhva (ant le Tribunal

Montmorency BW Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.

HE Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire, cette

ke g démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

FT Pour le Maire - à compter de la notification de la réponse :

4 et par délégation, - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Ville pendant Le D.G.AS. ce délai.