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Déliberation - Deliberations CM du 14 decembre 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Léger-des-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 14 decembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
FR
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COMMUNE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
GauC (éger de {uièr ef délibération n° DEL-2023-9-71 TT mt”
DATE DE CONVOCATION
8 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 27
Présents : 21
Votants : 24
Envoyé en préieciure le 02/01/2024
Reçu en préfecture le 02/01/2024 9
Publié le 02/01/2024 S L
ID : 048-200082550-20231214-DEL_ 2023 9 71-DE
L'an deux-mille-vingt-trois, le 14 décembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la
présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale
PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine
BACHELÉ, Serge MÉDINA ;
Représentés ayant donné pouvoir : Marie MALHAIRE, pouvoir donné à Roland MARION: Marie-Noëlle LEGENTIL, pouvoir donné à Lydie NORMAND; Dominique VIEJO, pouvoir donné à Yann LHUMEAU ;
Absents : Claude DELESTRE, Béatrice VALIN (excusés), Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Roland MARION
Objet : FIXATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENTS
Rapporteur : Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Par délibération en date du 26 juin 2019, le Conseil municipal a fixé la durée des amortissements des biens immobilisés en section d'investissement.
Depuis la révision des attributions de compensation versées à la Communauté urbaine, une partie de celles-ci est imputée en section d'investissement, au compte 2046 - «attribution de compensation d'investissement », ce qui est assimilable à une subvention d'équipement. L'article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.
ll est donc proposé de retenir la durée de 20 ans.
Les durées d'amortissement applicables sont ainsi fixées comme suit :
Biens Durées d'amortissement
Frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais . 5 ans
de recherches et de développement
Logiciel 2 ans
Site internet 5 ans
Voiture, camion et véhicule industriel 7 ans
Mobilier 10 ans
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, Matériel de bureau électrique, électronique, informatique 5 ans
Matériel et outillages (pour voirie, espaces verts, bâtiment) 6 ans
Installation et appareil de chauffage (Pompe à chaleur) 10 ans
Équipements des cuisines 10 ans
Équipements sportifs 10 ans
Installation de voirie 20 ans
Bâtiment léger, abris 10 ans
Immeuble de rapport (avec loyers, salles en location ..) 25 ans
Attribution de compensation d’investissement (art 2046) 20 ans
Bien de faible valeur inférieure à 1.000 € 1 an
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les durée d'amortissement proposées.
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
le Maire
Roland MARION
TER NOBron Franck POQUIN À > Ce ù
Envoyé en préfecture le 02/01/2024
Reçu en préfecture le 02/01/2024
Publié le 02/01/2024 S L C
ID : 049-200082550-20231214-DEL 2023 9 71-DE
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. +
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COMMUNE DE
Gaur (égere-lières
DATE DE CONVOCATION
8 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 27
Présents : 21
Votants : 24
Envoyé en préfecture le 02/01/2024
Reçu en préfecture le 02/01/2024 n
Publié le 62/01/2024 S L
ID : 649-200082550-20231214-DEL 2023 9 72-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
délibération n° DEL-2023-9-72
L'an deux-mille-vingt-trois, le 14 décembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la
présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine
BACHELÉ, Serge MÉDINA ;
Représentés ayant donné pouvoir: Marie MALHAIRE, pouvoir donné à Roland MARION; Marie-Noëlle LEGENTIL, pouvoir donné à Lydie NORMAND; Dominique VIEJO, pouvoir donné à Yann LHUMEAU ;
Absents : Claude DELESTRE, Béatrice VALIN (excusés), Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Roland MARION
Objet : BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES Rapporteur : Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Il dispose également que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Au titre de l'année 2022, il n’a été procédé à aucune acquisition ou cession immobilière. Il est proposé de prendre acte de la présentation de ce bilan.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de ce bilan.
