Déliberation - Deliberations du CM du 25 janvier 2024

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Déliberation - Deliberations du CM du 25 janvier 2024 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Saint-Léger-des-Bois. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 25 janvier 2024)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DATE DE CONVOCATION

19 janvier 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 25

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 25 janvier 2024

délibération n° DEL-2024-1-1

L'an deux-mille-vingt-quatre, le 25 janvier à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.

Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre

BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAÏÎTEAU, Pierrick

CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Serge MÉDINA ;

Représentés ayant donné pouvoir : Marielle BARRE, pouvoir donné à Amandine HUMEAU; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Lydie NORMAND ; Delphine EIVOYÉ en préeciure le SOION/EOEA BACHELÉ, pouvoir donné à Brigitte JUBLAN ; Reçu en préfecture le 30/01/2024 Publié le 30/01/2024 S L CG

1D : 049-200082550-20240125-DEL 2024 1_18-DE Absents : Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU.

Secrétaire de séance : Dominique BOUVET

Objet : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Rapporteur : Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines

EXPOSÉ

AN

48. RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE

coneure de POUR L'ANNÉE 2024

GauC Gr& lire

5 _ INTRODUCTION mL si =

Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer les élus sur sa situation financière. Il s'appuie sur un rapport qui doit préciser les orientations budgétaires pour l'année à venir, les engagements pluriannuels envisagés, et les choix en matière de gestion de la dette.

CONTENU DU RAPPORT

Conformément à l'Article D.2312-3 du CGCT, le rapport sur les orientations budgétaires comporte les informations suivantes :

- les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, spécifiquement en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment étre saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;

- la présentation des engagements pluriannuels précisant les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme ;

- des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ces orientations énumérées devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ce rapport donne lieu à un débat. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

COMPTE-RENDU DE SÉANCE ET PUBLICITÉ

Le rapport est transmis par la commune au Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. !l est mis à la disposition du public en Mairie, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. (art. D2312-3)

Le document sera notamment consultable sur le site Internet de la commune.

CONTEXTE GÉNÉRAL

Zone euro : Une croissance modérée sur fond d'inflation encore élevée Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, conduisant sa progression annuelle à +3,4%, la croissance en zone euro est restée faible au premier semestre de 2023 sur fond d'inflation persistante et de resserrement des contraintes financières. Au deuxième semestre, la croissance économique est restée atone face à un climat des affaires qui se stabilise à un faible niveau, et au moral des consommateurs qui continue de se dégrader. La croissance devrait ainsi s'établir à +0,5% sur l'ensemble de 2023.

Le cycle de désinflation amorcé depuis le début de l’année 2023 a tiré l'inflation globale (HICP) à 8% au T1-2023 puis à 6,2% au T2 après s'être établie à 8,4% sur l'ensemble de l'année 2022. La modération de l'inflation devrait se poursuivre au deuxième semestre de 2023 pour atteindre +5% au T3, +3,9% au T4 et 5,8% sur l'ensemble de l’année.

En conséquence, une première baisse des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne pourrait intervenir après l'été prochain, ce qui devrait relâcher les contraintes sur les investissements couplées à un regain de dynamisme de la consommation des ménages grâce au ralentissement de l'inflation. Parallèlement, le taux d'épargne des ménages reste élevé et supérieur à son niveau pré-pandémique, moteur potentiel d'une reprise retardée de la consommation lorsqu'il se stabilisera ou recommencera à baisser.

France : la croissance est plus résiliente qu’attendu mais des signes de ralentissement pour 2024

Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2,6% après +6,8% en 2021), la croissance économique s’est montrée plus forte qu'attendu au premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme du commerce extérieur.

Après avoir stagné au premier trimestre (+0% T/T), la croissance économique a retrouvé des couleurs au T2 atteignant +0,5% T/T, notamment grâce à la bonne performance des exportations (+2,7% TIT après -1,7%) (livraison du paquebot géant Euribia au croisiériste MSC fin mai). La

Envoyé en préfecture le 30/01/2024 . . se . ra. 7 e l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 Reçu en préfecture le 30/01/2024

S. 6 EC beut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal Fypliéle-80/01/2024 rs citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ID : 049-200082550-20240125-DEL 2024 1 1B-DEcroissance a été plus modeste au T3 2023, avec une hausse de seulement 0,1% T/T en première estimation et des évolutions opposées à celles du T2 en termes de contribution à la croissance. Cette faible performance cache en effet des évolutions favorables de la demande intérieure, avec en premier lieu, le rebond de la consommation des ménages. Après une croissance nulle au T2, elle a augmenté de 0,7% sous l'effet du rebond de la consommation alimentaire qui repart à la hausse après huit trimestres consécutifs de baisse.

