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Arrêté - 03 07 2024 arrete dp ndeg09548024o0055
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
:N°
DP
095
480
24
00055
\utt
DE
PARMI
Déposé
le
:21/05/2024
Dépôt
affiché
le : 14/06/2024
SES
Complété
le
: 21/05/2024
Demandeur:
EDF
ENR
Représentée
par
:Mme
AISSA
REHABI
Nature
des
travaux
: Modification
de
l'aspect
extérieur
Installation
de
6
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
Sur
un
terrain
sis
à
: 2
SEN
DU
RU
DE
JOUY
à
PARMAIN
(95620) Référence(s)
cadastrale(s)
: 95480
AP
303
COMMUNE
de
PARMAIN
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
PARMAIN
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 21
mai
2024
par
EDF
ENR,
représentée
par
Mme
Aissa
Rehabi
Vu
l’objet
de
la déclaration :
e
pour
Modification
de
l'aspect
extérieur
Installation
de
6 panneaux
photovoltaïques
en
toiture
;
°
sur
un
terrain
situé
2 SEN
DU
RU
DE
JOUY
à
PARMAIN
(95620)
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivant
L 422-5
et
suivants,
L 111-1
et
suivants,
R
111-2
et
suivants,
R
421-17
et
suivants ;
Vu
l'avis
réputé
sans
opposition
de
M
le Préfet
en
date
du
21
Juin
2024;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
M
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
28 juin
2024;
Vu
l'avis
favorable
réservé
de
M
le
Maire
en
date
du
28
mai
2024;
ARRÊTE Article
1
Il
n’est
pas
fait
opposition
aux
travaux
objet
de
la
déclaration
préalable
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
BATIMENTS
DE FRANCE
Le
projet
envisagé
implique
la
pose
de
l'installation
sur
le versant
sud
qui,
vu
depuis
l'espace
public,
altère
sensiblement
la perspective
vers
le
monument
historique
cité
en
annexe.
Aussi,
afin
de
garantir
une
meilleure
insertion
de
l'équipement,
l'installation
doit
tenir
compte
des
recommandations
architecturales
de
la plaquette
«UDAP
95,
l'énergie
solaire,
une
énergie
renouvelable
»
disponible
dans
les
fiches
conseils
du
site
internet
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
d'Île
de
France,
dans
la
rubrique
Missions-et-actions/Les-UDAP-d-
lle-de-France/udap-du-val-d-oise
via
le
lien
: https://www.culture.gouv.fr/fr/Media/Medias-creation-rapide-Ne-pas-
supprimer/capteurs-solaires-plaquette-panneauxsolaires-recto-verso-2008.pdf2 DP
995
480
24
00055 C'est
pourquoi,
dans
l'optique
de
préserver
l'aspect
de
la toiture
exposée
à
la vue
depuis
l'espace
public
et donc
de
limiter
l'impact
visuel
de
l'installation,
notamment
depuis
les
vues
lointaines,
les
panneaux
solaires
doivent
être
implantés
le
versant
sud
du
garage
sous
la
forme
d'une
ligne
horizontale
soulignant
l'égout
de
toiture,
de
la
rive
droite
jusqu'au
solin
gauche
formant
la
liaison
avec
le
mur
du
volume
principal.
Les
panneaux
devraient
être
posés
de
manière
à être
encastrés
dans
la couverture.
PRESCRIPTIONS
VILLE
Les
panneaux
doivent
être
implantés
sur
le versant
donnant
sur
le jardin
et
ne
doivent
en
aucun
cas
être
vu
depuis
une
voirie.
Article
3
Toutes
autorités
administratives,
les
agents
de
la
force
publique
compétents
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postale.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
par
voie
d'affichage
à la
Mairie
dans
les
huit jours
de
sa
notification
et
pendant
une
durée
de
deux
mois.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
NB
: La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le pétitionnaire,
si besoin,
d'obtenir
auprès
des
différents
services
de
la
Mairie,
les
accords
nécessaires
pour
l'occupation
du
domaine
public
(pose
d'échafaudage,
mise
en
place
d'une
benne
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
AFFICHAGE
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Mention
de
l'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
par
le bénéficiaire
dès
sa
Le
destinataire
d'une
décision
ou
les
tiers
qui
désirent
la
contester
peuvent
saisir
le
notification
et pendant
toute
la durée
du
chantier.
Un
extrait
d'autorisation
esten
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
dans
les
deux
mois
à
outre
publié
dans
les
huit
jours
de
la
réception
de
la
déclaration
par
voie
partir
de
la date
d'affichage sur
le
terrain
(article
R.600-2)
de
la décision
attaquée.
d'affichage
à
la
mairie
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
calculé
à
partir
Ils
peuvent
également
saisir
le
Maire
d'un
RECOURS
GRACIEUX.
Cette
démarche
de
la date
à
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés.
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
le silence
du
Maire
vaut
rejet
implicite).
DROIT
DES
TIERS
En
cas
de
déféré
du
préfet
ou
de
recours
contentieux
à l'encontre
d'une
décision
de
non-
La
déclaration
préalable
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: il vérifie
la
opposition
à une
déclaration
préalable,
le préfet
ou
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
sile
d'irrecevabilité,
de
notifier
son
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
titulaire
de
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
l'autorisation.
Cette
notification
doit également
être
effectuée
dans
les mêmes
conditions
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
en
cas
de
demande
tendant
à l'annulation
ou
à la
réformation
d'une
décision
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
juridictionnelle
concernant
un
certificat
d'urbanisme,
une
décision
de
non-opposition
à
les
tribunaux
civils,
même
si la déclaration
préalable
respecte
les
règles
une
déclaration
préalable
ou
un
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir.
d'urbanisme.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
à peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux
qu'il
pourrait
intenter
ultérieurement
en
cas
de
VALIDITE
rejet
du
recours
administratif.
La
Déclaration
Préalable
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
déféré
pendant
un
délai
supérieur
à
un
an.
Sa
prorogation
pour
une
année
peut
être
ou
du
recours.
demandée,
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
(Article
La
notification
du
recours
à l'auteur
de
la décision
et,
s'il
y a
lieu,
au
titulaire
de
R.424-21)
l'autorisation
est
réputée
accomplie
à la date
d'envoi
de
la lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le certificat
de
dépôt
de
la lettre
ASSURANCE
recommandée
auprès
des
services
postaux.
(Article
R.600-1)
Il'est
rappelé
aux
bénéficiaires
de
l'autorisation
l'obligation
de
souscrire
une
assurance
dommage
ouvrage
en
application
de
l'article
L242-1
du
code
des
assurances.
Dossier
traité
en
partenariat
avec
la communauté
de
communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
QUE LL0
Communaulé
de
Communes
> 095
4180
24
OC055