Le secrétaire de séance
Roland MARION
Pour extrait certifié conforme,
le Maire
Fra IN
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. COMMUNE DE
Ga légerlues
DATE DE CONVOCATION
8 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
délibération n° DEL-2023-9-73
L'an deux-mille-vingt-trois, le 14 décembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Pierrick CAPELLE,
Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge MÉDINA ; Présents : 22
Votants : 25 Représentés ayant donné pouvoir : Marie MALHAIRE, pouvoir donné à Roland MARION : Marie-Noëlle LEGENTIL, pouvoir donné à Lydie NORMAND ; Dominique
Envoyé en préfecture le 02/01/2024 VIEJO, pouvoir donné à Yann LHUMEAU ;
Reçu en préfecture le 02/01/2024
armee | © LO ve Absents : Béatrice VALIN (excusés), Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Roland MARION
Objet : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT D'ANIMATION
Rapporteur : Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Selon les dispositions de l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Afin de pérenniser un emploi d’animateur dans les services périscolaires, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint d’animation territorial à 29/35*"°H hebdomadaires.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil Municipal approuve cette création de poste et la modification du tableau des effectifs
subséquente.
Pour extrait certifié conforme,
le Maire
Le secrétaire de séance
Roland MARION
TANIA Franck POQUIN
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL æ&
COMMUNE DE P UE
; un SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Far (êger de-(uières délibération n° DEL-2023-9-74 BR RS
DATE DE CONVOCATION
8 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
L’an deux-mille-vingt-trois, le 14 décembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale
PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge MÉDINA ; Présents : 22
Votants : 25 : k : . . . Représentés ayant donné pouvoir: Marie MALHAIRE, pouvoir donné à Roland
MARION: Marie-Noëlle LEGENTIL, pouvoir donné à Lydie NORMAND ; Dominique VIEJO, pouvoir donné à Yann LHUMEAU ; Envoyé en préfecture le 02/01/2024
en nrae JS LO7 | Absents : Béatrice VALIN (excusés), Mikaël BOISSEAU. ID : 049-200082550-20231214-DEL_2023 9_74-DE
Secrétaire de séance : Roland MARION
Objet : RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
Rapporteur : Franck POQUIN, Maire
EXPOSÉ
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 impose la désignation de référents déontologues, pouvant être consultés par chaque élu local dans le cadre de l'exercice de son mandat. L'Association des Maires de France 49 a établi une liste de personnes qui pourraient être désignées en Maine-et- Loire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (art.
218);
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1° dont les dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023 ;
Vu l’arrêté NOR : IOMB2224141 A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par délibération des organes délibérants,
Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, Considérant que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d'élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent
déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,
Considérant l'accord des personnes désignées,
Il est proposé de désigner, en qualité de référents déontologues, les membres de la liste
constituée par l'AMF49, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d'évolution de la liste et d'approuver les conditions de recrutement indiqués en annexe de la présente délibération.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil Municipal désigne, en qualité de référents déontologues, les membres de la liste
constituée par l'AMF 49.
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
le Maire
Roland MARION
AL Cat
Franck POQUIN
Envoyé en préfecture le 02/01/2024
Reçu en préfecture le 02/01/2024
Publié le 02/01/2024 S L GO
ID : 049-200082550-20231214-DEL 2023 9 74-DE
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr. AN fe EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CRAN I SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2023
GirC (Eger de-liuères délibération n° DEL-2023-9-75 TT D
DATE DE CONVOCATION
8 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27 ,
Présents : 22
Votants : 25
Envoyé en préfecture le 02/01/2024
Reçu en préfecture le 02/01/2024 0
Publié le 02/01/2024 S L
ID : 049-200082550-20231214-DEL 2023 9 75-DE
L'an deux-mille-vingt-trois, le 14 décembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge MÉDINA ;
Représentés ayant _ donné pouvoir: Marie MALHAIRE, pouvoir donné à Roland MARION; Marie-Noëlle LEGENTIL, pouvoir donné à Lydie NORMAND; Dominique VIEJO, pouvoir donné à Yann LHUMEAU ;
Absents : Béatrice VALIN (excusés), Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Roland MARION
Objet : CONTRAT DE MIXITE SOCIALE
Rapporteur : Franck POQUIN, Maire
EXPOSÉ
La commune nouvelle de Saint-Léger-de-Linières est soumise aux obligations SRU depuis le 1°° janvier 2019. Avec 10.22% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20%, la dynamique de rattrapage sur notre commune reste encore à parfaire. Un premier Contrat de Mixité Sociale (CMS) a été signé pour la période 2020-2022, le 20 octobre 2021. Des bilans ont par la suite été réalisés chaque année.
