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Déliberation - Deliberation n° 2022 64
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 64)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYUNDICAL
Séance
du
13
décembre
2022
à
14
heures
30
e
SMICVAL
DU
LIBOURNAIS
-
HAUTE
GIRONDE
smicval
L'an
deux
mille
vingt-et-deux,
le
treize
décembre
à
14
heures
30,
les
Membres
du
Comité
Syndical
se
sont
réunis
en
présentiel
au
Pôle
Environnement
du
Smicval
(Saint
Denis
de
Pile
- 33910),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sylvain
GUINAUDIE,
Président
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
de
Collecte
et
de
valorisation
des
déchets
Ménagers.
Date
de
la
convocation
: 06/12/2032
£taient
présents :
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
moe
ID
: 033-253306617-20221213-2022 64-DE
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
CDC
du
Fronsadais
CDC
du
Grand
Saint
Emilionnais
Monsieur VALEIX
Monsieur
FAVRE
P |
monsieur
BROUDICHOUX
P
at
Monsieur
GARANTO
P
er
Monsieur
GOMBEAU
P |
Monsieur
BRINGART
Monsieur
BARBE
£x
|
Monsieur
CHIAROTTO
Monsieur
VALLADE
P
Monsieur
CANUEL
Monsieur
BEC
Ex
fnonéleur
DEJEAN
Monsieur
DESPRES
P
Monsieur
FOURREAU
.
Madame
REGIS
P
Monsieur
DUBOUREAU
CDC
de
l'Estuaire
Communauté
d'Agglomération
du
Libournais
Monsieur
LAISNE
Ex
|
Monsieur
BERNARD
Monsieur
ABANADES
Ex
|
Madame
BLANCHETON
Monsieur
CAVALEIRO
P
Monsieur
RAYMOND
Monsieur
BATTISTON
Ex
Tes
RHRQUSE
Monsieur VERRAT
P |
Monsieur OVIDE
Madame
CONTE-JAUBERT
Ex
|
Monsieur
GACHARD
P
Monsieur
JOUBERT
P
Monsieur
SOULIGNAC
Madame
LEMOINE
P
Monsieur
GALAN
Monsieur
GANDRE
P
Monsieur
RIVEAU
Madame
FONTENEAU
P
Monsieur
GUILHEM
CDC
du
Pays
de
St
Aulaye
Madame
GANTCH
P
Monsieur
HUCHET
Monsieur
HALLAIRE
P
Monsieur
GENDREAU
Madame
HOPER
P
Madame
LECOULEUX
Monsieur
SAUTREAU
Ex |
Monsieur
VIAUD
Madame
KRIER
P
Madame
NABET-GIRARD
CDC
Latitude
Nord
Gironde
Monsieur
LE
GAL
P
Monsieur
LAVIDALIE
Monsieur
BLAIN
Ex
|
Monsieur
BERNARD
Monsieur
MARTINET
Ex
|
Monsieur
MASSY
Monsieur
HAPPERT
P
Monsieur
GRIMARD
Monsieur
RESENDE
P
Madame
PEYRIDIEUX
Monsieur
PAILLAUD
Ex |
Monsieur
LOPEZ
Ex
Monsieur
VACHER
P
Madame
WARSMANN
Madame
DIETERICH
Ex
|
Monsieur
DUPONT
CDC
du
Grand
Cubzaguais
Madame
LEGAI
Monsieur
LESCA
Monsieur
GUINAUDIE
P
Monsieur
BAQUE
Monsieur
RENARD
P
Madame
RUBIO
Monsieur
TELLIER
P
Madame
CLEDAT
CDC
de
Blaye
Madame
PEROU
P
Madame
COUPAUD
Monsieur
DUEZ
P
Monsieur
TREBUCO
:
Monsieur
GARD
P
Madame
DARHAN
Monsieur
CARREAU
P
Madame
MERCHADOU
Ex
Monsieur
JOLY
P
Madame
GADRAT
P
Monsieur
BELIS
fônsiéur
POTIER
P
Madame
LOUBAT
Monsieur
BEDIS
Madame
DELAUGE
Monsieur
BLANC
P
Monsieur
MIEYEVILLE
Monsieur
BERNARD
P
Monsieur
VIGNON
Madame
POIRIER
Monsieur
EX |
munpwerLer Titulaires
Suppléants
CDC
Isle
Double
Landais
Monsieur
ELIZABETH
P
Madame
DUCOS
Monsieur
PARROT
p
Madame
CHEVREUL
P
=
Présentiel
V
= Visioconférence
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Michél
VACHER
Excusés
ayant
donné
procuration
à
un
déléqué
titulaire
:
Monsieur
Pierre-Jean
MARTINET,
Délégué
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Madame
Fabienne
KRIER,
Déléguée
titulaire
de
la
CALI
Madame
Mireille
CONTE-JAUBERT,
Déléguée
titulaire
de
la
CALI
donne
procuration
à
Madame
Fabienne
FONTENEAU,
Déléguée
titulaire
de
La
CALI
Monsieur
Jean-Michel
SAUTREAU,
Délégué
titulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
St
Aulaye
donne
procuration
à
Monsieur
Xavier
HALLAIRE,
Délégué
titulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
St
Aulaye
Invités
excusés :
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Libourne,
Monsieur
Alain
MAROIS,
Président
Honoraire
du
SMICVAL,
Monsieur
PATIES,
Trésorier
de
Coutras.
