unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 089 Habitat Pacte Territorial France Renov

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D

unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d

unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 090

unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 9 pac

Acte - DEL 20250326 3 Pacte Territorial France Renov

unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - convent

Acte - DEL 20250326 3 Pacte Territorial France Renov

unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 136

unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 27 avenant c

unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D

unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 089 Habitat Pacte Territorial France Renov Document publié le Jeudi 26 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 089 Habitat Pacte Territorial France Renov)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique, DEL. 2025-089 du 26/06/2025

Habitat – Convention Pacte Territorial France Rénov

Communauté de Communes

du SUD ARTOIS

5, Rue Neuve – CS 30002 – 62452 – BAPAUME CEDEX

Délibération 2025-089 du 26 juin 2025.

L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi 26 juin à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud-Artois s’est réuni à l’Espace Isabelle de Hainaut à BAPAUME, sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques COTTEL, Président, conformément à la convocation qui lui avait été régulièrement faite le 2 avril 2025 et dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de l’Intercommunalité.

Étaient présents : Mmes P. COPIN, C. DUMORTIER, N. RAUCHE, C. MEGRET, M. GARIN, E. COTTEL (pouvoir de Mme R. MAGGIOTTO), V. THIÉBAUT (pouvoir de Mme B. MERLIN), A.M. BARBIER, F. LETURCQ, V. DISTRIBUÉ (suppléante de M. J.F. DERCOURT), I. GUISE, E. DROMART, S. BARBIER (pouvoir de Mme D. LEGRAND), S. MANECHEZ, G. MIKOLAJCZAK, I. DREMAUX (pouvoir de Mme M. BONIFACE), MM. Y. RICHEZ, Ph. LESAGE, B. DOBOEUF, F. TAMAYO, G. THIEULOT (suppléant de M. B. ROUSERÉ), J.J. COTTEL (pouvoir de Mme E. GARRET), J. MAURER (pouvoir de A. LEJOSNE), , B. VAILLANT, G. BOURY, R. LELEU, J. WEEXSTEEN, J.C. MAYEUX, B. CAILLE (pouvoir de Mme A.S. DELAUTTRE), E. DELAMBRE (pouvoir de Mme C. ACCART), E. BIANCHIN, J. PETIT, G. DUÉ (pouvoir de M. F. SELLIER), J.C. DERUE, O. HOUPLAIN, Ph. LEFORT, D. TABARY, D. LEDRU, J.P. LORENT, M. FLAHAUT, D. DHOUAILLY, D. PORET, M. LALISSE, F. CARON, L. DEMARLE (suppléant de M. M. POUILLAUDE), J. BONNAY, J.L. DESCAMPS, R. VAN CAENEGHEM (pouvoir de M. B. HIEZ), M. BLONDEL, D. BOUQUILLON, S. DEROUBAY.

Absents et excusés : Mmes E. GARRET, C. ACCART, R. MAGGIOTTO, B. MERLIN, D. LEGRAND, D. TABARY, A.S. DELAUTTRE, M. BONIFACE,

MM. J.F. LALY, B. ROUSERÉ, A. DAMHEC, A. LEJOSNE, J. PALISSE, Y. MEMBRE, B. BRONNIART, D. WERBROUCK, B. VIENNE, G. ALEXANDRE, P. VISENTIN, F. SELLIER, M. REBOUT, Ch. LAGNIEZ, H. COPIN, D. BIZART, L. ANTINORI, D. CARON, J. CAPELLE, E. NAWROCKI, D. BASSEUX, B. HIEZ, J.F. DERCOURT, G. TRANNIN, P. WELELE, M. POUILLAUDE, D. BEDU, Th. ROUCOU, Ch. DAMBRINE, F. FOURNIER, J.M. LECORNET, A.M. LECAT.

Madame G. MIKOLAJCZAK a été désignée secrétaire de séance.

Objet : Habitat - convention Pacte Territorial France Rénov.

Rapporteur : Madame Véronique THIÉBAUT.

La séance ouverte, Madame Véronique THIÉBAUT indique que l’intercommunalité du Sud-Artois s’est résolument engagée dans une démarché contractuelle avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) en faveur de l’accompagnement des propriétaires occupants et bailleurs pour la rénovation des logements existants depuis sa naissance issue de la fusion des trois intercommunalités présentes sur le Sud Artois le 1er janvier 2013.