La commune est considérée comme « nouvellement entrante » dans le dispositif SRU du fait des fusions de Saint-Jean-de-Linières et Saint-Léger-des-Bois. À ce titre, elle a été exonérée de prélèvement, mais pas d'inventaire annuel, durant 3 ans, jusqu’au 1° janvier 2022. Elle est, à compter de cette date, considérée comme potentiellement prélevable, si elle ne fait pas état de dépenses en faveur du logement social, dites « dépenses déductibles ». Ces dépenses permettent d’amoindrir le prélèvement potentiel sur ses logements manquants pour atteindre son objectif de 20 % de logements sociaux.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité
aux territoires.
C'est dans ce cadre, et afin de lever au mieux les difficultés qu’elle pourrait rencontrer dans la production du logement social, que la commune de Saint-Léger-de-Linières a souhaité renouveler son contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.
Conformément à l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens devant permettre à la commune de Saint-Léger-de-Linières d'atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante. Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d'évaluer l'impact des moyens déjà mobilisés et d'identifier ceux pouvant être
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d'échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Obiectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 25 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 36 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2026.
Ces objectifs ont fait l'objet d'une notification par le préfet à l’ensemble des signataires.
Obiectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés pour concourir à l'atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et 30% de PLS et assimilés, soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 11 logements PLAI et un maximum de 11 logements en PLS ou assimilés.
Le projet de CMS est présenté en annexe. Il est proposé d'en approuver les termes et la signature.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil Municipal approuve la signature du contrat de mixité social pour les années 2023-2025.
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
le Maire
Roland MARION
TA au Franck POQUIN
Envoyé en préfecture le 02/01/2024
Reçu en préfecture le 02/01/2024
Publié le 02/01/2024 S L GO
ID : 049-200082550-20231214-DEL 2023 9 75-DE
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr. COMMUNE DE
Luc leprk- rires
DATE DE CONVOCATION
8 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
délibération n° DEL-2023-9-76
L'an deux-mille-vingt-trois, le 14 décembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la
présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel! PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELEÉSTRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Pierrick CAPELLE,
Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge MÉDINA ; Présents : 22
Votants : 25 Représentés ayant donné pouvoir : Marie MALHAIRE, pouvoir donné à Roland MARION: Marie-Noëlle LEGENTIL, pouvoir donné à Lydie NORMAND; Dominique VIEJO, pouvoir donné à Yann LHUMEAU ;
Envoyé en préfecture le 02/01/2024
nee pret PURE CLOS Absents : Béatrice VALIN (excusés), Mikaël BOISSEAU.
ID : 049-200082550-20231214-DEL 2023 9 76-DE
Secrétaire de séance : Roland MARION
Objet : MODIFICATION DES STATUTS D’ALTER PUBLIC
Rapporteur: Franck POQUIN, Maire
EXPOSÉ
Par délibération en date du 2 juin 2023, le Conseil d'Administration de la SPL Alter Public a approuvé le projet de modification statutaire relatif à la modification de l’objet social de la société. Ce projet est lié à une réflexion stratégique menée par la SPL pour conduire des études sur les enjeux de gestions d'équipements publics ou d'intérêts généraux dans une logique de soutien aux politiques publiques de développement durable et de transition écologique dans l'attente d’une création éventuelle d’un outil à l'échelle du Département et ainsi engager la SPL Alter Public dans un nouveau cycle de développement, autre que son activité d’Aménagement-Construction, autour des enjeux de gestion d'équipements urbains, en appui aux politiques publiques de ses collectivités actionnaires.
Ce projet de modification statutaire relatif à la modification de l'objet social de la SPL Alter Public permettra à la Société d'intervenir exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires, en matière d'opérations d'études et/ou de construction et d'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et plus spécifiquement dans la gestion des biens, des services et des équipements liés au service public dans les domaines suivants : - Énergie - Réseaux de Chaleur.