Monsieur
HAPPERT,
Délégué
titulaire
de
la
Communauté
de
Communes
Latitude
Nord
Gironde
est
arrivé
en
cours
de
séance,
soit
à
14
heures
49,
Madame
FONTENEAU,
Déléguée
titulaire
de
la
CALI
est
arrivée
en
cours
de
séance,
soit
à
14
heures
56
et
ilest
précisé
qu'elle
représente
Madame
CONTE-JAUBERT
qui
lui
a
donné
procuration.
Sur
Les
49
Délégués
qui
composent
Le
Comité
Syndical
du
Smicval
du
Libournais
-
Haute
Gironde,
lors
de
l’Assemblée
Générale
du
13
décembre
2022,
36
d'entre
eux
étaient
présents
ou
représentés
par
un
suppléant. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
16/14/2023
DELIBERATION
N°
2022
- 64
Publié le ID:
633-253306617-20221213-2022
6
Objet:
Tarification
en
Pêle
Recyclage
appliquée
à
compter
du
1
janvier
2023
aux
professionnels
et
aux
communes
Rapporteur :
Nicolas
TELLIER
A
titre
liminaire,
il convient
de
mentionner
qu'à
l'adoption
de
cette
délibération
36
membres
du
Comité
Syndical
étaient
présents
(sur
49
en
exercice)
et
3
procurations
ont
été
recensées.
Vu
la
loi
n°
92-646
du
13 juillet
1992
art.2,
Vu
la
loi
n°
99-586
du 12
juillet
1999
art
71,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
art
L2224-13
à
L2224-17
et
L2333-76
à
2333-80,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
art
1520,
Vu
l'article
L541-2
du
Code
de
l'Environnement
(responsabilité
du
producteur
de
déchets
jusqu’à
leur
élimination),
Vu
Le
règlement
intérieur
des
pôles
de
recyclage.
Considérant
la
décision
prise
en
2019
d'alignement
où
de
rapprochement
des
tarifs
sur
Les
coûts
réels
de
prise
en
charge
de
certains
flux
dont
l'objectif
de
diminution
de
tonnage
a
été
clairement
posé
dans
la
stratégie
IMPACT
du
Smicval,
|
Considérant
la
nécessité
que
les
professionnels
payent
le
juste
prix
du
service
utilisé
et
que
les
usagers
particuliers
ne
se
voient
pas
répercuter
une
partie
du
financement
du
coût
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
produits
par
les
acteurs
économiques,
Considérant
la
poursuite
de
l'augmentation
très
significative
prévue
pour
2023
des
coûts
de
gestion
du
service
relatifs
à
l'enfouissement
(Taxe
générale
sur
les
activités
polluantes
(TGAP)
et
coût
de
traitement
du
déchet
enfoui),
Considérant
le
contexte
inflationniste
global
{national
et
mondial)
de
l'année
2022
qui
va
se
poursuivre
voire
s'accentuer
en
2023
et
qui
impacte
de
nombreux
postes
de
coûts
de
fonctionnement,
comme
la
masse
salariale
(augmentations
du
SMIC,
révision
du
point
d'indice
des
fonctionnaires
en
juillet
2022}
ou
encore
les
coûts
de
carburant
et
de
l'énergie,
et
entraîne
également
une
évolution
importante
des
prix
de
nos
principaux
fournisseurs
et
sous-traitants,
Considérant
la
volatilité
du
cours
de
revente
des
matériaux
valorisables,
qui
après
une
année
2021
post-Covid
de
forte
reprise
montre
en
2022
des
signes
de
ralentissement,
Considérant
les
filières
à
Responsabilité
élargie
du
producteur
(REP)
déjà
en
application
sur
les
métaux
et
les
meubles,
Considérant
La volonté
de
poursuivre
La
nouvelle
orientation
commerciale
engagée
depuis
2021
par
une
professionnalisation
des
relations
avec
les
entreprises
et
Les
communes
du
territoire,
Considérant
Les
étapes
que
le
Smicval
se
prépare
à
franchir
courant
2023
en
terme
d'incitativité
en
Pôle
Recyclage
suite
aux
principes
de
tarification
incitative
votés
par
Le
Comité
Syndical
lors
de
l'Assemblée
Générale
du
06
septembre
2022.