Les dépenses d'investissement des entreprises sont en hausse de 1,5% au T3, après + 0,9% au T2. L'investissement des ménages a quant à lui stoppé son repli (+0,1%) après 4 trimestres consécutifs de baisse. Ainsi, la demande intérieure finale accélère et contribue positivement à la croissance du PIB (+0,7point après +0,2 au T2).

A l'inverse, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance au T3 du fait du repli des exportations (-1,4% après +2,4% T/T) et d'une moindre baisse des importations.

Au final, la Banque de France évalue la croissance du PIB à 0,9 % en 2023. L'inflation s'établit à

4,9 %, conformément aux prévisions.

En 2024, la croissance du PIB demeurerait à 0,9 %, l'inflation de 2,6 à 3,4 % selon les prévisions.

LES DOTATIONS DE L’ÉTAT

Principales mesures du projet de loi de finances pour 2024 :

* augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), + 320M£. (en deçà de l'inflation)

+ maintien des concours de l'État, notamment DETR, DSIL et Fonds vert. * nouvelle hausse des mesures de péréquation verticale (+150ME€ pour la DSR).

Evolution de la DGF :

Aya 2022

284 345€ | 288562€ | 293563€ | 298 400€ | 303 000 €

265 927€ | 281681€ | 299077€ | 335012€ | 350 000€

38821€| 46585€ 55 902 € 67 082 € 72 000 €

nn 589 093 € | 616 828€ 648 542€ | 700 494€ 725 000 €

La commune est bénéficiaire, depuis 2019, de la fraction bourg-centre de la DSR. Une incertitude demeure cependant quant à sa pérennité.

LA FISCALITÉ

Depuis 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d'habitation sur sa résidence principale. Elle demeure pour les résidences secondaires.

La suppression a été compensée à l’euro près.

La perte de recettes est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le montant ne pouvant pas être exactement identique, en plus ou en moins, un coefficient correcteur corrige cet écart.

La TH est en revanche maintenue sur les résidences secondaires et les logements vacants. Au final, la commune conserve la maîtrise sur la première de ses ressources financières, la taxe

foncière.

Les départements et les EPCI sont, quant à eux, compensés par une fraction de TVA.

Envoyé en préfecture le 30/01/2024

La Reçu-en préfecture le 30/01/2024 Ç 1

M Publié le 30/01/2024 0

4 1 :049-200082550-20240125-DEL 2024 1 1B-DE

l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2

Lit notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal 6 citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Evolution du produit de la fiscalité

Depuis 2018, le glissement annuel de l'indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH), constaté au mois de novembre, correspond au coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de l’année suivante. Il s'élève à 3,9 % pour 2024.

2020 2021 pr 2023 pl

Taxes foncières et | d'habitation 1 884 745 € | 1 943 352€ 2063000€ 2225612€ | 2 320 000 € |

__ LES FLUX FINANCIERS ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE ET LA COMMUNE

La Dotation de Solidarité Communautaire

C'est un versement au profit des communes, membres d’un groupement soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique. Elle répond à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités afin, essentiellement, de lutter contre la fracture territoriale.

La loi impose des critères de répartition tels que le potentiel financier ou fiscal par habitant, la population, les écarts de revenus... En conformité avec les dispositions prévues par la loi de finances, la révision des critères s’est fait au détriment de notre commune l’an passé.

Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) Le FPIC, abondé par des ressources de l'État, corrige les disparités de richesse entre les

territoires au sein de l'EPCI. Son montant devrait peu évoluer.

L'’Attribution de Compensation

À travers l'attribution de compensation (AC), l'EPCI (ALM) a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU (fiscalité professionnelle unique), en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l'EPCI et la commune, calculé par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Ce montant d'AC peut toutefois être fixé librement sur la base d’un accord entre l'EPCI et ses communes membres. Une AC est dite « négative » lorsque le montant des charges transférées à l'EPCI par la commune est supérieur au produit de fiscalité professionnelle transférée.

Le 1° du V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit, dans ce cas, que « lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit ». Le montant de l'attribution de compensation a été réévalué à l'avantage de la commune en 2023 (CF délibération du 29 septembre 2023).

Ainsi, la régularisation des montants au titre des années 2022 et 2023 fait apparaître un solde positif (en 2023) au profit de la commune.