- Déplacement-Autopartage, avec la gestion du service « Citiz ». Ces nouveaux domaines d'intervention doivent figurer expressément à l’objet social de la Société pour permettre aux collectivités actionnaires de déléguer ces activités à la SPL sans mise en concurrence, conformément à l’article L.1411-12 du Code général des collectivités territoriales. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l'accord du représentant de notre collectivité à l'Assemblée Générale de la SPL Alter Public sur les modifications statutaires portant sur l'objet social ne peut intervenir sans une délibération préalable de notre assemblée délibérante approuvant le projet de modification statutaire. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr. Au regard de ce qui précède, il est proposé d'approuver le projet de modification de l'objet social et la modification corrélative des statuts de la SPL Alter Public sur la base du projet des
résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire arrêtés par le Conseil d'administration de la Société en date du 2 juin 2023.
DÉLIBÉRÉ
VU les dispositions de l’article L.1524-1 Code général des collectivités territoriales, VU le projet des résolutions arrêté par le Conseil d'Administration d’Alter Public du 2 juin 2023, UU la délibération du Conseil d'Administration d’Alter Public du 2 juin 2023,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE
APPROUVE
DONNER
Roland MARION
TAN pan
le projet de modification de l'objet social de la SPL Alter Public en vue de permettre à la Société d'intervenir exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires en matière d'opérations d'études et/ou de construction et d'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et plus spécifiquement dans la gestion des biens, des services et des équipements liés au service public dans les domaines suivants : Energie- Réseaux de Chaleur et Déplacement-Autopartage, avec la gestion du service « Citiz » ;
la modification corrélative de l’article 2 des statuts qui en résulte ;
tous pouvoirs à son représentant à l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires pour voter favorablement sur le projet des résolutions relatif à la modification de l’objet social de la SPL Alter Public ainsi qu'à la modification corrélative des statuts.
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
le Maire
Franck POQUIN
Envoyé en préfecture le 02/01/2024
Reçu en préfecture le 02/01/2024
Publié le 02/01/2024 SL
ID : 049-200082550-20231214-DEL 2023 9 76-DE
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr. PQ Ve
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COMMUNE DE
DATE DE CONVOCATION
8 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 25
Envoyé en préfecture le 02/01/2024
Reçu en préfecture le 02/01/2024
Publié le 02/01/2024 S L CG
ID : 049-200082550-20231214-DEL_2023_9 77-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération n° DEL-2023-9-77
L'an deux-mille-vingt-trois, le 14 décembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale
PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Jean-Pierre BARBEAU, Yann
LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Pierrick CAPELLE,
Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge MÉDINA ;
Représentés ayant donné pouvoir: Marie MALHAIRE, pouvoir donné à Roland MARION; Marie-Noëlle LEGENTIL, pouvoir donné à Lydie NORMAND ; Dominique
VIEJO, pouvoir donné à Yann LHUMEAU ;
Absents : Béatrice VALIN (excusés), Mikaël BOISSEAU.
Secrétaire de séance : Roland MARION
Objet : MUTUALISATION DU LOGICIEL DROITS DE CITÉS
Rapporteur : Franck POQUIN, Maire
EXPOSÉ
L’urbanisme constitue une compétence partagée entre Angers Loire Métropole (ALM) et les 29 communes de l’agglomération. ALM est chargée de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) sur la base duquel s'appuient les communes, compétentes pour instruire et délivrer les autorisations du droit des sols (ADS). Dans le cadre de ces instructions les communes sollicitent pour avis ALM, compétente en matière de voirie et réseaux divers (eau, assainissement).
Pour ce qui est du foncier, ALM dispose du droit de préemption urbain. Elle instruit donc les déclarations d'intention d’aliéner (DIA), après transmission des dossiers. La procédure mise en place localement prévoit par ailleurs un avis systématique des communes. De plus, ALM peut déléguer à la commune le droit de préemption pour la réalisation d’un projet de sa compétence ; auquel cas c’est la commune qui suit la procédure.
