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Déliberation - Deliberations CM du 6 novembre 2025
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Saint-Léger-des-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 6 novembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
JA EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ph ir Les SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2025 Gain (éger de-luuères Délibération n° DEL-2025-7-53
RS LE
! DATE DE CONVOCATION |
31 septembre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 24
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 S LGr
ID : 049-200082550-20251106-DEL_2025_7_53-DE
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 6 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient_ présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno BESSONNEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Yann LHUMEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELE ;
Représentés ayant donné pouvoir: Amandine HUMEAU, pouvoir donné à Marielle BARRE ; Roland MARION, pouvoir donné à Pierre BEAUDOUIN ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir donné à
| Brigitte JUBLAN ; Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Serge MEDINA, pouvoir donné à Mickaël BILLOT ;
Absents : Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU ,
Secrétaire de séance : Dominique BOUVET ;
OBJET : TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX
Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Il est proposé d’approuver la grille des tarifs communaux, applicable à partir du 1er janvier 2026.
TARIFS PUBLICS (unités €) 2026
Cimetière Commentaire
Concession 15 ans (tombe SLL ou cavurne SIL) 138,00 Tx à régler aux prestataires funéraires
Concession 30 ans (tombe SLL ou cavurne SIL) 235,00 Tx à régler aux prestataires funéraires
Cavurne maçonnée 15 ans SLB 381,00
Cavurne maçonnée 30 ans SLB 583,00
Jardin du souvenir — SLB / SIL Plaque oblig à régler au prestataire
Occupation domaine public
Droit de place régulier < 3m1l forfait annuel 138,00 Régulier : au moins 1 fois/semaine
Droit de place régulier > = 3ml forfait annuel 202,00 Régulier : au moins 1 fois/semaine
Droit de place régulier < 3ml forfait annuel 74/37€ | Régulier : 2 fois par mois/ 1 fois par mois
Droit de place régulier > = 3ml forfait annuel 06/48€ | Régulier : 2 fois par mois/ 1 fois par mois
Droit de place occasionnel par jour si < 3ml 11,00
Droit de place occasionnel par jour si >=3ml 17,00
Camion Vente à la journée 53,00
Animaux
Frais capture et identification animaux 55,00 Frais de capture et lecture de puce
Frais par nuitée au chenil 55,00
Déchets
Frais d'enlèvement des ordures 110,00
Frais d'enlèvement par affiche non autorisée. 20,00
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr. Publicité
Suppression des tarifs Encarts Publicité pour
Minibus : Encarts publicitaires - contrat 3 ans 2026. Les derniers contrats courent jusqu’à fin février 2026.
Encart dans Intramuros 85,00 Encart dans intramuros
Divers
Terre végétale le m3 21,00
Bois - Le stère - Hors ONF 25,00
Bois Chauffage - Le stère- ONF (à faire) PES / 25 € si chêne, 18 € pour les autres essences
Tarif du km minibus (association) 0,46 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
: R Reçu en préfecture le 12/11/2025 Prestations diverses TESTER SL
Prestation régisseur tarif horaire 50,00 ID : 049-200082550-20251 106-DEL 2025 7_53-DE
Service technique tarif horaire 50,00
Intervention technique lors d’une astreinte (tarif Facturalion 5 dépla sement def agent pour : 50,00 utilisation inadaptée du matériel ou de horaire) : , l'installation.
COMMUNE COMMUNE HORS COMMUNE
. . . Dépôt Lac 2 LOCATIONS Partic/Entrep. | Associations Entrep. | Particuliers/Asso Ménag | de
SALLES e garanti WE+F |IL->V | WE+HF |L->V WE+F |L->V e
1,30 2
2
201 mont | unifestation (4h) [69€ |53€ 138€ | | scène 67 m?)
