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Document publié le Jeudi 5 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - pacte territorial france renov 2025 2027)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Communauté de Communes Bres
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Envoyé en préfecture le 06/01/2025
Reçu en préfecture le 06/01/2025
Publié le
ID : 001-200071371-20241212-12122024 187-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de délégués > en exercice : 36 > pour: 32 > présents : 28 > contre :
> votants : 32 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 5 décembre 2024
Séance du 12 décembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 12 décembre à 17H00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Chevroux,
sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
GRAS Daniel
WILLEMS Jean-Marc
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Boissey
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod JANIAUD Françoise
Manziat LARDET Denis-CATHERIN Christian
Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise
Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze PELUS Agnès
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Jean-Louis MALATERRE.
Madame Andrée TIRREAU.
Madame Victoria POLI a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Monsieur Henri GUILLERMIN est suppléé par Madame Françoise JANIAUD. Madame Florence BERRY a donné pouvoirà Monsieur Denis LARDET pour voter en son nom. Monsieur Laurent MARTIN.
Madame Emily UNIA a donné pouvoir à Madame Huguette PANCHOT pour voter en son nom. Monsieur Philippe VILARD a donné pouvoir à Madame Françoise DELAY pour voter en son nom. Monsieur Gilbert JULLIN.
Monsieur Jean-Jacques BESSON a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Pacte Territorial France Rénov' 2025-2027. |
La Communauté de Communes Bresse et Saône co-finance un service d'information, de conseil, d'accompagnement et de mobilisation pour la rénovation énergétique des logements privés dénommé « Bresse et Saône Rénov'+ ». Les modalités de financement des partenaires ont évolué mais la Communauté de Communes a confié depuis le début, au même prestataire, l'association ALEC de l'Ain, devenue société publique locale (SPL) ALEC AIN, la réalisation de ces missions.
Lors du conseil d'administration de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) du 13 mars 2024, a été délibérée la création du « Pacte Territorial France Rénov' » qui a pour rôle de mettre en place un service public de la rénovation de l'habitat dans tous les EPCI de France mais aussi prendre la suite du système de financement qui a eu cours de 2021 à 2024.
Le Pacte Territorial France Rénov' agit sur deux aspects : une nouvelle organisation des missions liées à la rénovation de l'habitat au sens large, ainsi qu'un nouveau système de financement de celles-ci. AA Envoyé en préfecture le 06/01/2025
Reçu en préfecture le 06/01/2025
Publié le ET
ID : 001-200071371-20241212-12122024_187-DE
1) La nouvelle organisation
Les missions à inclure dans le Pacte Territorial France Rénov’ sont organisées en trois volets : Dynamique territoriale (obligatoire) : comprend des initiatives locales pour stimuler la rénovation (sensibilisation de la population mais aussi mobilisation des professionnels du secteur de l'habitat). Information, conseil et orientation (obligatoire) : prévoit la mise en place de services pour guider les résidents dans leurs projets de rénovation. ll inclut des conseils personnalisés et des informations sur les aides disponibles. Il inclut également, de manière optionnelle, une mission d'appui au parcours d'amélioration de l'habitat Volet accompagnement (facultatif).
Il est précisé que le Pacte Territorial France Rénov’ vise à intégrer l’ensemble des politiques en lien avec la rénovation des logements du parc privé. Dès lors, le Pacte Territorial France Rénov' intègre quatre thématiques : la rénovation et la sobriété énergétique (dont la lutte contre la précarité énergétique) l'adaptation des logements à la perte d'autonomie
la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, ainsi que sa prévention
le traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté.
Le Pacte Territorial France Rénov' sera conclu pour trois années, à partir du 1° janvier 2025,
11) Le nouveau système de financement
Les prestations prévues dans le Pacte Territorial France Rénov’ doivent être gratuites pour les usagers et le principe de financement est le suivant: l'ANAH prend en charge 50% des dépenses effectuées par le maitre d'ouvrage du service public de la rénovation de l'habitat, sur les volets « dynamique territoriale » d'une part et « information, conseil et orientation » d'autre part et ce, dans la limite d'un plafond par volet et le Département de l'Ain apporte une subvention complémentaire à ce financement pour la coordination et l'animation de ce service. Cette subvention pourra être revue chaque année.
Le Pacte Territorial France Rénov' sera signé par le Département de l'Ain en tant que délégataire des aides à la pierre, au nom de treize intercommunalités de l'Ain (hormis Grand Bourg Agglomération), avec l'Etat. Il est proposé que la SPL ALEC AIN ait la possibilité de signer ce pacte ce qui permettrait de poursuivre l'esprit de la mutualisation départementale enclenché en 2021, autour du Département et avec le soutien opérationnel de la SPL ALEC AIN.
Il est proposé également que le Département, en tant qu'Espace Conseil France Rénov' et dans la continuité des actions effectuées aujourd'hui, réalise avec l'appui de l'opérateur SPL ALEC AIN, pour le compte des
intercommunalités, les missions déclinées dans le pacte :
le volet dynamique territoriale sur la thématique de la rénovation énergétique des logements individuels et collectifs du parc privé, quels que soient les revenus des ménages
le volet information, conseil, orientation, notamment en ce qui concerne la rénovation énergétique des logements, dont la mission d'appui au parcours d'amélioration de l'habitat sur la thématique de la rénovation énergétique. Les autres thématiques du Pacte Territorial France Rénov’, à savoir l'adaptation à la perte d'autonomie, le logement indigne et la précarité énergétique seront assurés par les Programmes d'Intérêt Général (PIG), financés par le Département, jusqu'à fin 2025.
A leur terme, ces dispositifs ne pouvant plus être relancés, ces thématiques seront intégrées dans le pacte par voie d’avenant, selon une nouvelle organisation restant à définir et qui sera à mettre en place à partir de 2026, en concertation avec le Département.
La présente délibération de principe sera suivie, au premier semestre 2025, d’une délibération qui précisera les éléments financiers pour 2025, 2026 et 2027.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Bresse et Saône
Vu le code de l'énergie
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) du 13 mars 2024 instituant le « Pacte Territorial France Rénov' »
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH} du 9 octobre 2024 portant adaptation des modalités de mise en œuvre du PIG « Pacte Territorial France Rénov' »,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DONNE un accord de principe sur le « Pacte Territorial France Rénov' » tel que présenté ci-dessus,
DÉSIGNE le Département de l'Ain comme signataire (en qualité de maitre d'ouvrage du Département} pour le « Pacte Territorial France Rénov' » au nom de la Communauté de Communes Bresse et Saône, …/.. Envoyé en préfecture le 06/01/2025
Reçu en préfecture le 06/01/2025
Publié le ER
ID :001-200071371-20241212-12122024_187-DE
RÉAFFIRME le souhait de poursuivre le partenariat avec la SPL ALEC AIN en tant qu'opérateur pour les missions de guichet unique d'entrée France Rénov’ et qu'à ce titre la Communauté de Communes Bresse et Saône lui donne la possibilité d'être signataire du « Pacte Territorial France Rénov' »,
DIT que les modalités techniques et financières du « Pacte Territorial France Rénov'» seront délibérées au 1% semestre 2025,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,