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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap Sicme MAI 2015
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap Sicme MAI 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
Liberté
»
Liberté » Égalié
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D’EURE-ET-LOIR
Arrêté
n°
DRCL-BICCL-2015140-0001
Signé
par
Jean-Paul
VICAT,
Secrétaire
Général
de
Ia Préfecture
d’Eure-et-Loir
le 20
Mai
2015
28
— Préfecture
d’Eure-et-Loir
DRCL
- Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
Pintercommunalité,
du
conseil
et
du
contrôle
de
légalité
Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le Cours
Moyen
de
l'Eure
— Adhésion
de
la commune
de
Néron
et actualisation
des
missions
du
dit-syndicat eZ
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l’Intercommunalité,
du
Conseil
et du
Contrôle
de Légalité
Intercommunalité
Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
pour
le cours
moyen
de
l'Eure
- Adhésion
de
la
commune
de
Néron
et actualisation
des
missions
du
dit-syndicat
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Officier
de
Ia Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-16,
L.5211-1
8,
et
L.5711-1
et
suivants
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
10906
du
18
avril
1967
portant
création
du
syndicat
intercommunal
pour
le
cours
moyen
de
l'Eure
(SICME)
;
Vus
les
arrêtés
préfectoraux
n°
12470
du
26
novembre
1969,
n°1848
du
29
juillet
1970,
n°1632
du
5
août
1971,
n°710
du
12
mars
1974,
n°2555
du
5
juillet
1974,
n°719
du
20
avril
1984,
n°1860
du
10
juin
1986,
n°585
du
15
avril
1998,
n°585
du
26
mars
2002,
n°145
du
27
février
2003,
n°345
du
19
mars
2004,
n°2011025-0002
du
25
janvier
2011,
n°2012276-0003
du
2
octobre
2011,
n°2014006-
00014
du
6 janvier
2014,
n°2014132-0001
du
12
mai
2014
et
n°
2014-352-0001
du
18
décembre
2014
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
pour
le
cours
moyen
de
l'Eure
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Néron
n°30/2014
du
25
avril
2014
demandant
son
adhésion
au
SICME
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SICME
n°2014/11/33
du
4
novembre
2014
acceptant
l'adhésion
de
la
commune
de
Néron
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SICME
n°2015/02/07
du
2
février
2015
approuvant
la
modification
de
ses
statuts
;
Vu
les
délibérations
par
lesquelles
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
et
des
conseils
communautaires
membres,
se
sont
prononcés
favorablement
sur
l'adhésion
de
la
commune
de
Néron
et
sur
la
modification
des
statuts
dudit
syndicat
;
Considérant
que
les
conditions
du
CGCT
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
;
Place
de
la
République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
- Standard
:02
37
27
72
00
Horaires
d'ouverture
au
public
:9h00-
12h30
/ 14h00
-16h30
(le
vendredi
16400)
Accueil
au
guichet
Ie
matin
de
9h00
à 12h30
et
l'après
ntidi
sur
rendez-vous
exclusivement
Pour
toute
précision,
consulter
WwW.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" Arrête
Article
1°
: L’adhésion
de
la commune
de
Néron
au
SICME
est
accordée.
Article
2
: L'article
2 des
statuts
du
SICME
annexés
à mon
arrêté
du
18
décembre
2014
sont
modifiés
comme
suit conformément
à la délibération
n°2015/02/07
du
2 février
2015
;
Nouvelle
rédaction
du
point
1 :
1 —
« décider
et
réaliser
ou
faire
réaliser
les
études
techniques,
administratives
et
financières
et
les
travaux
de
toutes
natures,
susceptibles
de
réguler,
améliorer
ou
restaurer
le
cours
moyen
de
PEure
et
de
ses
bras
propres
(qui
partent
de
l'Eure
et
reviennent
à
l'Eure)
et
des
affluents
des
communes
adhérentes
» ;
Le
reste
est inchangé.
Article
3 :
Les
statuts
annexés
au
présent
arrêté
sont
substitués
aux
précédents.
Article
4
: En
application
des
articles
R.421-1
et R.421-5
du
code
de justice
administrative
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5
: Monsieur
le secrétaire
général
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
et
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
du
Cours
Moyen
de
l'Eure
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
d’Eure
et Loir.
Chartres
le,
L
i
M
À
2015
Le
Péfek lyaaet-Loir Le Secrétai STATUTS
Article
1 :
Il est
formé
entre
les
communes
de
Bréchamps,
Chaudon,
Cherisy,
Coulombs,
Ecluzelles,
Lormaye,
Mézières-
en-Drouais,
Nogent-le-Roïi,
Néron,
la
Communauté
de
Communes
des
Terrasses
et
Vallées
de
Maintenon
(pour
les
communes
de
Maintenon,
Mévoisins,
Pierres,
Saint-Piat,
Soulaires
et
Viliers-le-Morhier,)
et
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
{pour
les
communes
de
Charpont,
Luray,
Sainte-Gemme-Moronval
et
Villemeux-sur-Eure)
un
syndicat
mixte
qui
prend
la
dénomination
de :
&« SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
COURS
MOYEN
DE
L'EURE
» «
SICME
»
I est
régi
par
les
règles
des
syndicats
mixtes
conformément
aux
articles
L.