Madame Véronique THIÉBAUT précise que cet engagement s’est matérialisé jusqu’à ce jour par des conventions d’Opération d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). La dernière opération s’est achevée le 4 décembre 2023 sur un taux de réalisation de 78% représentant un montant global de travaux d’un peu plus de 6 millions d’€uros de travaux soutenus financièrement par des aides publiques à hauteur de 4,5 millions d’€uros dont 0,5 million d’€uros de bonification d’aides par l’intercommunalité.

Madame Véronique THIÉBAUT rappelle au conseil communautaire qu’une étude pré-opérationnelle visant à préparer une nouvelle opération a été confiée au cabinet Villes Vivantes. Cette étude s’est déroulée sur la période de septembre à décembre 2023.

Cependant à la fin de l’année 2023, l’ANAH a annoncé la fin programmée du service d’accompagnement pour la rénovation énergétique, créé fin 2019, et la fin programmée des anciens Programme d’Intérêt Général (PIG) et des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).DEL. 2025-089 du 26/06/2025

Habitat – Convention Pacte Territorial France Rénov

Seules, les Opération Programmées d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH — RU) continueront à perdurer.

Madame Véronique THIÉBAUT expose aux conseillers communautaires que l’État, souhaitant massifier et étendre la rénovation des logements à l’ensemble du territoire, a décidé de mettre en œuvre un nouveau dispositif, le pacte territorial qui doit se concrétiser par un nouveau mode de contractualisation avec les collectivités. Ce nouveau dispositif devra couvrir à partir du 1er janvier 2025 l’ensemble du territoire français.

Madame Véronique THIÉBAUT précise que cela implique notamment que l’on puisse disposer dans chaque territoire d’une porte d’entrée unique pour les ménages (guichet, lieux d’accueil physique, téléphone et site internet), sous la bannière France Rénov’. L’État cible les intercommunalités et les conseils départementaux comme étant les interlocuteurs appelés à devenir maîtres d’ouvrage éligibles à la signature d’une convention de PIG Pacte Territorial France Rénov’.

Le Pacte Territorial est composé de deux volets obligatoires et d’un volet facultatif :

- Volet 1 - Dynamique territoriale (obligatoire) :

Ce volet définit comment le Département, l’EPCI, l’Anah et éventuellement leurs partenaires vont mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés). Le volet indique ce qui va être fait et qui va le faire.

- Volet 2 - Information, conseil et orientation (obligatoire) :

Ce volet définit comment le Département, l’EPCI, l’Anah et éventuellement leurs partenaires vont informer propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que soient leurs revenus. Le volet indique ce qui va être fait et qui va le faire.

Les volets 1 et 2 reprennent ce que faisaient les pour partie certains Espaces Conseil France Rénov’.

- Volet 3 - Accompagnement (facultatif) :

Les volets 1 et 2, les seuls dont la mise en place est obligatoire, s’arrêtent à la mobilisation des ménages, puis à leur conseil, leur information, et leur orientation.

Si le Pacte Territorial comporte seulement les volets 1 et 2, lorsqu’un ménage, porteur de projet, veut passer à l’acte et bénéficier d’une aide pour l’amélioration de l’habitat, il doit :  Constituer un dossier en ligne s’il veut solliciter une aide Ma Prime Rénov’ par geste (performance énergétique) ;

 Identifier un opérateur « Mon Accompagnateur Rénov’ » agréé puis contracter avec lui s’il veut solliciter une aide « Ma Prime Rénov’ travaux d’ampleur » (performance énergétique) ou une aide « Ma Prime Logement Décent » (sortie de dégradation). Toutes les structures agréées « Mon Accompagnateur Rénov’ » sont référencées sur l’annuaire disponible sur france-renov.gouv.fr. ;  Identifier un assistant à maîtrise d’ouvrage agréé s’il veut solliciter une aide « Ma Prime Adapt’ » (adaptation du logement à l’âge et ou au handicap).

Dans le cas des travaux d’ampleur de performance énergétique, le prestataire « Mon Accompagnateur Rénov’ » assure :

 la première visite sur site ;

 la réalisation de l’audit énergétique ;

 l’évaluation simplifiée de l’état général du logement et de son adéquation aux besoins des occupants ;

 l’aide à l’élaboration du projet de travaux et du plan de financement dont la mise à disposition d’une liste d’entreprises RGE et des conseils pour la lecture des devis ;  l’aide au montage des dossiers de demande de subvention ;

 l’aide au suivi de la réalisation des travaux ;DEL. 2025-089 du 26/06/2025

Habitat – Convention Pacte Territorial France Rénov

 la 2ème visite sur site, post-travaux, qui permet d’attester de la concordance entre le scénario de travaux choisi et les travaux réalisés, de préparer la prise en main du logement, le suivi des consommations.