Calebasse 110 assis 9h-19h 228€ |175€ Gratuit pour 455€ |A HI SLB tables et réunions et 85 € 770 € ns es et |Oh-2h 380€ |292€ | nnifestations 759€ | HI |'HHIII
Vidéo Forfait WE 525€ |/AHHIIH HDI VIN L'HIII possible
Manifestation (4h) 46€ 35 € HIHI UNE L'HUEIIIN
9h - 19h 91€ 70 € HU IE LH ER 78 m2 - 80 ( Gratuit pour 45€ |450€ 40 assis) 9h-2h 1S1€ |116€ |réunion HUE ANNE HI
Forfait WE 193€ |A HU LT III
Manifestation (4h } 46 € 35 € 91€ 91€ 70 €
ati 75m%/40 |9h-19h 91€ |70€ 182€ |A THIN ns couverts / rat pour 45€ |450€ 70 debout 9h - 2h 151€ |116€ |" HE HEIN ut
Forfait WE 193€ |///111 se | |
CARRE d'AS SJL 2 2
La Croisée Manifestation (4h) |69€ 53€ | Gratuit pour 138€ |138€ 106 € SIL 150 m°/110 réunions et 75€ |770€ 9h - 19h 168 € 129€ | manifestations 335 € 335 € 258 €
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. couverts/ 150 | 9h - 2h 335€ |258€ 671€ |671€ |516€ debout
Forfait WE 420€ | AIT NTION
31m°/19 |Réunion (4h
Pallas assis autour ) 36€ 28 € cratr POUr 13 € 13 € 56 € 25€ -——— d'une table 9h - 19h 73€ |56€ 146€ |146€ |112€
Réunion (4h : Argine ET (4h) 18€ |14€ | Gratuit pour 36€ 36€ 28€ |Non
9h - 19h 36€ |28€ |'°Un0n 73€ 73€ 56€ |Non
GALILEE SJL 1.4 0.5 0.5 2 2 2
L mi 300 | Manifestation (4h) |287€ |205€ |144€ |1103€ [574€ |574€ |410€ €eDOou
204 assis 9h - 19h 540€ |386€ |270€ |193€ |1081€ |1081€ |772€
Europe (gradins) 9h-2h 686€ |490€ |1343€ |245€ |1372€ |1372€ [980€ Ycompris 299 assis (95 | Par jour suppl. 110€ [70€ Metis chaises) Entrep. Hors WE
EL SO 50% 50% |0€ 0€ _|50% 1aco 1 : ‘ Forfait Week-End 1167€ | |584€ [III |[2334€ |2334€ | ///II/
70m°/70 Manifestation (4h) |66e |47€ |33€ |24€ |132€ |132€ |9%4€ Debout
CS 50 assis Oh - 19h 132€ |94€ 166€ 471€ |263€ |263€ |188€ |45e |770€ réunion
50 couverts |9h-2h 196€ |140€ [98€ 70€ |392€ |392€ |280€ Vidéo Wifi
136 m° / 80 . | couverts / 150 | Manifestation (4h) 115€ |82€ 157€ 41€ |230€ |230€ |164€
debout (style | oh _ 19h 162€ |116€ |81€ 58€ 325€ |325€ |232€ . vin Metis d'honneur) 55€ |770€
_" 200 |oh-2h 262e li187€ li31E€ |94€ |524€ |524€ |374€ ar
Vestiaire
: Cuisine 132€ |94€ |66€ 47€ |263€ [263€ |188€ Cuisines Par jour suppl. hors
WE (50%) 50% 50 %
Loges 66€ |47€ 133€ 24€ |132€ |132€ J|HME
Ancien Presbytère SJL mêmes tarifs pour les 2 salles - REUNIONS
49 m° /25 . A.Bret Lssis pour Réunion (4h) 62€ |48€ | | |96€ PIN) agne :
Salles Anne de | , . réunion - 770 € Bretagne et Vidé 30€ sauoi É . idéo Séquoi
Le Séquoia 50 m° / 20 9h - 19h 134€ |l103€ | [HU 206€ LM L'UHUINI a : 450 assis €
LINERIIS 770 €
Annexe au tableau des tarifs des salles municipales pour 2026.
— Précisions techniques :
La salle Calebasse est louée avec les praticables.
Dans l’Espace Galilée, la salle Europe est louée sans praticable. Montage des praticables : 150 €. [Es sécu e 12412025 — Tarif commune : Reçu en préfecture le 12/11/2025 Particuliers habitant la commune et les agents communaux. Publié le 12/11/2025 S'LOT ID : 049-200082550-20251106-DEL 2025 7 53-DE
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr. Entreprises présentes sur la commune. Le tarif commune s’applique également aux entreprises hors commune louant plus de 20 jours /an une salle communale.
Association dont le siège social est sur la commune. Les associations s’engagent à ne pas servir de prête-nom pour masquer les utilisations de particuliers. Sa gestion devra être désintéressée et ne pas correspondre à une activité professionnelle faisant concurrence au secteur privé.
—+ Tarif extérieur :
Pour tous ceux ne bénéficiant pas d’un « tarif Commune ».
Sont assimilées à des entreprises, les collectivités territoriales, syndicats, mutuelles .…
— Gratuités :
Les salles communales les Sources ou la Forêtrie sont mises à disposition gratuitement à la famille endeuillée suite au décès d’un habitant de la commune pendant une demi-journée jusqu’à 19h maximum, sous réserve de la disponibilité des salles.
Pour les repas de quartier, une salle de repli (locaux utilisables en cas de mauvais temps) est mise à disposition gratuitement. Cette possibilité de repli (une fois par an) ne doit pas se substituer à une location d’un groupe d’habitants qui rentre dans le champ des locations.
La mise à disposition gratuite des salles aux associations de la commune est destinée à accueillir des activités d’intérêt général local ou des réunions participant à leur fonctionnement. Les associations ayant des activités professionnelles ou lucratives ne
pourront donc pas faire l’objet d’un prêt gratuit mais entreront dans le champ de la location de salles.
Cas particulier de Galilée (salle Europe) et de Calebasse.
CLAP, association chargée de l’animation culturelle sur la Commune bénéficie de 10 réservations gratuites par an au maximum. Le Comité des fêtes, association qui assure des animations sur la commune à destination de tous les habitants, bénéficie de 3
réservations gratuites maximum par an. (Noël des enfants / Soirées festives) Les associations de théâtre « Les Improsteurs » et « Théâtre est mon village » bénéficient de 2 week-end gratuits par an, le 3ème
est facturé 1/2 tarif.