5711-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 2 : Les
missions
du
SICME
sont :
1 -
décider
et
réaliser
ou
faire
réaliser
les
études
techniques,
administratives
et
financières
et
les
travaux
de
toutes
natures,
susceptibles
de
réguler,
améliorer
ou
restaurer
le
cours
moyen
de
l'Eure
et
de
ses
bras
propres
(qui
partent
de
l'Eure
et
reviennent
à l'Eure)
et
des
affluents
des
communes
adhérentes
;
2 -
s'assurer
de
la
conservation
ou
de
la
reconquête
du
bon
état
hydro-écologique
du
cours
d'eau
en
conformité
avec
le
contexte
réglementaire
en
vigueur
;
3
—
travailler
en
étroite
concertation
avec
les
services
en
charge
de
la
Police
de
l'Eau
et
de
la
pêche
afin
d'assurer
une
surveillance
efficace
;
4
— travailler
avec
toutes
les
structures
ayant
compétences
pour
apporter
un
appui
technique,
administratif
et
financier
aux
missions
définies
précédemment.
5 —
faire
appliquer
les
conventions
de
gestion
des
vannages
avec
les
propriétaires.
Le
SICME
pourra
également,
en
concertation
avec
les
communes
concernées
ou
leurs
groupements,
procéder
à
des
études
techniques,
administratives,
financières
et
exécuter
des
travaux
pour
la
mise
en
valeur
en
tant
que
site
paysager
naturel
de
l'Eure
et
de
ses
bras
propres.
6 -
Le
Sicme
pourra
réaliser
des
prestations
de
service
accessoire
pour
des
collectivités
riveraines
ou
proches.
Article 3 : Le
siège
du
Syndicat
est
fixé dans
les anciens
locaux
du
SIPEME
intégré
à la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Deux,
service
SERPE,
situé CD
116 — Route
des
Etangs
à Ecluzelles
(28500).
Atlicle 4
:
Le
Syndicat
est constitué
pour
une
durée
illimitée.
Aricle 5: Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
au
sein
duquel
chaque
commune
adhérente
sera
représentée
par
un
délégué
titulaire et un
délégué
suppléant
désignés
par
leur Conseil
Municipal.
La
Communauté
de
Commune
des
Terrasses
et Vallées de Maintenon
est représentée
par un nombre
de
représentants
égal à celui dont disposaient
les communes
isolément.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
est représentée
par un
nombre
de
représentants
égal
à celui
dont
disposaient
les communes
isolément.
Article
6 :
Le
Comité
élit parmi
ses
Membres,
les Membres
du
Bureau
: 1 président,
2 Vice-Présidents
et 4 membres.
Le
mandat
des
Membres
du
Comité
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
conseils
municipaux
et
des
conseils
communautaires.
Siège
Social et Secrétariat
: CD
116 — route des
Etangs
— 28500
ECLUZELLES
- &
: 02 37 43 85 39 - Q
:
sicme@orange.frle
lundi après-midi,
le mardi
toute a journée,
le mercredi
matin : Article 7: Le SICME
pourvoira
sur son
budget
à toutes
les dépenses
nécessaires
à l'accomplissement
de ses
missions.
Article 8 : Les
recettes comprendront
notamment
:
- Aux
emprunts
contractés
;
- Aux
subventions
de
l'Etat (Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie),
de
la Région
et du
Département.
- Les
recettes
liées
aux
prestations
de
service
accessoire
réalisées
pour
des
collectivités
riveraines
ou
proches.
Arücle
9:
La
participation
des
Communes,
de
la
Communauté
de
Communes
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
fixée
par
délibération
du
Comité.
Elle
est
basée
sur
le
nombre
total
d'habitants
des
communes
désignées
à
l'article 1 (dernier indice INSEE
connu).
Article
10
:
Le
solde
des
dépenses
concernant
les
opérations
menées
par
le Sicme
sur
une
ou
des
parcelles
communales,
sera
financé
par moitié
entre
le Sicme
et le propriétaire,
déduction
faite des
subventions
reçues.
Article
11
:
Les
Fonctions
du
Trésorier-Payeur
du
SICME
seront
exercées
par le Trésorier
de
Nogent-le-Roi.
F
Vas
et annexés
à l’arrêté
préfectoral
du
2
0
M
Â
201
J
Le Hiéfetal Fégeet-Loir Le Secrétaj