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Déliberation - N 21 FETES TRADITIONNELLES Corso 2022 conventions de mise à disposition d un local et versement d acomptes
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 21 FETES TRADITIONNELLES Corso 2022 conventions de mise à disposition d un local et versement d acomptes)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE Département
des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022
DELIBERATION N° DE-2022-021
‘an deux mil vingt deux, le 10 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni Salle Leg sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h49.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M, PAULY, Mme LAPLACE, M, DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LAUQUÉ à M. ETCHEGARAY ; M. CORRÉGÉ à Mme LOUPIEN-SUARES ; M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE; Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY; M, ETCHETO à Mme DUPREUILH ; Mme BROCARD à Mme LIOUSSE,
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN.
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu !e rapport de M. UGALDE,
OBJET: FETES TRADITIONNELLES -— Corso 2022 - conventions de mise à
disposition d’un local au profit des associations participantes et versement d'acomptes.
Pour l'édition 2022 des Fêtes de Bayonne, qui se dérouleront du 27 au 31 juillet, le
corso se composera de 10 chars.
La commission extramunicipale des Fêtes, ayant été saisie des candidatures des associations réalisatrices de chars et désireuses de participer, il a été émis un avis favorable pour la participation des associations suivantes :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04532-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 Sayonné BAIONA-PAYS BASQUE 1) Euskaldun Buruak
2) Peña Baiona
3) Grand Hargous Aventure
4) Entente Castillon
5) Les Amis de Mouguerre
6) Association Bayonne-Nord
7) Zumbaiona
8) Secours Assistance
9) Club Pottoroak
10) Centre culturel espagnol
Afin que les associations puissent confectionner les chars, la Ville de Bayonne mettra à
leur disposition un local, situé dans une partie de l'immeuble cadastré AO 209, avenue
de la division Leclerc.
Il convient, en conséquence, d'établir une convention de mise à disposition du 1er mars
2022 au 28 février 2023 au bénéfice des réalisateurs de chars ci-dessus mentionnés. Ce
document prévoit également, tout au long de la démarche, l'intervention d'un
organisme de contrôle qui aura pour mission l'assistance et le conseil en termes de
sécurité pour la confection des structures décoratives.
Il est demandé au Conseil municipal de retenir la candidature des associations
désignées ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec
les présidents concernés, sur la base de la convention type ci-annexée, les différentes
conventions de mise à disposition du local nécessaires.
Par ailleurs, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le versement, à chacune
des associations, d'un acompte dont le montant est fixé à 3000 € pour la confection des
chars. Le prix total versé à chaque association se monte à 4000 € auquel se rajoute les
sommes de 800 € pour le premier du classement, 500 € pour le second et 200 € pour le
troisième. Le solde sera versé à l'issue des fêtes, après production du classement.
Ont signé au registre les membres présents. TD
LIKE FA à
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Non-participation au vote : 1, M. SUSPERREGUI
Général join}
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04532-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 1
Convention de mise a disposition
Au profit de l’association
……………………………….
Local des Chars sis 9, Avenue de la Division Leclerc
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La commune de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, agissant en qualité de Maire, habilité à cet effet en vertu de la délibération du conseil municipal,
dénommée dans la présente sous le terme de PROPRIETAIRE,
d’une part,
ET
L’association……………………………………………., représentée par
………………………………….agissant en qualité de Président(e), dont le siège social est à ………………………………………………………………habilité à l’effet des présentes, en vertu des statuts du………………. Ayant fait l’objet d’une déclaration en sous- préfecture le …….. et d’un procès-verbal d’assemblée générale en date
du…………………..
Dénommée dans la présente sous le terme de BENEFICIAIRE,
d’autre part,
PREAMBULE
Depuis quelques années, la commune de Bayonne met à disposition de diverses associations, dans le cadre de l’animation des Fêtes traditionnelles de Bayonne, un local en vue de confectionner les chars devant participer au Corso des Fêtes de Bayonne.
Pour l’année 2022, il convient de renouveler cette mise à disposition avec
l’établissement d’un nouveau contrat d’occupation.
La présente convention de mise à disposition est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le bénéficiaire s’oblige à exécuter et accomplir.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04532-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 2
ARTICLE 1 - DESIGNATION
La Ville de Bayonne met à disposition de l’association « » les
locaux situés dans l’immeuble sis à BAYONNE – 9, avenue de la Division Leclerc, cadastré à la section AO n°209.
Le preneur déclare bien connaître les lieux pour les avoir vus et visités. Cette convention de mise à disposition est concomitante aux contrats d’occupation concernant les autres bénéficiaires confectionnant également des chars pour le Corso.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’OCCUPATION - PRIX
2.1 : Conditions financières
a) Prix
Le présent contrat de mise à disposition est consenti à titre GRATUIT.
b) Charges
Les charges de fonctionnement (eau, électricité et chauffage) seront acquittées par la ville de Bayonne.
2.2. Durée :
La présente convention est consentie à compter du 1er mars 2022 jusqu’au 28 février 2023.
L’ensemble du matériel mis en place et entreposé par le bénéficiaire, y compris les éléments de décoration, devra donc impérativement être enlevé au 1er mars 2023 si le bénéficiaire ne souhaite pas renouveler sa participation en 2023.
ARTICLE 3 - AFFECTATION
Le bénéficiaire, représenté par Monsieur/Madame , Président(e) de
l’association « », utilisera exclusivement
les locaux pour la confection du char devant participer au Corso Lumineux des Fêtes traditionnelles de Bayonne. Toute autre activité est formellement interdite.