Les APE (Association des Parents d’Elèves) bénéficient de 3 occupations gratuites par an. Pour les autres associations de la Commune, il est prévu une occupation gratuite (journée ou soirée), sous réserve que la manifestation soit ouverte aux habitants de la commune ou aux adhérents de l’association habitant majoritairement la commune, la réservation suivante est facturée au 2 tarif, ensuite les réservations se font au tarif normal association.
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette grille tarifaire à appliquer à partir du 1° janvier 2026.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Dominique BOUVET,
Æ
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 S LGr
ID : 049-200082550-20251106-DEL 2025 7 53-DE
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. AN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
> DU CONSEIL MUNICIPAL
NT SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2025 Ga (éger de-lwuëres Délibération n° DEL-2025-7-54
TT Re
| DATE DE CONVOCATION
| 31 septembre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
|
| En exercice: 27 :
Présents : 19
Votants : 24
Envoyé en préleciure le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 S L C
ID : 049-200082550-20251106-DEL 2025 7 54-DE
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 6 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient_présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno BESSONNEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Yann LHUMEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELE ;
Représentés ayant donné pouvoir: Amandine HUMEAU, pouvoir donné à Marielle BARRE ; Roland MARION, pouvoir donné à Pierre BEAUDOUIN ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir donné à
Brigitte JUBLAN ; Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Serge MEDINA, pouvoir donné à Mickaël BILLOT ;
Absents : Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU ;
Secrétaire de séance : Dominique BOUVET ;
OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
Rapporteur: Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Afin de procéder au paiement des frais de portages qui ont sensiblement augmenté, d'un document d'arpentage et de procéder aux écritures comptables concernant les régularisations des amortissements antérieurs votés au précédent Conseil municipal :
Décisions modificatives - SAINT LEGER DE LINIERES - COMMUNE - 2025
DM 2 - Ajustements de fin d'année - 06/11/2025
Investissement
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Fonction - Opération Montant Article (Chap) - Fonction - Opération Montant 021 (021) : Virement de la section de fonc-
2031 (20) : Frais d'études - 845 - 60 1 000,00 | tionnement - 01 -80 000,00
21351 (21) : Bâtiments publics - 020 - 88 -1 000,00 | 28188 (040) : Autres - 01 80 000,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Fonction - Opération Montant Article (Chap) - Fonction - Opération Montant 023 (023) : Virement à la section d'inves- 741121 (74) : Dotation de solidarité ru- tissement - 01 -80 000,00 | rale (DSR) des communes - 020 7 000,00
6688 (66) : Autres - 020 7 000,00
6811 (042) : Dot.aux amort.des immo.in-
corporelles & corporelles - 01 80 000,00
Total dépenses : 7 000,00 Total recettes : 7 000,00
Total dépenses : 7 000,00 Total recettes : 7 000,00
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr. Fr
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision budgétaire modificative.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
ee Dominique BOUVET
at | NN
LS
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 S L GO
ID : 049-200082550-20251106-DEL 2025 7 54-DE
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. AN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
à DU CONSEIL MUNICIPAL
Nr SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2025
Ga (éger. de-(irières Délibération n° DEL-2025-7-55 Fe fé EE 5
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 6 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
— . | Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno DATE DE CONVOCATION | BESSONNEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, 31 septembre 2025 Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Yann LHUMEAU, Laëtitia DETROY
NOMBRE DE CONSEILLERS | HARDY, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BÂCHELE ;
En exercice ‘ 27 Représentés ayant donné pouvoir: Amandine HUMEAU, pouvoir donné à Marielle BARRE ; Présents : 19 Roland MARION, pouvoir donné à Pierre BEAUDOUIN ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir donné à Votants : 24 E Brigitte JUBLAN ; Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Serge MEDINA, pouvoir — donné à Mickaël BILLOT ; Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 SL Absents : Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU ;
ID : 049-200082550-20251106-DEL 2025 7 _55-DE
Secrétaire de séance : Dominique BOUVET ;
OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS
Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Franck POQUIN décide de son déport et quitte la salle. Annie-Claude BESSON est désignée présidente de séance pour la présentation de ce projet de délibération.
Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 18 au 20 novembre 2025.
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5 000 maires et adjoints, est l'occasion au-delà de l'aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.
Elle permet également d'entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l'État vis à vis des communes.
La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu'ils représentent.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé en application de l'article L2123-18 du Code des collectivités territoriales :
de mandater le maire à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France ; de prendre en charge les frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).
DÉLIBÉRÉ
Ouiï l'exposé des motifs, le Conseil Municipal approuve ce mandat et la prise en charge des frais subséquents.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance d Le Maire
| TL Dominique BOUVET, Ne / Franck ROQUIN
And? Le" HE
s
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal édministratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr. AN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ss DU CONSEIL MUNICIPAL
IN SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2025
GC (égerde-(rières Délibération n° DEL-2025-7-56 TT De
DATE DE CONVOCATION
31 septembre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 19
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 6 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Ciaude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno BESSONNEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Yann LHUMEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELE ;
Représentés ayant donné pouvoir: Amandine HUMEAU, pouvoir donné à Marielle BARRE ; Roland MARION, pouvoir donné à Pierre BEAUDOUIN ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir donné à | Brigitte JUBLAN ; Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Serge MEDINA, pouvoir Votants : 24 donné à Mickaël BILLOT ;
Envoyé en prélecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025 . 2 : . ..
ui le 12/11/2008 SLG Absents : Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU ;
ID : 048-200082550-20251106-DEL_ 2025 7 56-DE
Secrétaire de séance : Dominique BOUVET ;
OBJET : PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
L'article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1°’ janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues àl’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros.
Chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre, chaque année, une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat. || est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
Ilest proposé Conseil Municipal de fixer le montant de cette participation à 25 €.
Le Comité social territorial a émis un avis favorable à l'unanimité des deux collèges.
#
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe le montant de la participation à la protection sociale complémentaire des agents à 25 €.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance i
Dominique BOUVET \ Se OQUIN
AT NN
fo D KE Ti —
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribun administratif de Nantes, dans un délai de 2. mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. PQ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS De
e DU CONSEIL MUNICIPAL
INT SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2025 Ga (éger. de-(irières Délibération n° DEL-2025-7-57
TT OU
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 6 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
[ = — Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno DATE DE CONVOCATION | BESSONNEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, 31 septembre 2025 Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Yann LHUMEAU, Laëtitia DETROY
NOMBRE DE CONSEILLERS | HARDY, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELE ;
En exercice : 21 Représentés ayant donné pouvoir: Amandine HUMEAU, pouvoir donné à Marielle BARRE ; Présents : 19 Roland MARION, pouvoir donné à Pierre BEAUDOUIN ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir donné à
| Votants : 24 Brigitte JUBLAN : Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Serge MEDINA, pouvoir donné à Mickaël BILLOT ;
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
AN PAR TRS CU Dog Absents : Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU ; Publié le 12/11/2025
ID : 049-200082550-20251106-DEL_2025_7_57-DE
Secrétaire de séance : Dominique BOUVET ;
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - MANDAT AU CENTRE DE GESTION Rapporteur: Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581
du 20 avril 2022.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de
référence fixé à 30 €). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité
sociale.
Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroît la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Îr. de santé également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Maine et Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d'une part, des agents assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d'’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation. Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du er juillet 2027, il est proposé de donner mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire avec les 4 autres des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Les CDG vont lancer, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.
Le Comité social territorial a émis un avis favorable à l'unanimité des deux collèges.
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1°’ juillet 2027.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance L i
Dominique BOUVET en OQUIN Envoyé en préfecture le 12/11/2025 " > = ES
1/2025 RQ UT Reçu en préfecture le 12/1 ee CE S'LO D” Publié le 12/11/2025 2
ID : 049-200082550-20251106-DEL 2025 7_57-DE
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. AN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
à DU CONSEIL MUNICIPAL
INT SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2025
Lai Gerd(ruères Délibération n° DEL-2025-7-58 En
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 6 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
= —_—_—- Te Étaient_ présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno DATE DE CONVOCATION | BESSONNEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, 31 septembre 2025 Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Yann LHUMEAU, Laëtitia DETROY
NOMBRE DE CONSEILLERS | HARDY, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELE ;
En exercice : 27 Représentés ayant donné pouvoir: Amandine HUMEAU, pouvoir donné à Marielle BARRE ; Présents : 19 Roland MARION, pouvoir donné à Pierre BEAUDOUIN ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir donné à
Votants : 24 Brigitte JUBLAN ; Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Serge MEDINA, pouvoir donné à Mickaël BILLOT ;
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2028 SL07 Absents : Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU ; Publié le 12/11/2025
ID : 049-200082550-202; | | # « » 5
EE Secrétaire de séance : Dominique BOUVET ;
OBJET : SUPPRESSION DE POSTES VACANTS
Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Les postes sont créés au tableau des emplois, au fil du temps, en fonction des recrutements et promotions internes. Lorsqu'ils ne sont plus occupés, ils ne sont pas automatiquement supprimés. Préalablement à la décision du Conseil municipal de supprimer certains postes, l'avis du CST doit être recueilli, conformément à l’article L542-2 du code général de la fonction publique.
Il est proposé de supprimer du tableau des emplois, les postes vacants suivants :
Adjoint technique territorial à 23/35ème
Adjoint technique territorial principal 2ème classe à 24.5/35ème Adjoint technique territorial principal 1ère classe à 24.5/35ème
Adjoint technique territorial principal 2ème classe à 30.50/35ème Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à 30/35ème Adjoint administratif territorial à temps complet
Agent de maîtrise à temps complet
Agent de maîtrise principal à temps complet
Le Comité social territorial a émis un avis favorable à l'unanimité des deux collèges.
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ces suppressions de postes vacants.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance
Dominique BOUVET x À d 5 Frs ck POQUIN
4 TE LL …
EC :
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal adrninistratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. À EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS A DU CONSEIL MUNICIPAL
INT SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2025
Gi (égerde-luières Délibération n° DEL-2025-7-59 ll ne
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 6 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
ee — ——— Étaient_ présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno
DATE DE CONVOCATION | BESSONNEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, 31 septembre 2025 Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle
LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Yann LHUMEAU, Laëtitia DETROY
NOMBRE DE CONSEILLERS | HARDY, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELE ;
En exercice : 27 Représentés ayant donné pouvoir: Amandine HUMEAU, pouvoir donné à Marielle BARRE ; Présents : 19 Roland MARION, pouvoir donné à Pierre BEAUDOUIN ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir donné à |Votants : 24... Brigitte JUBLAN ; Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Serge MEDINA, pouvoir
donné à Mickaël BILLOT ;
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Recu en préfecnure le 18/11/2088 SL0 Absents : Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU ; Publié le 12/11/2025 ES
ID : 049-200082550-20251106-DEL_ 2025 7_59-DE Secrétaire de séance : Dominique BOUVET ;
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Mickaël BILLOT, Maire adjoint au maire chargé de la sécurité et de la vie associative
EXPOSÉ
L'Association Amicale Education Loisirs (AEL) sollicite une subvention pour l'acquisition de matériel sportif.