Cette répartition de compétences en termes d'urbanisme et de foncier nécessite de partager des données et des traitements entre ALM et les communes membres sous une forme collaborative par le logiciel Droits de Cités (DDC).
Ce logiciel permet :
- aux communes d'enregistrer et d’instruire les ADS, d'émettre un avis sur les DIA et d'enregistrer celles déposées en mairie (DIA papier),
- à Angers Loire Métropole d'instruire les DIA et d'émettre des avis sur les dossiers pour lesquels, elle est consultée.
Afin d'améliorer la gestion et l'administration de cet outil métier et de préciser les conditions de mise à disposition, un service d'administration et de mise à disposition du logiciel Droits de Cités est créé, constituant une nouvelle plateforme intercommunale. La signature de la présente
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr. convention rendra caduc l’article 11 de la convention relative au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme, des enseignes et des publicités.
La commune adhère déjà à :
- la convention-cadre portant création de services pour la gestion des plateformes intercommunales
- et à la convention annexe relative à l'instruction des autorisations du droit des sols
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal approuve :
- l'avenant à la convention-cadre pour la gestion des plateformes intercommunales afin d'y intégrer ce nouveau service d'administration et de mise à disposition du logiciel Droits de Cités ; - la nouvelle convention annexe posant le cadre fonctionnel et financier de la mutualisation de ce
logiciel ;
et en autorise la signature.
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
le Maire
Roland MARION
TA alex Franck POQUIN
Envoyé en préfecture le 02/01/2024
Reçu en préfecture le 02/01/2024
Publié le 02/01/2024 SL
ID : 049-200082550-20231214-DEL 2023 9 77-DE
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. JAN Pe
Æ
COMMUNE DE
DATE DE CONVOCATION
8 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
délibération n° DEL-2023-9-78
L'an deux-mille-vingt-trois, le 14 décembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Pierrick CAPELLE,
Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge MÉDINA ; Présents : 22
Votants : 25 Représentés ayant donné pouvoir : Marie MALHAIRE, pouvoir donné à Roland MARION; Marie-Noëlle LEGENTIL, pouvoir donné à Lydie NORMAND; Dominique
VIEJO, pouvoir donné à Yann LHUMEAU ; Envoyé en préfecture le 02/01/2024
ae SO | Absents : Béatrice VALIN (excusés), Mikaël BOISSEAU. ID : 049-200082550-20231214-DEL_ 2023 9 78-DE
Secrétaire de séance : Roland MARION
Objet : CONVENTION D’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRE INTELLIGENT Rapporteur : Franck POQUIN, Maire
EXPOSÉ
Par délibération en date du 7 juillet 2022, le Conseil municipal a approuvé la signature, avec la société NGE CONNECT, d’une convention d’expérimentation de territoire intelligent. Cette convention a pris effet le 1° septembre 2022 pour une durée de douze mois. Des difficultés de déploiement du dispositif nécessitent de la proroger de neuf mois, soit jusqu’au 30 juin 2024. D'autre part, NGE CONNECT a décidé la prise en charge de la pose des capteurs pour un montant de 7.460 € HT. Reste à la charge de la commune la fourniture de ces capteurs.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal approuve les nouvelles modalités de la convention et en autorise la signature.
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
le Maire
Roland MARION
| Franck PO N
Kaou
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La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. COMMUNE DE
Eur prières
DATE DE CONVOCATION
8 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
délibération n° DEL-2023-9-79
L'an deux-mille-vingt-trois, le 14 décembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Pierrick CAPELLE,
Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge MÉDINA ; Présents : 22
Votants : 25 Représentés ayant donné pouvoir: Marie MALHAIRE, pouvoir donné à Roland MARION ; Marie-Noëlle LEGENTIL, pouvoir donné à Lydie NORMAND ; Dominique
Envoyé en préfeciure le 02/01/2024 VIEJO, pouvoir donné à Yann LHUMEAU ;
Reçu en préfecture le 02/01/2024 9
PUDIE le 02/01/2024 SL Absents : Béatrice VALIN (excusés), Mikaël BOISSEAU. ID : 049-200082550-20231214-DEL_ 2023 9 79-DE
Secrétaire de séance : Roland MARION
Objet : ONF - TRAVAUX 2024
Rapporteur : Monsieur Daniel PASDELOUP adjoint au maire chargé des espaces verts et de la voirie
EXPOSÉ
Il est proposé d'approuver le programme de travaux proposés par l'ONF, correspondant à du
lotissement de bois de chauffage en parcelle n°1.