1#41 4 4 4 024

Dotation de Solidarité Communautaire 124 323€ | 121570€ 114 400 € 99 153 € 99 000 €

Fonds de Péréquation des

ressources Intercommunales et 82 785 € 85 896 € 87 396 € 85 510 € 85 000 €

_= LE ins Communales

Attribution de Compensation | ____ (fonctionnement) _-131 885 € | -131 885€ | - 131 885€ | + 13 335€ - 59 275 €

Attribution de Compensation -27 856€ _36 749 € _ 45 462€ (investissement)

Avec le transfert de la compétence voirie à ALM, le montant de l'AC se trouve augmenté des charges transférées. Ainsi, à partir de 2023, une AC apparaît en section d'investissement. Au fur et à mesure du niveau d'exercice de la compétence par ALM, celle-ci va connaître l'évolution suivante :

Envoyé en préfecture le 30/01/2024

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le in'Reçu en préfecture 1e 30/01/2024 $ 1 A mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via UN| bipié je 30/01/2024 administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

Ep 2

nal

ID : 049-200082550-20240125-DEL 2024 1 1B-DEEnvoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

Publié le 30/01/2024 S L Gr

ID : 049-200082550-20240125-DEL 2024 1 1B-DE

- 45 642 € - 57 499 €

Ce montant n'évoluera plus après 2025, au titre de la voirie.

La Taxe d'aménagement

La transformation d'ALM en Communauté Urbaine a engendré le transfert de la taxe d'aménagement (TA) des communes vers ALM à compter du 1° janvier 2016. ALM reverse aux communes la part de la TA correspondant aux charges non transférées. Depuis 2021, le calcul de la TA est passé d’un forfait à un versement réel des encaissements. Un trop perçu au titre de 2020 a donné lieu à une régularisation sur 2021.

| PneIt 2021 enr PRPE 2024*

| Taxe d'aménagement. 57 595 € 575€ | 29879€ | 35102€ 20000€ |

LA FISCALITÉ INDIRECTE

Les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) ont connu une hausse liée au dynamisme du marché immobilier. 2023 a vu les transactions reculer.

L 2021 2022 rLirk)

Droits de mutation! 105 876 € | 119 309 € 150 308 € | 161 006 € |

lire

100 000 €

RECETTES* DÉPENSES* SOLDE*

5 779 097,74 € 3 213 045,36 € 2 566 052,38 €

1 179 598,94 € 1 957 221,73 € -777 622,79 €

RÉSULTAT = 1 788 429,59 €

LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT

Si le résultat de clôture paraît élevé, il convient de préciser qu'il se compose en grande partie d’excédents antérieurs reportés. Une approche plus fine nécessite d'analyser la situation, sans tenir compte de ces excédents qui ne constituent pas une réserve inépuisable.

Recettes réelles de fonctionnement

(RRF)

Dépenses réelles de fonctionnement

3 455 910€ 4 050 589 € 3 882 312 € 4077 120€

3 138 590 € 2 978 922 € 3 069 818 €

Remboursement du capital des 662 240 905 € 212 855 € |

La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.emprunts

argne nette 469 774 € 830 762€ 530 868 € 814 689 €

Excédent de fonctionnement corrigé des recettes 862 081 €

exceptionnelles

Taux de marge d’autofinancement corrigée des 81,47 % recettes exceptionnelles

Plus le ratio est faible, plus la commune peut financer ses investissements par l'autofinancement sans avoir nécessairement recours à l'emprunt. À contrario, avec un ratio supérieur à 100%, les investissements restent possibles mais uniquement avec le recours à l'emprunt.

Pour apprécier correctement ce ratio, il convient de ne pas tenir compte de recettes exceptionnelles (remboursement du trop verser de l'attribution de compensation par ALM).

L'épargne nette atteint un niveau supérieur à la moyenne de la strate (88,67 % en 2022). Associée à des excédents reportés conséquents, les investissements prévus à moyen terme peuvent être envisagés sans recours à de nouveaux emprunts.

LES DÉPENSES À CARACTÈRE GÉNÉRAL

Malgré un contexte inflationniste qui devrait aller en s’apaisant, il conviendra d'anticiper des augmentations sur l'ensemble des postes.

LES DÉPENSES DE PERSONNEL

2020 2021 er cpk] 2024*

1 439 229 € | 1 486 669€ | 1630 229€ | 1708 929€ | 1 775 000€

52,36 % | 50,19% | 51,94 % | 55,50 %

41,65 % 39,74% | 42,08%]| 41,88 %

En 2023, la restructuration des services dans le cadre de la commune nouvelle et de la

réorganisation des services périscolaires (cuisine centrale notamment) est achevée. Des incertitudes demeurent quant à l'augmentation du point d'indice de rémunération qui sera accordé par le gouvernement en cours d'année. Une augmentation de 4 % est envisagée pour 2024.