Le montant de la subvention demandée est de 622,50 €.
Vu le budget communal, article 65748 ;
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le versement de cette subvention.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Dominique BOUVET
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La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr. PQ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Fe
æ DU CONSEIL MUNICIPALE
IN SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2025
Gear (eger d-lwières Délibération n° DEL-2025-7-60 LE
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 6 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
—— —— Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno
DATE DE CONVOCATION | BESSONNEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, 31 septembre 2025 Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle
LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Yann LHUMEAU, Laëtitia DETROY
NOMBRE DE CONSEILLERS | HARDY, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELE ;
En exercice : 27 Représentés ayant donné pouvoir: Amandine HUMEAU, pouvoir donné à Marielle BARRE ; Présents : 19 Roland MARION, pouvoir donné à Pierre BEAUDOUIN ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir donné à Votants : 24 Brigitte JUBLAN ; Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Serge MEDINA, pouvoir donné à Mickaël BILLOT ;
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Absents : Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU ; Reçu en préfecture le 12/11/2025 Publié le 12/11/2025 S L624
ID : 049-200082550-20251106-DEL_2025_7_60-DE Secrétaire de séance , Dominique BOUVET . A ——_]_—____—— ,
OBJET : RAPPORT D'ACTIVITE ANGERS LOIRE METROPOLE 2024
Rapporteur : Franck POQUIN, Maire
EXPOSÉ
En application de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de chaque établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année aux maires des communes membres de cet établissement, un rapport retraçant l'activité de celui-ci. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.
Le président d'Angers Loire Métropole a adressé aux maires des communes membres de la communauté urbaine le rapport d'activités de cette dernière pour l’année 2024, dont il est proposé de prendre acte.
A titre d'illustration, quelques faits marquants de l’année 2024 :
- Election de Christophe BÉCHU à la présidence de la communauté urbaine et renouvellement de l'exécutif communautaire (vice-présidents et commission permanente) le 7 octobre 2024 ; - Mise en place de l'Atlas de la biodiversité intercommunal (ABCi), en partenariat avec 22 com- munes du territoire, et lancement des inventaires faune et flore ;
- Signature de la charte d'engagement des partenaires du Programme alimentaire territorial ; - Dépassement du cap symbolique des 20 000 logements raccordés aux réseaux de chaleur ; - Implantation d'une nouvelle station bio-GNV à Saint-Léger-de-Linières et inauguration de deux nouvelles centrales solaires (Saint-Léger-de-Linières et station d'épuration de la Baumette à An-
gers) ;
- Mise en service des nouvelles stations d'épuration à Saint-Léger-de-Linières et Soulaine-sur- Aubance ;
- Premier bilan positif pour le nouveau réseau de transport Irigo : +16 % de fréquentation entre 2023 et 2024 ;
- Déploiement du tri à la source des biodéchets et distribution de composteurs individuels ; - Adoption de la stratégie du Cycle de l’eau en avril 2024 ;
- Mise en œuvre de la Feuille de route Economie sociale et solidaire ; - Fonds d'intervention économique (aide à l'immobilier d'entreprise) : révision du règlement d'inter- vention pour y intégrer des critères environnementaux : 350 k€ attribués ; - Consultation et écriture du nouveau contrat local de santé 2025-2029 ;
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr. - Exposition Elles des jeux, ayant permis, tout au long de l’année, de traiter le sujet de l'égalité femmes-hommes dans le sport ;
- Renouvellement du contrat de mobilisation et de coordination local sur les violences sexistes et sexuelles (CLVSS) pour la période 2024-2026 ;
- Approbation et entrée en vigueur du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) d'Angers en octobre 2024 ;
- Finalisation de l'étude « Zones humides » ;
- Programmes de renouvellement urbain :
o Belle-Beille : lancement du chantier de la nouvelle piscine ;
o Monplaisir :
« livraison de la chaufferie urbaine et de la bibliothèque-ludothèque ; -démarrage de la restructuration du groupe scolaire Voltaire ;
- Lancement de la révision du Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2025-2031 ;
- Résorption des bidonvilles : ouverture d’un site temporaire d'insertion boulevard Gaston Ramon à Angers et projet de « stabilisation » du bidonville situé boulevard Gaston Birgé à Angers ; - Mise à jour du plan du prévention du bruit dans l’environnement ;
- Intégration de la base de loisirs du Lac de Maine au sein des parcs communautaires (1er janvier 2024) ;
- Organisation du Forum des achats innovants et responsables en Anjou, aux Greniers Saint-Jean le 9 déc. 2024 ;
- Création d'un fonds de concours ALM pour soutenir les communes de moins de 10 000 habitants dans leurs dépenses de sécurisation de leurs centres techniques municipaux ; - Transfert à ALM du crématorium de Montreuil-Juigné.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil Municipal donne acte à Monsieur le maire de la présentation du rapport d'activité d'Angers Loire Métropole 2024.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Dominique BOUVET
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025 S L 6
Publié le 12/11/2025
ID : 049-200082550-20251106-DEL 2025 7 60-DE
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. PQ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Pe
e DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2025
