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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°8)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
se
062-216203182-20231218-DEL8-181223-DE Accusé
certifié
exécutoire
[Réception par le préfet : 20/12/2022]
par
le
préfet : 20/12/2023
www.cdg62.fr/
[Réceoion pari pret
20722023]
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
PAS-DE-CALAIS
CONTRAT
GROUPE
FORMULAIRE
ASSURANCE
STATUTAIRE
D'ADHESION
Formulaire
d'adhésion
2024
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
Souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
par
l'intermédiaire
de
RELYENS
SPS
auprès
de
la
compagnie
d'assurance
CNP.
Collectivité :
ï
RU
2
a
gene
I
Adresse
:
' PLACE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
62630
ETAPLES-SUR-MER
Lu.
TRES
PERS
RE
ESN
|
Siret
:
|
|
| Madame Céline BIERNACKI
| Téléphone : 03.21.89.62.83
|
Nom
de
l'interlocuteur
: ,
i
: l
ï
Adresse
mail :
I ï
Agents
titulaires
et
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL
LOT
1 Remplir
ci-dessous
Taux
: 3.80
%
de
la
base
d'assurance
(figurant
sur
votre
bon
de
commande)
Effectif
Hommes
-
Femmes
au
31
décembre
2023
Base
d'assurance
à
prendre
en
compte
:
(Reporter
le
montant
de
la
masse
salariale
annuelle
estimative
au
31
décembre
2023)
Traitement
indiciaire
brut
souscription
obligatoire
j16OBBRE
Supplément
familial
de
traitement
souscription
obligatoire
| 27.48€
ne
Indemnité
de
résidence
souscription
obligatoire
ne
nee
.
Bonification
indiciaire
souscription
obligatoire
3
515.67
€
O
Régime
indemnitaire
souscription
facultative
TOTAL
DE
LA
BASE
D'ASSURANCE..............................................
Les
éléments
constitutifs
de
la
base
d'assurance
restent
identiques
pendant
toute
la
durée
du
marché
k, Éssaus 1
Fait
à
Etaples-sur-mer,
le
Signature
et
cachet
de
la
collectivité Document
à
nous
transmettre
par
courriel
:
Assurances@cdg62.fr _——
_ étaples BAIE DE CANCHE
Bustin.Audlit.Conseil. Suivi Orias
n°
07
023
050
Convention
d'adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
mis
en
place
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-de-Calais
Vu
les
dispositions
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
son
article
26,
Il'est
convenu
ce
qui
suit,
entre :
+
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
département
du
Pas-de-Calais
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Joël
DUQUENOY,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
18
mars
2021,
+
La
Sarl
BACS,
domiciliée
10
rue
Gambetta
—
BP
7
—
59690
VIEUX
CONDE,
représentée
par
Monsieur
David
BUSTIN,
+
La
commune
ou
l'établissement
dénommé(e)
Ville
d'Etaples-sur-mer
représenté(e)
par
Monsieur
Franck
TINDILLER,
agissant
en
qualité
de
Maire
ou
de
Président,
en
vertu
de
la
délibération
du
18
décembre
2023,
Vu
la
délibération
relative
à
l'adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
département
du
Pas-de-Calais,
Article
1
:
La
présente
convention
définit
les
conditions
selon
lesquelles
s'établissent
et
s'organisent
entre
la
collectivité
ou
l'établissement
public,
le
Centre
de
Gestion
et
le
cabinet
d'audit
BACS,
les
relations
relatives
à l'assurance
des
obligations
statutaires
du
personnel
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
public
dans
le
cadre
du
contrat
groupe,
service
facultatif
proposé
aux
collectivités
par
le
Centre
de
Gestion. Cette
convention,
comme
la
délibération
de
l'organe
délibérant
et
le
bon
de
commande,
fait
partie
des
documents
contractuels
marquant
la
volonté
d'adhésion
à
l'offre
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
à destination
de
ses
affiliés.
"eNpABe
à
:
—
Assurer
le suivi
des
contrats
et
leurs
mises
en
place
auprès
des
adhérents
—
Participer
à
la mise
en
œuvre
du
service
d'assistance
—
Contrôler
et vérifier
les
états
déclaratifs
annuels
des
assurés
—
Aider
à la gestion
des
dossiers
sinistres
—
Assister
la collectivité
ou
l'établissement
public
dans
ses
relations
avec
l'assureur
—
Promouvoir
le
contrat
groupe
assurances
statutaires
auprès
des
collectivités
et
établissements
publics
affiliés —
Organiser
une
réunion
annuelle
de
présentation
réunissant
adhérents
et
assureurs,
du
suivi
et
de
l'équilibre
général
du
contrat.