Lorsque l’EPCI ou le Département contracte un volet 3, il peut faire bénéficier à certaines catégories de porteurs de projets un accompagnement gratuit, qui va être :

-plus fluide, parce que les porteurs de projets n’ont pas à chercher un intervenant, puis à signer un contrat et à payer un reste à charge, même s’ils reçoivent des aides pour payer l’intervenant ; -avec une action pilotée par la collectivité qui va demander des comptes et des bilans à son opérateur et vérifier ses qualifications.

Pour mettre en œuvre un volet 3 — accompagnement, Madame Véronique THIÉBAUT indique que la collectivité a la faculté de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs d’accompagnement.

Elle va définir avec ses partenaires des objectifs chiffrés, par type de projets. Pour faciliter l’atteinte de ces objectifs, l’EPCI et ou le Département et ou leurs partenaires peuvent compléter les aides de l’Anah par des abondements ou par d’autres types d’aides déployés localement.

Le volet 3 des Pactes Territoriaux remplace les actions de suivi animation telles qu’elles étaient auparavant pratiquées dans les anciennes Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat. Les volets 1 et 2 correspondent à ce qui s’appelait auparavant actions générales de communication et d’information dans les anciennes OPAH.

Les parties sont libres de définir une durée de convention comprise entre 3 et 5 ans et de la modifier et renouveler par voie d’avenant.

Madame Véronique THIÉBAUT souligne que le Pacte Territorial repose donc sur des moyens d’ingénierie propres, cofinancés par l’Anah et les collectivités territoriales, et sur une coordination avec les différents acteurs assurant une information et un accompagnement (ADIL, CAUE, France Services, opérateurs, acteurs du secteur médico-social).

L’ingénierie de chacun des 3 volets du Pacte Territorial peut être opérée selon les territoires par une régie (par exemple une maison de l’habitat portée par un EPCI), plusieurs régies (par exemple maison de l’habitat d’une EPCI et service habitat du Département), ou encore confiée à un ou plusieurs prestataires dans le cadre d’un ou plusieurs marchés publics, ou encore associer des tâches en régie et des tâches effectuées par un ou des prestataires.

Madame Véronique THIÉBAUT précise que l’ingénierie du volet 1 est une ingénierie de repérage et d’animation consistant notamment à identifier les ménages éligibles et mobiliser les acteurs locaux, au moyen, par exemple :

 De campagnes d’information et sensibilisation (réunions publiques, flyers, médias locaux).

 D’un repérage des logements potentiellement concernés (via bases de données, diagnostics territoriaux).

 D’une mobilisation des partenaires (collectivités, associations, bailleurs, entreprises du bâtiment).

Elle est financée par les collectivités territoriales partenaires du pacte, et par l’Anah. Les collectivités peuvent sous condition être financées y compris pour des missions effectuées en régie, qu’elles soient confiées à des contractuels ou à des fonctionnaires territoriaux.

L’ingénierie du volet 2, quant à elle, est une ingénierie d’information, de conseil et d’orientation sur les thématiques de la rénovation énergétique, de l’adaptation des logements et de la lutte contre l’habitat indigne. Elle implique des horaires d’ouverture, des lieux et des moyens de contacts pour les porteurs de projets.DEL. 2025-089 du 26/06/2025

Habitat – Convention Pacte Territorial France Rénov

Concernant l’ingénierie du volet 3, Madame Véronique THIÉBAUT précise que cette dernière est une ingénierie d’accompagnement technique, social et financier, qui s’exerce à distance mais également sur le lieu des projets. Il s’agit d’aider les propriétaires à monter leur dossier de demande de subvention Anah (et le cas échéant de subventions auprès d’autres financeurs) et sécuriser leur projet, ce qui inclut notamment : 1. Diagnostic du logement (audit énergétique, état du bâti).

2. Conseil sur les travaux prioritaires et les aides mobilisables.

3. Assistance administrative (montage des dossiers de subventions, plan de financement).

4. Suivi des ménages modestes/vulnérables pour garantir leur capacité à assumer les coûts.

Enfin, de façon transversale aux 3 volets, une ingénierie de suivi et d’évaluation doit permettre de vérifier l’impact du programme et de l’ajuster, si nécessaire. Cette ingénierie inclut le contrôle de la bonne réalisation des travaux, l’évaluation des économies d’énergie et du confort amélioré, et la production de bilans et rapports pour les financeurs et partenaires.