Gaut (éger de-(irières Délibération n° DEL-2025-7-61 TT San
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 6 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
: HR ——— Étaient_ présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno DATE DE CONVOCATION | BÉSSONNEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, 31 septembre 2025 Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Yann LHUMEAU, Laëtitia DETROY
NOMBRE DE CONSEILLERS | HARDY, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELE ;
En exercice : 27 Représentés ayant donné pouvoir: Amandine HUMEAU, pouvoir donné à Marielle BARRE ; Présents : 19 Roland MARION, pouvoir donné à Pierre BEAUDOUIN ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir donné à
Votants : 24. Brigitte JUBLAN ; Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Serge MEDINA, pouvoir donné à Mickaël BILLOT ; Envoyé en préleciure le 12/11/2025
Reguen préleclure le12/11/2028 S10 |lAbsents: Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU ; Publié le 12/11/2025
ID : 048-200082550-20251106-DEL 2025 7 _61-DE
Secrétaire de séance : Dominique BOUVET ;
OBJET : CONVENTIONS DE SERVICES COMMUNS
Rapporteur : Franck POQUIN, Maire
EXPOSÉ
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les ser- vices et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures et de rationaliser les moyens nécessaires. Par l'entremise des plateformes de services, la communauté urbaine met à disposition de ses communes membres des services communs, auxquels celles-ci peuvent adhérer afin de satisfaire leurs besoins.
A cette fin, elles doivent signer avec Angers Loire Métropole une convention cadre qui institue les services communs, et pour chaque service utilisé une convention annexe.
A ce jour, les services communs concernent :
- le service d'instruction mutualisé du droit de sols, utilisé par 26 communes membres ; - le service de conseil en prévention, utilisé par 14 communes membres ;
- le service d'administration et de mise à disposition du logiciel Droits de cités, utilisé par 29 com- munes membres.
La convention cadre et les convention annexes des services précités avaient été renouvelées au 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans, à l'exception du service d'administration de mise à disposition du logiciel Droits de cités, seulement créé au 1er janvier 2024.
Elles arriveront à échéance le 31 décembre prochain.
ll est proposé, dès lors, de procéder à leur renouvellement pour une durée identique. Il est rappelé que les conventions annexes détaillent les modalités de fonctionnement propres à chaque service commun et en précisent les modalités de remboursement par les communes.
A ce titre, Angers Loire Métropole détermine le coût du fonctionnement du service chaque année à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte financier (notamment : charges de person- nels, coûts standard de gestion).
Il est précisé que la commune de Saint-Léger-de-Linières n'utilise pas le service commun de con- seiller en prévention.
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr. DÉLIBÉRÉ
Le Conseil Municipal approuve la signature de la convention cadre portant création de services communs ainsi que celles concernant le service d'instruction mutualisé du droit de sols et le service d'administration et de mise à disposition du logiciel Droits de cités.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance Le Mai
Dominique BOUVET
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Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le PURE 6 L 7
Publié le 12/11/2025
ID : 049-200082550-20251106-DEL 2025 7 61-DE
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Eactrt lors
PQ
COMMUNE DE
DATE DE CONVOCATION
31 septembre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 24
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025 0
Publié le 12/11/2025 S L
ID : 049-200082550-20251106-DEL 2025 7 62-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2025
Délibération n° DEL-2025-7-62
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 6 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno BESSONNEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Yann LHUMEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELE ;
Représentés ayant donné pouvoir: Amandine HUMEAU, pouvoir donné à Marielle BARRE ; Roland MARION, pouvoir donné à Pierre BEAUDOUIN ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir donné à Brigitte JUBLAN ; Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Serge MEDINA, pouvoir donné à Mickaël BILLOT ;
Absents : Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU ,
Secrétaire de séance : Dominique BOUVET ;
OBJET: VERSEMENT D’'UNE SUBVENTION À UN ORGANISME AGREE DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
Rapporteur: Bruno BESSONNEAU, adjoint au maire en charge de l'urbanisme
EXPOSÉ
Par délibération en date du 5 décembre 2024, le Conseil municipal a approuvé la réalisation d'un projet de construction d’un habitat intergénérationnel, allée de la Châtellenie, proposé par MEL- DOMYS (ex-Maine et Loire Habitat).
ll avait alors été acté le versement d'une subvention d'équilibre de 45 000 € pour la totalité du projet.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'accorder une subvention de 20 000 € à MELDOMYS, au titre de l’année 2025, afin de soutenir
le développement du logement social sur la commune ;
- de préciser que cette dépense fera l’objet d'une inscription budgétaire au compte 6557 ;
- de préciser que la dépense sera déductible du prélèvement annuel prévu à l’article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation relatif à l'obligation de disposer d'un minimum de 20 % de logements sociaux.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil Municipal approuve le versement de cette subvention à MELDOMYS.