—
Création
d’un
comité
de
pilotage
technique
La
Sarl
BACS
s'engage
à :
—
Assister
les
collectivités
et
établissements
publics
dans
l'exécution
du
marché
—
Aide
à la décision
sur
le choix
des
garanties
—
Assurer
une
assistance
juridique
et technique (veille
juridique}
—
Analyser
et suivre
les statistiques
avec
programme
de
prévention
pendant
la durée
du
marché
—_
Organiser
des
réunions
d'information
continue
(réunions
thématiques)
—
Animation
du
comité
de
pilotage
technique
Article
2
:
En
tout
état
de
cause,
le
Centre
de
Gestion
et
la
Sarl
BACS
exécutent
pour
ce
qui
les
concerne
leur
mission,
et
ceci
conformément
aux
dispositions
de
la
présente
convention
et
aux
pièces
figurant
au
marché
d'assurance
et au
marché
d'audit.
ils
définissent
l'organisation
et
les
moyens
propres
à
l'accomplissement
de
leurs
missions.
Ils
bénéficient
à
ce
titre,
comme
les
collectivités
et
établissements
adhérents,
des
moyens
qui
seront
mis
à
sa
disposition
par
les
assureurs,
notamment
dans
le
domaine
de
la
formation
des
agents
et
dans
le
suivi
du
dossier
des
sinistres,
et
ceci
dans
les
différents
lots
au
cas
où
il
s'agit
de
différents
assureurs. Article
3
:
Le
Centre
de
Gestion
et
la
Sarl
BACS
prennent
toutes
les
dispositions
pour
faire
face
aux
modifications
qui
seraient
consécutives
à
un
texte
législatif
ou
réglementaire
portant
sur
l'objet
des
contrats,
objet
de
la
prestation.
ils
prennent
également
toutes
les
dispositions
pour
faire
face
à
des
changements
consécutifs
à
une
modification
des
contrats
d'assurance
couverts
par
la
présente
convention
au
cours
de
leur
exécution. Ils s'engagent
à
informer
les collectivités
et établissements
adhérents
au
service,
de
tout
changement
ou
modification
à ce
titre.
Article
4
:
La
collectivité
ou
l'établissement
public
adhérent
peut
formuler
des
observations,
des
remarques,
sur
les
matières
couvertes
par
la ou
les contrats
mis
en
place.
Le
Centre
de
Gestion
et
la
Sarl
BACS
s'engagent
à
leur
fournir
une
réponse
écrite
et
si
nécessaire
à
contacter
le ou
les
assureurs
retenus)
pour
obtenir
les
renseignements
nécessaires.
Article
5:
Le
Centre
de
Gestion
tient
à jour,
au
même
titre
que
la
collectivité
ou
l'établissement
public,
la
liste
des
personnels
couverts
par
les
contrats.
1! appartient
dès
lors
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
public,
de
mettre
à disposition
du
Centre
de
Gestion,
toutes
les
informations
à cette
mise
à jour.
Article
6
:
La
collectivité
ou
l'établissement
public
procède
au
règlement
des
primes
d'assurances
dans
les
délais
prescrits
par
le
contrat.
A
ce
titre,
il sera
établi
un
dossier
déclaratif
de
prime
qui
devra
être
communiqué
par
la
collectivité
ou
l'établissement
public
au
Centre
de
Gestion.
Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à
vérifier
la
liste
des
personnel
assurés
et
le
calcul
de
la
prime
effectuée
conformément
aux
dispositions
des
contrats,
de
la
délibération
et
du
ou
des
bons
de
commande
et à le (les)
faire
parvenir
à
l'assureur
retenu
pour
le lot ou
les
lots
concernés.
-2- Article
7
:
Pour
couvrir
les
frais
exposés
au
titre
de
la
présente
convention,
et
par
ailleurs,
les
frais
liés
à
la
procédure
de
passation
initiale,
la
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à
verser
en
sus
de
la
prime
d'assurance,
objet
du
bon
de
commande
et
de
la
délibération,
une
participation
financière
fixée
comme
suit :
©
1.00
%
de
la
prime
d'assurance
dans
le
cadre
de
la
mission
de
suivi
et
d'assistance
technique.