Office National des Forèts
AGENCE TERRITORIALE PAYS DE LA LOIRE
UT LOIRE ATLANTIQUE-MAINE ET LOIRE
45, boulevard Léon Bureau
44262 NANTES
Tél : 02 4t 32 67 38
Veufllez trouver ci-dessous en application de l'article D 214-21 du Code Forestier, le programme d'actions préconisé pour la gestion durable de votre patrimoine forestier.
Ce programme est conforme au document d'aménagement de votre forêt. Les prestations sont à réaliser conformément aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriptions des Travaux et Services forestiers (CNPTSF). Les prestations sont à réaliser conformé aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriptions d'Exploitations F ières (C NPEF).
Destinataire!
COMMUNE DE ST LEGER DE LINIERES
9 RUE D LAVOIR,
SAINT LEGER DES BOÏS,
| 49170 SAINT LEGER DE LINIERES
DESCRIPTIF DES ACTIONS EF LOCALISAFIONS Qté Cocher les actions retenues
TRAVAUX D'EXPLOITATION
5 Matérialisation des lots de boïs de chauffage
Localisation: 1.A
Matérialisation et suivi administratif
Un. Montant estimé (€ HT)
| 4,00! U
440,00 € HT
Tata! : 440,00 € HT
Sous-total L
# 7
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal approuve ce programme de travaux.
Pour extrait certifié conforme,
le Maire
Le secrétaire de séance
Roland MARION
Ale Fr
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. PQ Ve
La
COMMUNE DE
Sat ( -de-{irières
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
délibération n° DEL-2023-9-80 LT
DATE DE CONVOCATION
8 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
L'an deux-mille-vingt-trois, le 14 décembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Eydie NORMAND, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Pierrick CAPELLE, En exercice : 27 : .
Présents : 29 Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge MÉDINA ;
Votants : 25 __l Représentés ayant donné pouvoir : Marie MALHAIRE, pouvoir donné à Roland MARION; Marie-Noëlle LEGENTIL, pouvoir donné à Lydie NORMAND; Dominique Envoyé en préfecture le 02/01/2024 VI EJO, pouvoir donné à Yann LHUMEAU ; Reçu en préfecture le 62/01/2024
Publié le O2IOTIENEA S'LC Absents : Béatrice VALIN (excusés), Mikaël BOISSEAU. ID : 049-200082550-20231214-DEL_2023 9 80-DE
Secrétaire de séance : Roland MARION
Objet : ACQUISITION D’UNE LICENCE IV
Rapporteur : Monsieur Franck POQUIN, maire
EXPOSÉ
Dans le cadre d'une transaction de fonds de commerce, la société MB SAINT JEAN a fait l'acquisition d’une licence de débit de boissons de quatrième catégorie. Cependant, cette société n’a pas l'utilité de cette licence pour exercer son activité commerciale sur la commune. Aussi, elle souhaite la céder.
Selon des dispositions de l'article L3332-11 du code de la santé publique, un débit de boissons peut déménager à l'intérieur du département où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où il souhaite s'implanter.
Le préfet doit consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. La décision finale revient au préfet.
La licence est donc susceptible de quitter la commune et l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite (article L3332-2)
Afin d'éviter ce risque, la commune a la possibilité de s'en porter acquéreuse. Le prix a été négocié à 10.000 €.
7
DÉLIBÉRÉ
Ouï l'exposé des motifs, le Conseil municipal approuve cette acquisition, la signature de l'acte notarié et la prise en charge des frais qui s'y rapportent.
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
le Maire
oland MARION
Fra
À
Pl
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.