LA DETTE

Aucun emprunt n'a été souscrit en 2023 et n'est prévu en 2024, mais la dissolution du SYPIS, actée fin 2023, a entraîné le transfert d’un emprunt sur le budget communal. La capital lié à cet emprunt, soit 20.337 €, sera remboursé intégralement en 2024, ce qui explique une annuité plus importante en 2024 qu'en 2025.

Le niveau de la dette est très en deçà de la moyenne nationale, à strate comparable.

Envoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le FREE G L

Publié le 30/01/2024 O

ID : 049-200082550-20240125-DEL 2024 1 1B-DE

La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Evolution de la dette (€) 1800000!

1600000:

1400000

1200000 -

1000000! —

| —*— Capital restant dû 800000! : .

600000:-

400000 -

200000 -

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Envoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

Publié le 30/01/2024 S L Gr

ID : 049-200082550-20240125-DEL 2024 1 1B-DE

Conclusion : une situation financière saine

Le dynamisme des recettes fiscales et des dotations, associé à une maîtrise des dépenses de fonctionnement font que la capacité d’autofinancement de la commune s’affermit.

MAINTIEN DES TAUX D'IMPOSITION

Les bases fiscales restent dynamiques. La commune est attrayante, de nouvelles habitations sont construites, des programmes immobiliers se concrétisent et de nouvelles entreprises s'implantent sur le territoire.

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.L'augmentation du montant des impôts pour les ménages résultera de l'effet de l'inflation.

LA TARIFICATION DES SERVICES

Les tarifs des services municipaux ont été votés en décembre 2023. Les quelques modifications apportées n'auront pas d'impact significatif sur le niveau des recettes.

SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS

La municipalité poursuit son soutien aux associations en mettant à disposition des équipements qui font l’objet de maintenances et de réaménagements pour répondre aux besoins évolutifs des associations et en leur attribuant des subventions.

DES INVESTISSEMENTS AMBITIEUX

Les projets répondent à la volonté d'aménager le territoire pour le bien-être des habitants : - en assurant la sécurité des habitants,

- en améliorant le cadre de vie : aménagements des lieux de rencontres et des espaces publics, au cœur de chaque territoire.

Un volume important d'investissements a été engagé en 2023. Ces programmes vont se

poursuivre en 2024. Ils constituent « les restes à réaliser » :

- Place de Croisée : Paiement de la partie des travaux dûs à ALM (VRD et éclairage public),

restauration du puits, espaces verts, kiosque : 230.000 €

- Paiement au SIEML de la participation aux travaux d'éclairage du stade de foot : 136.000 € - Centre technique municipal : 540.000 €

- Commerces Saint-Jean-de-Linières (isolation-bardages) : 16.000 €

- Bardage Carré d’As : 59.000 €

- Travaux rue des Rochettes : 10.000 € Envoyé en préfecture le 30/01/2024

- Toitures Grands-Chênes : 74.000 € Reçu en préfecture le 30/01/2024 SL

- Travaux école Debussy : 31.000 € Publié le 30/01/2024 GS - Vidéo-protection : 603.000 € ID : 049-200082550-20240125-DEL 2024 1 1B-DE

Compte tenu des capacités de financement dégagée en 2023 et estimées en 2024, il est possible de programmer de nouvelles opérations :

1) Bâtiments :

L'objectif est de maintenir en état les différents bâtiments communaux.

- Un programme de rénovation des groupes scolaires est acté sur 2024. Comme chaque année, une salle est entièrement remise à neuf, à ce programme annuel, des investissements plus lourds sont prévues : Debussy avec la rénovation de la verrière du hall d'entrée (79.000 €), les Grands Chênes avec un jeu en maternelle et rénovation d’une salle de classe (35.000 €).

