Acte - DEL 20250326 3 Pacte Territorial France Renov

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Acte - DEL 20250326 3 Pacte Territorial France Renov Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Acte - DEL 20250326 3 Pacte Territorial France Renov)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Environnement, 1

20250326-3

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le mercredi 26 mars à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 13 mars 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

13 mars 2025 Nombre de présents 47

Nombre de pouvoirs 10 Date de publication :

31 mars 2025 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,

Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN donne pouvoir à M. Yves LOUME,

M. Philippe CASTEL donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

M. Alain GODOT donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS BRU, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON.

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Alexis ARRAS, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Gérard LE BAIL, Mme Caroline JAY, M. Alain GODOT, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET : VALIDATION DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RÉNOV

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 3211-1, L. 5210- 1-1-A, L. 5216-5 et L. 5711-1,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et notamment sa compétence en matière de Protection et mise en valeur de l’environnement et d’Équilibre social de l’habitat,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 février 2020 portant adoption du Plan Climat Air Énergie Territorial,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitat, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants et R. 327-1,

Vu le Code de l’énergie, notamment son article L. 232-1 et suivants relatif au service public de la performance énergétique de l’habitat et R. 232-1 et suivants,

Vu la délibération n°2024-06 du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de l’Habitat relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’,

Vu le Plan local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, approuvé par le Conseil communautaire en date du 18 décembre 2019,

Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Dax en date du 18 décembre 2024, approuvant l’intention d’engagement à la signature d’un Pacte Territorial France Rénov’ à l’échelle du Grand Dax,

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat des Landes, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 23 janvier 2025,

Vu l’avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 11 février 2025,

Vu la loi Climat et Résilience du 22 aout 2023 prônant le déploiement d’un service public de la rénovation de l’habitat accessible et qualitatif. Il s’agit d’un enjeu majeur afin de permettre à tous d’habiter dans un logement digne, durable, confortable et adapté,

Considérant que ce Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH), France Rénov’, structure les missions d’information, de conseil, d’orientation et d’accompagnement des ménages,

Considérant que la réforme de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales vise à proposer un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat ; le Pacte Territorial,

Considérant les objectifs du PCAET pour réduire l’impact du secteur résidentiel dans les émissions de GES du territoire dans un objectif de lutte contre le dérèglement climatique (30 % des maisons et appartements rénovés d’ici 2030 afin de réduire de 30% les consommations d’énergie du secteur résidentiel),

Considérant la fin programmée du Programme d’intérêt Général (PIG) en juillet 2025 et la fin programmée de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) en janvier 2026, dispositifs permettant principalement d’aider les publics les plus modestes à améliorer la qualité de leur logement,3

Considérant que le Pacte Territorial est une contractualisation entre l’ANAH et les collectivités afin de regrouper en un seul dispositif les missions du Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH)et l’ensemble des champs d’intervention de l’ANAH en matière de rénovation énergétique, d’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, et la rénovation des copropriétés,

Considérant que le Pacte Territorial est co-financé à 50% par l’ANAH, et qu’une aide a également été demandée auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Conseil Départemental des Landes, sous réserve de la signature d’un Pacte territorial France Rénov,

Considérant l’intérêt pour le Grand Dax de signer le Pacte Territorial afin de permettre aux Grand Dacquois d’obtenir un accompagnement technique et administratif pour conduire leurs projets d’amélioration de leur habitat,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE le projet de Pacte Territorial France Rénov’ joint en annexe.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer le Pacte Territorial France Rénov, joint en annexe, et tout document s’y afférant, notamment les demandes de subventions.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 26 mars 2025