Proposition
tarifaire
Considérant
qu'à
partir
de
la
mise
à jour
de
la
matrice
des
coûts
du
Smicval
et
en
tenant
compte
des
éléments
de
contexte
évoqués
précédemment,
sont
proposés
les
ajustements
tarifaires
suivants
pour
l'exercice
2023 :
*
poursuite
de
l'alignement
coût-tarif
et
application
de
13%
d'augmentation
à
tous
les
tarifs
liés
à
l'enfouissement
type
déchets
enfouis
en
prestation
ponctuelle
aux
Pôles
Recyclages; *<
application
d'une
augmentation
des
coûts
de
15%
sur
Le
flux
des
emballages
et
papiers
collectés
en
Pôle
Recyclage
avec
un
rattrapage
partiel
de
l'écart
avec
Le
coût
complet
réel
(passe
de
60%
à
70%
du
coût
réel
aidé)
pour
compenser
en
partie
Les
coûts
supplémentaires
liés
à
l'extension
des
consignes
de
tri
à
compter
du
1°’ janvier
2023,
*
application
d'une
augmentation
des
coûts
de
12%
sur
le
flux
des
restes
alimentaires
collectés
en
Pôle
Recyclage
sans
rattrapage
de
l'écart
avec
le
coût
complet
réel
afin
d'inciter
au
tri
des
restes
alimentaires
et
les
détourner
de
l'enfouissement,
tout
en
conservant
un
prix
d'appel
attractif,
+
application
de
5%
d'augmentation
pour
les
flux
végétaux,
bois
et
gravats
notamment
en
Pôle
Recyclage,
+
augmentation
de
15%
du
flux
carton
comme
pour
le
flux
des
recyclables,
tout
en
maintenant
le
mode
de
facturation,
forfaitaire
à
l'apport,
+
maintien
des
tarifs
métaux
et
meubles
à
zéro
du
fait
des
REP
en
vigueur,
En
outre,
il est
proposé:
+
de
remplacer
la
dénomination
du
flux
«
Biodéchets
»
par
« Restes
alimentaires
» ainsi
que
celle
du
flux
« Recyclables
»
par
«Emballages
»
dans
un
souci
de
cohérence
avec
la
terminologie
utilisée
dans
les
délibérations
N°2022-36
; N°2022-37,
N°2022-38
et
N°2022-39
relatives
aux
quatre
réformes
structurelles
votées
par
le
Conseil
Syndicat.
ILest
proposé
aux
membres
du
Comité
Syndical
de
bien
vouloir
accepter
Les
nouvelles
propositions
de
tarification
en
Pôle
Recyclage
appliquées
à
compter
du
1°
janvier
2023
aux
professionnels
et
aux
communes,
dans
les
conditions
énumérées
ci-dessus
et
conformément
à
la
grille
tarifaire
jointe.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Syndical
à
la
majorité,
moins
une
abstention,
des
Membres
présents
(36
délégués
présents
sur
49
délégués
en
exercice)
et 3
procurations,
décide
:
Article
1:
D'accepter
Les
nouvelles
tarifications
en
Pôle
Recyclage
appliquées
à
compter
du
1° janvier
2023
aux
professionnels
et
aux
communes,
dans
les
conditions
énumérées
ci-dessus
et
conformément
à
la
grille
tarifaire
jointe.
Article 2: Le
Président,
le Directeur
et
Le
Receveur
sont
chargés,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
signature
de
toûs
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Article
3:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
FAIT ET DELIBERE,
LES JOURS
MOIS
ET AN
CI-DESSUS
Le Président,
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Sylvain
GUINAUDIE
|
Signé
par: Sylvain
Guinaudie
FAIT
A ST
DENIS
DE
PILE,
le 13 décembre
2022
Qui
ParapheurPrésk
Président
pubtéte:
AGIAL/PLL.
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2022
Le
Secrétaire
de
séance,
Michel
VACHER
Reeu
en
préfecture
ie
16/12/2022
RÉ
KORUS
Publié
ie
ID
:033-259806517-20221213-2022 64-DE me
pu
mme
=
=
ID
: 033-253306617-20221213-2022
64-DE
Envoyé en préfecture
le 16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
«21njou op] suoñoyeu, eauwuuwbiBoid aeuinof's
(aounuuos
UONUSAUOS 98AD) 1922109 Hoddp,p siulod 38 21134 D SaU10q sep paid no 26bñoyal Z
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1PA9IULUS fiq
“\A19D o1d Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
2118WUDIP 2p W9 08> SaU2nos sa]ljad ‘salpU 2p Sanin] ‘SaBDUSUDIE ,
ID
: 033-253306617-20221213-2022
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