Pour extrait certifié conforme,
e Maire Le secrétaire de séance
Dominique BOUVETL" *
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;
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr. AN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Fe
+ DU CONSEIL MUNICIPAL
IN SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2025
Gair (éger de-luuères Délibération n° DEL-2025-7-63 cl RE
L'an deux-mille-vingt-cing, le 6 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
= — ——— Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno
DATE DE CONVOCATION | BESSONNEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, 31 septembre 2025 Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle
LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Yann LHUMEAU, Laëtitia DETROY
NOMBRE DE CONSEILLERS | HARDY, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELE ;
En exercice : 27 Représentés ayant donné pouvoir: Amandine HUMEAU, pouvoir donné à Marielle BARRE ; Présents : 18 Roland MARION, pouvoir donné à Pierre BEAUDOUIN ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir donné à Votants : 24 | Brigitte JUBLAN ; Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Serge MEDINA, pouvoir donné à Mickaël BILLOT ;
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Regu en préfecture le 12/11/2028 S10 Absents : Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU , Publié le 12/11/2025
ID : 049-200082550-20251106-DEL_ 2025 7 63-DE
Secrétaire de séance : Dominique BOUVET ;
OBJET : PLUI —- RG2 - DEBAT SUR LE PADD
Rapporteur: Bruno BESSONNEAU, adjoint au maire en charge de l'urbanisme
EXPOSÉ
Par délibération du 22 janvier 2024, Angers Loire Métropole a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU).
Cette révision générale a pour enjeu de renforcer le territoire communautaire dans la démarche de transition écologique, notamment :
- Organiser le territoire pour répondre aux besoins de ses habitants (notamment en termes de logement, de déplacement, d'activité, de qualité de vie) ;
-__ Tout en préservant les richesses écologiques du territoire (notamment : eau, sol, biodiversité) et en diminuant l’artificialisation des sols ;
- Eten réduisant l'empreinte carbone.
La délibération de prescription de la Révision Générale n° 2 et ses annexes déclinent précisément les objectifs poursuivis thème par thème, définissent les modalités de la concertation préalable et de collaboration avec les communes membres d'ALM. Ces objectifs, qui ne sont pas exhaustifs, fixent le cadrage des réflexions qui devront être menées pour élaborer le futur Plan Local d'Urbanisme.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est la traduction de l'ambition de la Communauté urbaine pour organiser et développer son territoire. C'est la clé de voute du document d'urbanisme constituant l'expression du projet commun d'aménagement du territoire. Ainsi, suite au lancement du PLU)I, un diagnostic territorial a été mené par Angers Loire métropole. ll a permis des études techniques ainsi que des échanges avec les élus afin de mettre en évidence des enjeux territoriaux, c'est-à-dire des singularités du territoire, de ses atouts et points faibles. Sur cette base, les élus ont travaillé lors de plusieurs ateliers à la définition du PADD. Celui-ci décline les orientations envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire. Il définit les priorités et opportunités pour atteindre les objectifs fixés dans le projet communautaire. Le PADD entretient un rapport de cohérence avec les orientations d'aménagement et de programmation (article L.151-6 du Code de l'urbanisme) et avec le règlement du PLU) (article L.151-8 du Code de l'urbanisme).
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr. Le projet de PADD a été présenté à la population dans le cadre de quatre réunions publiques organisées en septembre 2025.
Le PADD décline à l'échelle communautaire une armature territoriale, avec des objectifs chiffrés en matière de sobriété foncière, ainsi qu'en matière de production de logements. Dans le respect de la loi du 22 août 2021 dite « loi Climat », le PADD détermine une réduction de la consommation foncière. En ce sens, le PADD d'Angers Loire Métropole met en évidence trois ambitions développant les orientations suivantes :
e Ambition 1 : Transmettre les biens communs qui font la richesse du territoire o Orientation 1 : Préserver les sols et la ressource en eau
o Orientation 2 : Reconnaitre et préserver la biodiversité
o Orientation 3 : Protéger la diversité et la qualité du patrimoine naturel et bâti e Ambition 2 : Aménager un territoire dynamique et équilibré, alliant proximité et solidarité o Orientation 1 : Conforter le rayonnement métropolitain
o Orientation 2 : Conforter la dynamique économique et l'emploi
o Orientation 3 : Poursuivre la dynamique d'accueil de la population en maintenant les équilibres entre les bassins de vie
o Orientation 5 : Défendre un habitat adapté et digne tout au long de la vie o Orientation 6 : Accélérer la transition vers des mobilités durables et décarbonées ° Ambition 3 : Relever les défis des transitions
o Orientation 1 : Préparer les évolutions démographiques
o Orientation 2 : Répondre aux mutations sociétales
o Orientation 3 : Accélérer la réduction de notre empreinte carbone o Orientation 4 : Renforcer la qualité de vie et la résilience du territoire o Orientation 5 : Renforcer une sobriété foncière qualitative et ambitieuse
Dans le respect des principes et objectifs généraux mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3 du Code de lurbanisme et conformément à son article L.151-5, « le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs (..….). » Il fixe les « objectifs de réduction d'artificialisation des sols (...) et en cohérence avec le diagnostic établi (...) les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés (...) »
Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, la procédure d'élaboration du PLUIi impose, au moins deux mois avant l'examen du projet de PLUIi, la tenue d'un débat sur les orientations générales du PADD au sein du conseil communautaire et dans chacun des conseils municipaux. Ces débats pourront conduire à la modification de certaines orientations.
