Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION N°11
Déliberation - ANNEXE DELIB N°36
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°8
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°8
Déliberation - ANNEXE DELIB N°35
Déliberation - ANNEXE DELIB N°33
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°6
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°9
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°7
Déliberation - ANNEXE DELIB N°34
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°11)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
www.cdg62.fr/ CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQU
DU
PAS-DE-CALAIS
CONTRAT
GROUPE
BON
DE
ASSURANCE
STATUTAIRE
COMMANDE
COURTIER
: SOFAXIS
-
ASSUREUR
: CNP
Assurance
Risques
Statutaires
des
agents
relevant
de
la
CNRACL
Collectivités
et
établissements
publics
de
plus
de
200
agents
CNRACL
(LOT 6)
Commune
d’ETAPLES-SUR-MER
Risques
statutaires
Taux
de
la garantie
en
Taux
au
01/01/2022
CNRACL
%
Décès
0.15
%
0.15
%
Accident
de
travail
avec
:
Franchise
à 0 jour
3.39%
Franchise
à 15 jours
en
absolue
2.73%
2.73%
Longue
Maladie/Longue
durée
2.88%
Maternité
/ Paternité/
Adoption
0.39%
0.39
%
Maladie
Ordinaire
avec
:
Franchise
à 0 jour
4.65
%
Franchise
à 10 jours
en
absolue
2.89
%
Franchise
à
10 jours
en
relative
3.55
%
Franchise
à 15 jours
en
absolue
2.35
%
2.35
%
Franchise
à
15 jours
en
relative
3.47%
Franchise
à 30 jours
en
absolue
1.64
%
Franchise
à 30 jours
en
relative
3.16
%
Total
des
taux
retenus
par
la
collectivité
ou
l’établissement
5
62
4
Servant
de
base
au
calcul
de
la cotisation
.
0
Périodicité
de
règlement
:(indiquer
votre
choix
par
une
X
dans
la
case
correspondante)
|- Annuelle
[x
|:Semestrielle
|
|- Trimestrielle
|
|
Le
Maire
ou
le
Président,
(Cachet
et
signature)
A19 ÿ
LA
pe
Cdg
° 62
MP
8
5
OT
Bustin.Audit.Conseil. Suivi Orias
n°
07
023
050
Convention
d'adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
mis
en
place
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-de-Calais
Vu
les
dispositions
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
son
article
26,
Ilest
convenu
ce
qui
suit,
entre :
+
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
département
du
Pas-de-Calais
représenté
par
son
Président,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du 28
juin
2019,
+
La
Sarl
BACS,
domiciliée
10
rue
Gambetta
—
BP
7
—
59690
VIEUX
CONDE,
représentée
par
Monsieur
David
BUSTIN,
+
La
commune
ou
l'établissementer
naeleh
semenmsanmenmmmenms
TEprésenté(e)
par
Msn
.
agissant
en
qualité
de Maire c ou de
Président,
en
vertu
de
la
délibération
du
Vu
la
délibération
relative
à
l'adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
département
du
Pas-de-Calais,
Article
1
:
La
présente
convention
définit
les
conditions
selon
lesquelles
s'établissent
et
s'organisent
entre
la
collectivité
ou
l'établissement
public,
le
Centre
de
Gestion
et
le
cabinet
d'audit
BACS,
les
relations
relatives
à
l'assurance
des
obligations
statutaires
du
personnel
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
public
dans
le
cadre
du
contrat
groupe,
service
facultatif
proposé
aux
collectivités
par
le
Centre
de
Gestion. Cette
convention,
comme
la
délibération
de
l'organe
délibérant
et
le
bon
de
commande,
fait
partie
des
documents
contractuels
marquant
la
volonté
d'adhésion
à
l'offre
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
à destination
de
ses
affiliés.
"engageà :
—
assurer
le
suivi
des
contrats
et
leurs
mises
en
place
auprès
des
adhérents
—
participer
à
la
mise
en
œuvre
du
service
d'assistance
—
contrôler
et vérifier
les
états
déclaratifs
annuels
des
assurés
—
aider
à
la gestion
des
dossiers
sinistres
—
assister
la collectivité
ou
l'établissement
public
dans
ses
relations
avec
l'assureur
—
promouvoir
le
contrat
groupe
assurances
statutaires
auprès
des
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
—
organiser
une
réunion
annuelle
de
présentation
réunissant
adhérents
et
assureurs,
du
suivi
et
de
l'équilibre
général
du
contrat.
—
Création
d’un
comité
de
pilotage
technique
127 1888
—
assister
les
collectivités
et établissements
publics
dans
l'exécution
du
marché
—
Aide
à la décision
sur
le choix
des
garanties
—
assurer
une assistance
juridique
et technique
(veille juridique)
—
analyser
et
suivre
les statistiques
avec
programme
de
prévention
pendant
la durée
du
marché
—
organiser
des
réunions
d'information
continue
(réunions
thématiques)
—
Animation
du
comité
de
pilotage
technique
Article
2
:
En
tout
état
de
cause,
le
Centre
de
Gestion
et
la
Sarl
BACS
exécutent
pour
ce
qui
les
concerne
leur
mission,
et
ceci
conformément
aux
dispositions
de
la
présente
convention
et
aux
pièces
figurant
au
marché
d'assurance
et au
marché
d'audit.
ls
définissent
l'organisation
et
les
moyens
propres
à
l'accomplissement
de
leurs
missions.
