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unknown - 14 0 ANNEXE DCM 044 COURRIER IRL 13 02 2024 SP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (unknown - 14 0 ANNEXE DCM 044 COURRIER IRL 13 02 2024 SP)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Ex
.
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
”
Publié
le
FT
PREFET
Z
Direction
de
le
ID
: 974-219740149-20240409-DCM044
2024-DE
DE
LA
REUNION
Bureau
du
contrôle
budgétare
et
ues
dotations
dé
l'Etat
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Sophie
Nabénéza
Saint-Denis,
le
1 3
FEV.
2024
Tél
: 02
62
40
77
56
sophie.nabeneza@reunion.gouv.fr
Le
préfet
de
la
région
Réunion
x
|
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
:
Hôtel
de
ville
Direction
des
finances
(Destinataires
in
fine)
LULULELE
Objet
:
Fixation
de
l'indemnité
représentative
de
logement
(IRL)
due
aux
instituteurs
non
logés
au
titre
de
2023
J'ai
l'honneur
de
vous
rappeler
les
instructions
concernant
la
détermination
du
montant
départemental
de
l'indemnité
représentative
de
logement
(IRL)
pour
l’année
2023.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.212-9
du
code
de
l'éducation,
le
montant
de
l'indemnité
représentative
de
logement
(IRL)
est
fixé
par
le
préfet
après
avis
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
et
du
conseil
municipal.
Lors
de
sa
séance
du
7
novembre
2023,
le
comité
des
finances
locales
(CFL)
a
réparti
les
crédits
de
la
dotation
spéciale
instituteurs
(DSI)
pour
2023
et
a
fixé
le
montant
unitaire
national
de
la
dotation
à
2
808
€
pour
les
deux
parts
correspondant
aux
catégories
d'instituteurs
logés
ou
aux
instituteurs
ayant
droit
à
l'indemnité
représentative
de
logement.
Les
membres
du
CFL
ont
désiré
limiter
à
nouveau
la
hausse
du
montant
de
l’IRL
afin
de
ne
pas
alourdir
les
charges
pesant
sur
les
budgets
communaux.
Il
convient
donc
de
poursuivre
la
stabilisation
en
2023
du
montant
de
l'IRL
dans
un
contexte
où
le
montant
unitaire
de
la
DSI
a été
reconduit.
Lorsque
le
montant
de
l'IRL
fixé
par
le
préfet
est
supérieur,
majorations
comprises,
au
taux
unitaire
de
la
DSI
qui
est
fixé
par
le CFL,
la
commune
verse
la
différence
à
l’instituteur
concerné.
Préfecture
de
La
Réunion
— 6
rue
des
Messageries
- CS
51079
- 97404
Saint-Denis
cedex
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'État-
courriel
: dcl-bchde@reunion.gouv.fr
Internet
: www.reunion.gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
Publié
le
SO
ID
: 974-219740149-20240409-DCM044
2024-DE
Il
est
donc
proposé
de
fixer
l'IRL
à
2
246,40
€
afin
que,
une
fois
ajouté
C
TT
TTTOTUT
EATTOTT
UC
ZT
TTC
aux
instituteurs
mariés,
avec
où
sans
enfant
à
charge,
instituteurs
célibataires,
veufs
ou
divorcés
x
avec
enfants
à
charge,
l'indemnité
ne
dépasse
pas
le
montant
susvisé
de
2 808€
de
la
compensation
que
l'État
verse
au
titre
de
la
DSI.
Je
vous
saurai
gré
de
bien
vouloir
soumettre
ce
montant
à
votre
conseil
municipal
pour
avis,
et
me
transmettre
la
délibération
correspondante
avant
le
31
mars
2023.
Pour
le
préfet-et
par
délégation,
Pi
4
&
4
Z
Le
secrétaire
général
\
/
|
#
ÿ
À
Ÿ
,
#
nu,
_
LaureffÉLENOBLE #
#
Préfecture
de
La
Réunion
— 6
rue
des
Messageries
- CS
51079
- 97404
Saint-Denis
cedex
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l’État-
courriel
: dcl-bchbde@reunion.gouv.fr
internet
: www.reunion.gouv.fr