Arrêté - R CP N°346 Prolongation de larrete R CP N°177

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Arrêté - R CP N°346 Prolongation de larrete R CP N°177 Document publié le Lundi 6 juin 1977 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°346 Prolongation de larrete R CP N°177)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE LE SetronNnou

RUE DEPARTEMENT DES YVELINES me ponts?

nee te Commune de Montigny-le-Bretonneux

SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE

ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/346

OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de ravalement

d'immeubles situés au 5-7-9 rue des Néréides.

Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-5:

L2213-1 et L 2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté

interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,

Vu l'arrêté municipal permanent -2023/R-CD/DGS/6 du 22 novembre 2023 fixant les tarifs

relatifs au droit d'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée

par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°" Adjoint au

Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,

l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,

Considérant que l'entreprise SPEBI — 85 BIS Rue Jean Le Galleu - 94200 IVRY SUR SEINE

tél : 01.46.70.90.55 doit réaliser des travaux de ravalement de façade située au 5-7-9, rue des

Néréides pour le compte de la résidence « Les Allées du Manet »,

Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine

public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la

sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté a pour objet la prolongation de l'arrêté DST/2025/R-CP/177

‘Arrêté n° 2025/DST/R-CP/346 1/4Article 2 :

Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de

ravalement de façade située au 5-7-9, rue des Néréides pour le compte de la résidence « Les

Allées du Manet », A charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 3 :

Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de montage

d'échafaudages au niveau des façades du 5-7-9, rue des Néréides pour des travaux ravalement

de façade. A charge pour eux de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail

quant au montage et au démontage de son matériel.

Article 4 :

L'entreprise SPEBI devra mettre en œuvre toutes les protections nécessaires contre toute

chute d'objet ou de matériaux et les projections.

Article 5 :

La zone devra être clôturée avec des barrières fixées entre elles.

Article 6 :

Toute demande d'installation d'appareil de levage devra faire l'objet d'une demande auprès

des services techniques.

Article 7 :

Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en

fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.

Article 8 : ETAT DES LIEUX

L'occupant prendra le terrain, objet de la présente autorisation, dans l'état où il se trouve

actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la commune pour quelque cause que

ce soit. La Commune affirmant qu'à sa connaissance il n'apparaît pas de difficultés particulières

quant à la nature du sol autres que celle résultant de la nature des lieux.

Un état des lieux sera établi préalablement à l'occupation du domaine public précédent ladite

occupation.

Article 9 : GARANTIE

L'entreprise SPEBI maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle veillera

notamment à ce qu'aucun détritus ne soît jeté sur le sol, et à ne pas endommager la voirie

publique. Elle demeura responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements

et aménagements pendant la durée de l'occupation.

Article 10 : REDEVANCE

À charge de l'entreprise SPEBI - 85 BIS Rue Jean Le Galleu -94200 IVRY SUR SEINE

(Numéro de Siret 331 539 528 00041) de payer les frais de voirie.

Concernant l'installation d'échafaudage sur une longueur de 44 mètres linéaire sur 14

semaines du 15 aout 2025 au 19 septembre 2025.

2.60 euros le mètre linéaire/semaine soit un total de 572 euros.

Arrêté n° 2025/DST/R-CP/346 2/4La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance payable

sur titre à terme échu, soit la somme totale de :

La somme totale de la redevance est de : 572 €

Les samedis, les jours fériés, et le mois d'août sont pris en compte dans le calcul. Article 11 :

Cette redevance sera revalorisée, au 1° mai tous les ans suivant le dernier taux de

croissance des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année publiée.

Article 12 :

En cas de dégradation des lieux par les entreprises, elle supportera intégralement la charge finale de la remise en état des lieux.

A défaut de remise en état, dans un délai raisonnable eu-égard au désordre mais qui ne peut

être supérieur à 15 jours suivant la fin de l'occupation, la commune fera procéder à la réalisation

des travaux nécessaires aux frais de la société.

La société répondra des dégradations sur le Domaine Public mis à disposition qu'elles soient commises tant par elle que par ses préposés ou clients.

Article 13 :

Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.

Article 14 :

Les dispositions seront applicables du Vendredi 15 aout 2025 au vendredi 19 septembre 2025.

Article 15 :

Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf les

jours fériés).

Article 16 :

Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours avant

le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.

Article 17 : INFORMATION DELAI DE RECOURS

Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de /a notification du présent arrêté.

Arrêté n° 2025/DST/R-CP/346 3/4Article 18 :

Notification du présent arrêté sera faite à :

L'entreprise SPEBI — 85 BIS Rue Jean Le Galleu — 94200 IVRY SUR SEINE

Ambpliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur le Commissaire de Police Nationale

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale

- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques

- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale

- Entreprise SPEBI -Mail : rosa.dacosta@spebi.fr

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :

- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet

-_ Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le 05 AOÛT 2025

L'Adjoint au Maire

Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre

de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments

Acte rendu exécutoire par :

Transmission Préfecture le : non applicable

Mis en ligne le :

Notification entreprise le : û 5 AUUT 2075

‘Arrêté n° 2025/DST/R-CP/346 | 4yà