Ils
bénéficient
à
ce
titre,
comme
les
collectivités
et
établissements
adhérents,
des
moyens
qui
seront
mis
à
sa
disposition
par
les
assureurs,
notamment
dans
le
domaine
de
la
formation
des
agents
et
dans
le
suivi
du
dossier
des
sinistres,
et ceci
dans
les
différents
lots
au
cas
où
il s'agit
de
différents
assureurs. Article
3
:
Le
Centre
de
Gestion
et
la
Sarl
BACS
prennent
toutes
les
dispositions
pour
faire
face
aux
modifications
qui
seraient
consécutives
à
un
texte
législatif
ou
réglementaire
portant
sur
l'objet
des
contrats,
objet
de
la
prestation.
ils
prennent
également
toutes
les
dispositions
pour
faire
face
à
des
changements
consécutifs
à
une
modification
des
contrats
d'assurance
couverts
par
la
présente
convention
au
cours
de
leur
exécution. Ils s'engagent
à informer
les collectivités
et établissements
adhérents
au
service,
de
tout
changement
ou
modification
à ce
titre.
Article
4
:
La
collectivité
ou
l'établissement
public
adhérent
peut
formuler
des
observations,
des
remarques,
sur
les
matières
couvertes
par
la ou
les
contrats
mis
en
place.
Le
Centre
de
Gestion
et
la
Sarl
BACS
s'engagent
à
leur
fournir
une
réponse
écrite
et
si
nécessaire
à
contacter
le ou
les
assureurs
retenu{s)
pour
obtenir
les
renseignements
nécessaires.
Article
5
:
Le
Centre
de
Gestion
tient
à jour,
au
même
titre
que
la
collectivité
ou
l'établissement
public,
la
liste
des
personnels
couverts
par
les
contrats.
ll appartient
dès
lors
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
publie,
de
mettre
à disposition
du
Centre
de
Gestion,
toutes
les
informations
à cette
mise
à jour.
Article
6
:
La
collectivité
ou
l'établissement
public
procède
au
règlement
des
primes
d'assurances
dans
les
délais
prescrits
par
le
contrat.
À
ce
titre,
il sera
établit
un
dossier
déclaratif
de
prime
qui
devra
être
communiqué
par
la
collectivité
ou
l'établissement
public
au
Centre
de
Gestion.
Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à vérifier
la
liste
des
personnel
assurés
et
le calcul
de
la
prime
effectué
conformément
aux
dispositions
des
contrats,
de
la
délibération
et
du
ou
des
bons
de
commande
et
à
le (tes)
faire
parvenir
à l'assureur
retenu
pour
le lot
ou
les
lots
concernés. Article
7
:
Pour
couvrir
les
frais
exposés
au
titre
de
la
présente
convention,
et
par
ailleurs,
les
frais
liés
à
la
procédure
de
passation
initiale,
la
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à
verser
en
sus
de
la
prime
d'assurance,
objet
du
bon
de
commande
et
de
la
délibération,
une
participation
financière
fixée
comme
suit :
©
0.50
%
de
la prime
d'assurance
au
titre
de
droits
d'entrée,
servant
à couvrir
les dépenses
engagées
par
le
Centre
de
Gestion
dans
le
cadre
de
la
procédure
(uniquement
la
première
année
d'adhésion),
æ
1,00
%
de
la
prime
d'assurance
dans
le
cadre
de
la
mission
de
suivi
et
d'assistance
technique.
Ce
taux
applicable
annuellement
sur
la
prime
d'assurance
calculée
par
la
collectivité
pourra
éventuellement
être
révisé
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion.
Le
Centre
de
Gestion
communiquera
aux
collectivités
et
établissements
adhérents
les
modalités
pratiques
de
versement
des
frais
d'entrées
et des
frais
inhérents
de
suivi
et d'assistance.
Article
8
:
Dans
le
cadre
de
la
veille
juridique
et
technique
des
marchés
souscrits
au
titre
de
la
présente
convention,
la
collectivité
ou
l'établissement
versera
annuellement
à
la
Société
BACS,
sur
présentation
d'une
facture
correspondant
à
la strate
d'agents
figurant
aux
contrats
d'assurance,
et
à
l'acte
d'engagement
conclu
entre
le
Centre
de
Gestion
et
cette
société,
une
participation
financière
telle
qu'il
résuite
du
tableau
ci-après :
Strates
Prix
Euros
HT
Prix
Euros
TTC
de
0 à 10
agents
150.00
180.00
de
11
à 30
agents
200.00
240.00
de
31
à 50
agents
250.00
300.00
+
de
50
agents
350,00
420.00
Article
9
:
La
présente
convention
prend
effet
le...
Elle
est
conclue
pour
la
durée
du
marché
d'assurance,
c'est-à-dire
au
maximum
4
ans,
durée
d'exécution
du
contrat,
et
prend
fin
automatiquement
au
terme
des
contrats.
Cette
convention
prend
fin
de
plein
droit
au
cas
de
retrait
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
du
contrat
d'assurance
groupe,
faisant
l'objet
de
la présente
dans
les
délais
prescrits.
La
dénonciation
de
cette
convention
ne
donne
droit
à
aucune
indemnisation.
En
cas
de
résiliation,
le
Centre
de
Gestion
et
la
Sarl
BACS
transmettront
à
la
collectivité
ou
l'établissement,
l'ensemble
des
dossiers
et
informations
qu'ils
détiennent
au
titre
de
la gestion
du
ou
des
contrats
pour
le compte
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Fait
à
Bruay-la-Buissière,
Fait
à
Bruay-la-Buissière,
JR
nn
rennes
Jens
Le
Président,
Pour
la
Sart
BACS,
Joël
Duquenoy
David
BUSTIN.
Le
Maire
ou
Président,
123