- Toiture de l’ancien Presbytère de St-Jean et de la salle Jeanne d'Arc : 60.000 € - Ravalement de la façade de l’ancien presbytère de St-Léger : 16.000 € - Système d’hypervision avec capteurs NGE : 22.000 €

- Équipement en leds de la Coudre et de la Halle de tennis : 40.000 €

ll) Équipements sportifs

La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Le club de foot FCL JLM (Saint-Leger-de-Linieres, Saint-Lambert-la-Potherie, Saint-Martin -du- Fouilloux) manque d'infrastructure face à l'augmentation du nombre de ses licenciés. La pelouse du terrain de foot de Saint-Léger-des-Bois est en mauvais état, en raison d'un problème de drainage et d'un mauvais enracinement de l'herbe. Des travaux sont nécessaires. Afin de prendre la meilleure décision (terrain herbeux ou terrain synthétique), une étude, voire un début de travaux, sont actés pour 2024 : 100.000 €

11) Voiries et voies douces

En vue de créer ou d'améliorer des cheminements piétons sécurisés : - Chemin des Fouquetteries : 60.000 €

- Chemin piétons Leclerc => Bel Air : 28.000 €

- Trottoirs rue du Moulin : 44.000 €

- Trottoirs route de la Forêt (études et relevés) : 15.000 €

- Signalétique : 5.000 €

LE BUDGET PARTICIPATIF

En 2021, la municipalité a lancé son premier budget participatif. Les habitants ont été sollicités pour proposer des projets présentant un intérêt pour la commune.

Cette opération a été renouvelée en 2023, avec une enveloppe à hauteur d'une enveloppe de 20 000 €, pour une exécution en 2024

DES PROJETS AUTOFINANCÉS

La situation financière saine de la commune et les subventions obtenues des différents partenaires institutionnels permettent d'envisager une programmation soutenue en 2024 et pour

les années à venir, sans nécessité d’un recours à l'emprunt.

(*) estimations

Le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la présentation du rapport d'orientation budgétaire et du débat qui s'en est Suivi.

Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,

le Maire

Dominique BOUVET Ps 7

Franck POQUIN T \

à

Envoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

Publié le 30/01/2024 SL

ID : 049-200082550-20240125-DEL 2024 1 1B-DE

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.PQ Ve

æ

COMMUNE DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

dt /- me SÉANCE DU 25 janvier 2024 Gin (Eger de-(irières délibération n° DEL-2024-1-2

PT M

|! DATE DE CONVOCATION

19 janvier 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice: 27

Présents : 22

Votants : 25

Envoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024 9

Publié le 30/01/2024 S L

ID : 649-200082550-20240125-DEL 2024 1 2B-DE

L'an deux-mille-vingt-quatre, le 25 janvier à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.

Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAÏITEAU, Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Serge MÉDINA ;

| Représentés ayant donné pouvoir: Marielle BARRE, pouvoir donné à Amandine HUMEAU; Laëtitia DETROY HARDY, pouvoir donné à Lydie NORMAND; Delphine

BACHELÉ, pouvoir donné à Brigitte JUBLAN ;

Absents : Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU

Secrétaire de séance : Dominique BOUVET

Objet : ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE « RISQUES STATUTAIRES » Rapporteur : Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines

EXPOSÉ

Par délibération en date du 6 juillet 2023, la commune a chargé le Centre de Gestion de souscrire pour son compte un contrat d'assurance groupe garantissant les risques financiers incombant à la collectivité en matière statutaire, à l'exception du congé de maladie ordinaire. Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de SA ACTE-VIE (porteur du risque vie) et EUCARE Issurance (Porteur du risque non-vie), via la société YVELIN S.A.S (Gestionnaire

des Sinistres).

Considérant les taux proposés :

Statut des agents Collectivités - 121 agents Collectivités + 120 agents

agents CNRACL

agents IRCANTEC

5,57 % 7,09 %

0,97% 0,97%

Base de prime : L'assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension, majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBI. (Si l'’adhérent opte pour la couverture des charges patronales, l'assiette de cotisation ci-dessus définie sera majorée des charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l'assurance s'en trouvant augmentée dans les mêmes proportions. La base de cotisation sera forfaitairement majorée la première année de 50% pour ce qui concerne les agents CNRACL et de 40 % pour ce qui concerne les agents IRCANTEC La régularisation se fera en fonction des renseignements obtenus par l'assureur après la clôture de l’année 2024. Les calculs des appels prévisionnels de prime des années 2025 et 2026 se feront respectivement au vu des renseignements comptables des exercices 2024 et 2025, fournis par | chaque adhérent à l'assureur.)

La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.DÉLIBÉRÉ

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la signature de la convention avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat d'assurance groupe, avec couverture des charges patronales.

Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,

le Maire

Dominique BOUVET

OQUIN

Envoyé en préfecture le 30/01/2024

Reçu en préfecture le 30/01/2024

Publié le 30/01/2024 S L Gr

ID : 049-200082550-20240125-DEL 2024 1 2B-DE

La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.