Il est enfin rappelé qu'à l'issue du débat sur le PADD, chacun des maires des communes membres de la communauté urbaine, compétents en matière de délivrance des autorisations du droit des sols, pourra, dans le cadre de la présentation des demandes d'autorisations d'urbanisme, surseoir à statuer au titre de l’article L.153-11 du code de l'urbanisme et dans les conditions et délai prévus
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Y
Publié le 12/11/2025
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le trib D. Garminisirant de id es, dans un déle P mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une grue l administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr. à l'article L.424-1 du même code, lorsque « des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ».
Ainsi, le projet de PADD a été transmis aux communes membres afin que chacun des Conseils municipaux tienne un débat sur les orientations du projet politique du PLUI.
Il est donc proposé d'ouvrir les débats au vu du document projet qui a été transmis dans son intégralité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12 ; Vu la délibération DEL-2017-17 du Conseil de Communauté du 13 février 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération DEL-2021-149 du Conseil de Communauté du 13 septembre 2021 approuvant la Révision Générale n°1 ;
Vu la délibération DEL-2024-1 du Conseil de Communauté du 22 janvier 2024 prescrivant la Révision Générale n° 2, définissant les objectifs poursuivis, ouvrant la concertation préalable et définissant ses modalités de collaboration avec les communes membres ;
Vu la délibération DEL-2025-208 du Conseil de Communauté du 13 octobre 2025 relative au débat
du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans le cadre de la procédure de révision générale n°2 ;
Considérant le projet de PADD annexé à la présente délibération ;
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le 12/11/2025 S L C
Ouiï cet exposé, le Conseil municipal : ID : 049-200082550-20251106-DEL. 2025 7 63-DE
DÉLIBÉRÉ
- Acte la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD), conformément à l’article L.153-12 du code de l'urbanisme, tel que retranscrit dans le procès-verbal de séance du conseil municipal.
- Rappelle que le PADD sera mis à disposition du public sur le site internet d'Angers Loire Métropole ainsi que dans chacun des lieux de concertation, à savoir le siège de la communauté urbaine ainsi que dans les différentes mairies des communes membres de la communauté urbaine.
- Rappelle que le sursis à statuer peut s'appliquer sur les demandes d'autorisation du droit des sols, dès lors que le débat du PADD a eu lieu au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux, conformément aux articles L. 153-11 du code de l'urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1 du même code, lorsque des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
- informe que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance L
Dominique BOUVET Ne | äfiCk POQUIN
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La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr, PQ Ve
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE /
. ne SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2025
Gain (gerk- ruèses Délibération n° DEL-2025-7-64 TT eo
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 6 novembre à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
= =—— — Étaient_présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Bruno DATE DE CONVOCATION | BESSONNEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, 31 septembre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS |
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 24.
Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Yann LHUMEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELE ;
Représentés ayant donné pouvoir: Amandine HUMEAU, pouvoir donné à Marielle BARRE ; Roland MARION, pouvoir donné à Pierre BEAUDOUIN ; Nathalie BENAIÏTEAU, pouvoir donné à | Brigitte JUBLAN ; Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Serge MEDINA, pouvoir _ donné à Mickaël BILLOT ;
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
set ete RER C2] Go Absents : Pascale PATEAU, Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU ; Publié le 12/11/2025 Den
ID : 049-200082550-20251106-DEL_ 2025 7_64-DE
Secrétaire de séance : Dominique BOUVET ;
OBJET : REGLEMENT UNIQUE DES CIMETIERES
Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
La commune nouvelle de Saint-Léger-de-Linières, issue des communes de Saint-Jean-de-Linières et de Saint-Léger-des-Bois, dispose actuellement de deux règlements distincts encadrant l’organisation et le fonctionnement des cimetières communaux. Cette dualité réglementaire, héritée de la période antérieure à la fusion, ne permet plus de garantir une gestion harmonisée et cohérente des espaces funéraires sur l'ensemble du territoire communal.
Or, les cimetières sont des lieux publics particuliers, qui requièrent une attention constante en matière de sécurité, de salubrité, de tranquillité et de respect de la mémoire des défunts. Il est donc indispensable de définir un cadre réglementaire clair, commun à tous les sites, afin d'assurer le bon ordre, la décence et la sérénité dans ces lieux de recueillement.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'élaborer un règlement unique des cimetières applicable à l'ensemble des sites communaux. Ce nouveau règlement vise à harmoniser les pratiques, à clarifier les droits et obligations des usagers, et à faciliter la gestion administrative et technique des cimetières par les services municipaux.
Le projet de règlement annexé à la présente délibération a été conçu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, tout en tenant compte des spécificités locales et des attentes des administrés. Il permettra de renforcer la cohérence de l’action municipale en matière de gestion des cimetières et de garantir un cadre digne et respectueux pour l'accueil des familles et la mémoire des défunts.
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le règlement unique des cimetières communaux dont l'entrée en vigueur est soumise à la publication de l'arrêté municipal subséquent.
/ Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance jre
Dominique BOUVET ner ns Franck POQUIN
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La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tibünal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.