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Arrêté - R CP N°65 Prolongation de larrete DST 2024 R CP N°523
Document publié le Lundi 6 juin 1977 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°65 Prolongation de larrete DST 2024 R CP N°523)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
LE BREIONNEUX
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES
49 ville qui vous vo Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/65
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de démolition d'un
ensemble de bâtiment au 10, rue Charles Linné.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L2212-5 : L 2213-
1etL2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de ia Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n°314 en date du 13 juillet 2020 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu le manuel du chef de chantier pour la voirie urbaine signalisation temporaire, volume III édité par
le CERTU,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6%" Adjoint au Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise CONSTRUCTION CHRISTIAN GARNIER - 40, avenue de Saxe - 75007
PARIS tél : 01.43.06.02.83 ainsi que l'entreprise SR2P — 101 chemin de Ronde — 78290 CROISSY
S/SEINE - tél: 01.30.53.61.21 ainsi que l'entreprise MTP- 95, quai de la Marne — 94340
JOINVILLE-LE-PONT ainsi que l’ensemble des sous-traitants doivent réaliser des travaux de
démolition d'un ensemble de bâtiment sur la parcelle AH 51 située au 10 rue Charles Linné pour le
compte de CONSTRUCTION CHRISTIAN GARNIER.
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public
dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des
usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté a pour objet la prolongation de l'arrêté DST/2024/R-CP/523
Article 2 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de démolition
d'un ensemble de bâtiment sur la parcelle AH 51 située au 10 rue Charles Linné pour le compte de
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/65 173 CONSTRUCTION CHRISTIAN GARNIER. À charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles
suivants :
Article 3 :
Les installations de chantier seront en totalité sur la parcelle AH51, (emprise du chantier).
Article 4 :
L'installation ainsi que l'ensemble des aménagements préparatoires au chantier devront être réalisés avant le démarrage des travaux et conformément au PIC en date du 07/11/2024.
Article 5 :
Un constat d'huissier sera obligatoirement réalisé avant le démarrage des travaux.
Article 6 :
Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (PT /DICT) avant d'intervenir
physiquement sur le chantier.
Article 7 :
La vitesse sera réduite à 30Km/h en approche de la zone de chantier.
Article 8 :
La mise en place en approche de la zone de travaux sur la rue Charles Linné, de panneaux de type AK5,
de panneaux de type « limitation de vitesse 30Km/h », et des panneaux « attention sortie de camion »,
sur mat fixe.
Article 9 :
La mise en place d'un marquage et d'un panneau « STOP » au niveau de la sortie de chantier.
Article 10 :
La circulation des piétons sera maintenue. En cas de déviation, une signalétique sera mise en place afin
de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 11 :
Les entreprises devront veiller à maintenir les clôtures en bon état de service pendant toute la durée du
chantier. En particulier les tags faits sur les clôtures devront être systématiquement enlevés ainsi que
les affiches sauvages dans un délai de 48h00. Si des panneaux sont endommagés, ils devront être
remplacés sans délai.
Article 12 :
Les portails d'accès et de sortie de chantier seront maintenus verrouillés en dehors des horaires
d'activité du chantier.
Article 13 :
Le stationnement et l'attente des véhicules de chantier sont strictement interdits sur les rues de
l'ensemble du quartier.
Article 14 :
Pour les manœuvres des camions un « homme trafic » sera mis systématiquement en place pour
gérer les accès au chantier.
Article 15 :
Les entreprises devront mettre en place les moyens nécessaires pour maintenir la sortie de chantier et
les voies avoisinantes en parfait état de propreté.
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/65 2/3 Articles 16 :
Les entreprises procéderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords du chantier
(papiers, poubelles, produits issus des travaux).
Article 17 :
Le stationnement de l'ensemble des véhicules de chantier et des personnes travaillant sur le site devra
respecter le code de la route et la règlementation en vigueur.
Article 18 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.
Article 19 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
Article 20 :
S'il est constaté le non-respect d'une des mesures de l'arrêté ou que la sécurité des usagers est menacée,
il sera procédé immédiatement à l'arrêt de toutes les activités et à la fermeture administrative du
chantier.
Article 21 :
Les dispositions seront applicables du vendredi 31 janvier au vendredi 14 mars 2025.
Article 22 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 7h30 et 17h00 du lundi au vendredi (sauf les
jours fériés).
Article 23 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantierà la vue des usagers et retiré en
temps utile par l'entreprise CONSTRUCTION CHRISTIAN GARNIER.
Article 24 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
L'entreprise CONSTRUCTION CHRISTIAN GARNIER
40, avenue de Saxe -75007 PARIS.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise CONSTRUCTION CHRISTIAN GARNIER -Mail : ifg@constructionsgarnier.fr
- Entreprise SR2P — Mail : nicolas. sales@sr2p.fr
- Entreprise MTP — Mail : guillaume.lamaudière@apii.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de ls présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux moïs : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Qu d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 19 FEV 275
L'Adjoint au Maire
Fee Déléguéà la Voirie, aux Espaces Verts Cadre de Vie,
êo)sçontrôle et Sécurité des Bâtiments
Mis en ligne le: 20 février 2025 fu es RE Fe C D
Notification entreprises le : 1 0 FEV NE qe eu LR À set Geo ] _
Les sa .
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/65 3/3
RUGNTT ONE Acte rendu exécutoire par:
Transmission Préfecture le: non applicable È