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Arrêté - R CP N°346 Prolongation de larrete R CP N°177
Arrêté - R CP N°438 Prolongation de larrete DST 2024 R CP N°85
Document publié le Lundi 6 juin 1977 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°438 Prolongation de larrete DST 2024 R CP N°85)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE LE GRETONNE DEPARTEMENT DES YVELINES
& Ville qui vous aien Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/438
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour la neutralisation de sept
Places de stationnement, pour permettre la livraison d'échafaudage et stockage des
Matériaux, concernant des travaux d'isolation thermique d’une résidence située 2-4 rue
Raymond Aron et 21 avenue Joseph Kessel.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L2212-5;
L2213-1 et L 2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,
Vu l'arrêté municipal permanent -2023/R-CD/DGS/6 du 22 novembre 2023 fixant les tarifs
relatifs au droit d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6ème Adjoint au Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Permis de construire n° PC 78423 23 E0002 en date du 22 mars 2023,
Vu le pian d'installation de chantier déposé par l'entreprise SOCATEB, le 9 février 2024,
Considérant que l'entreprise SOCATEB 15-17 rue du Moulin à Cailloux 94310 ORLY tél:
01.48.52.37.65 doit réaliser des travaux d'isolation thermique par l'extérieur d'immeubles situés
aux numéros 2-4 rue Raymond Aron et 21avenue Joseph Kessel pour le compte de BATIGERE
GRAND EST,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la
sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/438 1/3 ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté a pour objet la prolongation de l'arrêté DST /2024/R-CP/85.
Article 2 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de montage
d'échafaudage, pour des travaux d'isolation thermique par l'extérieur d'immeubles situés aux
numéros 2-4 rue Raymond Aron et 21 avenue Joseph Kessel. À charge pour lui de se conformer
aux règlements en vigueur et au code du travail quant au montage de son matériel ainsi que se
conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 3 :
L'installation de chantier (base vie et zone de stockage) se fera à l'intérieur de la résidence.
Article 4 :
L'entreprise SOCATEB devra mettre en œuvre toutes les protections nécessaires contre toute
chute d'objet ou de gravois et les projections ou écoulements des eaux de lavage.
Article 5 :
Un filet de protection en parfait état devra recouvrir la totalité de l'échafaudage.
Article 6 :
L'entreprise SOCATEB maintiendra en permanence les lieux en bon état de propreté, elle
veillera notamment à ce qu'aucun détritus ne soit jeté sur le sol, et à ne pas endommager la
voirie publique. Elle demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les
équipements et aménagements pendant la durée de l'occupation.
Article 7 :
Toute demande d'installation d'appareil de levage devra faire l'objet d'une demande auprès
des services techniques.
Article 8 :
Le stationnement sera interdit sur sept places au droit du 2-4 rue Raymond Aron pour
permettre la livraison des échafaudages ainsi que du matériel.
Article 9 :
Les dispositions seront applicables du vendredi 23 aout 2024 au vendredi 27 décembre 2024.
Article 10 : REDEVANCE
A charge de l’entreprise SOCATEB 15-17 rue du Moulin à Cailloux - ZI SENIA — BP 337-
94310 ORLY (Numéro de Siret 390 008 902 00038) de payer les frais de voirie.
Concernant l'installation de chantier sur 70m2 au droit du 2-4 rue Raymond Aron, sur
127 jours du 23 aout 2024 au 27 décembre 2024 (127 jours soit 1.41 trimestres).
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance de
7.50€/m2/par trimestre, payable sur titre fin décembre, soit la somme totale de
740.25€.
Les samedis, les dimanches, les jours fériés, et le mois d'aout sont prisent en compte dans le
calcul.
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/438 2/3 Article 11 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers et retiré
en temps utile par l'entreprise SOCATEB.
Article 12 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
L'entreprise SOCATEB - 15-17 rue du Moulin à Cailloux - 94310 ORLY
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise SOCATEB -Mail : agomes@socateb.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 66 SEP. 2024
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts et Cadre de
Ms Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Bruno BOUSSARD
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le : b coplimére 2024
Notification Entreprise le: f; 6 SEP, 204
Arrêté n° 2024/DST/R-CP/438 3/3