ARTICLE 4 - REGLEMENTATION
Le bénéficiaire s’engage à ne pas enfreindre les réglementations en vigueur, plus particulièrement celles régissant la protection des mineurs, la protection des citoyens en matière d’hygiène, de bruit, de moralité, et de voisinage et de sécurité et celles du Code de la Santé Publique.
Les outils électro-portatifs utilisés devront être compatibles avec les puissances électriques délivrées par les prises de l’installation fixe du local. Le stockage de combustibles liquides ou gazeux est formellement interdit.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04532-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 3
Toute exploitation de débits de boissons est formellement interdite.
Toutes infractions aux prescriptions réglementaires pourront entraîner « ipso- facto » la rupture du présent contrat, et ce, sans préavis, ni indemnité.
Il devra se conformer aux consignes qui lui seront données par l’organisation au Conseil et de contrôle choisi par la ville pour accompagner la réalisation du char.
ARTICLE 5 - CONDITIONS
5.1 : Assurances
1. Le bénéficiaire s’engage à s’assurer, dans le cadre de la responsabilité civile, pour les biens et personnes qu’il est appelé à abriter dans les locaux mis à disposition et pour tous les dommages pouvant résulter des activités exercées, étant spécifié que la police garantissant ces risques comportera une clause de renonciation à tous recours contre la Ville de BAYONNE quelle que soit la cause du sinistre.
2. Le bénéficiaire s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques locatifs inhérents à l'occupation des locaux (vol, vandalisme, incendie, dégât des eaux...).
3. La Ville de Bayonne s’engage à assurer les plateformes des chars et des tracteurs.
4. Le bénéficiaire devra adresser à la Ville de Bayonne copie des différentes polices d’assurance concernant le local et témoigner du paiement des primes
d’assurance (copie des quittances).
5. Le bénéficiaire a la garde des lieux mis à sa disposition. En conséquence, il sera seul responsable des accidents qui pourront survenir à ses préposés ou aux tiers du fait de l’installation matérielle des lieux, et objets mis à sa disposition, ainsi que du fait des manifestations ayant pour cadre les locaux susvisés.
Ainsi, il s’engage à réparer ou indemniser tout dégât matériel éventuellement commis, et les pertes constatées eu égard au matériel prêté.
5.2 : Entretien du local et des toilettes
Durant la période de mise à disposition, le local sera nettoyé par les bénéficiaires et les toilettes devront être maintenues en état constant de propreté.
Le bénéficiaire s’assurera de la fermeture du local et du nettoyage après chaque utilisation.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04532-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 4
Le bénéficiaire s’engage à avertir la Ville de Bayonne de toute détérioration ou dysfonctionnement des installations qu’il serait amené à constater (installation électrique, ligne téléphonique, extincteur, etc.).
ARTICLE 6 - TRAVAUX
6.1. A la charge du bénéficiaire
Le bénéficiaire fera à ses frais les réparations locatives visées par le décret n°87.712 du 26 août 1987 incombant à tout locataire et qui deviendront
nécessaires au cours du contrat de mise à disposition après avoir reçu l’accord préalable du propriétaire.
6.2. A la charge du propriétaire
Toutes les réparations non visées à l’article précédent sont à la charge du
propriétaire.
ARTICLE 7 - DISPARITION DU BÉNÉFICIAIRE
Ce contrat de mise à disposition est exclusivement conclu avec l’association « », représentée par son(sa) Président(e),
Monsieur(Madame) .
Si la personne morale représentée par le signataire venait à disparaître, la présente convention deviendra caduque. Le bénéficiaire ne pourra transférer à une autre personne morale les effets de la présente.
ARTICLE 8 - SOUS-LOCATION ET SUBSTITUTION
Toute sous-location est interdite. Le bénéficiaire devra utiliser personnellement, par lui-même ou ses préposés lesdits locaux.
ARTICLE 9 – REALISATION DES CHARS - CORSO
Le bénéficiaire s’engage à réaliser le char dans le respect du cahier des charges de réalisation des charges qui lui sera remis.
Il prend acte de l’intervention d’un organisme de contrôle mandaté par la Ville de Bayonne qui lui a demandé d’assurer une mission de conseil et de surveillance au cours de la réalisation des chars.
Il pourra être demandé au bénéficiaire de faire suivre à l’un des membres de son association une initiation au maniement des extincteurs.
Le bénéficiaire s’engage à respecter les prescriptions de l’expert qui remettra à chaque réalisateur une fiche récapitulant les principes de base à suivre lors de la construction des décors, notamment au niveau des sections et de la nature des matériaux ainsi que des modes de fixation et d’assemblage.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04532-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 5
Le bénéficiaire s’engage en outre à ce que le nombre de personnes présentes simultanément sur le char n’excède pas 15 personnes du départ à l’arrivée du corso lumineux.
Le bénéficiaire prend acte du fait qu’il ne commande ni le chauffeur du véhicule tracteur ni le chef de la phalange musicale accompagnante. Il s’engage également à obtempérer aux ordres des responsables. Le bénéficiaire désignera un
responsable qui sera l’unique interlocuteur vis à vis de l’organisation et de la sécurité.
ARTICLE 10 - TRIBUNAUX COMPETENTS - DOMICILE
Il est expressément stipulé que pour les éventuelles contestations sur
l’interprétation du présent contrat, il conviendra de saisir le Tribunal administratif de Pau.
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de Ville de Bayonne.
Fait à Bayonne, en deux exemplaires originaux.
Pour le BÉNÉFICIAIRE Pour le PROPRIETAIRE
L’Association……………………… La Ville de Bayonne
Représentée par représentée par
M(me) ___________________ M. Jean-René ETCHEGARAY
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04532-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022