Ce
taux
applicable
annuellement
sur
la
prime
d'assurance
calculée
par
la
collectivité
pourra
éventuellement
être
révisé
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion.
Le
Centre
de
Gestion
communiquera
aux
collectivités
et
établissements
adhérents
les
modalités
pratiques
de
versement
des
frais
d'entrées
et des
frais
inhérents
de
suivi
et d'assistance.
Article
8
:
Dans
le
cadre
de
la
veille
juridique
et
technique
des
marchés
souscrits
au
titre
de
la
présente
convention,
la
collectivité
ou
l'établissement
versera
annuellement
à
la
Société
BACS,
sur
présentation
d'une
facture
correspondant
à
la strate
d'agents
figurant
aux
contrats
d'assurance,
et
à
l'acte
d'engagement
conclu
entre
le
Centre
de
Gestion
et
cette
société,
une
participation
financière
telle
qu'il
résulte
du
tableau
ci-après
:
Strates
Prix
Euros
HT
Prix
Euros
TTC
de
0
à
10
agents
150.00
180.00
de
11
à 30
agents
200.00
240.00
de
31
à
50
agents
250.00
300.00
+ de
50
agents
350.00
420.00
Article
9 :
La
présente
convention
prend
effet
le 1° janvier
2024.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
du
marché
d'assurance,
c'est-à-dire
au
maximum
4
ans,
durée
d'exécution
du
contrat,
et
prend
fin
automatiquement
au
terme
des
contrats.
Cette
convention
prend
fin
de
plein
droit
au
cas
de
retrait
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
du
contrat
d'assurance
groupe,
faisant
l'objet
de
la présente
dans
les délais
prescrits.
La
dénonciation
de
cette
convention
ne
donne
droit
à
aucune
indemnisation.
En
cas
de
résiliation,
le
Centre
de
Gestion
et
la
Sarl
BACS
transmettront
à
la
collectivité
ou
l'établissement,
l'ensemble
des
dossiers
et
informations
qu'ils
détiennent
au
titre
de
la gestion
du
ou
des
contrats
pour
le compte
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Fait
à Bruay-la-Buissière,
Fait à
Bruay-la-Buissière,
LB
sorasnemennnnnnnnonsennanen
LE
screens
Le
Président,
Pour
la
Sarl
BACS,
Joël
DUQUENOY
David
BUSTIN.
Fait à Etaples-sur-mer
/
Le
1. D'Éemde..a
Le
Maire
ou
Président,
Franck
TINDILLER CONTRAT
GROUPE
BON
DE
r
ASSURANCE
STATUTAIRE
COMMANDE
Assurance
Risques
Statutaires
des
agents
relevant
de
la
CNRACL
Courtier
: RELYENS
SPS
Assureur
: CNP
Collectivités
et établissements
publics
de
01
à
10
agents
CNRACL
(LOT
1)
Commune
ou
établissement
public
de
: Etaples-sur-mer
—
Budget
«
Office
de
Tourisme
»
Risques
statutaires
Taux
de
la
garantie
en
%
Taux
retenus
au
CNRACL
au
01/01/2024
01/01/2024
Décès
0.20%
0.20
%
Accident
de
travail
avec
Franchise
à
:
0 jour
1.96%
15 jours
en
absolue
1.56
%
1.56%
30 jours
en
absolue
1.45
%
Longue
Maladie
/
Longue
durée
avec
Franchise
à
:
0 jour
2.33%
90 jours
en
absolue
2.00
%
180 jours
en
absolue
1.62%
Maternité
/
Paternité
/
Adoption
0.45
%
Maladie
Ordinaire
avec
Franchise
à :
0 jour
5.90
%
10 jours
en
absolue
3.50%
10 jours en relative
5.80
%
15 jours
en absolue
2.90
%
15 jours
en relative
5.56%
30 jours
en
absolue
2.04%
2.04%
30 jours
en
relative
421%
Total
des
taux
retenus
par la collectivité
ou
l'établissement
Servant
de
base
au emo
de
la cotisation
3
.80
7
- Annuelle
| X
- - Semestrielle
|
| - Trimestrielle
|
|
Fait
à.
ke
le,.….d4.. Badge
Gate
Le
Maire
ou
le
Président,
www.cdg62.fr/
Cd
8
62
CENTRE
DE GESTION
DE
LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORI
2
DU
PAS-DE-CALAIS