Madame Véronique THIÉBAUT souligne que le nouveau dispositif mis en œuvre dans le cadre du programme France Rénov’ regroupe en fait des actions qui étaient déconnectés l’une de l’autre auparavant : l’information et le conseil des ménages d’une part et l’accompagnement des ménages par une ingénierie dédiée et l’abondement d’aides publiques locales dans le cadre de travaux de rénovation et de réhabilitation (opérations programmées d’amélioration de l’habitat) d’autre part.

Ainsi, le volet information et conseil adossé à un programme dédié à une dynamique de territoire – animations auprès du public - est obligatoirement contenu dans le pacte alors que le volet accompagnement devient optionnel. Le volet information et conseil correspond au travail du conseiller France Rénov’ anciennement Espace Info Energie alors que l’accompagnement consiste au travail effectué auparavant par les opérateurs retenus pour assurer le suivi-animation des OPAH.

Pa délibération 2024-162 du 10 décembre 2024, Madame Véronique THIÉBAUT rappelle que l’assemblée communautaire a approuvé le principe d’engagement d’un pacte territorial comportant les deux volets, obligatoire et optionnel afin de prolonger l’action de l’intercommunalité en termes de rénovation de l’habitat.

Madame Véronique THIÉBAUT évoque les incertitudes budgétaires dans lesquelles naviguent aujourd’hui l’ANAH liées à un contexte financier national défavorable qui ont repoussé la finalisation de cette convention.

Au regard de la trajectoire financière actuelle du système « Ma Prime Rénov’ », Madame Véronique THIÉBAUT estime qu’il convient de jouer la carte de la prudence en engageant un pacte territorial portant uniquement sur les volets 1 et 2, devenus obligatoires afin d’assurer la continuité et le financement du service d’information France Rénov’ dont le coût est supporté conjointement et à part égale par l’intercommunalité et l’ANAH. Cet engagement permettra également de financer, au titre de la partie dynamique territoriale, la rémunération de l’agent en charge de l’habitat puisque ce poste est désormais éligible aux aides de l’ANAH.

Concernant Le volet n° 3 - accompagnement du pacte territorial, il ressort des nouvelles règles fixées par l’ANAH une liberté de choix pour les pétitionnaires dans la mission de conseil et d’ingénierie à l’inverse de ce que l’on a pu connaître par le passé dans les opérations programmées d’amélioration de l’habitat où l’ingénierie faisait l’objet d’un marché porté par l’intercommunalité avec la désignation d’un seul opérateur sur l’ensemble du territoire tel que l’association INHARI pour la dernière OPAH menée sur le territoire communautaire.

Ainsi pour notre territoire, 40 opérateurs sont agréés pour intervenir auprès des particuliers dans cette phase d’ingénierie. Les frais d’ingénierie sont désormais intégrés dans les travaux et subventionnés par l’État comme partie intégrante de la facture globale.DEL. 2025-089 du 26/06/2025

Habitat – Convention Pacte Territorial France Rénov

Face à cette nouvelle donne qui impose de pouvoir offrir aux pétitionnaires le choix entre plusieurs accompagnateurs techniques et tenant compte des incertitudes sur le maintien des financements (gel de toutes les aides décidé par le ministre de l’Économie et des Finances), Madame Véronique THIÉBAUT estime qu’il serait opportun de décaler la mise en œuvre du volet 3 – accompagnement du pacte territorial en renvoyant ce volet 3 à la signature d’un avenant qui pourrait intervenir en fin d’année 2025 ou en début d’année 2026.

Après en avoir délibéré sous l’autorité de Monsieur Jean Jacques COTTEL, Président, le conseil de communauté décide, à l’unanimité des conseillers présents et représentés (62 voix) : - d’approuver la mise en œuvre des volets 1 - dynamique territoriale et 2 – information, conseil et orientation du nouveau pacte territorial France Rénov’ ;

- d’approuver la convention devant intervenir entre les services de l’ANAH et l’intercommunalité du Sud Artois ;

- de solliciter les aides susceptibles d’être accordées par l’ANAH sur les volets 1 et 2 du pacte territorial ;

- d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Ainsi fait, délibéré, certifié et rendu exécutoire les jour, mois et an que susdits.

Pour extrait conforme.

Le Président,

Jean-Jacques COTTEL.